2 RAPPORT FINANCIER ANNUEL TABLE DES MATIERES 1. ATTESTATION DU RESPONSABLE ........................................................................................................................................ 3 2. STATUTS DE LA SOCIETE ....................................................................................................................................................... 4 3. COMPTES 2023 ....................................................................................................................................................................... 23 3.1 Comptes consolidés ...................................................................................................................................................... 23 3.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés .................................................................. 101 3.3. Comptes sociaux ......................................................................................................................................................... 107 3.4. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels....................................................................... 126 4. GESTION DE LA SOCIETE ET DU GROUPE AU COURS DE L’EXERCICE 2023 ............................................................. 131 4.1. Rapport de gestion sur l’activité de la Société et la gestion du Groupe................................................................ 131 4.2. Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport sur la gestion du groupe .................. 214 4.3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2023 ................................... 218 4.4. Rapport complémentaire du Conseil d’Administration en date du 31 décembre 2023 sur l’attribution gratuite d’actions de préférence de catégorie A............................................................................................................... 237 5. ASSEMBLEE GENERALE..................................................................................................................................................... 264 5.1. Rapport sur les résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2024 ........................................ 264 6. TABLEAU RELATIF AUX HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA SOCIETE ............................... 268 7. AUTRES RAPPORTS ET DOCUMENTS JURIDIQUES ....................................................................................................... 269 7.1. Rapport spécial sur les stock-options et attribution gratuites d’actions .............................................................. 269 7.2. Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ........................... 271 7.3. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations affectant le capital…….………….…….… 273

4 2. STATUTS DE LA SOCIETE BASSAC S.A. Société Anonyme Au capital de 16 390 099 euros Siège social : 50 route de la Reine – 92100 Boulogne-Billancourt 722 032 778 R.C.S. Nanterre Statuts mis à jour suite aux décisions du Président Directeur Général du 7 juin 2023. S T A T U T S ARTICLE 1. FORME La société BASSAC SA (ci-après désignée la « Société ») est une société de droit français régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle a été constituée sous forme de société anonyme à Conseil d’Administration le 20 avril 1972, puis elle a adopté la forme de société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance lors de l’Assemblée générale extraordinaire en date du 27 juin 2003. Lors de l’Assemblée générale extraordinaire en date du 15 mai 2020, la Société a adopté la forme de société anonyme à Conseil d’Administration. ARTICLE 2. OBJET La Société a pour objet, directement et indirectement, tant en France qu’à l’étranger : - la souscription, l’acquisition, la détention, la gestion et la cession de tous titres de participations ou autres valeurs mobilières et toutes participations, dans toutes sociétés existantes ou à créer ainsi que toutes opérations relatives à toutes participations détenues par la Société, en ce compris, notamment la souscription, l’apport, la fusion, la cession, etc. ;

5 - la constitution et la direction d’un groupe de sociétés ; - la participation, directement ou indirectement, à l’administration, à la constitution ou au contrôle de toute société ou entité, soit par prise de participation, directe ou indirecte, soit par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription, d’acquisition ou d’échange de valeurs mobilières, d’obligations, droits ou biens sociaux, de fusion, de société en participation, de groupement d’intérêt économique ou autrement ; - l’octroi de cautions, avals et garanties notamment afin de faciliter le financement des filiales et plus généralement de toutes entités ou sociétés du groupe ; - la fourniture de toutes prestations de services au profit tout organisme ou société dans lesquels la Société détient une participation directe ou indirecte et plus généralement de toute entité ou société du groupe ; - à titre accessoire, la vente de tous biens immobiliers détenus par la Société ; Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus. ARTICLE 3. DENOMINATION La Société a pour dénomination : BASSAC Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement lisiblement des mots "Société Anonyme " ou des initiales "S.A " et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce. ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé : 50 route de la Reine 92100 Boulogne-Billancourt Il pourra être transféré en un autre lieu du même département ou d'un autre département limitrophe par décision du Conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. ARTICLE 5. DUREE La Société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 8 juin 1972. La durée de la société est fixée à 99 années, à dater de son immatriculation au Registre du Commerce. ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de 16 390 099 € (seize millions trois cent quatre-vingt-dix mille quatre- vingt-dix-neuf euros) divisé en 16 390 099 actions de valeur nominale de 1 € (un euro) chacune, toutes entièrement libérées. Il est divisé en : - 16 386 899 (seize millions trois cent quatre-vingt-six mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf) actions ordinaires ;

6 - 3.200 (trois mille deux cents) actions de préférence dites « Actions de Préférence A ». Par délibérations en date du 12 mai 2023, l’assemblée générale a par ailleurs décidé la création des actions de préférence dites « Actions de Préférence B » à émettre dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Les Actions de Préférence A et les Actions de Préférence B sont ci-après désignées ensemble les « Actions de Préférence ». ARTICLE 7. MODIFICATIONS DU CAPITAL 7.1. Augmentation de capital Le capital peut être augmenté par tous modes et de toutes manières autorisées par la Loi. Il peut être créé des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de certains droits particuliers (dividende prioritaire à titre permanent ou non, droit au rachat prioritaire en cas de rachat par la société de ses propres actions) dans le respect des prescriptions légales et dans la limite de 25% du capital social. Les Actions de Préférence ne peuvent représenter plus de 10% du capital social ni donner accès par conversion à plus de 10% du capital social. La création d'actions de préférence au profit d'actionnaires nommément désignés donne lieu à l'application de la procédure prévue en cas d'avantages particuliers. La conversion des actions de préférence en actions ordinaires, ou en actions de préférence présentant des droits différents, le rachat ou le remboursement desdites actions à l'initiative de la société ou du porteur peut être opéré dans le respect des principes et conditions imposées par la loi. Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime. Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. L'augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, doit être réalisée dans les délais prévus par la Loi. Les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription. L’Assemblée Générale peut décider d’instituer un délai de priorité aux lieu et place du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription qui leur est attaché appartient au nu-propriétaire. Si les souscriptions, à quelque titre que ce soit, n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le solde est réparti par le Conseil d’administration si l'Assemblée Générale Extraordinaire n'en a pas décidé autrement. Compte tenu de cette répartition, le Conseil d’administration peut, de plus, décider de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été prévue expressément lors de l'émission. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée. Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. 7.2. Réduction de capital-amortissement La réduction du capital social est décidée ou autorisée par l’Assemblée Générale Extraordinaire. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires. Le capital peut être amorti conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

7 ARTICLE 8. FORME DES ACTIONS- TRANSMISSION 8.1. Les actions ordinaires entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires en vigueur et des statuts de la Société. Les actions ordinaires nominatives peuvent être converties au porteur et réciproquement, sauf stipulation contraire de la Loi ; elles sont obligatoirement nominatives jusqu’à ce que qu’elles soient intégralement libérées. Les Actions de Préférence sont obligatoirement et exclusivement nominatives et inscrites sur un compte nominatif pur ou administré ; elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions prévues par la Loi. Sans préjudice des dispositions statutaires applicables aux transferts des Actions de Préférence, les actions sont librement négociables. La transmission des actions entièrement libérées des versements exigibles s’opère à l’égard de la Société et des tiers par un virement de compte à compte, selon les modalités définies par la Loi et les règlements. Sauf en cas d’inscription en compte au nom d’un intermédiaire dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou règlementaires, la propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires, soit sur les registres tenus par la Société, ou par le mandataire de celle-ci, pour les actions nominatives, soit sur les registres tenus par l’intermédiaire financier habilité pour les actions au porteur. Lorsque le propriétaire des titres n’a pas son domicile sur le territoire français, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire. L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la Société, soit de l 'intermédiaire financier habilité teneur de compte, de déclarer sa qualité d’intermédiaire détenant des titres pour compte d'autrui, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 8.2. Conformément aux dispositions légales, en vue de l’identification de ses actionnaires, la Société ou son mandataire est en droit de demander, à tout moment, contre rémunération à sa charge, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, les informations concernant les propriétaires de ses titres. ARTICLE 9. INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque action. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société et aux Assemblées Générales par un seul d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné en justice à la demande du co-propriétaire le plus diligent. Pour les titres remis en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire et non par le créancier gagiste. ARTICLE 10. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 10.1. Dispositions communes à toutes les actions I. Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux Actions de Préférence visées aux articles 10.2 et 10.3 ci-après, chaque action donne droit, dans les bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. II. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales.

8 III. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires à l'égard de la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaire. IV. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu i elles représentent, est attribué à toutes les actions, entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom d'un même titulaire. Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la Loi. En particulier, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent successible ne fait pas perdre le droit acquis ou n'interrompt pas le délai de quatre ans prévu à l'alinéa précédent. La fusion ou la scission de la Société est également sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué. Les actions gratuites provenant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes bénéficieront du droit de vote double dès leur émission dans la mesure où elles sont attribuées à raison d'actions bénéficiant déjà de ce droit. Il en est de même des actions ordinaires émises en conversion des Actions de Préférence dans les conditions ci-après stipulées. V. En vertu des dispositions du Code de commerce et sans préjudice du respect de l'ensemble des obligations déclaratives fixées par les disposions légales et règlementaires en vigueur, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, un tiers, 50 %, deux tiers, 90 % ou 95 % du capital existant et/ou des droits de vote de la Société, devra en informer la Société par tout moyen écrit et l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, au plus tard avant la clôture du quatrième jour de négociation suivant le jour du franchissement de seuil. Les franchissements de seuil déclarés à I'AMF sont rendus publics par cette dernière. La notification devra contenir les mentions fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ces informations sont également transmises, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils ci-dessus visés. A défaut d'avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. VI. Outre les déclarations de franchissement de seuils expressément prévues par les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, un nombre d'actions représentant plus de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société puis, au- delà, toute tranche supplémentaire de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société, y compris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales et réglementaires, devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil, en indiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu'elle possède ainsi que les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et les droits de vote qui y sont potentiellement attachés. Pour la détermination des pourcentages de détention prévus à l'alinéa précédent, il sera tenu compte des actions ou droits de vote possédés ainsi que ces termes sont définis par les dispositions des articles L.233-7 et L.233-9 du Code de commerce et les dispositions du règlement général de l'AMF. Ces informations sont également transmises à la Société, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation devient inférieure aux seuils visés ci-dessus.

9 L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions ou droits y attachés excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus. 10.2. Dispositions spécifiques aux Actions de Préférence A I. Les Actions de Préférence A ne peuvent être émises que dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Les Actions de préférence A seront dénommées « Actions de Préférence A » suivies de l’année au titre de laquelle il aura été décidé de procéder à l’attribution gratuite considérée (exemple : « Actions de Préférence A 2019 »). II. Dans l’hypothèse d’un regroupement d’actions, d’une division de la valeur nominale des actions de la Société, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d’actions gratuites aux actionnaires, les actions attribuées au titre des Actions de Préférence A seront elles-mêmes des Actions de Préférence A. III. Les porteurs des Actions de Préférence A seront rassemblés en assemblée spéciale et le maintien des droits particuliers qui leur sont conférés sera assuré conformément aux dispositions légales. IV. Les Actions de Préférence A bénéficieront à compter de leur attribution définitive, au sens de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, d’un droit à dividende, sans possibilité d’option pour le paiement du dividende en actions prévu par l’ARTICLE 21 des statuts de la Société. En cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence A bénéficieront du même droit au boni de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représente dans le capital social. V. Les Actions de Préférence A disposeront d’un droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire et opération avec maintien du droit préférentiel de souscription donnant lieu à l’émission d’actions ordinaires de la Société. VI. Les Actions de Préférence A seront convertibles en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société selon une parité maximum de cent (100) actions ordinaires nouvelles ou existantes pour une (1) Action de Préférence A, dans les conditions ci-après déterminées. Elles seront converties en actions ordinaires nouvelles ou existantes, détenues dans le cadre du programme de rachat, étant précisé que si la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires entraîne une augmentation de capital, celle-ci sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence. VII. En cas d’atteinte des « Critères de Performance » et de respect de la « Condition de Présence », chaque Action de Préférence A sera convertible en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société déterminé en application du « Coefficient de Conversion » (ci-après dénommé le « Cas 1 ») ; pour les besoins des présentes, les termes « Ratio », « Critères de Performance » et « Condition de Présence » ont le sens suivant :  « Coefficient de Conversion » désigne le nombre d’actions ordinaires qui sera issu de la conversion de chaque Action de Préférence A, lequel variera linéairement entre une (1) action ordinaire, si le « Critère de Performance Minimum » n’est pas atteint, et cent (100) actions ordinaires, si le « Critère de Performance Maximum » est atteint, étant précisé que lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire d’Actions de Préférence A en application du Coefficient de Conversion, en faisant masse de l’ensemble des Actions de Préférence A du même millésime qu’il détient, n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre entier d’actions ordinaires immédiatement inférieur ;

10  « Condition de Présence » désigne le fait que chaque bénéficiaire d’une attribution gratuite d’Actions de Préférence A a conservé la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, jusqu’à l’assemblée générale d’approbation des comptes du quatrième exercice social de la Société suivant l’exercice au cours duquel il aura été bénéficiaire de l’attribution gratuite de l’Action de Préférence A considérée, étant précisé que pour les besoins des présentes, un bénéficiaire sera réputé ne plus avoir la qualité de bénéficiaire éligible à compter, selon le cas, de (i) la date de son décès ou la date à laquelle l'administration ou l'organisme de Sécurité Sociale compétente reconnaît l'incapacité aux termes des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale (ii) la date de première présentation de la lettre de licenciement, (iii) le lendemain de la date d'homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative compétente, (iv) la date de réception par la Société d'une lettre de démission ou (v) le jour du départ effectif à la retraite ;  « Critères de Performance » désigne (a) le « Critère de Performance Minimum », soit l’objectif de « NOPAT NET » minimum fixé par le Conseil d’administration de la Société (ou le Directoire de la Société pour les attributions antérieures à la date de changement du mode d’administration de la Société, soit le 15 mai 2020) lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence A et (b) le « Critère de Performance Maximum », soit l’objectif de « NOPAT NET » maximum fixé par le Conseil d’administration de la Société (ou le Directoire pour les attributions antérieures à la date de changement du mode d’administration de la Société, soit le 15 mai 2020) lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence A, étant précisé que pour les (a) et (b), « NOPAT NET » désigne la somme sur cinq (5) exercices sociaux consécutifs (le premier exercice social pris en compte étant celui au cours duquel il est décidé de procéder à l’attribution gratuite des Actions de préférence A considérées), du NOPAT constaté au titre de l’exercice considéré, diminué du CFSFP constaté au titre du même exercice, les termes NOPAT et CFSFP ayant, pour chaque exercice considéré, le sens ci-dessous :  « NOPAT » désigne le revenu opérationnel courant réalisé par la société Les Nouveaux Constructeurs en France net d’impôt sur les sociétés, lequel est égal à l’application de la formule suivante : (i) résultat opérationnel courant réalisé par Les Nouveaux Constructeurs et ses filiales de droit français dans les activités de promotion immobilière en Résidentiel et Immobilier d’Entreprise (en ce compris la quote-part de résultat des opérations de promotion immobilière consolidées par mise en équivalence, mais à l’exclusion des résultats du sous-groupe Bayard Holding / Marignan), multiplié par (ii) la soustraction de 1 moins le taux normal de l’impôt tel que défini à l’article 219 I du code général des impôts et applicable à l’exercice considéré.  « CFSFP » qui désigne le coût de financement des stocks en fonds propres, lequel est égal à l’application de la formule suivante : valeur nette des stocks et encours de production de Les Nouveaux Constructeurs en France - les dettes financières courantes et non courantes de Les Nouveaux Constructeurs en France) * 15%

11  Etant précisé que le NOPAT et le CFSFP au titre de chaque exercice seront déterminés sur la base des agrégats visés ci-dessus, tel que ces agrégats ressortent des informations sectorielles des comptes consolidés audités par les Commissaires aux Comptes. La société « Les Nouveaux Constructeurs » désigne la société anonyme dont le siège social est situé 50, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 325 356 079 (anciennement dénommée Les Nouveaux Constructeurs Investissement). VIII. Chaque Action de Préférence A sera convertie en une (1) action ordinaire de la Société (a) en cas de non-respect de la Condition de Présence (ci-après dénommé le « Cas 2 ») ou (b) en cas de cession ou de transfert (selon quelque modalité que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, de manière immédiate ou différée) de ladite Action de Préférence A après la fin de la période de conservation telle que définie aux articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce et avant l’assemblée générale d’approbation des comptes du quatrième exercice social suivant l’exercice au cours duquel il aura été décidé l’attribution gratuite de l’Action de Préférence A à son bénéficiaire (ci-après dénommé le « Cas 3 »). IX. Le respect de la Condition de Présence ne sera pas requis dans les cas de décès, d’invalidité correspondant à la deuxième ou à la troisième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, de départ ou de mise à la retraite, ou de cession d’une société dont la Société contrôle directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, plus de 50 % du capital ou des droits de vote ; dans cette hypothèse, les Actions de Préférence A demeureront convertibles en actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions que le Cas 1. X. La date de convertibilité sera la date déterminée par le Conseil d’administration pour constater l’atteinte des Critères de Performance, le respect de la Condition de Présence et fixer le Coefficient de Conversion, laquelle date devra intervenir au plus tard le 30 juin du cinquième exercice social de la Société suivant l’exercice social au cours duquel il aura été décidé de l’attribution gratuite des Actions de Préférence A considérées (la « Date de Convertibilité »). XI. A compter de la Date de Convertibilité, la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires sera automatique, à la main du Conseil d’administration, sans démarche nécessaire de la part du porteur des Actions de Préférence A. Le Conseil d’administration pourra décider de la conversion des Actions de Préférence A en actions ordinaires de la Société pendant une durée de douze (12) mois (la « Période de Conversion »). » XII. Toutes les actions ordinaires de la Société issues de la conversion des Actions de Préférence A seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur date de conversion et porteront jouissance courante ; ces actions ordinaires seront notamment admises aux négociations sur le marché Euronext Paris. 10.3. Dispositions spécifiques aux Actions de Préférence B I. Les Actions de Préférence B ne peuvent être émises que dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce réservée aux salariés et/ou mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce (ci-après désignées la ou les « Filiales »). Les Actions de Préférence B seront dénommées « Actions de Préférence B » ou « ADP B » suivies de l’année au titre de laquelle il aura été décidé de procéder à l’attribution gratuite considérée (exemple : « Actions de Préférence B 2023 » ou « ADP B 2023 »). II. Dans l’hypothèse d’un regroupement d’actions, d’une division de la valeur nominale des actions de la Société, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d’actions gratuites aux actionnaires, les actions attribuées au titre des Actions de Préférence B seront elles-mêmes des Actions de Préférence B. III. Les porteurs des Actions de Préférence B seront rassemblés en assemblée spéciale et le maintien des droits particuliers qui leur sont conférés sera assuré conformément aux dispositions légales.

12 IV. Les Actions de Préférence B bénéficieront à compter de leur attribution définitive, au sens de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce (la « Période d’Acquisition »), d’un droit à dividende, sans possibilité d’option pour le paiement du dividende en actions prévu à l’Article des statuts de la Société. En cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence B bénéficieront du même droit au boni de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représente dans le capital social. V. Les Actions de Préférence B disposeront d’un droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire et opération avec maintien du droit préférentiel de souscription donnant lieu à l’émission d’actions ordinaires de la Société. VI. Les Actions de Préférence B revêtiront obligatoirement la forme nominative. Elles seront incessibles. VII. Les Actions de Préférence B seront converties en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société selon une parité maximum de cent (100) actions ordinaires nouvelles ou existantes pour une (1) Action de Préférence B, dans les conditions ci-après déterminées. Elles seront converties, au choix du Conseil d’administration, en actions ordinaires nouvelles ou existantes, détenues dans le cadre du programme de rachat, étant précisé que si la conversion des Actions de Préférence B en actions ordinaires entraîne une augmentation de capital, celle-ci sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence. VIII. En cas d’atteinte des « Critères de Performance » et de respect de la « Condition de Présence », chaque Action de Préférence B sera convertie en un nombre « NA » variable d’actions ordinaires de la Société déterminé en application du « Coefficient de Conversion » (ci-après dénommé le « Cas 1 ») ; pour les besoins des présentes, les termes « Ratio », « Critères de Performance » et « Condition de Présence » ont le sens suivant :  « Coefficient de Conversion » désigne le nombre d’actions ordinaires qui sera issu de la conversion de chaque Action de Préférence B, lequel variera linéairement entre une (1) action ordinaire, si le « Critère de Performance Minimum » n’est pas atteint, et cent (100) actions ordinaires, si le « Critère de Performance Maximum » est atteint, étant précisé que lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire d’Actions de Préférence B en application du Coefficient de Conversion, en faisant masse de l’ensemble des Actions de Préférence B du même millésime qu’il détient, n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre entier d’actions ordinaires immédiatement inférieur ;  « Condition de Présence » désigne pour un bénéficiaire d’une attribution gratuite d’Actions de Préférence B : (a) à la Date de Conversion 1, le fait d’avoir conservé la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par l’article L 225-197-2 du Code de commerce jusqu’à la Date de Conversion et (b) à la Date de Conversion 2 et la Date de Conversion 3, le fait de ne pas avoir perdu la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par l’article L 225-197-2 du Code de commerce pour cause de révocation ou de licenciement, et ce, pour quelle que cause que ce soit, avant la Date de Conversion concernée, étant précisé que la date de la perte de qualité de bénéficiaire éligible correspondra, selon le cas, pour les besoins des présentes, à (i) la date de première présentation de la lettre de licenciement, (ii) au lendemain de la date d’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative compétente, (iii) la date de réception par la société d’une lettre de démission, ou (iv) la date de révocation de son mandat social par l’organe compétent;

13  « Critères de Performance » désigne (a) le « Critère de Performance Minimum », soit l’objectif de « NOPAT NET » minimum fixé par le Conseil d’administration de la Société de la Filiale concernée lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence B et (b) le « Critère de Performance Maximum », soit l’objectif de « NOPAT NET » maximum fixé par le Conseil d’administration de la Société lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence B, étant précisé que pour les (a) et (b) « NOPAT NET » désigne la somme sur trois (3) exercices sociaux consécutifs (le premier exercice social pris en compte étant celui au cours duquel il est décidé de procéder à l’attribution gratuite des Actions de Préférence B considérées) (la « Période de Référence »), du NOPAT constaté au titre de l’exercice considéré, diminué du CMPC constaté au titre du même exercice, les termes NOPAT et CMPC ayant, pour chaque exercice considéré, le sens ci-dessous :  « NOPAT » désigne le revenu opérationnel courant réalisé en France par la Filiale concernée net d’impôt sur les sociétés, lequel est égal à l’application de la formule suivante : (i) résultat opérationnel courant réalisé en France par la Filiale concernée et ses filiales et participations dans les activités de promotion immobilière en Résidentiel et Immobilier d’Entreprise multiplié par (ii) la soustraction de 1 moins le taux normal de l’impôt tel que défini à l’article 219 I du code général des impôts et applicable à l’exercice considéré.  « CMPC » qui désigne le coût moyen pondéré du capital, lequel est égal à 10%. Le montant financé par ledit capital correspond au Besoin en Fonds de Roulement consolidé de la Filiale. Etant précisé que le NOPAT et le CMPC au titre de chaque exercice seront déterminés sur la base des agrégats visés ci-dessus, tel que ces agrégats ressortent des informations sectorielles des comptes annuels de la Filiale audités par le(s) Commissaire(s) aux Comptes de la Filiale concernée. » IX. Chaque Action de Préférence B sera convertie en une (1) action ordinaire de la Société en cas de non-respect de la Condition de Présence (ci-après dénommé le « Cas 2 »). Le respect de la Condition de Présence ne sera pas requis dans les cas de décès, d’invalidité correspondant à la deuxième ou à la troisième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que dans les cas de départ ou de mise à la retraite, ou dans les cas où la Filiale concernée cesserait de répondre à la définition d’entité liée au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce. Dans ces hypothèses, les Actions de Préférence B seront converties en actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions que le Cas 1. X. Le Conseil d’administration constatera l’atteinte des Critères de Performance, le respect de la Condition de Présence et déterminera le Coefficient de Conversion, au plus tard le 30 juin suivant l’expiration de la Période de Référence (la « Date de Convertibilité »). En outre, sur la base de ces constatations, il devra déterminer pour chaque titulaire le nombre total d’actions ordinaires « NAT » qui lui seraient remises en conversion des Actions de Préférence B émises au terme de la Période d’Acquisition. XI. Sous réserve du cas de conversion anticipé (Cas 2), les Action de Préférence B seront converties en actions ordinaires selon la périodicité suivante (la (les) « Date de Conversion ») : - à concurrence du tiers du nombre « NAT» à la Date de Convertibilité (« Date de Conversion 1 ») ; - à concurrence du tiers du nombre « NAT» à l’expiration du délai d’un (1) an suivant la Date de Convertibilité (« Date de Conversion 2 ») ; - à concurrence du tiers du nombre « NAT» à l’expiration du délai de deux (2) ans suivant la Date de Convertibilité (« Date de Conversion 3 »). Chaque titulaire des Actions de Préférence B sera informé dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de soixante (60) jours calendaires suivant la Date de Convertibilité du nombre total d’actions ordinaires qui lui seraient remises en conversion des Actions de Préférence B à chaque Date de Conversion, étant précisé que dans l’hypothèse où le nombre d’actions ordinaires à chaque Date de Conversion ne serait pas un nombre entier, le nombre d’actions ordinaires devant lui être remises à chaque Date de Conversion sera arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.

14 XII. Les rapports complémentaires du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes établis conformément à l’article R. 228-18 du Code de commerce, relatifs aux conversions des Actions de Préférence B en actions ordinaires, seront mis à la disposition des actionnaires au moins vingt et un (21) jours avant la réunion de l’assemblée générale suivant lesdites conversions. XIII. Toutes les actions ordinaires de la Société issues de la conversion des Actions de Préférence B seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur Date de Conversion et porteront jouissance courante ; ces actions ordinaires seront notamment admises aux négociations sur le marché Euronext Paris. ARTICLE 11. CONSEIL D’ADMINISTRATION – COMPOSITION – DUREE DES FONCTIONS – LIMITE D’AGE – ACTIONS D’ADMINISTRATEUR – ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES SALARIES 11.1. La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, sauf les cas légaux de dépassement. Le Conseil d’administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations, et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pouvoir en même temps à son remplacement. 11.2. Les administrateurs sont désignés pour une durée de deux (2) ou trois (3) ans, cette durée prenant fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire. Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 80 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu. 11.3. En cas de décès ou de démission d’un ou plusieurs administrateurs, le conseil d’administration, peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire dans le cadre des dispositions légales. Lorsque la composition du Conseil n’est plus conforme au premier alinéa de l’article L. 225-18-1 du code de commerce, le Conseil doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d’y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la vacance. Les nominations faites par le Conseil en vertu des deux alinéas ci-avant doivent être soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. À défaut de ratification, les cooptations sont annulées mais les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables. Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.

15 Si le Conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l'Assemblée Générale n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée Générale à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues aux alinéas précédents. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. 11.4. Chaque Administrateur doit, pendant toute la durée de son mandat, être actionnaire d'un minimum de quinze actions. Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois. Ces stipulations ne s’appliquent pas aux administrateurs représentant les salariés actionnaires. 11.5. Administrateur représentant les salariés actionnaires Lorsque le rapport présenté par le Conseil d’administration à l'occasion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle établit que les actions détenues, dans les conditions de l'article L 225-102 du Code de commerce, par le personnel de la Société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent, à la due de clôture de l'exercice sur lequel porte ledit rapport, plus de 3 % du capital social de la Société, un représentant des salariés actionnaires doit être nommé en tant que membre du Conseil d’administration par l'Assemblée Générale. Ce membre du Conseil sera choisi parmi une liste de deux (2) candidats désignés par les salariés actionnaires dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux termes des présents statuts. Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est exercé par les membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d’entreprise, au moins l'un des deux candidats est désigné par ce conseil, parmi ses membres. Lorsque les actions sont détenues directement par les salariés visés à l'article L 225-102 du Code de commerce, ces derniers désignent un candidat. Dans ce cas, chaque salarié actionnaire disposant d’un nombre de voix égal au nombre d’actions qu’il détient. Le candidat est désigné à la majorité des votes émis par les salariés actionnaires participant au vote. Il sera soumis au vote de l'Assemblée Générale autant de résolutions qu'il existe de candidats, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix étant nommé membre du Conseil d’administration. En cas d'égalité des votes, le candidat nommé membre du Conseil d’administration sera déterminé en fonction des critères suivants : - le candidat ayant la plus grande ancienneté au sein de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce ; - et à défaut, le candidat le plus âgé. Le membre du Conseil d’administration représentant les salariés actionnaires ne sera pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs ni pour l’application des dispositions légales relatives à la mixité du Conseil. Sous réserve de ce qui suit, le franchissement à la baisse du seuil de 3 % du capital social de la Société postérieurement à la nomination du membre du Conseil représentant les salariés actionnaires sera sans effet sur son mandat. Le membre du Conseil représentant les salariés actionnaires sera réputé démissionnaire d'office en cas de perte de sa qualité de salarié ou d'actionnaire (ou alternativement de membre du Conseil de surveillance d'un fonds commun de placement). En cas de cessation des fonctions du membre du Conseil représentant les salariés actionnaires pour quelque cause que ce soit ou de survenance de l'une des situations visées à l'alinéa précédent, il sera procédé à son remplacement lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, sauf dans les deux hypothèses suivantes :

16 a) lorsque à la clôture du dernier exercice précédent la cessation des fonctions ou de survenance de l'une des situations visées ci-dessus, le seuil de 3 % du capital social de la Société n'était plus atteint, ou b) lorsque à la clôture de l'exercice au cours duquel le membre du Conseil représentant les salariés actionnaires a cessé ses fonctions ou perdu l'une des qualités visées ci-dessus, le seuil de 3 % du capital social de la Société n'est plus atteint. En cas de remplacement, le nouveau membre du Conseil sera nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. En cas de perte de la qualité de salarié ou d'actionnaire (ou alternativement de membre du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d’entreprise) du membre du Conseil représentant les salariés actionnaires, sa démission prendra effet : - soit à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui procédera à son remplacement, - soit, dans le cas où il ne serait pas nécessaire de procéder à son remplacement conformément à ce qui précède : . Au jour de la perte de ladite qualité dans l'hypothèse visée au a) ci-dessus. . Au premier jour de l'exercice suivant dans l'hypothèse visée au b) ci-dessus. Les stipulations du présent paragraphe 11.5 cesseront de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice, le pourcentage de capital détenu par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 précité, représentera moins de 3% du capital, étant précisé que le mandat en cours expirera à son terme. ARTICLE 12. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – DELIBERATIONS – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS 12.1. Le Conseil élit parmi ses membres personnes physiques un Président et, s’il le juge utile, un Vice- Président. Il fixe la durée de leur fonction, laquelle ne peut excéder celle de leur mandat d'Administrateur. Le Conseil détermine la rémunération du Président dans les conditions prévues à l'article L. 225-37- 2 du Code de commerce. Le Président du Conseil et le Vice-Président sont toujours rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment part le Conseil d’administration. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président est fixée à 80 ans. Sous réserve des stipulations relatives à la limite d’âge des administrateurs, aucune limite d’âge n’est fixée pour le Vice-Président du Conseil. Le Conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors de ses membres. Le Vice-Président pourra assurer la présidence des séances du Conseil d’administration et des Assemblées Générales en cas d’absence du Président. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président. 12.2. Le Président organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'Assemblée Générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

17 12.3. Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt l’exige sur convocation du Président ou du Vice-Président. En outre, si le Conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'administration, peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé. La convocation est faite par tous moyens, et même verbalement. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. 12.4. Les réunions sont présidées par le Président ou le Vice-Président et, à défaut, par un Administrateur désigné en début de séance. 12.5. La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Tout administrateur peut donner, à un autre administrateur au moyen de tout support écrit (y compris par voie électronique) le pouvoir de le représenter et de voter en ses lieux et place aux séances du Conseil pour une séance déterminée. Toutefois, chaque administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’un seul mandat. Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et par le règlement intérieur du Conseil d’administration. En outre, les décisions relevant des compétences propres du Conseil d’administration limitativement énumérées par la loi peuvent être prises par consultations écrites des administrateurs. 12.6. Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social. 12.7. Le Conseil d’administration élabore son règlement intérieur, précisant et complétant les modalités de son fonctionnement dans le respect des statuts. 12.8. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président du conseil d'administration. 12.9. Le Conseil d'administration reçoit en rémunération de son activité une somme fixe annuelle, dont le montant déterminé par l'Assemblée Générale. La répartition de cette rémunération entre ses membres est déterminée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce ARTICLE 13. CONSEIL D’ADMINISTRATION – POUVOIRS 13.1. Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

18 13.2. Le Conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés, dans la limite des pouvoirs qu’il détient de la loi et des présents statuts. 13.3. Le Conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son Président soumet pour avis à leur examen, notamment un comité d’audit et un comité des rémunérations. Il fixe la composition et les attributions des comités. Les comités ont un pouvoir consultatif et exercent leur activité sous la responsabilité du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration fixe le cas échéant, le montant de la rémunération des membres des comités. Les Comités peuvent conférer certaines missions spécifiques à des tiers. Ils doivent alors en aviser, au préalable, le Président du Conseil d’administration de la Société. ARTICLE 14. DIRECTION GENERALE 14.1. La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur Général. Le Conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale. I1 peut à tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’administration, les dispositions applicables au Directeur Général lui sont applicables. 14.2. Lorsque le Conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il nomme un Directeur Général, fixe la durée de son mandat et détermine sa rémunération dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce. Si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions de Directeur Général ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le Directeur Général est rééligible. Pour l’exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit être âgé de moins de soixante-dix (70) ans. Lorsqu’en cours de fonction, cette limite d’âge aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d’office et il sera procédé à la désignation d’un nouveau Directeur Général. Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Lorsque le Directeur Général n’assume pas les fonctions de Président du Conseil d’administration, sa révocation peut donner lieu à dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif. 14.3. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du Conseil d’administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. 14.4. Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’administration peut nommer, parmi ses membres ou dehors, une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général portant le titre de Directeur Général Délégué. Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est fixé à cinq (5). Le Directeur Général Délégué doit être âgé de moins de soixante-dix (70) ans. Lorsqu’en cours de fonction, cette limite d’âge aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d’office.

19 En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués sont rééligibles. Lorsqu’un Directeur Général Délégué a la qualité d’administrateur, la durée de ses fonctions de Directeur Général Délégué ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. A l’égard des tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général. Le Conseil d’administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce. Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment par le conseil d’administration, sur proposition du Directeur Général. La révocation d’un Directeur Général Délégué peut donner lieu à dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif. En cas de cessation des fonctions ou d’empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués, conservent, sauf décision contraire du Conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général. 14.5. Le Directeur Général ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent, dans les limites fixées par la législation en vigueur, déléguer les pouvoirs qu’ils jugent convenables, pour un ou plusieurs objets déterminés, à tous mandataires. ARTICLE 15. CONVENTIONS REGLEMENTEES 15.1. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d’administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée, ainsi que des conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l’un des Directeurs Généraux Délégués ou l’un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateurs, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. L’autorisation préalable du Conseil d’administration doit être motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la Société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. 15.2. Les stipulations du paragraphe 15.1 ci-avant ne sont pas applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du code de commerce. ARTICLE 16. COMMISSAIRE AUX COMPTES Le contrôle est exercé par deux commissaires aux comptes au moins nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, le commissaire aux comptes nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. ARTICLE 17. CONVOCATION – ACCES AUX ASSEMBLEES GENERALES – POUVOIRS Les Assemblées Générales d'actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la Loi. La compétence des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaire est fixée par la Loi.

20 Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 et suivants du Code de commerce. Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier. S’agissant des titres au porteur, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Tout actionnaire peut se faire représenter dans les conditions définies à l’article L. 225-106 du Code de commerce. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. L'assistance personnelle de l'actionnaire à l'Assemblée Générale annule tout vote par correspondance ou tout vote par procuration. De même, en cas de conflit entre le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote par procuration prime le vote par correspondance quelle que soit la date respective de leur émission. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la Société, trois (3) jours calendaires au moins avant la date de l'Assemblée. Toutefois, les formulaires électroniques de vote peuvent être reçus par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'Assemblée Générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Le Conseil d’administration peut décider que les actionnaires peuvent participe r aux Assemblées Générales par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification conformément aux lois et règlements en vigueur. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par le Vice-président du Conseil d’administration ou à défaut, par l’administrateur désigné à cet effet par le Conseil ou par une personne désignée par l’Assemblée Générale par mi les actionnaires. Les deux actionnaires présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de Scrutateurs. Le Bureau ainsi constitué désigne le Secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres de l'Assemblée. ARTICLE 18. FEUILLES DE PRESENCE-VOIX-PROCES VERBAUX II est tenu une feuille de présence établie dans les formes légales et certifiée exacte par le Bureau de l'Assemblée. Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité prescrites par la loi et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués conformément à celle-ci. Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

21 Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à certaines actions dans les conditions prévues aux présents Statuts. Les personnes habilitées à signer ou certifier conformes les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des Assemblées Générales sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 19. EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. ARTICLE 20. COMPTES SOCIAUX A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’administration établit les comptes annuels prévus par la Loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion dont le contenu est défini par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et présentés à l'Assemblée Générale annuelle par le Conseil d’administration. Les comptes annuels doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Si la Société remplit les conditions fixées par la Loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE 21. AFFECTATION DES RESULTATS Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements, provisions et impôts constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice. Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au- dessous de cette fraction. Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, ou diminué des pertes restant à reporter constitue le bénéfice distribuable aux actionnaires sous forme de dividendes. Toutefois, l'Assemblée Générale a la faculté de prélever sur ce bénéfice, avant toute distribution de dividendes, les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être portées à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont elle détermine librement l'affectation ou l'emploi. Après ce prélèvement, le nouveau solde peut être distribué aux actionnaires sous forme de dividendes proportionnels au montant libéré et non amorti des actions qu'ils possèdent. L’Assemblée Générale a la faculté d’accorder aux actionnaires une option pour le paiement de tout ou partie du dividende en actions, ou remise de biens en nature, dans les conditions prévues par la Loi. En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Les pertes, s'il en existe, après approbation des comptes par l'Assemblée Générale sont imputées sur le report à nouveau positif ou à défaut sur tout poste de réserve, et à défaut sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

22 ARTICLE 22. MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale ou, à défaut, par le Conseil d’administration. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice. Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par les Commissaires aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements, provisions et impôts et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des Statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Ils sont répartis sur décision du Conseil d’administration, lequel en fixe le montant et la date de répartition. Aucune répétition des dividendes ne peut être exigée des actionnaires, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits. ARTICLE 23. TRANSFORMATION – PROROGATION La Société pourra se transformer en société de toute autre forme, sous la seule réserve que cette transformation soit réalisée conformément aux règles résultant de la législation alors en vigueur. Un an au moins avant la date d’expiration de la Société, le Conseil d’administration doit provoquer une réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, à l’effet de décider si la Société doit être prorogée. ARTICLE 24. DISSOLUTION – LIQUIDATION Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme alors, aux conditions de quorum de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la durée des mandats. La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination est suivie de la mention "société en liquidation". La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce. Au surplus, la liquidation de la Société sera effectuée selon les règles définies par la décision de dissolution et les dispositions législatives et réglementaires applicables. ARTICLE 25. CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou pendant la durée de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la Loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

23 3. COMPTES 2023 3.1 Comptes consolidés Compte de résultat global consolidé 1. Compte de résultat en milliers d'euros Notes 31.12.2023 31.12.2022 Chiffre d'affaires 3.1 1 296 895 1 297 162 Coûts des ventes 3.1 (995 252) (963 452) Marge brute 3.1 301 643 333 710 Charges de personnel 4.1.1 (101 708) (103 513) Autres charges et produits opérationnels courants 4.1.2 (25 003) (26 385) Juste valeur des immeubles de placement 5.5 2 780 6 684 Impôts et taxes (5 630) (5 983) Dotations aux amortissements des actifs incorporels 5.2 (43 366) (34 162) Dotations aux amortissements des autres actifs (11 468) (11 438) Résultat opérationnel courant 117 248 158 913 Autres charges et produits opérationnels non courants 4.2 (18 689) (1 170) Résultat opérationnel 98 559 157 743 Quote-part dans les résultats des entreprises associées 5.6 16 731 2 267 Résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 115 290 160 010 Résultat financier 4.3 (21 887) (13 805) Résultat des activités avant impôts 93 403 146 205 Impôts sur les bénéfices 4.4 (30 319) (42 065) Résultat net de l'ensemble consolidé 63 084 104 140 Dont part revenant aux intérêts non contrôlés (1 738) 1 821 Dont Résultat Net Part du Groupe 64 822 102 319 Résultat net par action (en euros) 4.5.2 3,99 6,38 Résultat net par action après dilution (en euros) 4.5.3 3,99 6,38

27 Tableau de variation des capitaux propres Au 31 décembre 2023 en milliers d'euros Capital Primes liées au capital Actions propres Réserves Capitaux propres Groupe Part revenant aux intérêts non contrôlés Total CAPITAUX PROPRES au 01.01.2023 16 043 81 286 - 651 195 748 524 9 179 757 703 Ecart de conversion - - - 216 216 - 216 Ecarts actuariels nets d'impôt - - - (240) (240) - (240) Total des variations directement reconnues en autres éléments du résultat global (a) - - - (24) (24) - (24) Résultat de l'exercice (b) - - - 64 822 64 822 (1 738) 63 084 Total des produits et charges comptabilisés (a) + (b) - - - 64 798 64 798 (1 738) 63 060 Variation de capital 347 2 639 - - 2 986 - 2 986 Dividendes versés (1) - 13 793 - (40 255) (26 462) (1 124) (27 585) Variation de périmètre - - - 27 27 (8) 18 Paiement en actions - - - 531 531 - 531 Autres variations (2) - - - (27 063) (27 063) - (27 063) Total des mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 347 16 432 - (66 760) (49 982) (1 132) (51 114) CAPITAUX PROPRES au 31.12.2023 16 390 97 718 - 649 232 763 340 6 309 769 649 (1) La part revenant aux intérêts non contrôlés des dividendes versés de (1 124) k€ correspond à la remontée de quotes-parts de résultats 2022 des SCI en co-promotion. (2) Compte tenu de l’acquisition par le groupe du solde du capital de Maisons Baijot le 15 décembre 2023 ,l’effet d’actualisation de 27,1 M€ de la dette sur intérêts minoritaires a été intégralement repris. La société Bassac a choisi l’option d’enregistrer les effets d’actualisation en contrepartie des capitaux propres.

28 Au 31 décembre 2022 en milliers d'euros Capital Primes liées au capital Actions propres Réserves Capitaux propres Groupe Part revenant aux intérêts non contrôlés Total CAPITAUX PROPRES au 01.01.2022 16 043 81 286 - 590 474 687 803 8 381 696 184 Ecart de conversion - - - (58) (58) - (58) Ecarts actuariels nets d'impôt - - - 564 564 13 577 Total des variations directement reconnues en autres éléments du résultat global (a) - - - 506 506 13 519 Résultat de l'exercice (b) - - - 102 319 102 319 1 821 104 140 Total des produits et charges comptabilisés (a) + (b) - - - 102 825 102 825 1 834 104 659 Variation de capital - - - - - - - Dividendes versés (1) - - - (40 109) (40 109) (883) (40 992) Variation de périmètre (2) - - - (229) (229) (154) (383) Paiement en actions - - - - - - - Autres variations (3) - - - (1 766) (1 766) - (1 766) Total des mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - - - (42 104) (42 104) (1 037) (43 141) CAPITAUX PROPRES au 31.12.2022 16 043 81 286 - 651 195 748 524 9 179 757 703 (1) La part revenant aux intérêts non contrôlés des dividendes versés de (883) k€ correspond à la remontée de quotes-parts de résultats 2021 des SCI en co-promotion. (2) La variation de périmètre correspond principalement au rachat des minoritaires de l’entité Les Nouveaux Constructeurs pour (0,4) m€. (3) Au 30 septembre 2022, la société Bassac a acquis 55% du capital de Maisons Baijot. Dans le cadre de l’acquisition, Bassac et Dany Baijot ont conclu un pacte d’actionnaires qui définit les modalités de fonctionnement et de gouvernance de Maisons Baijot. Il prévoit les conditions auxquelles la participation de Dany Baijot pourrait être acquise par Bassac (dont option d’achat, option de vente). A la date d’acquisition, l’option sur titres est valorisée à hauteur de 115,8 m€, avec un effet d’actualisation de (28,8) m€, soit un total de 87 m€. Au 31 décembre 2022, l’effet d’actualisation est repris à hauteur de (1,8)m€. La société Bassac a choisi l’option d’enregistrer les variations des options sur titres en contrepartie des capitaux propres.

29 Tableau des flux de trésorerie consolidés en milliers d'euros Notes 31.12.2023 31.12.2022 Résultat net de l'ensemble consolidé 63 084 104 140 Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie (1) 15 928 1 794 Élimination des amortissements et provisions 53 914 45 068 Élimination des profits / pertes de réévaluation (juste valeur) (2 214) (6 802) Élimination des plus ou moins values de cession 4.1.2 (16) 274 Élimination des impacts des paiements en actions 531 1 513 Élimination du résultat des mises en équivalence 5.6 (16 731) (2 267) = Capacité d'autofinancement après coût du financement et impôts 114 495 143 720 Élimination des charges (produits) d'intérêt nettes 4.3 23 508 13 139 Élimination de la charge d'impôt (y compris impôts différés) 4.4 30 319 42 065 = Capacité d'autofinancement avant coût du financement et impôts 168 322 198 924 Dividendes reçus des sociétés MEE 7.1.1 13 674 15 099 Incidence de la variation du BFR liée à l'activité (2) 7.1.2 (68 547) (97 477) Intérêts versés nets (3) (24 271) (9 856) Impôts payés (13 558) (64 167) Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 75 620 42 523 Investissements bruts dans les entités mises en équivalence (4) (554) (80 440) Acquisitions de filiales nettes de la trésorerie acquise (5) (448) (89 866) Cession de sociétés intégrées, après déduction de la trésorerie cédée (21) - Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles 7.1.3 (6 834) (3 777) Acquisition d'immeubles de placement 7.1.4 (6 824) (8 927) Acquisition d'actifs financiers (6) (1 824) (35 866) Cession d'immobilisations incorporelles et corporelles 7.1.5 25 472 Cession et remboursement d'actifs financiers 224 2 366 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement (16 256) (216 038) Transactions avec les actionnaires minoritaires (7) - (407) Augmentations (réductions) de capital 2 986 - Dividendes payés aux actionnaires de la société mère 6.1.2 (26 462) (40 109)

30 en milliers d'euros Notes 31.12.2023 31.12.2022 Dividendes payés aux minoritaires des sociétés intégrées (1 124) (883) Encaissements/Décaissements provenant de nouveaux emprunts (8) 6.4.2 (10 815) 254 775 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement (35 414) 213 376 Incidence des variations des cours des devises 6 (1) Variation de trésorerie 23 957 39 860 Trésorerie d'ouverture 383 061 343 200 Trésorerie de clôture 407 017 383 061 dont Trésorerie de clôture actif 5.11 407 694 383 749 dont Trésorerie de clôture passif (677) (688) Trésorerie de clôture 407 017 383 061 (1) Ce poste inclut notamment les éléments liés à l'acquisition de Maisons Baijot analysés comme des charges au sens d'IFRS3 à hauteur de (18,2)m€ (cf note 4.2). Ce montant sera payé en 2024. (2) Le détail de la variation du BFR est donné en note 7.1.2 (3) Ce poste inclut les intérêts versés relatifs aux dettes de loyers pour (0,4) m€ au 31 décembre 2023 et (0,3) m€ au 31 décembre 2022. (4) Les investissements correspondaient principalement : - en 2022 : à l’apport en capital opéré par Concept (Bau dans la société WP Lerchenauer Feld pour (78,3) m€ et par LNC dans la société SAS Villebois Mareuil Aubervilliers pour (2,1) m€; Ces sociétés sont consolidées selon la méthode de mise en équivalence. (5) Ce poste correspondait à hauteur de (89,6) m€ à la prise de contrôle de Maisons Baijot au 31 décembre 2022 (cf. note 2.4). (6) Les acquisitions d’actifs financiers sont notamment liées aux avances de trésorerie versées par la société Bassac à Premier Investissement (cf. note 5.7) en vertu de la convention de trésorerie qui les lie (35 m€ en 2022). (7) Les transactions avec les minoritaires au 31 décembre 2022 correspondaient à la trésorerie versée pour le rachat des minoritaires de 0,09% de l’entité Les Nouveaux Constructeurs par Bassac pour (0,4) m€. (8) Ce poste inclut notamment : - la variation des tirages sur le crédit corporate dont dispose LNC : elle est de +5m€ au 31 décembre 2023 et +120m€ au 31 décembre 2022 ; - le remboursement de dettes de loyers à hauteur de (7,9) m€ au 31 décembre 2023 et à hauteur de (6,4) m€ au 31 décembre 2022.

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES Informations générales Bassac (ci-après « la Société ») est une société anonyme de droit français, cotée sur Euronext Paris, compartiment B. Le siège social de la Société est situé au 50, Route de la Reine, CS 50040, 92773 Boulogne Billancourt Cedex. Son action cotée sur Euronext (code ISIN FR0004023208 inchangé) est identifiée sous le nom Bassac, avec pour mnémonique « BASS ». La Société et ses filiales sont ci-après dénommées « Bassac », « le Groupe » ou « le groupe Bassac ». Le Groupe exerce principalement une activité de promotion immobilière de logements neufs et d’immobilier d’entreprise en France et en Europe, ainsi qu’une activité de vente de garages préfabriqués en Allemagne. 1 Principes et méthodes comptables 1.1 Référentiel comptable Les comptes consolidés annuels du groupe Bassac sont établis conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) et aux interprétations de l’IFRIC IC telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2023. Les comptes consolidés annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 7 mars 2024 et seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 17 mai 2024. Ils sont exprimés en milliers d’euros sauf indication contraire. 1.1.1 Nouvelles normes, interprétations et décisions de l’IFRS IC Les nouvelles normes, interprétations et décisions de l’IFRS IC n’ont pas d’impact sur l’information financière présentée. 1.1.2 Base d’évaluation, jugement et utilisation d’estimations La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l’évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l’exercice. Les jugements et estimations significatifs réalisés par la société pour l’établissement des états financiers portent principalement sur :  Les estimations liées aux goodwills et aux options de vente accordées aux minoritaires ;  L’évaluation du chiffre d’affaires et des résultats à l’avancement des programmes immobiliers fondée sur l’estimation des budgets d’opérations ; pour déterminer ces dernières, la société s’appuie sur des balances financières préparées par les contrôleurs de gestion et validées par la direction générale ; ces balances financières qui sont remises à jour aussi souvent que nécessaire reflètent l’ensemble des informations à la disposition de la direction à chaque clôture. Il est à noter que la reconnaissance des revenus n’est pas linéaire sur l’exercice : elle varie en fonction de différents aléas (rythme de l’avancement des travaux et des dépenses, date de signature des actes notariés, etc.).  La dépréciation des comptes de stocks liés à l’activité de promotion immobilière, incluse dans le coût des ventes (cf. note 5.8) ; celle-ci intervient en particulier dans le cas où des valeurs nettes de réalisation sont identifiées ;  Les tests de dépréciation des écarts d’acquisition (cf. note 5.1) ; pour effectuer ces tests de dépréciation, la société estime les marges futures des opérations immobilières rattachées à l’UGT considérée sur la base de balances financières dont l’élaboration, la mise à jour et le contrôle sont évoqués plus haut ;

32  L’activation des déficits fiscaux reportables (cf. note 4.4.4) ; la probabilité de réalisation future, correspondant aux perspectives bénéficiaires des filiales concernées, est déterminée en s’appuyant sur le Business Plan triennal du Groupe, lequel est remis à jour tous les semestres. La période d’imputation examinée est illimitée en France et de 3 ans dans les filiales étrangères ;  L’évaluation des provisions et des avantages au personnel (cf. note 6.3) ; pour le provisionnement des avantages au personnel, la société retient les hypothèses statistiques et financières pertinentes au moment où les calculs actuariels sont effectués ;  L'évaluation des provisions pour litiges ; pour le provisionnement des litiges, en particulier des litiges portant sur des programmes immobiliers, la société se base sur l'estimation du risque net, tel qu'analysé par son service juridique et ses conseils externes, en estimant le dénouement probable des procédures en cours, et en estimant la ventilation des responsabilités entre les différentes parties prenantes: maitre d'ouvrage, maitre d'œuvre, constructeurs, assurances ;  L’appréciation de la juste valeur des immeubles de placement (cf. note 1.3.8) est effectuée par un expert indépendant à chaque clôture annuelle ;  La détermination de la juste valeur des actifs acquis et des passifs assumés lors d’un regroupement d’entreprises (cf. note 1.3.4) ;  La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché actif (tels que les dérivés négociés de gré à gré) a été communiquée par l’établissement émetteur. La mesure des instruments dérivés est réalisée à partir de données dérivées de prix observables directement sur des marchés actifs et liquides (second niveau de la hiérarchie des justes valeurs). En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, le groupe Bassac révise ses estimations sur la base d’informations régulièrement mises à jour, et ce dans un contexte particulièrement volatile du fait notamment de la guerre en Ukraine, les suites de la crise sanitaire, l’inflation, la remontée des taux d’intérêt. Compte tenu de la volatilité et de l’incertitude relative à l’évolution des marchés immobiliers, il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. 1.1.3 Modalités de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées par le groupe Bassac sont l’intégration globale et la mise en équivalence : - Lorsque Bassac exerce un contrôle, les sociétés sont consolidées par intégration globale ; - Lorsque Bassac exerce un contrôle conjoint ou une influence notable (présumée au-delà de 20% de droit de vote) les sociétés sont mises en équivalence. Les normes sur la consolidation sont :

-	IFRS 10 – États financiers consolidés
-	IFRS 11 – Partenariats

- IFRS 12 – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités - IAS 27 – États financiers individuels - IAS 28 – Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises.

33 La norme IFRS 10 définit le contrôle ainsi : « un investisseur contrôle une entité lorsqu’il est exposé ou qu’il a le droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci ». Le Groupe détient le pouvoir sur une entité lorsqu’elle a les droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes, à savoir les activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité. L’appréciation du contrôle selon IFRS 10 a conduit le Groupe à développer un cadre d’analyse de la gouvernance des entités avec qui le Groupe est en lien, en particulier lorsqu’il existe des situations de partenariat régies par un environnement contractuel large tel que les statuts, les pactes d’actionnaires, etc. Il est également tenu compte des faits et circonstances. 1.2 Comparabilité des comptes 1.2.1 Regroupement de secteurs opérationnels A partir du 1er janvier 2023, à la suite des prises de contrôle de Marignan puis de Maisons Baijot, le Groupe a fait le choix de regrouper des segments opérationnels afin de faciliter la lecture des comptes et tenir compte des spécificités des modèles d’affaires. Les informations comparatives au 31 décembre 2022 ont été retraitées. Le groupe a effectivement regroupé : (i) En Promotion Immobilière France, les secteurs Les Nouveaux Constructeurs et Marignan ; (ii) En Promotion Immobilière Etranger, les secteurs Allemagne Promotion, Espagne et Maisons Baijot ; (iii) En Autres, les secteurs Main Street, Kwerk Coworking et Zapf. Les regroupements (i) et (ii) concernent des secteurs dont les caractéristiques économiques sont similaires : il s’agit d’activité de promotion de logements individuels ou collectifs et d’immeubles de bureaux dont la construction est confiée à des tiers, en France (i) et à l’étranger (ii). La différence principale entre ces deux regroupements tient au fait que la Promotion Immobilière Etranger fait souvent l'acquisition des terrains d'assiette des projets avant d'obtenir les autorisations administratives nécessaires, à l'inverse de la France, où c'est l'exception. En Autres, ont été regroupés les secteurs, autres que la promotion immobilière, n'atteignant pas les seuils quantitatifs selon la norme IFRS 8 Information sectorielle. 1.2.2 Correction du prix d’acquisition de Maisons Baijot Au cours de l’exercice 2023, une erreur a été identifiée dans la valorisation initiale de la dette au titre de l’option de vente accordée aux minoritaires. L’erreur, étant liée à l’acquisition de Maisons Baijot au 30 septembre 2022, concerne l’exercice 2022. Elle a conduit à retraiter les comptes 2022 à hauteur de 14,4 m€ le goodwill et la dette au titre de l’option de vente accordée aux minoritaires. Cette correction n’a pas d’incidence matérielle sur les produits et les charges ainsi que sur les variations de capitaux propres comptabilisés sur la période 2022. Les informations comparatives au 31 décembre 2022 ont été retraitées.

36 1.3 Principes comptables 1.3.1 Prise en compte du chiffre d’affaires et du résultat de l’activité  Principes généraux – Promotion immobilière Le chiffre d’affaires consolidé représente le montant de l’activité de promotion de logements, commerces et immeubles de bureaux après élimination des opérations intra-groupe. Le chiffre d’affaires est appréhendé selon la norme « IFRS 15 - Produit des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». La norme IFRS 15 reconnaît un transfert progressif du contrôle d’un bien et qui se traduirait par la reconnaissance du revenu à l’avancement pour l’entreprise de construction dès lors que certains critères sont respectés. En France, du fait de la législation particulière concernant la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) le transfert du contrôle aux acquéreurs se fait progressivement, et permet donc de reconnaître le revenu à l’avancement. Dans le cadre de VEFA de logements collectifs, qui représentent la plus grosse partie de l’activité de Bassac, la quote- part de terrain attachée à un appartement ne peut pas être identifiée en tant que telle. En conséquence, le revenu des contrats de VEFA est reconnu sans séparer la vente du terrain de la vente des constructions. En Allemagne, pour les activités de Concept Bau : 1. il n’est pas possible de réassigner facilement l’actif créé à une autre utilisation (comme par exemple le vendre à un client différent). Si l’entité souhaitait transférer l’appartement à un autre client, elle se heurterait en effet à une limitation contractuelle et à une limitation pratique puisque l’appartement vendu a été choisi spécifiquement par le client selon ses caractéristiques ; 2. en cas de résiliation du contrat par le client - pour des raisons autres que la non-exécution - l’entité a le droit à un montant permettant de la rémunérer pour la prestation effectuée jusqu’alors. Ainsi, il convient donc d’y comptabiliser le chiffre d’affaires à l’avancement. En Espagne, le transfert du contrôle est effectif au moment de la réception des travaux (suite à un état des lieux formalisé par le client). Cela conduit donc à comptabiliser l’intégralité du chiffre d’affaires à l’achèvement du contrat. En Belgique, les contrats de ventes de l'activité promotion immobilière sont signés à la livraison, ce qui conduit à comptabiliser l’intégralité du chiffre d’affaires à l’achèvement du contrat. Pour l'activité de construction de maisons CSP (Clés Sur Porte), pour les contrats de vente signés, le chiffre d’affaires est comptabilisé à l’avancement.

37  Chiffre d’affaires et marge à l’avancement – Promotion immobilière Le chiffre d’affaires et la marge du groupe Bassac, comptabilisés au cours d’un exercice, correspondent au montant total des transactions actées portant sur tous les lots vendus à la date de clôture de l’exercice, et pondéré par le pourcentage d’avancement technique. Le Groupe inclut les honoraires commerciaux dans le coût de revient des immeubles. Dans ses comptes consolidés, le Groupe a revu les modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la marge à l’avancement des programmes, en incluant également ces frais commerciaux au prix de revient des immeubles. La marge brute correspond au chiffre d’affaires diminué du coût des ventes. Le coût des ventes est constitué de l’ensemble des coûts encourus sur la période pour la réalisation des programmes : coûts fonciers, coûts de construction, honoraires et commissions. Le groupe Bassac reconnaît son chiffre d’affaires ainsi que les résultats des programmes immobiliers selon la méthode de l’avancement, cet avancement étant constitué tant d’un critère d’avancement technique de l’opération que d’un avancement commercial caractérisé par la signature avec les clients des actes transférant le contrôle. L’avancement technique correspond au coût de revient stocké, par rapport au coût de revient total budgété. L’avancement commercial correspond au chiffre d’affaires résultant des actes transférant le contrôle rapporté au chiffre d’affaires total budgété. La valeur nette de réalisation est déterminée par différence entre : - Les produits prévisionnels de l’opération, évalués en fonction des données prévisionnelles des contrats de chaque opération, - Les coûts prévisionnels permettant la réalisation des programmes immobiliers. Ces coûts prévisionnels sont constitués exclusivement des coûts de revient directement affectables à chaque opération. Le résultat à l’avancement est déterminé à partir de la valeur nette de réalisation prévisionnelle du programme immobilier pondérée par l’avancement technique ainsi que par l’avancement commercial.  Chiffre d’affaires des autres activités Pour l’activité Garages en Allemagne, le chiffre d’affaires est reconnu lors de la livraison et de l’installation du garage. Pour l’activité Foncière France, le chiffre d’affaires correspond aux revenus locatifs bruts.  Coûts de structure Les coûts de structure comprenant les coûts de publicité, ainsi que les honoraires de gestion, sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus.  Frais financiers Depuis le 1 er janvier 2019, le Groupe ne capitalise plus les frais d’emprunt sur les opérations prévoyant le transfert progressif du contrôle. Cette disposition concerne la France et l’Allemagne, et ne s’applique pas en revanche en Espagne car le transfert du contrôle n’y intervient qu’à la livraison du logement.

38  Valeur nette de réalisation négative Dans le cas où une perte est identifiée sur un contrat déficitaire, elle est provisionnée dès l’exercice d’identification pour la partie du contrat restant à exécuter à la clôture. La provision est calculée à partir de la marge négative du programme, et est ajustée à chaque clôture ultérieure en fonction du dégagement du résultat comptable de l’opération et des éventuelles évolutions de la marge projetée, telle qu’indiquée par le budget de programmes remis à jour. La valeur nette de réalisation négative est comptabilisée en dépréciations de stocks dans le bilan et est présentée dans le compte de résultat dans le poste « Coûts des ventes ».  Actifs et passifs sur contrat Le Groupe reconnait un actif ou un passif sur contrat dans l’état de la situation financière consolidée correspondant aux produits tirés des contrats de construction et VEFA, cumulés à date, pour lesquels l’obligation de prestation est remplie progressivement, net des appels de fonds émis à date, conformément à la réglementation en vigueur ou aux dispositions contractuelles. Si le montant est positif, il est comptabilisé sur la ligne « Créances clients et actifs sur contrats » de l’état de la situation financière consolidée ; s’il est négatif, il est comptabilisé sur la ligne « Autres passifs courante et passifs sur contrats » de l’état de la situation financière consolidée. 1.3.2 Résultat par action Le résultat par action non dilué correspond au résultat net « part du Groupe » de l’exercice attribuable aux actions ordinaires rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l’exercice, après déduction du nombre moyen d’actions propres détenues au cours de l’exercice. Le résultat par action dilué est calculé après prise en compte des instruments dilutifs. 1.3.3 Information sectorielle Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, l’information sectorielle présentée est établie sur la base des données de gestion internes utilisées pour l’analyse de la performance des activités et l'allocation des ressources par le décideur opérationnel, le Président Directeur Général. Le groupe Bassac opère principalement dans le secteur d’activité de la promotion immobilière notamment de logements individuels ou collectifs et d’immeubles de bureaux en France et à l’Etranger (Allemagne, Belgique, Espagne). Bassac détient aussi une activité de foncière, une société qui de garages préfabriqués et une société opératrice de bureaux de luxe à Paris. Les regroupements de secteurs présentés par le Groupe reflètent l’organisation choisie par le décideur, selon une analyse axée principalement sur les caractéristiques économiques (nature des produits, nature des procédés de fabrication, catégorie de clients et méthode de distribution des produits) et la localisation géographique. Les secteurs retenus sont détaillés dans la note 3 de l’information sectorielle. Les informations relatives aux secteurs opérationnels présentés suivent les mêmes règles comptables que celles utilisées pour les états financiers consolidés.

39 1.3.4 Écarts d’acquisition (Goodwill) Selon la méthode de l’acquisition, l’acquéreur doit comptabiliser à leur juste valeur, à la date d’acquisition, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise. Les coûts directement attribuables à la prise de contrôle sont comptabilisés en charge de la période. L’écart résiduel constaté entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part d’intérêt du groupe dans la juste valeur des actifs, des passifs et des passifs éventuels identifiables à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition. À cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif au poste « Écart d’acquisition », et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. A la date de prise de contrôle et pour chaque regroupement, le Groupe a la possibilité d'opter soit pour un écart d'acquisition partiel (se limitant à la quote-part acquise par le Groupe) soit pour un écart d'acquisition complet. Dans le cas d'une option pour la méthode de l'écart d'acquisition complet, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur et le Groupe comptabilise un écart d'acquisition sur l'intégralité des actifs et passifs identifiables. L’acquéreur dispose d’un délai maximal de 12 mois, à compter de la date d’acquisition, pour déterminer de manière définitive la juste valeur des actifs et passifs éventuels acquis. Par ailleurs, les compléments de prix sont inclus dans le coût d’acquisition à leur juste valeur dès la date d’acquisition et quel que soit leur probabilité de survenance. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de perte de valeur en fin d’exercice, ou plus fréquemment s’il existe des indices de pertes de valeur identifiés (confère § 1.3.6). 1.3.5 Immobilisations incorporelles Un actif incorporel est un élément non monétaire sans substance physique qui doit être à la fois identifiable, et contrôlé par l’entreprise du fait d’évènements passés et porteurs d’avantages économiques futurs. Un actif incorporel est identifiable s’il est séparable de l’entité acquise ou s’il résulte de droits légaux ou contractuels. Les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût d’acquisition. Ayant une durée d’utilité déterminable, elles sont amorties linéairement sur des périodes qui correspondent à leur durée d’utilité prévue. Les immobilisations incorporelles du Groupe sont constituées essentiellement de logiciels informatiques et de relations clientèle qui peuvent être reconnues lors d’un regroupement d’entreprises. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : - Logiciels : 1-3 ans - Relations clientèle : 1-4 ans 1.3.6 Droits d’utilisation des actifs loués En application de la norme IFRS 16, le Groupe comptabilise à l’actif un droit d’utilisation et au passif une dette de loyer correspondant à la valeur actualisée des paiements futurs. Le droit d’utilisation est initialement évalué au coût, puis amorti linéairement jusqu’à la date de fin de contrat en tenant compte des options de renouvellement qui seront raisonnablement certaines d’être exercées ou non. Les loyers pris en comptes sont fixes ou liés à un indice immobilier. Les droits d’utilisation des actifs portent principalement sur des biens immobiliers occupés par le groupe.

40 Les loyers des contrats correspondant à un actif de faible valeur unitaire ou conclus pour une durée initiale inférieure à 12 mois sont comptabilisés directement en charges Les taux d’actualisation utilisés pour évaluer la dette issue des locations se situent dans une fourchette allant de 1,70% à 3,70%. 1.3.7 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles du groupe BASSAC correspondent essentiellement aux constructions, matériels et machines destinées à l’activité de fabrication de garages en béton de la filiale industrielle ZAPF. Les éléments constitutifs ont été évalués et ventilés par composant. La durée d’utilité de ces composants s’étale entre 5 ans et 20 ans. Les autres immobilisations du groupe BASSAC représentent des agencements et installations, évalués au coût d’acquisition ou à leur coût de production, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilisation économique. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : - Construction : 25 ans - Installations et agencements : 10 ans - Matériel de transport : 3 ans - Matériel de bureau : 5 ans 1.3.8 Immeubles de placement Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie d’un bâtiment – ou les deux) détenu par le propriétaire (ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux. En application de la méthode proposée par l’IAS 40, le groupe a opté pour la méthode de la juste valeur en tant que méthode permanente et valorise les immeubles de placement à leur juste valeur. Ces derniers ne sont pas amortis. Les immeubles de placement en cours de développement sont évalués selon le modèle de la juste valeur sauf s'il n'est pas possible de déterminer cette juste valeur de façon fiable et continue. En l’absence de juste valeur, ils font l’objet d’un test de dépréciation, en application des dispositions d’IAS 36 « Dépréciations d’actifs », déterminés par rapport à la valeur du projet évaluée en interne sur la base d’un taux de capitalisation de sortie et des loyers nets prévus à la fin du projet. Lorsque la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constatée. La valeur de marché retenue pour l’ensemble des immeubles de placement du groupe est la valeur hors droit déterminée par un expert indépendant. Le groupe a confié à la BPCE le soin d’évaluer son patrimoine, lequel a appliqué une démarche conforme à ses référentiels professionnels en utilisant une approche combinant deux méthodes : - la méthode de capitalisation des revenus nets qui consiste à capitaliser les loyers nets des immeubles en utilisant les états locatifs fournis par le groupe et en prenant en compte les charges non récupérables (frais de gestion, charges forfaitaires ou plafonnées, frais de gérance, dépenses de travaux courants, etc.). - la méthode des comparables qui consiste à valoriser un actif sur la base de prix au m² tels qu’observables sur des transactions récentes intervenues dans le même secteur géographique et sur des actifs de même nature.

41 La norme IFRS 13 – « Evaluation à la juste valeur » donne une définition unique de la juste valeur et présente les règles applicables à sa détermination. L’évaluation de la juste valeur d’un actif non financier tient compte de la capacité d’un intervenant de marché à générer des avantages économiques en faisant une utilisation optimale de l’actif ou en le vendant à un autre intervenant du marché qui en ferait une utilisation optimale. L’évaluation des immeubles de placement telle que décrite ci-dessus tient compte de cette définition de la juste valeur. Selon la norme IFRS 13 les paramètres retenus dans l’estimation sont classifiés selon une hiérarchie à trois niveaux : - Niveau 1 : il s’agit de prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques, auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. - Niveau 2 : il s’agit de données, autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif, soit directement, soit indirectement. - Niveau 3 : ce niveau concerne les paramètres qui sont fondés sur des données non observables. L’entité établit ces paramètres à partir des meilleures informations qui lui sont disponibles (y compris, le cas échéant, ses propres données) en prenant en compte toutes les informations à sa disposition concernant les hypothèses retenues par les acteurs du marché. Le niveau hiérarchique de la juste valeur est ainsi déterminé par référence aux niveaux des données d’entrée dans la technique de valorisation. En cas d’utilisation d’une technique d’évaluation basée sur des données de différents niveaux, le niveau de la juste valeur est alors contraint par le niveau le plus bas. L’évaluation à la juste valeur des immeubles de placement implique le recours à différentes méthodes de valorisation utilisant des paramètres non observables ou observables mais ayant fait l’objet de certains ajustements. De ce fait, le patrimoine du Groupe est réputé relever, dans son ensemble, du niveau 3 au regard de la hiérarchie des justes valeurs édictées par la norme IFRS 13, malgré la prise en compte de certaines données observables de niveau 2. 1.3.9 Modalités de réalisation des tests de dépréciation des actifs La norme IAS 36 impose de tester les écarts d’acquisition et les actifs incorporels à durée de vie indéterminée au moins une fois par an et, pour les autres actifs courants et non courants, de vérifier s’il existe un indice montrant qu’ils aient pu perdre de leur valeur. Un indice de perte de valeur peut être : - une diminution importante de la valeur de marché de l’actif, - un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique. Une dépréciation de l’actif est comptabilisée lorsque le montant recouvrable (juste valeur ou valeur d’utilité) est inférieur à la valeur comptable. Les actifs sont testés individuellement ou regroupés avec d’autres actifs lorsqu’ils ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendamment d’autres actifs. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable. Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition ne sont pas réversibles. 1.3.10 Actifs et passifs financiers L’évaluation et la comptabilisation des instruments financiers ainsi que l’information à fournir sont définies par les normes IFRS 7 et IFRS 9. Celles-ci imposent de catégoriser les instruments financiers et de les évaluer à chaque clôture en fonction de la catégorie retenue. Les actifs financiers comprennent les titres de participation non consolidés, les prêts et créances financières.

42 Les passifs financiers comprennent les emprunts, les dettes financières, les options de vente accordées aux minoritaires, les compléments de prix et les concours bancaires.  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Ces éléments comprennent les actifs qui ne sont pas détenus à des fins de transaction et pour lesquels le Groupe a fait le choix irrévocable de les classer en juste valeur par le biais des autres éléments non recyclables du résultat global. Les gains et pertes latents sur les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments non recyclables du résultat global sont enregistrés en autres charges et produits comptabilisés directement en capitaux propres jusqu’à ce que l’actif financier soit vendu, encaissé ou sorti du bilan d’une autre manière, date à laquelle le gain ou la perte cumulé, enregistré jusqu’alors en autres charges et produits comptabilisés directement en capitaux propres, est transféré en réserves de consolidation et n’est pas reclassé dans le compte de résultat. Les dividendes et les intérêts reçus des participations non consolidées sont comptabilisées dans le compte de résultat.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur avec variation de juste valeur en résultat Ces actifs sont comptabilisés à l’origine à leur juste valeur hors frais de transaction. A chaque clôture, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat, en résultat financier, dans la rubrique « Autres charges financières » ou « Autres produits financiers ».  Prêts et créances Les prêts et créances sont comptabilisés à leur juste valeur puis, ultérieurement, évalués à leur coût amorti, diminué d’une provision pour dépréciation.  Dettes financières Les dettes financières sont évaluées selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d’intérêt effectif de l’emprunt. Les dettes financières sont ventilées entre : - Emprunts et dettes financières long terme (pour la partie des dettes supérieures à 1 an), qui sont classés en passifs non courants, - Emprunts et dettes financières court terme, qui sont classés en passifs courants.  Options de vente accordées aux minoritaires et compléments de prix Les options de vente accordées aux minoritaires sont comptabilisées initialement, et pour toute variation ultérieure de l’option (y compris les effets d’actualisation), par capitaux propres. La juste valeur des engagements et des compléments de prix est revue à chaque clôture et le montant de la dette est ajusté en conséquence. La dette est actualisée pour tenir compte des effets du temps jusqu’à la date prévue de réalisation de l’engagement.  Dépréciation des actifs financiers A chaque clôture, le Groupe estime le montant des dépréciations des actifs financiers au coût amorti sur la base de l’estimation des pertes de crédit attendue.

43 Pour les actifs financiers au coût amorti, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’instrument financier.  Instruments financiers dérivés Le Groupe utilise des instruments financiers afin de se couvrir du risque d’augmentation des taux d’intérêts sur son endettement (il s’agit essentiellement de swaps et de caps dont l’utilisation garantit un taux d’intérêt fixe) et n’a pas opté pour la comptabilité de couverture au sens IFRS. Les instruments financiers sont normalement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur d’une période sur l’autre sont enregistrées en résultat. 1.3.11 Stocks et en-cours de production  Réserves foncières Les réserves foncières correspondent à des terrains présentant des risques (terrains sans autorisations définitives ou non développés) et à des programmes non financés, gelés ou abandonnés. Ces stocks sont évalués à leur coût global d’acquisition. Ils sont dépréciés à hauteur du risque encouru par le Groupe sur la base de leur valeur recouvrable estimée.  Promotion immobilière en cours de construction Les stocks sont évalués au coût de production de chaque programme. Le coût de revient comprend l’ensemble des coûts engagés pour la réalisation des programmes, ainsi que les honoraires commerciaux, mais à l’exclusion de frais variables non directement rattachables à la construction des immeubles (publicité, gestion ou frais divers, par exemple) et des frais financiers, qui sont comptabilisés en charges de période. Les études préalables au lancement des opérations de promotion sont inclues dans les stocks si la probabilité de réalisation de l’opération est élevée. Dans le cas contraire, en cas de risque de désistement, ces frais sont constatés en charges de l’exercice.  Pertes de valeur Lorsque la valeur nette de réalisation des stocks et des en cours de production est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées. Ces dépréciations peuvent résulter soit d’une perte de valeur indiquée dans les rapports d’experts indépendants pour les réserves foncières, soit de l’identification de surcoûts par rapport au dernier budget (cf. note 1.3.1). 1.3.12 Créances clients Les créances clients sont pour l’essentiel composées de créances à court terme. Elles sont valorisées selon les dispositions d’IFRS 15, déduction faite des pertes de valeur tenant compte des risques éventuels de non- recouvrement. 1.3.13 Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie comprend les liquidités en compte courant bancaire et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont constitués de parts de SICAV de trésorerie et/ou de dépôts à terme dont la durée est inférieure à 3 mois aisément convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de variation de valeur, détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

44 Les découverts sont exclus de la notion de « trésorerie et équivalents de trésorerie » et sont comptabilisés en tant que dettes financières courantes. 1.3.14 Distinction entre les actifs - passifs courants et les actifs - passifs non courants Est courant :  ce qui est inclus dans le cycle d’exploitation normal ou  ce qui est détenu uniquement à des fins de transaction ou  ce qui sera réalisé (réglé) dans les 12 mois suivant la clôture de l’entreprise ou  la trésorerie et les équivalents de trésorerie  les dettes pour lesquelles l’entreprise ne bénéficie pas de droit inconditionnel à en différer le règlement au- delà de 12 mois après la clôture. 1.3.15 Paiements fondés sur des actions Un plan d’association à la création de valeur à long terme, devant être dénoué en instruments de capitaux propres (equity settled), a été mis en place. Le coût total des avantages dépend de la juste valeur des instruments financiers attribués et de l’atteinte de conditions de performance propres au Groupe, dont la réalisation est nécessaire à l’obtention du bénéfice de ce plan. La juste valeur des services rendus en échange de ces instruments est comptabilisée en charges de personnel sur la durée d’acquisition des droits en contrepartie des réserves. 1.3.16 Provisions Une provision est comptabilisée dès lors qu’il existe une obligation du groupe BASSAC, résultant d’évènements passés, dont l’extinction devrait se traduire pour le groupe BASSAC par une sortie de ressources probable et dont le montant peut être estimé de façon fiable. Lorsque la date de réalisation de cette obligation est au-delà d’un an, le montant de la provision fait l’objet d’un calcul d’actualisation, dont les effets sont enregistrés en résultat de l’exercice. À défaut d’avoir une vision sur l’échéance des différentes provisions comptabilisées par le groupe BASSAC, celles- ci sont classées en provisions courantes. Les risques identifiés de toute nature, notamment opérationnels et financiers, font l’objet d’un suivi régulier permettant d’arrêter le montant des provisions estimées nécessaires. 1.3.17 Avantages au personnel Le groupe BASSAC participe selon les lois et usages de chaque pays à la constitution des retraites de son personnel. Les salariés du groupe BASSAC bénéficient dans certains pays de compléments de retraite qui sont versés sous forme de rente ou de capital au moment du départ à la retraite. Les pays concernés sont la France et l’Allemagne. Les avantages offerts aux salariés du groupe BASSAC relèvent, soit, de régimes à cotisations définies, soit, de régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies se caractérisent par des versements à des organismes qui libèrent l’entreprise de tout engagement futur vis-à-vis des salariés. De ce fait, seules les cotisations payées ou dues au titre de l’année figurent dans les comptes du groupe BASSAC. Les régimes à prestations définies se caractérisent par un montant de prestations à verser au salarié au moment de son départ à la retraite qui dépend en général d’un ou plusieurs facteurs tels que l’âge, le nombre d’années de service et le salaire. Ces engagements reconnus au titre des régimes à prestations définies font l’objet d’une évaluation actuarielle selon la méthode des unités de crédits projetées. Les écarts actuariels sont reconnus en réserve en « Autres éléments du résultat global » (OCI). Les hypothèses d’évaluation sont détaillées en note 6.3.

45 1.3.18 Impôts courants et impôts différés Les impôts différés sont constatés sur l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au bilan consolidé. Les effets des modifications des taux d’imposition sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux est voté. Comme indiqué au paragraphe 1.1.2, les impôts différés actifs résultant des déficits fiscaux antérieurs reportables ne sont comptabilisés que s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer dans un délai raisonnable grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours des trois exercices suivants. Pour l’ensemble des filiales, cette probabilité est appréciée à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés uniquement dans la mesure où le groupe BASSAC dispose d'un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et les passifs d'impôt exigible, d'une part, et où les actifs et les passifs d'impôts différés concernent des impôts relevant d'une même juridiction fiscale. La CVAE est une cotisation assise sur la valeur ajoutée produite par les entités françaises. Le Groupe considère que la valeur ajoutée base de calcul de la CVAE est un agrégat intermédiaire de résultat net et comptabilise donc la CVAE comme un impôt sur les résultats. 1.3.19 Conversion des monnaies étrangères Les états financiers consolidés sont présentés en euros, qui est la monnaie fonctionnelle de la société BASSAC SA et de présentation du groupe BASSAC. Chaque entité du Groupe détermine sa propre monnaie fonctionnelle et les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités sont mesurés en utilisant cette monnaie fonctionnelle. A la date de la clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les éléments non monétaires en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis aux cours de change aux dates des transactions initiales. La conversion du compte de résultat est effectuée au taux moyen de l’exercice. 2 Évènements significatifs et variations de périmètre 2.1 Évènements significatifs au 31 décembre 2023  Activité : En 2023, le chiffre d’affaires baisse de 4% à périmètre comparable et s’élève à 1 297 millions d’euros. Le chiffre d’affaires dégagé par le périmètre Promotion immobilière France est en baisse de 2%. Le chiffre d’affaires de l’activité Promotion immobilière Etranger est en baisse de 13% du fait du très fort ralentissement de l’activité chez Concept-Bau. Le chiffre d’affaires des Autres activités (cf. Glossaire) est en baisse de 4%, provenant essentiellement de la diminution du nombre de livraisons de garages et des ventes, de Zapf.

46  Acquisition du solde du capital de Maisons Baijot : La société Bassac annonce avoir signé le 15 décembre 2023 un protocole portant sur l’acquisition, par l’intermédiaire de sa filiale Jacques, au plus tard le 31 janvier 2024, de 45% du capital de la société de droit belge HLDB, société de tête du Groupe Maisons Baijot. Cette participation est aujourd’hui détenue par Monsieur Dany Baijot. Depuis le 30 septembre 2022, Bassac détient indirectement, par l’intermédiaire de Jacques, 55% des actions de HLDB. Créé il y a plus de 35 ans par Joseph Baijot, le Groupe Maisons Baijot est spécialisé dans la construction de maisons individuelles en Wallonie, et a développé plus récemment une activité de promotion de maisons et d'appartements.  Augmentation de capital d’un montant total de 3 millions d’euros : Bassac annonce avoir décidé une augmentation de capital d’un montant total de 2 985 878 millions d’euros (dont 59 385 euros de nominal et 2 926 493 euros de prime d’émission) avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre réservée à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2, 1° du Code de commerce conformément à la 15ème résolution approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 13 mai 2022 et à la décision du conseil d’administration du 21 avril 2023 (l’« Augmentation de Capital »). L’Augmentation de Capital sera réalisée par émission de 59 385 actions nouvelles de 1 euro de nominal au prix unitaire de 50,28 euros (dont 49,28 euros de prime d’émission), correspondant la moyenne pondérée des trois séances précédant le 21 avril 2023, sans décote, représentant environ 0,37 % du capital social.  Environnement macroéconomique et incertitudes actuelles : L’augmentation brutale des taux d’intérêt intervenue en 2022 continue de peser très fortement sur la solvabilité des clients des sociétés du groupe. Elle affecte ainsi négativement leur pouvoir d’achat, et donc les prix de vente. 2.2 Périmètre de consolidation La liste des sociétés du périmètre de consolidation du groupe BASSAC est fournie en note 8. Les sociétés sont intégrées dans la consolidation selon la répartition suivante (cf. note 8 Détail du périmètre de consolidation) :  sociétés intégrées globalement : 279 au 31 décembre 2023 contre 298 au 31 décembre 2022 ;  sociétés mises en équivalence (programmes immobiliers, Kwerk) : 161 au 31 décembre 2023 contre 155 au 31 décembre 2022. 2.3 Variations de périmètre sur l’exercice 2023 Les principales variations de périmètre ont été les suivantes :

Prises de

31.12.2022

Créations

contrôle/ Prises de

Fusions/ TUP

Liquidations

Autres variations

31.12.2023

participation

Sociétés consolidées
en intégration	298	3	2	(20)	(3)	(2)	278
globale

Sociétés
comptabilisées selon
la méthode	155	9	-	-	(4)	1	161
de la mise en
équivalence

Total 453 12 2 (20) (7) (1) 439 2.4 Variations de périmètre sur l’exercice 2022 2.4.1 Prise de contrôle du groupe Maisons Baijot : Détermination du goodwill définitif La prise de contrôle du groupe Maisons Baijot est effective au 30 septembre 2022. Si cette opération avait eu lieu au 1 er janvier 2022, le groupe Maisons Baijot aurait contribué à hauteur de :

o	1 352 m€ au chiffre d’affaires ;
o	357 m€ à la marge brute ;

o 206 m€ au résultat opérationnel avant amortissement des relations clientèle pour (56)m€. Les actifs nets acquis et l’écart d’acquisition définitif (Goodwill) liés à l’acquisition du périmètre Maisons Baijot sont détaillés ci-dessous : L’actif net acquis correspond à la somme des comptes arrêtés au 30 septembre 2022 et des écarts de réévaluation des actifs acquis et des passifs assumés à leur juste valeur.  La juste valeur définitive des actifs et passifs (inchangée depuis les comptes au 31 décembre 2022) a été déterminée sur la base de la situation comptable réévaluée des entités acquises :

	Notes
en milliers d'euros

Immobilisations incorporelles (1) 5.2 82 485 Immobilisations corporelles 5.4 3 970 Total actifs non courants 86 455 Stocks et encours (2) 73 458 Créances clients 428 Créances d'impôts 992 Autres actifs courants 1 210

	Notes
en milliers d'euros

Trésorerie et équivalents de trésorerie 42 307 Total actifs courants 118 395 Total actifs acquis (a) 204 850 Dettes financières et obligations locatives non courantes 6.4.2 2 000 Impôts différés passifs 4.4 29 749 Total passifs non courants 31 749 Dettes financières et obligations locatives courantes 6.4.2 1 000 Provisions courantes 256 Fournisseurs et autres créditeurs 2 827 Dettes d'impôts 10 125 Autres passifs courants 5 387 Autres passifs financiers courants 2 Total passifs courants 19 597 Total passifs assumés (b) 51 346 Actifs nets acquis (100%) (a - b) 153 504 (1) Dont 82,5m€ liés à la valorisation de la relation clientèle ; (2) Dont 36,8m€ liés à la réévaluation des stocks.  Détermination définitive du Goodwill sur l’acquisition du périmètre Maisons Baijot, après correction du prix d’acquisition : en milliers d'euros Montant versé en numéraire lors de la prise de contrôle (i) 131 268 Compléments de prix (ii) 16 621 Juste valeur des actifs nets acquis (iii) 153 504 Juste valeur des intérêts minoritaires (iv) 87 001 Goodwill définitif (i + ii - iii + iv) 81 386 Les coûts liés à l’acquisition du groupe Maisons Baijot ont été constatés au poste « Autres charges et produits opérationnels non courants » pour (653) k€ au 31 décembre 2022.

49  Impact de cette acquisition sur la trésorerie au 31 décembre 2022 : en milliers d'euros Prix d'acquisition versé en numéraire (131 268) Coûts liés à l'acquisition (653) Trésorerie et équivalents de trésorerie des filiales acquises 42 307 Acquisitions de filiales nettes de la trésorerie acquise (89 614) 3 Informations sectorielles Le principal décideur opérationnel de la société au sens de l’IFRS 8 est le Président-Directeur Général. Les informations présentées sont basées sur le reporting interne utilisé par la direction pour l’évaluation de la performance des différents secteurs. Les principaux indicateurs examinés sont le chiffre d’affaires et le résultat opérationnel. Les secteurs par activité sont les suivants :  Promotion immobilière France : activités de promotion immobilière en France, menées par Les Nouveaux Constructeurs et Marignan ;  Promotion Etranger : activités de promotion immobilière de Concept Bau en Allemagne et Premier España en Espagne, ainsi que les activités de construction de maisons individuelles et de promotion immobilière de Maisons Baijot en Belgique ;  Autres : activités de construction de garages de ZAPF en Allemagne ; de Kwerk, opérateur de bureaux d’exception ; et de la foncière CFH (Main Street). 3.1 Au 31 décembre 2023

	Promotion	Promotion
En milliers d'euros	Immobilière	Immobilière	Autres (3)	Total
	France (1)	Etranger (2)

Compte de résultat 31.12.2023 Total du chiffre d'affaires 954 702 229 974 112 219 1 296 895 Total du chiffre d'affaires par secteur 955 673 229 974 112 219 1 297 866 Ventes interactivités éliminées (groupe) (971) - - (971) Total du coût des ventes (767 988) (160 102) (67 162) (995 252) Marge brute 186 714 69 872 45 057 301 643 % Marge brute / Chiffre d'affaires 19,56% 30,38% 40,15% 23,26%

	Promotion	Promotion
En milliers d'euros	Immobilière	Immobilière	Autres (3)	Total
	France (1)	Etranger (2)

Résultat opérationnel courant 84 241 21 458 11 549 117 248 % résultat opérationnel courant / CA 8,82% 9,33% 10,29% 9,04%

Autres charges et opérationnels non courants	produits	(447)	(18 242)	-	(18 689)

Quote-part dans les résultats des entreprises associées

12 753

(352)

4 330

16 731

Résultat opérationnel après quote-
part du résultat net des entreprises	96 547	2 864	15 879	115 290
mises en équivalence

Bilan 31.12.2023 Actifs sectoriels 1 133 164 785 770 325 237 2 244 171 dont stocks et en-cours 635 875 403 611 10 459 1 049 945 Passifs sectoriels 779 102 572 920 122 500 1 474 522 dont dettes financières 310 525 389 465 65 368 765 358 Flux de trésorerie 31.12.2023

Mouvements s/ amortissements et provisions s/ actif immobilisé

(23 501)

(27 524)

(4 290)

(55 315)

Investissements corporels et incorporels 488 580 5 766 6 834

Cessions incorporels	d'actifs	corporels	et	-	-	(25)	(25)

(1) Le résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence du segment Marignan France est affecté : - par l’amortissement des relations clientèle : (16,7)m€ en résultat opérationnel courant, - (4,4)m€ en quote-part dans les résultats des entreprises associés, soit un total de (21,1)m€. (2) Le résultat opérationnel courant du segment Maisons Baijot est affecté par la reprise de la réévaluation de stocks pour (12,3)m€ en coût des ventes et par l’amortissement des relations clientèle : (26,6)m€ en résultat opérationnel courant. (3) Le segment « Autres » regroupe la holding Bassac, la Pologne et les activités hors promotion immobilière.

52 (*) Compte tenu de la correction de la valeur actualisée du prix d’exercice des intérêts minoritaires de Maisons Baijot, les informations comparatives ont été retraitées (cf. note 1.2 Comparabilité des comptes). (1) Le résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence du segment Marignan France est affecté : - par l’amortissement des relations clientèle : (26,6)m€ en résultat opérationnel courant, - (9,3)m€ en quote-part dans les résultats des entreprises associés, soit un total de (35,9)m€. (2) Le résultat opérationnel courant du segment Maisons Baijot est affecté par la reprise de la réévaluation de stocks pour (3,1)m€ en coût des ventes et par l’amortissement des relations clientèle : (7,3)m€ en résultat opérationnel courant. (3) Le segment « Autres » regroupe la holding Bassac, la Pologne et les activités hors promotion immobilière. 4 Note d’information sur le compte de résultat 4.1 Résultat opérationnel 4.1.1 Charges de personnel en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Rémunération du personnel (75 293) (77 027) Charges sociales (26 415) (26 486) Total charges de personnel (1) (101 708) (103 513) (1) Ce poste inclut une charge IFRS 2 de (0,5) m€ au 31 décembre 2023 (cf. note 6.1.4). Ce poste inclut notamment les charges de personnel liées à l’entité Maisons Baijot (cf. note 2.4) à hauteur de (2,7)m€ au 31 décembre 2023 et (0,8)m€ au 31 décembre 2022 dans la mesure où la prise de contrôle est intervenue le 30 septembre 2022. 4.1.2 Autres charges et produits opérationnels courants en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Locations et charges locatives (1) (5 816) (3 877) Services extérieurs et honoraires externes (2) (57 001) (50 168) Honoraires internes stockés (techniques et commerciaux) 34 533 35 428 Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisation 16 (274) Autres produits et autres charges 3 265 (7 494) Total autres charges et produits opérationnels courants (25 003) (26 385) (1) Ce poste inclut principalement les loyers non retraités au titre des exemptions pour faible valeur à hauteur de (3,1) m€ au 31 décembre 2023 et (2,8) m€ au 31 décembre 2022. Ce poste inclut notamment les charges et produits opérationnels courants liés à l’entité Maisons Baijot (cf. note 2.4) à hauteur de (3,9)m€ au 31 décembre 2023 et (1,1)m€ au 31 décembre 2022.

54 4.3 Résultat financier en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Charges d'intérêts sur emprunts et sur lignes de crédit (1) (28 599) (13 470) Coût de l'endettement brut (28 599) (13 470) Produits d'intérêts de la trésorerie et équivalents de trésorerie (2) 5 091 331 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 5 091 331 Coût de l'endettement net (23 508) (13 139) Autres charges financières (3 169) (3 371) Autres produits financiers 5 356 2 541 Juste valeur des instruments financiers (566) 164 Autres produits et charges financiers 1 621 (666) Résultat financier (21 887) (13 805) (1) Dont (0,4) m€ de charges d’intérêt relatives aux dettes de loyers au 31 décembre 2023 ; (2) Dont 5,0 m€ d’intérêts sur comptes bancaires rémunérés à taux variable. Le coût de l’endettement financier brut s’élève à 28,6 m€ au 31 décembre 2023 contre 13,5 m€ au 31 décembre 2022, soit une augmentation de 15,1 m€. L'encours d’endettement brut moyen est de 599 m€ en 2023, contre 490 m€ en 2022, en augmentation de 22%. Sur cette base, les intérêts d'emprunts et agios, exprimés en base annuelle, s'élèvent à 5,5% en 2023, contre 3,3% en 2022 (après prise en compte des intérêts activés selon IAS 23). En Espagne, un montant de frais financiers a été activé pour 4,4 m€ au 31 décembre 2023, contre 2,8 m€ au 31 décembre 2022. Au total, le montant des coûts d’emprunts (en charges et activés en stocks) passe de 16,3 m€ à 33,0 m€ entre les deux périodes. 4.4 Impôts Au 31 décembre 2023, il existe un unique groupe d’intégration fiscale en France :  Bassac SA 4.4.1 Analyse de la charge d’impôt au taux complet en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Impôts exigibles (38 842) (37 668) Impôts différés 8 523 (4 397) Impôts sur les bénéfices (30 319) (42 065)

55 4.4.2 Actifs et passifs d’impôts différés par nature en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Impôts différés liés à : - Différences temporaires 8 352 - Provisions pour engagements liés au personnel 685 637 - Provisions d’actifs intragroupes déductibles (1) 1 346 2 321 - Provisions non déductibles (3 888) (3 854) - Réévaluation d'actifs (2) (17 610) (32 012) - Harmonisation des principes et méthodes comptables (3) (70 335) (64 810) - Autres retraitements (4) (5 847) (7 649) - Impôts différés actifs liés à des reports déficitaires 8 337 7 996 Total impôts différés (87 304) (97 020) dont : Impôts différés actifs 4 006 2 567 Impôts différés passifs (91 310) (99 587) (1) Cette catégorie concerne les provisions sur créances intragroupe déductibles, essentiellement constituées par BASSAC concernant des entités étrangères. (2) Ce poste est notamment constitué par la valorisation des actifs de Bayard Holding et de ses filiales et du groupe Maisons Baijot, intervenue lors des prises de contrôle de ces sociétés. (3) Ce poste comprend principalement le retraitement des résultats à l’avancement en France et en Allemagne. (4) Les autres retraitements générant des impôts différés correspondent principalement à la neutralisation de résultats internes, l’activation des honoraires commerciaux des sociétés espagnoles et allemandes et des frais financiers relatifs aux acquisitions foncières en Espagne.

56 4.4.3 Preuve d’impôt en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Charge d'impôt théorique au taux en vigueur en France 25,83% 25,83% Résultat net de l’ensemble consolidé 63 084 104 140 Impôt sur les résultats 30 319 42 065 Résultat avant impôt et charges et produits 93 403 146 205 Charge (produit) d'impôt théorique 24 121 37 757 Impact des différences de taux d'imposition des sociétés étrangères 1 525 121 Incidence des différences permanentes (1) 5 306 1 299 Incidence des reports déficitaires créés sur l'exercice non activés 303 112 Incidence des reports déficitaires antérieurs activés - (1 711) Incidence des reports déficitaires non activés utilisés - (17)

Incidence des quotes-parts des minoritaires non fiscalisées des sociétés transparentes

(545)

Incidence des quotes-parts dans les résultats des entreprises associées (53) 2 894 CVAE 1 109 1 599 Autres impôts et crédits d’impôt (1 447) 555 Charge d'impôt effective 30 319 42 065 Taux d'imposition effectif 32,46% 28,77% (1) Ce poste inclut principalement les éléments non fiscalisés liés à l'acquisition de Maisons Baijot analysés comme des charges au sens d'IFRS3 à hauteur de (18,2)m€. Hors ces éléments, le taux d’imposition effectif est de 27,16% au 31 décembre 2023.

59 5 Note d’information sur l’état de situation financière - actif 5.1 Goodwill en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 retraité (*)

Valeurs brutes

de valeur

Valeurs Nettes

Valeurs brutes

de valeur

Valeurs Nettes

Pertes Pertes Promotion Etranger 81 386 - 81 386 81 386 - 81 386 Total Goodwill 81 386 - 81 386 81 386 - 81 386 (*) Les informations comparatives ont été retraitées après correction de la valeur d’acquisition de la participation dans Maisons Baijot (cf. note 1.2 Comparabilité des comptes). Les écarts d’acquisition sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT) du groupe. Ces UGT sont ensuite regroupées au sein des deux secteurs opérationnels, à savoir Promotion France, Promotion Etranger, Autres tels que défini par la norme IFRS 8. L’écart d’acquisition du groupe Maisons Baijot a été affecté au secteur opérationnel Promotion Etranger. La valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie a été déterminée sur la base des valeurs d’utilité (méthode DCF). Ces calculs sont effectués à partir de la projection de flux de trésorerie basés sur les business plans à 5 ans. Le taux d’actualisation retenu est de 11%. Le test de dépréciation ne fait pas ressortir de perte de valeur, aucune dépréciation n’a donc été constatée. Analyse de sensibilité : Le Groupe a effectué des analyses de sensibilité en faisant varier les hypothèses clés suivantes :  EBITDA minoré de 5% (EBITDA : résultat opérationnel avant dotations aux amortissements des actifs)  Taux d’actualisation majoré de 1 point L’utilisation d’un taux d’actualisation de 12% au lieu de 11% et d’un EBITDA minoré de 5% conduirait le Groupe à constater une dépréciation de 211 milliers d’euros. 5.2 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement de de relations clientèle qui ont été reconnues lors des prises de contrôle de Maisons Baijot en 2022 (cf note 2.4).

61 5.3 Droits d’utilisation des actifs loués Les droits d’utilisation des actifs loués portent principalement sur les locaux occupés par le Groupe. 5.3.1 Au 31 décembre 2023

en d'euros	milliers 31.12.2022		Diminution s	Effet s de	Virement de poste à	Modification de contrat
		Augmentations					31.12.2023

change poste Valeurs brutes 36 252 22 519 (9 089) - - 4 833 54 515 Amortissements (25 360) (6 613) 9 049 - - 22 (22 902)

Total valeurs nettes

10 892

15 906

(40)

4 855

31 613

La colonne « Augmentations » correspond notamment aux droits d’utilisation des futurs sites administratifs des entités Marignan et LNC, actuellement en cours de construction et respectivement mises à disposition au 4 ème trimestre 2024 et 3 ème trimestre 2025. 5.3.2 Au 31 décembre 2022

		Augmen- tations	Diminu- tions	Effets	Virement de poste	Modifi-
en milliers d'euros	31.12.2021	Augmen- tations	Diminu- tions	de	Virement de poste	cation de	31.12.2022

change à poste contrat Valeurs brutes 37 838 1 089 - - - (2 675) 36 252 Amortissements (18 967) (6 576) - - - 183 (25 360)

Total nettes	valeurs	18 871	(5 487)	-	-	-	(2 492)	10 892

5.4 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont constituées principalement des sites et du matériel de production de ZAPF nécessaire à l’activité de préfabrication industrielle de garages. Les investissements sont détaillés par secteur opérationnel dans la note 3 Informations sectorielles.

62 5.4.1 Au 31 décembre 2023

			Autres
en milliers d'euros	Terrains	Constructions	immobilisations	TOTAL
			corporelles

31.12.2022 5 880 14 294 10 214 30 388 Augmentations - en valeur brute 2 871 463 3 408 6 742 Diminutions - - - - Dotations aux amortissements et provisions - (1 185) (3 703) (4 888) Effets de change - - - - Virement de poste à poste - - (62) (62) Variations de périmètre - - - - 31.12.2023 8 751 13 572 9 857 32 180 dont : Valeurs brutes 8 751 22 899 66 273 97 923 Amortissements - (9 327) (56 416) (65 743) 5.4.2 Au 31 décembre 2022

			Autres
en milliers d'euros	Terrains	Constructions	immobilisations	TOTAL
			corporelles

31.12.2021 6 020 8 331 14 521 28 872 Augmentations - en valeur brute 190 578 2 977 3 745 Diminutions (471) - (281) (752) Dotations aux amortissements et provisions - (771) (4 091) (4 862) Effets de change - - - - Virement de poste à poste 1 3 016 (3 602) (585) Variations de périmètre 140 3 140 690 3 970 31.12.2022 5 880 14 294 10 214 30 388 dont : Valeurs brutes 5 880 22 659 66 937 95 476 Amortissements - (8 365) (56 723) (65 088) La ligne « Variations de périmètre » correspond à la prise de contrôle de l’entité Maisons Baijot (cf. note 2.4)

63 5.5 Immeubles de placement Les immeubles de placements représentent des commerces détenus en vue d’être loués. 5.5.1 Au 31 décembre 2023

				Variation	Virement
en milliers d'euros	31.12.2022	Augmentations	Diminutions	de Juste	de poste à	31.12.2023
				Valeur	poste

Immeubles placement	de	41 043	-	-	(1 670)	15 065	54 438

Immeubles	de
placement -	en	16 319	6 824	-	4 449	(15 065)	12 527
développement

Total Immeubles de placement

57 362

6 824

2 779

66 965

L’expert indépendant détermine la valorisation avec les méthodes par comparaison et par capitalisation en considérant un taux de rendement net prépondérant par commerce. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :  Taux de rendement moyen compris entre 4,25% et 8,50% Une hausse des taux de rendement moyen impacterait négativement la juste valeur des immeubles de placement : - De (11) %, soit (7,4) m€ pour une hausse de 25 points de base ; - De (14)%, soit (9,4) m€ pour une hausse de 50 points de base. Le montant des travaux restant à engager sur les immeubles de placement en développement s’élève à 1,7m€ au 31 décembre 2023. 5.5.2 Au 31 décembre 2022

				Variation	Virement
en milliers d'euros	31.12.2021	Augmentations	Diminutions	de Juste	de poste à	31.12.2022
				Valeur	poste

Immeubles placement	de	30 449	-	-	5 622	4 972	41 043

Immeubles	de
placement -	en	11 625	8 604	-	1 062	(4 972)	16 319
développement

Total Immeubles de placement

42 074

8 604

6 684

57 362

Le montant des travaux restant à engager sur les immeubles de placement en développement s’élève à 6,0m€ au 31 décembre 2022.

64 5.6 Titres mis en équivalence En application des normes IFRS 10, 11 et 12, sont comptabilisés dans le poste Titres mis en équivalence les participations des co-entreprises du groupe Bassac ainsi que les entreprises associées. Sont définis : - une co-entreprise comme un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur l'actif net de celle-ci ; - une entreprise associée comme une entité sur laquelle le Groupe exerce une influence notable. 5.6.1 Au 31 décembre 2023

en milliers d'euros

31.12.2022

Distribution

Résultat

Capital souscrit

Autres variations

31.12.2023

Titres mis en équivalence (1) 110 707 (8 861) 16 731 556 (7 454) 111 679 (1) Dont : Promotion immobilière France 24 987 (8 854) 12 753 556 (3 463) 25 978 Promotion immobilière Etranger 81 934 - (352) - - 81 582 Autres 3 787 (7) 4 330 - (3 991) 4 119 La colonne « Autres variations » correspond principalement aux reclassifications en provisions des situations nettes négatives des entités mises en équivalence. 5.6.2 Au 31 décembre 2022

en milliers d'euros

31.12.2021

Distribution

Résultat

Capital souscrit

Autres variations

31.12.2022

Titres mis en équivalence (1) 36 156 (12 851) 2 267 80 385 4 750 110 707 (1) Dont : Promotion immobilière France 29 110 (10 700) 1 859 2 077 2 641 24 987 Promotion immobilière Etranger 4 430 (2 333) 1 537 78 300 - 81 934 Autres 2 616 182 (1 129) 9 2 109 3 787 La colonne « Autres variations » correspond principalement aux reclassifications en provisions des situations nettes négatives des entités mises en équivalence. La colonne « Capital souscrit » inclut notamment l’avance consentie et capitalisée par Concept Bau Feldmoching à la société WP Lerchenauer Feld (société de co-promotion, consolidée selon la méthode de la mise en équivalence) pour l’achat du terrain d’assiette de sa future opération à hauteur de 71,6 m€. 5.6.3 Principaux éléments du bilan et du compte de résultat des co-entreprises et des entreprises associées Les informations financières (à 100 %) résumées des co-entreprises et des entreprises associées sont présentées ci-dessous. Les montants présentés sont les montants figurant dans les états financiers de la co-entreprise et de l’entreprise associée établis en application des normes IFRS, après prise en compte des retraitements de mise à la juste valeur et de retraitements d'homogénéisation avec les principes comptables du Groupe.

65 en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Actifs non courants 125 919 103 431 Actifs courants 675 919 725 332 Total Actifs 801 838 828 763 Capitaux propres 39 113 19 690 Intérets minoritaires - - Passifs non courants 218 010 213 885 Passifs courants 544 715 595 188 Total Passifs 801 838 828 763 Chiffre d'affaires 289 819 339 712 Coût des ventes (205 741) (268 556) Marge brute 84 078 71 156 Autres charges et produits (39 189) (43 456) Résultat opérationnel courant 44 889 27 700 Résultat Net 34 596 20 472 5.7 Autres actifs financiers courants et non courants

		Part courante	Part non		Part courante	Part non
en milliers d'euros	31.12.2023			31.12.2022

courante courante

Comptes courants co-promotions et SCI (1)

81 290

80 673

Conventions de trésorerie (2)

50 299

47 536

Prêts 1 498 - 1 498 1 425 - 1 425 Dépôts et cautionnements versés 4 578 1 307 3 271 3 089 493 2 596 Titres disponibles mis à la vente 185 - 185 185 - 185 Autres immobilisations financières 36 36 - 60 60 -

		132 932			12 8	4 206
Total autres actifs financiers	137 886		4 954	132 968

(1) Dont co-entreprises

74 216

74 674

(2) La société Bassac a consenti des avances de trésorerie à sa holding Premier Investissement pour un montant total de 50 m€ (cf note 7.5).

66 5.8 Stocks et en cours 5.8.1 Analyse des stocks et en cours Les stocks et en-cours de production correspondent essentiellement aux programmes immobiliers en cours de réalisation.

	Réserves foncières	Promotions & maisons	Valeurs brutes	Pertes de valeur (2)	Valeurs nettes
en milliers d'euros

31.12.2023 Promotion immobilière France 23 193 623 978 647 171 (11 296) 635 875 Promotion immobilière Etranger 22 207 381 849 404 056 (445) 403 611 Autres 4 970 7 794 12 764 (2 305) 10 459 Total 50 370 1 013 621 1 063 991 (14 046) 1 049 945 31.12.2022 retraité (*) Promotion immobilière France 15 720 587 609 603 329 (10 232) 593 097 Promotion immobilière Etranger 34 487 340 903 375 390 (318) 375 072 Autres 4 608 11 689 16 297 (2 193) 14 104 Total 54 815 940 201 995 016 (12 743) 982 273 (*) retraité de la distinction des réserves foncières de Marignan à hauteur de 8,7m€ au 31 décembre 2022 (1) Dont 21,5m€ liés à la revalorisation des stocks de Maisons Baijot au 31 décembre 2023 (33,8m€ au 31 décembre 2022) ; (2) Dont pertes de valeurs sur réserves foncières, à l’étranger, à hauteur de 2,5m€ au 31 décembre 2023 et 2,3 m€ au 31 décembre 2022. Sur l’exercice 2023, 4,3 m€ de frais financiers ont été stockés en Espagne, contre 2,8m€ sur l’exercice 2022. En parallèle, la marge brute a été impactée par le déstockage de frais financiers antérieurs à hauteur de (3,4) m€ en 2023 contre (3,5) m€ en 2022. 5.8.2 Pertes de valeur sur les stocks Le détail des mouvements affectant le montant des pertes de valeur sur les stocks est le suivant : en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Solde à l'ouverture (12 743) (10 742) Dotations de l'exercice (2 226) (2 342) Reprises de l'exercice 280 305 Virements de poste à poste 798 - Effets de change (155) 36 Solde à la clôture (14 046) (12 743)

67 Au 31 décembre 2023, les dotations et reprises sur les dépréciations de stocks ont été comptabilisées principalement en France (idem au 31 décembre 2022). 5.9 Créances clients et actifs sur contrats

en milliers d'euros	Valeurs	Pertes de	Valeurs	Valeurs	Pertes	Valeurs
	Brutes	valeur	Nettes	Brutes	de valeur	Nettes

31.12.2023 31.12.2022 Créances clients 96 553 (1 586) 94 967 94 434 (1 055) 93 379 Actifs sur contrat 117 961 - 117 961 82 769 - 82 769

Total Créances clients et actifs sur contrat

214 514

(1 586)

212 928

177 203

(1 055)

176 148

Les prestations ayant fait l’objet d’un acte de vente mais non encore reconnues en chiffre d’affaires à l’avancement (ou solde des obligations de performance restant à satisfaire) s’élèvent au 31 décembre 2023 à 1.055 m€. 5.9.1 Pertes de valeur sur les créances clients Le détail des mouvements affectant les pertes de valeur sur le compte « Créances clients » est le suivant : en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Solde à l'ouverture (1 055) (673) Dotations de l'exercice (542) (437) Reprises de l'exercice 11 55 Solde à la clôture (1 586) (1 055) 5.10 Autres actifs courants

en milliers d'euros	Valeurs	Pertes de	Valeurs	Valeurs	Pertes	Valeurs
	Brutes	valeur	Nettes	Brutes	de valeur	Nettes

31.12.2023 31.12.2022 Fournisseurs : avances et acomptes versés 6 638 - 6 638 4 692 - 4 692 Charges constatées d'avance 1 797 - 1 797 1 661 - 1 661 Créances fiscales 36 622 - 36 622 37 689 - 37 689 Autres créances 6 401 (147) 6 254 7 278 (139) 7 139

68 Total autres actifs courants 51 458 (147) 51 311 51 320 (139) 51 181 5.11 Trésorerie et équivalents de trésorerie en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Investissements court terme - - Equivalents de trésorerie (a) - - Disponibilités (b) 407 694 383 749 Trésorerie et équivalents de trésorerie (a)+(b) 407 694 383 749 Les investissements à court terme représentent essentiellement des SICAV monétaires Euro. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent des soldes bancaires détenus par les filiales (notamment les sociétés de programmes en France et à l’étranger). Ces soldes sont mis à disposition des filiales pour :

-	le paiement de toutes leurs charges et/ou
-	ne sont pas librement rapatriables du fait d’accords de co-promotion et/ou des dispositions des concours
	bancaires et garanties consentis.

En fin de programme, les soldes de trésorerie qui représentent alors les fonds propres investis et la marge dégagée redeviennent librement rapatriables. Ces soldes s’élèvent à 104 m€ au 31 décembre 2023, sous forme de disponibilités ; ils s’élevaient à 118,4 m€ au 31 décembre 2022. Il existe des conventions de trésorerie dans le groupe Bassac entre la société mère et ses filles détenues à plus de 50%. Il est rappelé que la trésorerie de clôture indiquée dans le tableau de flux de trésorerie est un montant de trésorerie net des soldes bancaires créditeurs. 6 Note d’information sur l’état de situation financière - passif 6.1 Éléments relatifs aux capitaux propres 6.1.1 Capital Le capital de la société Bassac est composé de 16 390 099 actions d’une valeur nominale de 1 euro au 31 décembre 2023 contre 16 043 155 actions d’une valeur nominale de 1 euro au 31 décembre 2022. 6.1.2 Dividendes en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Dividendes versés en actions 13 793 -

69 Dividendes versés en numéraire 26 462 40 109 Total 40 255 40 109 6.1.3 Gestion du capital La gestion de capital de la Société vise à assurer sa liquidité et à optimiser sa structure financière. 6.1.4 Plan d’investissement en actions et assimilés Plan du 23 juin 2023 Bassac a mis en place le 23 juin 2023 un programme d’association pour des collaborateurs au travers de l’attribution gratuite d’actions de préférence (ADP) pouvant à terme donner accès au capital de la Société. Les droits financiers attachés aux ADP dépendent de certains critères de performance de la Société sur la période couvrant les exercices 2023-2025, sous réserve des conditions de présence des bénéficiaires. Les termes et conditions des droits financiers des ADP sont décrits dans la 13ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2023 disponible sur le site internet de la Société, ainsi que dans l’article 10 des statuts de la Société tel qu’amendé suite à l’AG précitée. L’acquisition des actions sera définitive aux termes d’une période d’un an, soit le 23 juin 2024. La juste valeur du plan au 31 décembre 2023 ressort à 1,0 m€. Sur l’exercice 2023, les droits acquis ont été constatés en charges de personnel pour un montant de (0,5) m€, représentant le prorata temporis de la période d’acquisition, en contrepartie des capitaux propres. 6.2 Provisions

en milliers d'euros	31.12.2022	périmètre	Dotations	consom- mées	ou devenues sans objet	mouve- ments	31.12.2023
		périmètre			ou devenues sans objet

Variation de Reprises Reprises excédentaires Autres Provisions pour risques 42 206 - 5 859 (1 647) (4 941) (2 434) 39 043 Garanties 6 072 - 658 (290) (347) 46 6 139 Litiges clients 7 308 - 2 522 (34) (1 215) (2 906) 5 675 Litiges fournisseurs 550 - - (31) - - 519

Pertes dans les entreprises associées

19 759

(4 324)

15 435

Litiges autres 8 517 - 2 679 (1 292) (3 379) 4 750 11 275 Provisions pour charges 4 051 - 1 475 (1 711) (336) 42 3 521 Service clients 1 351 - 157 (156) (104) - 1 248 Restructuration 277 - 533 (74) (152) - 584 Autres charges 2 423 - 785 (1 481) (80) 42 1 689 Total 46 257 - 7 334 (3 358) (5 277) (2 392) 42 564 dont:

70 Promotion immobilière France 19 456 - 4 573 (2 198) (4 376) 424 17 879 Promotion immobilière Etranger 6 440 - 1 538 (203) (565) 132 7 342 Autres 20 361 - 1 223 (957) (336) (2 948) 17 343 La colonne « autres mouvements » correspond principalement au provisionnement des situations nettes négatives des entités mises en équivalence. Les dotations et reprises de provisions sont essentiellement comptabilisées en résultat opérationnel. 6.3 Engagements envers le personnel Les pays concernés sont la France et l’Allemagne. Il n’y a pas d’engagement sur les retraites en Espagne et en Belgique. Le groupe Bassac comptabilise des engagements long terme au titre des médailles du travail et jubilés. Le groupe Bassac n’a pas de couverture financière (actifs financiers) sur les engagements retraite. Les taux d’actualisation sont déterminés par référence au taux de rendement des obligations émises par les entreprises de notation AA (taux Iboxx 10 ans) de même maturité que les engagements. 6.3.1 Au 31 décembre 2023 Les principales hypothèses actuarielles (Indemnités de fin de carrière pour la France et les retraites pour l’Allemagne) retenues étaient les suivantes :

Promotion immobilière France

Promotion immobilière Etranger

Autres

Taux d'actualisation 3,20% 3,69% 3,40%

Table de mortalité

INSEE F 2016 - 2018

Heubeck-Richttafeln 2018 G

Départs à la retraite A l'initiative des salariés RVAGAnpg 2007 RVAGAnpg 2007

Age de départ à la retraite

65 ans

63 ans

Taux de projection des salaires

Entre 4,5% et 2% jusqu'à 60 ans et plus

2,50%

Taux de charges sociales 45,00% 20,00% 20,00%

Turn over

Entre 11% et 1% jusqu'à 54 ans puis 0%

n.a.

71 Les engagements sur les retraites varient de la manière suivante :

	Promotion	Promotion
en milliers d'euros	immobilière	immobilière	Autres	Total
	France	Etranger

Solde à l'ouverture 2 311 1 155 553 4 019 Coûts des services rendus au cours de l'exercice 228 35 17 280 Coût financier de l'exercice 79 1 - 80 Prestations versées (266) (103) (21) (390)

Pertes (gains) actuariels générés au cours de l'exercice au titre de l'obligation

285

(82)

294

Solde à la clôture 2 637 1 179 467 4 283 6.3.2 Au 31 décembre 2022 Les principales hypothèses actuarielles (Indemnités de fin de carrière pour la France et les retraites pour l’Allemagne) retenues étaient les suivantes :

Promotion immobilière France

Promotion immobilière Etranger

Autres

Taux d'actualisation 3,60% 3,20% 3,90%

Table de mortalité

INSEE F 2011 - 2013

Heubeck-Richttafeln 2018 G

Départs à la retraite A l'initiative des salariés RVAGAnpg 2007 RVAGAnpg 2007

Age de départ à la retraite

65 ans

63 ans

Taux de projection des salaires Entre 4,5% et 2% jusqu'à 60 ans et plus 2,50% 2,00% Taux de charges sociales 45,00% 20,00% 20,00%

Turn over

Entre 11% et 1% jusqu'à 54 ans puis 0%

n.a.

72 Les engagements sur les retraites varient de la manière suivante :

	Promotion	Promotion
en milliers d'euros	immobilière	immobilière	Autres	Total
	France	Etranger

Solde à l'ouverture 2 651 1 514 571 4 736 Coûts des services rendus au cours de l'exercice 430 2 - 432 Coût financier de l'exercice 23 13 7 43 Prestations versées (302) (92) (25) (419)

Pertes (gains) actuariels générés au cours de l'exercice au titre de l'obligation

(491)

(282)

(773)

Solde à la clôture 2 311 1 155 553 4 019 6.4 Dettes financières et obligations locatives 6.4.1 Dettes financières et obligations locatives non courantes, courantes et endettement

en milliers d'euros	Non courant	Courant	Total	Non courant	Courant	Total

31.12.2023 31.12.2022 retraité (*)

Emprunts bancaires (1)

239 400

360 226

599 626

268 208

329 948

598 156

Emprunt obligataire - - - - - -

Autres emprunts et dettes assimilées

16 815

1 593

18 408

21 028

3 014

24 042

Options de vente accordées aux minoritaires (2)

115 828

88 767

Dettes de loyers 24 924 6 083 31 007 6 684 4 909 11 593 Instruments financiers 490 - 490 46 - 46

Total Endettement brut

281 628

483 730

765 359

384 732

337 871

722 604

73 (1) Les caractéristiques des principaux crédits bancaires sont détaillées ci-dessous :

Date d'échéance			Capital restant dû
	Montant maximum
		Intérêts	Remboursement

Crédit souscrit par LNC le 17 janvier 2022

			Euribor (flooré		mobilisable sous
Tranche A	31/07/2026	175 m€	à zéro) +	175 m€	forme d’avances en
			170bps		mode « revolving »

Crédit	souscrit	par
Marignan	le 26	juillet
2022

			Euribor (flooré à zéro) +		amortissements linéaires sur 5 ans
Tranche A	26/07/2027	58,5 m€		46,8 m€

			Euribor (flooré à zéro) +		remboursables in fine
Tranche B	26/07/2028	31,5 m€		31,5 m€

			Euribor (flooré		mobilisable sous
Tranche C	26/07/2027	70 m€	à zéro) +	néant	forme d’avances en
			170bps		mode « revolving »

Crédit souscrit par Zapf le 21 juin 2022

			Euribor (flooré à zéro) +		amortissements linéaires sur 6 ans
Tranche A	20/06/2028	10m€		7,5 m€

			Euribor (flooré		mobilisable sous
Tranche B	20/06/2028	10m€	à zéro) +	néant	forme d’avances en
			200bps		mode « revolving »

			Euribor (flooré		mobilisable sous
Tranche C	20/06/2029	25m€	à zéro) +	20 m€	forme d’émissions
			380bps		obligataires

Crédit	souscrit par
Jacques	le 21 octobre
2022

			Euribor (flooré à zéro) +		amortissements linéaires sur 4 ans
Tranche A	21/10/2026	38,5m€		28,9m€

			Euribor (flooré à zéro) +		remboursable in fine
Tranche B	21/06/2027	16,5m€		16,5m€

74 Les autres crédits d’opération spécifiques concernent les opérations en copromotion en France, ainsi que les opérations de promotion immobilière réalisées par les filiales allemande et espagnole. Compte tenu du grand nombre de programmes, il n’est pas possible de fournir le détail des modalités de toutes ces lignes de crédit. (2) Ce poste correspond au montant que Bassac s’est engagé à payer pour l’acquisition du solde du capital de Maisons Baijot, qui sera décaissé intégralement en 2024. 6.4.2 Variation de l’endettement brut Au 31 décembre 2023

	31.12.2022 retraité (*)	Flux de trésorerie	Variation de	Variation des justes	Modifica- tion de	Autres variations
en milliers d'euros							31.12.2023

Emprunts bancaires

598 156

(372)

2 137

(295)

599 626

Emprunt obligataire

Autres emprunts
et dettes	24 042	(2 546)	934	(3 977)	-	(46)	18 408
assimilées

Options de vente
accordées aux	88 767	-	-	-	-	27 062	115 828
minoritaires

Dettes de loyers 11 593 (7 897) - - 4 833 22 478 31 007

Instruments financiers

444

490

Total
Endettement	722 604	(10 815)	3 071	(3 533)	4 833	49 199	765 359
brut

75 Au 31 décembre 2022

		Flux de trésorerie	Variation de	Variation des justes	Modifica- tion de	Autres variations	31.12.2022 retraité (*)
en milliers d'euros	31.12.2021

Emprunts bancaires

330 890

264 938

3 000

(672)

598 156

Emprunt obligataire

Autres emprunts et dettes assimilées

8 109

(3 637)

16 621

2 949

24 042

Options de vente
accordées aux	-	-	87 001	-	-	1 766	88 767
minoritaires

Dettes de loyers 19 867 (6 526) - - (2 837) 1 089 11 593

Instruments financiers

104

(58)

Total
Endettement	358 970	254 775	106 622	(58)	(2 837)	5 132	722 604
brut

(*) Compte tenu de la correction de la valeur actualisée du prix d’exercice des intérêts minoritaires de Maisons Baijot, les informations comparatives ont été retraitées (cf. note 1.2 Comparabilité des comptes). La colonne « Variation de périmètre » correspond à la prise de contrôle de l’entité Maisons Baijot (cf note 2.3). 6.4.3 Détail par échéance des dettes financières et obligations locatives non courantes Au 31 décembre 2023 en milliers d'euros Non courant > 1an et ≤ 3ans > 3ans et ≤ 5ans > 5 ans Emprunts bancaires 239 400 123 954 64 598 50 848 Emprunt obligataire - - - - Autres emprunts et dettes assimilées 16 815 7 471 8 322 1 022 Options de vente accordées aux minoritaires - - - - Dettes de loyers 24 924 9 938 6 855 8 131 Instruments financiers 490 - 490 - Total Endettement brut 281 628 141 363 80 265 60 001

76 Au 31 décembre 2022 retraité (*)

en milliers d'euros

Non courant

> 1an et ≤ 3ans

> 3ans et ≤ 5ans

> 5 ans

Emprunts bancaires 268 208 136 576 52 605 79 027 Emprunt obligataire - - - - Autres emprunts et dettes assimilées 21 028 3 482 6 623 10 923 Options de vente accordées aux minoritaires 88 767 88 767 - - Dettes de loyers 6 684 6 110 574 - Instruments financiers 46 - 46 - Total Endettement brut 384 732 234 935 59 848 89 950 (*) Compte tenu de la correction de la valeur actualisée du prix d’exercice des intérêts minoritaires de Maisons Baijot, les informations comparatives ont été retraitées (cf. note 1.2 Comparabilité des comptes). 6.4.4 Utilisation des lignes de crédit bancaires

en milliers d'euros

31.12.2023

31.12.2022

Échéance crédits

Crédits corporate 390 000 390 000 (1) Crédits sur opérations de promotion 647 969 494 140 (2) Total lignes de crédit autorisées 1 037 969 884 140 Montant utilisé - emprunts bancaires 599 626 598 156 (1) Outre les caractéristiques visées au point 6.4.1 ci-dessus, les ratios financiers des crédits corporate dont disposent les filiales de Bassac sont respectés au 31 décembre 2023. (2) Les crédits d’opération ont en général les caractéristiques et garanties suivantes :

•	Devise : Euro
•	Durée : durée prévisionnelle du programme
•	La totalité de la dette est contractée à taux variable.

• Indicateurs opérationnels satisfaisants à la mise en place du crédit (permis de construire purgé, pré- commercialisation suffisante, maîtrise des coûts de construction)

•	Garanties généralement mises en place :
•	Garantie de non cession de parts de SCI
•	Promesse d'affectation hypothécaire ou affectation hypothécaire
•	Nantissement des créances

• Garantie financière d’achèvement émise en faveur des acquéreurs (en France).

79 Au 31 décembre 2022 retraité (*) Catégorie d'instruments Hiérarchie des Justes Valeurs (1)

	Prêts et créances	Juste valeur par	Passifs au coût	Valeur au bilan				Juste valeur
En milliers d’euros					Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3

Actifs Actifs non courants Actifs financiers non courants 4 206 - - 4 206 - 4 206 - 4 206 Actifs courants Actifs financiers courants 128 762 - - 128 762 - 128 762 - 128 762 Trésorerie et équivalents 383 749 - - 383 749 383 749 - - 383 749 Passifs Passifs non courants Dettes financières et obligations locatives non courantes - - 384 686 384 686 - 384 686 - 384 686 Instruments financiers - 46 - 46 - 46 - 46 Passifs courants Dettes financières et obligations locatives courantes - - 337 871 337 871 688 337 183 - 337 871 Autres passifs financiers courants - - 14 060 14 060 - 14 060 - 14 060 (*) Compte tenu de la correction de la valeur actualisée du prix d’exercice des intérêts minoritaires de Maisons Baijot, les informations comparatives ont été retraitées (cf. note 1.2 Comparabilité des comptes). (1) Niveau 1 : prix côtés sur un marché actif Niveau 2 : évaluation basée sur des données observables sur le marché Niveau 3 : évaluation basée sur des données non observables sur le marché

80 7 Informations complémentaires 7.1 Notes sur le tableau de variation de la trésorerie consolidée 7.1.1 Dividendes reçus des sociétés MEE en milliers d'euros Notes 31.12.2023 31.12.2022 Total des distributions des sociétés mises en équivalence 5.6 8 861 12 851

Distributions de résultats négatifs, reclassées en incidence de la variation du BFR liée à l’activité

4 813

2 248

Distributions reçus des sociétés MEE 13 674 15 099 7.1.2 Incidence de la variation du BFR liée à l’activité en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Incidence de la var. des stocks et en cours nets (61 122) (112 585) Incidence de la var. des clients & autres débiteurs nets (36 100) 877 Incidence de la var. des fournisseurs & autres créditeurs 28 675 14 231 Incidence de la variation du BFR liée à l'activité (68 547) (97 477) 7.1.3 Acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Notes 31.12.2023 31.12.2022 Acquisitions d'immobilisations incorporelles 5.2 (92) (32) Acquisitions d'immobilisations corporelles 5.4 (6 742) (3 745) Total des acquisitions de la période (6 834) (3 777) Acquisitions par crédit-bail - - Investissements corporels et incorporels décaissés (6 834) (3 777)

81 7.1.4 Acquisitions d’immeubles de placement en milliers d'euros Notes 31.12.2023 31.12.2022 Acquisitions d'immeubles de placement 5.5 (6 824) (8 604) Total des acquisitions de la période (6 824) (8 604) Variation des dettes sur acquisitions d'immeubles de placement - (323) Acquisitions d'immeubles de placement décaissées (6 824) (8 927) 7.1.5 Cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Notes 31.12.2023 31.12.2022 Total des cessions de la période 25 472

Variation des créances sur cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles

Investissements corporels et incorporels encaissés 25 472 7.2 Risques de marche 7.2.1 Risques de liquidité La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. Au 31 décembre 2023, le Groupe dispose d’une trésorerie et équivalents de trésorerie s’élevant à 407,7 m€ (comme détaillé dans la note 5.11). Depuis 2019, le Groupe finance principalement la réalisation de ses programmes de promotion immobilière en France au moyen d’un crédit corporate (cf. note 6.4), mobilisable selon un mécanisme « revolving ». Pour les co-promotions et filiales étrangères, le Groupe finance ses programmes au moyen de crédits d’opérations dont les modalités sont adaptées à la nature de son activité. Au 31 décembre 2023, l’encours d’emprunt s’établit à 765,4 m€ et se répartit dans les différents pays où le Groupe est présent. L’endettement non courant de 281,6 m€ se situe principalement dans la fourchette de maturité 1 an - 3 ans. Bassac confère quelques garanties aux partenaires financiers de ses filiales étrangères. Au 31 décembre 2023, ce type de garantie a été accordé aux partenaires financiers de Premier España à hauteur de 3 m€. Les conditions des crédits corporate dont disposent les filiales de Bassac sont décrites aux points 6.4.1/4 ci-avant. Au 31 décembre 2023, l’ensemble des ratios financiers (covenants) et autres engagements applicables sont respectés.

82 Pour ce qui concerne les autres crédits bancaires, notamment les crédits d’opérations, les conventions de prêt imposent diverses obligations aux sociétés emprunteuses, relatives notamment aux conditions de déroulement de chaque opération financée. Ces conventions de prêt comportent des clauses d’exigibilité anticipée, détaillées au (2) du point 6.4.4 ci-avant, s’appliquant essentiellement en cas de non-respect par la société emprunteuse des engagements souscrits dans lesdites conventions et/ou en cas de cessions d’actifs ou de changement de contrôle. 7.2.2 Risque de taux

en millions d'euros

Notes

31.12.2023

31.12.2022 retraité (*)

Emprunt supérieur à cinq ans 60,0 90,0 Emprunt de un à cinq ans 221,6 294,8 Emprunt à moins d'un an 483,7 337,9 Total dettes financières (a) 6.4.3 765,4 722,6 Conventions de trésorerie 7.5 (50,3) (47,5) Trésorerie de clôture actif 5.11 (407,7) (383,7) Total actifs financiers liquides (b) (458,0) (431,2) Endettement net (a + b) 307,4 291,4 (*) Compte tenu de la correction de la valeur actualisée du prix d’exercice des intérêts minoritaires de Maisons Baijot, les informations comparatives ont été retraitées (cf. note 1.2 Comparabilité des comptes). La quasi-totalité de l’endettement du Groupe est à taux variable. Au 31 décembre 2023, le Groupe se trouve en situation d'endettement net de 307,4m€. De ce fait, sur la base de la dette nette à taux variable du Groupe au 31 décembre 2023, une hausse de 1% des taux d’intérêt sur une année pleine aurait un impact sur le résultat annuel de l'ordre de 3,1 millions d’euros. Au 31 décembre 2023, Bassac détient des instruments de couverture dont les caractéristiques sont les suivantes :

Type de contrat

Date d'échance

Notionnel (k€)

Taux de référence

SWAP 26/06/2030 1 018 ERIBO3 SWAP 15/10/2025 783 EUR3M CAP 21/01/2026 19 250 EUR3M CAP 21/01/2026 8 250 EUR3M CAP 26/01/2028 12 075 EUR3M CAP 31/03/2024 42 075 EUR3M CAP 26/01/2028 24 150 ERIBO3

83 7.2.3 Risque de change L’activité du Groupe en dehors de la zone euro est limitée à la Pologne, où elle n’est pas significative. Le Groupe n’est pas exposé de manière significative au risque de change. 7.2.4 Risque de crédit Au 31 décembre 2023, le Groupe détenait 95,0 m€ de créances clients, essentiellement liées à son activité principale de promotion immobilière (voir note 5.9). Compte tenu des modalités de vente de biens immobiliers, qui sont essentiellement réalisées par le truchement d’actes notariés, le Groupe estime le risque de défaut de paiement de la part de ses clients limité. En cas de non-paiement complet du prix d’un bien immobilier, le Groupe a la possibilité de faire constater la nullité de la vente et de recouvrer la propriété de l’actif vendu. 7.2.5 Risque sur actions Le Groupe n’est pas exposé au « risque sur actions ». 7.3 Effectif 31.12.2023 31.12.2022 Promotion immobilière France 513 547 Promotion immobilière Etranger 187 184 Autres 437 456 Total 1 137 1 187 7.4 Engagements hors bilan 7.4.1 Engagements reçus en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Avals et garanties reçus 27 552 10 060 Total engagements reçus 27 552 10 060

84 7.4.2 Engagements donnés en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Avals et garanties donnés dans le cadre du financement ou du

déroulement des opérations réalisées par les filiales de	18 933	72 524
construction-vente (1)

Autres avals et garanties donnés (2) 75 561 60 615 Indemnités d'immobilisation (3) 36 490 44 795 Loyers non échus (4) 3 205 3 392 Engagements illimités en qualité d'associé de SNC (5) 7 107 15 121 Total engagements donnés 141 296 196 446 (1) Les avals et garanties donnés dans le cadre du financement des opérations réalisées par les filiales de construction-vente correspondent habituellement à des cautions ou sûretés au profit d’établissements bancaires qui financent les opérations immobilières, leur garantissant le remboursement des prêts en cas de défaillance des filiales du groupe emprunteuses (lorsqu’elles ne sont pas consolidées en intégration globale). (2) Les autres avals et garanties correspondent à des contre-garanties d’établissements bancaires ayant délivré des cautions de paiement du dépôt de garantie dû au titre de baux, à des cautions fiscales, à des cautions émises en faveur de propriétaires fonciers ou d’aménageurs pour garantir l’exécution de certains travaux, et à la contre-garantie d’assureurs- crédits. En particulier, ce poste inclut un montant de 33 m€ au titre de contre-garanties consenties par Bassac en faveur des banques de sa filiale KWERK, soit au titre de crédits consentis à cette dernière, soit au titre de cautions émises en faveur des bailleurs des immeubles où sont installés ses centres. (3) Les engagements souscrits au titre des indemnités d'immobilisation concernent des indemnités qui pourraient être dues au titre de promesses unilatérales de vente au cas où la société du groupe concernée ne voudrait pas acquérir le terrain alors même que les conditions suspensives seraient réalisées. En générale, les indemnités d’immobilisation représentent entre 5% et 10% du prix des terrains sous promesse. Le paiement de ces indemnités est, pendant la durée de la promesse de vente, garanti par la remise au vendeur du terrain d'une caution bancaire. (4) Les loyers non échus correspondent aux contrats de location non retraités portant sur des actifs de faible valeur et/ou d’une durée inférieure à un an. (5) Engagements illimités en qualité d'associé de SNC, ces montants correspondent au total des passifs externes comptabilisés dans les bilans des sociétés en nom collectif du groupe développant des opérations immobilières ; les associés de SNC étant indéfiniment et solidairement responsables des dettes.

85 7.4.3 Engagements réciproques en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Promesses de vente synallagmatiques 111 531 99 638 Total engagements réciproques 111 531 99 638 Pour assurer la maîtrise foncière des futures opérations de promotion, le groupe peut signer des promesses synallagmatiques avec les propriétaires de terrains. Dans ce type de promesse, le propriétaire s'engage à vendre son terrain et le groupe s'engage à l'acheter si les conditions suspensives sont levées. Le montant de l’engagement représente le prix des terrains sous promesses synallagmatiques, sans préjuger de la réalisation ou non des conditions suspensives. 7.4.4 Autres informations Dans le cadre du financement des opérations réalisées par les sociétés du groupe, tant en France qu’à l’étranger, celles-ci peuvent être amenées à subordonner le remboursement de tout ou partie des créances en compte-courant ou des créances au titre de prêts qu'elles détiennent contre ces filiales, au remboursement préalable des créances des établissements financiers. De même, elles peuvent être amenées à fournir des lettres dites « de confort » aux termes desquelles elles confirment leur intention de conserver leur participation dans ces filiales et leur assurance que ces filiales seront en mesure de rembourser les crédits qu'elles auront souscrits, ainsi que de maintenir la convention de trésorerie conclue avec ces filiales. Dans le cadre d'acquisition de terrains destinés au développement des opérations immobilières, le groupe peut être amené à convenir avec les vendeurs de terrains de compléments de prix dépendant de l'avènement de certaines conditions. 7.5 Parties liées Les tableaux ci-dessous présentent la rémunération des principaux dirigeants, membres des organes de direction et d’administration du Groupe. en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Avantages à court terme 3 399 3 040 Avantages à court terme (Rémunération différée) - - Avantages postérieurs à l'emploi - - Avantages à long terme - - Paiements en actions - -

86 7.5.1 Parties liées avec Premier Investissement (société mère) en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Convention de trésorerie (1) (50 297) (47 472) Montant des transactions nettes (2) 33 104 31 495 Total (17 193) (15 977) (1) cf. note 5.7 (2) Dividendes versés à la société mère La société Bassac est détenue par un concert formé de la société Premier Investissement, la société Magellan, et les membres de la famille d’Olivier Mitterrand, qui détient 83,4% au 31 décembre 2023. La société Premier Investissement est contrôlée par Moïse Mitterrand. Aucune autre entité n’exerce d’influence notable sur le Groupe. 7.5.2 Parties liées avec d’autres dirigeants Néant. 7.5.3 Parties liées avec les SCI non consolidées et SCI en co-promotion en milliers d'euros Notes 31.12.2023 31.12.2022 Créances associées 5.7 81 290 80 673 Dettes associées 6.6 (8 974) (14 060) Total 72 316 66 613 Les créances et dettes associées correspondent aux montants des comptes courants actif et passif avec les SCI non consolidées et les SCI en co-promotion. 7.6 Évènements postérieurs à la clôture La société Bassac, par l’intermédiaire de sa filiale Jacques, est devenue propriétaire le 31 janvier 2024 de 100% du capital de la société de droit belge HLDB, société de tête du Groupe Maisons Baijot.

87 8 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2023 NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation Sociétés France Holdings

BASSAC	50, Route de la Reine, CS 50040, 92773 Boulogne	722 032 778	100.00	100.00	Globale (IG)
	Billancourt Cedex

LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS	50, Route de la Reine, CS 50040, 92773 Boulogne	325 356 079	99.84	99.95	Globale (IG)
	Billancourt Cedex

1 LNC ER	50, Route de la Reine, CS 50040, 92773 Boulogne	333 286 466	100.00	100.00	Globale (IG)
	Billancourt Cedex

CFHI (ex DOME INDUSTRIE) 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 451 326 961 100.00 100.00 Globale (IG) Filiales France MAGNY PARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 492 376 892 100.00 100.00 Globale (IG) BAILLY GOLF GCI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 497 766 048 100.00 100.00 Globale (IG) ARIES 81 Boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse 493 636 385 98.00 97.95 Globale (IG) BERENICE 81 Boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse 489 794 859 90.00 89.96 Globale (IG) CIRRUS 81 Boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse 492 473 947 88.00 87.96 Globale (IG) PICPOUL 81 Boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse 533 059 671 100.00 99.95 Globale (IG) SHARDONNE 81 Boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse 529 858 078 100.00 99.95 Globale (IG) TERRA NOSTRA 81 Boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse 522 138 072 100.00 99.95 Globale (IG)

VINCA	4 Allée Paul Sabatier - 31000 Toulouse	528 912 306	49.00	48.98	Mise en
					équivalence (ME)

TOULOUSE - CHEMIN DE FOURTOU 81 Boulevard Carnot CAP WILSON - 31000 Toulouse 808 381 529 100.00 99.95 Globale (IG) BANQUE ETOILES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 807 408 372 100.00 100.00 Globale (IG) SCI DE L'ARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 809 788 276 100.00 100.00 Globale (IG)

BD ERNEST RENAN MONTPELLIER	Immeuble Le Phidias - 183 avenue Henri Becquerel -	812 827 137	100.00	99.95	Globale (IG)
	34000 Montpellier

TERASSE DE L'ARCHE 19	152 boulevard Haussmann	75008 Paris	808 420 723	50.00	50.00	Mise en
						équivalence (ME)

CASTANET 81 Boulevard Carnot CAP WILSON - 31000 Toulouse 812 751 733 100.00 99.95 Globale (IG) COMMERCES TRAPPES AEROSTAT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 810 284 992 75.00 75.00 Globale (IG) DU BOIS ROUGE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 812 868 867 100.00 100.00 Globale (IG) LNC ALPHA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 197 092 100.00 99.95 Globale (IG) LNC BETA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 390 689 100.00 99.95 Globale (IG) LNC GAMMA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 197 019 100.00 99.95 Globale (IG) LNC DELTA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 178 837 100.00 99.95 Globale (IG) LNC THETA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 199 809 100.00 99.95 Globale (IG) LNC KAPPA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 197 118 100.00 99.95 Globale (IG) LNC SIGMA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 197 167 100.00 99.95 Globale (IG) LNC BABEL PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 738 100.00 99.95 Globale (IG) LNC OMEGA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 480 100.00 99.95 Globale (IG) LNC OCCITANE PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 696 100.00 99.95 Globale (IG)

88 NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation LNC UPSILON PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 407 100.00 99.95 Globale (IG) LNC PYRAMIDE PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 340 100.00 99.95 Globale (IG) LNC ALEPH PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 621 100.00 99.95 Globale (IG) LNC YODA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 548 100.00 99.95 Globale (IG) LNC ZETA PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 831 304 795 100.00 99.95 Globale (IG) LNC ARIES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 710 100.00 99.95 Globale (IG) LNC BERENICE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 678 100.00 99.95 Globale (IG) LNC BOREALE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 645 100.00 99.95 Globale (IG) LNC CASSIOPEE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 538 100.00 99.95 Globale (IG) LNC CENTAURE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 462 100.00 99.95 Globale (IG) LNC GEMINI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 579 100.00 99.95 Globale (IG) LNC HYDRA 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 421 100.00 99.95 Globale (IG) LNC ORION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 348 100.00 99.95 Globale (IG) LNC PEGASE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 196 899 100.00 99.95 Globale (IG) LNC SCORPIUS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 893 232 140 100.00 99.95 Globale (IG) VIENNE PORT AU PRINCE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 911 581 122 100.00 99.95 Globale (IG)

SAS VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	912 532 991	10.00	9.99	Mise en
					équivalence (ME)

SUCY LOT B 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 917 936 841 99.90 99.85 Globale (IG)

NOGENT SUR MARNE LIBERATION	31, Rue François 1 - 75008 Paris er	483 615 829	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

EPONE VILLAGE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 485 157 648 100.00 99.95 Globale (IG) LYON BACHUT Tour Crédit Lyonnais - 129, Rue Servient - 69003 Lyon 488 056 789 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE CLERISSY 1, Rue Albert Cohen BP2001 - 13016 Marseille 447 577 693 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE LES DIABLERETS 10 Place de la Joliette - 13002 Marseille 484 858 519 99.00 98.95 Globale (IG) CORNICHE FLEURIE 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 484 653 316 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE CANTINI 10 Place de la Joliette - 13002 Marseille 449 727 783 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE MAZARGUES 10 Place de la Joliette - 13002 Marseille 452 093 610 93.50 93.45 Globale (IG) COMEPAR SNDB MANDELIEU 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 398 512 202 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE ST MITRE CHÂTEAU G. 10 Place de la Joliette - 13002 Marseille 490 401 411 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE LES CAILLOLS 1, Rue Albert Cohen BP2001 - 13016 Marseille 483 203 675 100.00 99.95 Globale (IG) VILLENAVE CORNELIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 899 636 583 100.00 99.95 Globale (IG) CLICHY PALLOY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 488 044 579 99.00 98.95 Globale (IG) JOINVILLE – RUE DE PARIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 799 426 697 100.00 99.95 Globale (IG) LES ALLEES DU RAINCY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 493 180 780 100.00 99.95 Globale (IG) MONTEVRAIN BUREAUX 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 493 086 235 100.00 100.00 Globale (IG)

SARTROUVILLE DUMAS OUEST	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	753 264 340	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

JARDINS DE NEUILLY SUR MARNE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 500 796 875 100.00 99.95 Globale (IG)

LES MUREAUX CENTRE VILLE	38 B Rue d’Artois - 75008 Paris	499 010 932	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

ROSNY GABRIEL PERI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 501 952 246 100.00 99.95 Globale (IG) MONTEVRAIN – SOCIETE DES NATIONS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 512 665 704 100.00 99.95 Globale (IG) HERBLAY CHEMIN DES CHENES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 501 151 682 100.00 99.95 Globale (IG)

89 NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation

MASSY PARIS AMPERE	64 Chaussée de l'Etang - 94160 Saint Mandé	515 128 544	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

LA FERME DU BUISSON	30, Rue Péclet - 75015 Paris	514 036 052	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

DRANCY SADI CARNOT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 494 322 340 100.00 99.95 Globale (IG) VITRY 21-27 JULES LAGAISSE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 539 806 943 100.00 99.95 Globale (IG) VALENTON CENTRE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 522 469 592 100.00 99.95 Globale (IG) CLICHY RUE ANATOLE FRANCE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 521 031 906 100.00 99.95 Globale (IG) JOINVILLE RUE BERNIER 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 530 298 397 100.00 99.95 Globale (IG) COUPVRAY PARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 528 090 640 100.00 100.00 Globale (IG) VILLEJUIF 49 REPUBLIQUE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 538 315 284 51.00 50.97 Globale (IG) DOMAINE DE LOUVRES - CFH 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 531 002 517 100.00 100.00 Globale (IG) STAINS CACHIN 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 538 951 351 100.00 99.95 Globale (IG) DOMONT POIRIERS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 534 014 527 100.00 99.95 Globale (IG)

ISSY VICTOR CRESSON	33 avenue Georges Pompidou 31131 Balma	531 489 565	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

VILLAS DE MONTEVRAIN - CFH 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 532 345 410 100.00 100.00 Globale (IG)

LA GARENNE COLOMBES – AV DU GENERAL	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	812 801 876	100.00	99.95	Globale (IG)
DE GAULLE

VILLAS DE DOMONT - CFH 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 533 349 213 100.00 100.00 Globale (IG) VILLAS DU MESNIL 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 533 931 325 100.00 100.00 Globale (IG) YERRES PARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 537 387 359 100.00 100.00 Globale (IG) CHAVILLE HOTEL DE VILLE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 537 769 838 51.00 50.97 Globale (IG) CLICHY TROUILLET FOUQUET 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 540 036 886 80.00 79.96 Globale (IG) MONTEVRAIN ZAC DES FRENES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 539 928 457 100.00 99.95 Globale (IG) DRANCY AUGUSTE BLANQUI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 534 996 186 51.00 50.97 Globale (IG) BUSSY CENTRE VILLE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 789 481 066 100.00 99.95 Globale (IG)

TIGERY COEUR DE BOURG	30 rue Péclet - 75015 Paris	539 925 529	50.10	50.07	Mise en
					équivalence (ME)

TRAPPES AEROSTAT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 534 890 736 80.00 79.96 Globale (IG) PIERREFITTE POETES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 538 101 114 100.00 99.95 Globale (IG) CHARTRES BEAULIEU 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 534 715 339 100.00 99.95 Globale (IG) LE CHATENAY BUREAU 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 538 951 336 100.00 99.95 Globale (IG) MENUCOURT PARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 750 937 161 100.00 100.00 Globale (IG) ST DENIS BEL AIR 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 539 862 060 100.00 99.95 Globale (IG) CHAMPIGNY LES MORDACS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 752 419 291 100.00 99.95 Globale (IG)

SARTROUVILLE DUMAS SUD	25, Allée Vauban – CS 50068 - 59562 La Madeleine	794 012 096	50.00	49.98	Mise en
	cedex				équivalence (ME)

RUEIL AV DU 18 JUIN 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 788 459 048 100.00 99.95 Globale (IG) ROMAINVILLE PRESIDENT WILSON 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 802 007 997 100.00 99.95 Globale (IG) BONNEUIL AIME CESAIRE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 799 426 655 100.00 99.95 Globale (IG) ST CLOUD RUE DU 18 JUIN 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 788 767 432 100.00 99.95 Globale (IG) NOISY LE SEC PERI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 793 556 895 100.00 99.95 Globale (IG) BLANC MESNIL NOTRE DAME 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 792 751 281 100.00 99.95 Globale (IG) PONTOISE BOSSUT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 793 407 008 100.00 99.95 Globale (IG)

90 NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation MANTES LA VILLE ROGER SALENGRO 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 791 980 436 100.00 99.95 Globale (IG) SAINT GERMAIN LISIERE PEREIRE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 791 604 135 100.00 99.95 Globale (IG) MARTHIRS DE CHATEAUBRIANT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 801 974 536 100.00 99.95 Globale (IG) COLOMBES RUE DE BELLEVUE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 797 639 689 100.00 99.95 Globale (IG) AN2 CHAMPS SUR MARNE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 792 661 456 100.00 100.00 Globale (IG) CLICHY RUE DE PARIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 792 845 331 100.00 99.95 Globale (IG) CERGY MOULIN A VENT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 793 471 152 100.00 99.95 Globale (IG) VILLAS DE L'ORANGERIE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 794 461 228 100.00 100.00 Globale (IG) SEVRAN GELOT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 797 766 920 100.00 99.95 Globale (IG) SAINT DENIS ORNANO 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 798 861 985 100.00 99.95 Globale (IG) SCEAUX AVENUE DE BERRY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 801 807 058 100.00 99.95 Globale (IG) LEVALLOIS RUE JULES VERNE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 800 338 386 92.50 92.45 Globale (IG) LES VILLAS DE BOISEMONT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 794 372 847 100.00 100.00 Globale (IG) BAGNEUX RUE DES TERTRES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 798 124 723 100.00 99.95 Globale (IG)

SAINT GERMAIN LISIERE PEREIRE - ILOT	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	798 774 709	100.00	99.95	Globale (IG)
D

MAUREPAS PARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 799 152 459 100.00 100.00 Globale (IG) VILLIERS LE BEL CARREAUX 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 799 425 301 100.00 99.95 Globale (IG) SAINT OUEN L'AUMONE PARC LE NOTRE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 799 484 514 100.00 99.95 Globale (IG) PLAISIR PIERRE CURIE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 808 514 418 100.00 99.95 Globale (IG) ATHIS MONS MORANGIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 801 982 893 100.00 99.95 Globale (IG) CHAVILLE SALENGRO RENUCCI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 800 403 040 100.00 99.95 Globale (IG) PIERREFITTE LORMET 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 803 740 810 100.00 99.95 Globale (IG)

CORBEIL SPINEDI	59, Rue Yves Kermen - 92100 Boulogne Billancourt	803 523 695	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

VIROFLAY RUE DES PRES AUX BOIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 803 184 167 100.00 99.95 Globale (IG) ASNIERES PARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 807 490 438 100.00 100.00 Globale (IG)

AUBERVILLIERS	RUE	BERNARD	ET	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	812 801 678	100.00	99.95	Globale (IG)
MAZOYER

ROSNY RUE PASCAL 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 809 554 447 100.00 99.95 Globale (IG) CHATENAY 9/19 DIVISION LECLERC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 808 636 138 100.00 99.95 Globale (IG) CFH ISSY-CRESSON 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 817 405 772 100.00 100.00 Globale (IG) TRAPPES RUE JEAN ZAY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 811 907 385 100.00 99.95 Globale (IG)

SAINT DENIS - STRASBOURG	121, av de Malakoff - 75116 Paris	800 063 307	49.00	48.98	Mise en
					équivalence (ME)

SCI AUBERVILLIERS RUE DE LA COMMUNE	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	812 650 596	100.00	99.95	Globale (IG)
DE PARIS

COURCOURONNES-COPERNIC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 803 637 669 100.00 99.95 Globale (IG) MONTESSON LECLERC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 807 570 684 80.00 79.96 Globale (IG) ST CYR ECOLE RUE GABRIEL PERI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 809 258 650 100.00 99.95 Globale (IG) ARPAJON GRANDE RUE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 810 150 037 100.00 99.95 Globale (IG) AUBERVILLIERS RUE SCHAEFFER 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 810 433 722 100.00 99.95 Globale (IG) ORLY PARC M. CACHIN 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 808 160 055 100.00 99.95 Globale (IG) BUSSY ST GEORGE ZAC SYCOMORE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 811 182 468 100.00 99.95 Globale (IG)

91 NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation

VILLEJUIF -	42/48	AVENUE	DE	LA	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	813 540 978	100.00	99.95	Globale (IG)
REPUBLIQUE

SAINT DENIS MARCEL SEMBAT	121, avenue de Malakoff, 75116 Paris	811 684 257	51.00	50.97	Mise en
					équivalence (ME)

SCI LIEUSAINT ZAC DE LA PYRAMIDE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 813 321 072 100.00 99.95 Globale (IG) BONDY AVENUE GALLIENI 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 812 847 085 100.00 99.95 Globale (IG) VILLIERS S/ MARNE HAUTES NOUES 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 812 377 166 100.00 99.95 Globale (IG) VILLIERS S/ MARNE BD FRIEDBERG 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 812 376 887 100.00 99.95 Globale (IG) VERNOUILLET VERNEUIL 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 812 985 505 100.00 99.95 Globale (IG) LOT H CHAMPS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 817 443 955 100.00 99.95 Globale (IG) RUE DE FEUCHEROLLES COLOMBET 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 820 376 762 80.00 80.00 Globale (IG) AF4 CHESSY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 821 889 318 100.00 99.95 Globale (IG) SEIGLIERE 43 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 823 372 107 100.00 99.95 Globale (IG)

Sartrouville Dumas Est Lot 1	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	879 574 499	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

SCI SARTROUVILLE DUMAS EST LOT 2	25 ALL VAUBAN 59110 LA MADELEINE	851 614 644	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

CFH NANTERRE PROMOTION 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 833 103 146 100.00 100.00 Globale (IG) 62-68 JEANNE D’ARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 832 046 940 100.00 100.00 Globale (IG)

SAS MONTS ET VERDUN	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	835 327 768	70.00	69.97	Mise en
					équivalence (ME)

AIME CESAIRE AUBERVILLIERS	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	842 017 071	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

BLANC MESNIL MARCEL PAUL 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 841 408 024 100.00 99.95 Globale (IG) SCI DU BOIS VERT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 842 107 880 100.00 100.00 Globale (IG)

SARL BAGOU	23, Rue des Lombards - 75004 Paris	841 413 768	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SNOWDROP BAGNOLET 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 843 721 358 100.00 99.95 Globale (IG) BLANC MESNIL DEFENSE DU BOURGET 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 889 591 186 86.60 86.56 Globale (IG) SCCV Ivry rue Pierre Rigaud 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 851 037 739 100.00 99.95 Globale (IG) SCCV MORANGIS 120 CHARLES DE GAULLE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 849 337 316 100.00 99.95 Globale (IG) SCCV TERRASSES DE CHANZY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 849 406 889 100.00 99.95 Globale (IG) ASNIERES PERE CHRISTIAN 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 852 503 895 100.00 99.95 Globale (IG)

SCCV MENNECY	-	AVENUE	DE	LA	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	852 200 492	100.00	99.95	Globale (IG)
JEANNOTTE

STAINS - PARC 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 882 872 781 100.00 99.95 Globale (IG)

ANTONY PLACE ET VILLAS	20 PL DE CATALOGNE 75014 PARIS	888 567 112	40.00	39.98	Mise en
					équivalence (ME)

A.I.L.N. DEVELOPPEMENT	27 RUE CAMILLE	DESMOULINS	852 816 354	25.00	24.99	Mise en
	92130 ISSY-LES-MOULINEAUX					équivalence (ME)

FONTENAY-AUX-ROSES - PARADIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 883 531 568 100.00 99.95 Globale (IG) CHARTRES-PLACE MORARD 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 891 449 001 85.00 84.96 Globale (IG) POISSY RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 882 733 579 100.00 99.95 Globale (IG)

MONTIGNY LES CORMEILLES Zac de la	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	883 489 619	85.00	84.96	Globale (IG)
Gare

CARRIERES SOUS POISSY Zac Saint Louis 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 883 531 683 85.00 84.96 Globale (IG)

GARCHES 137-143 BUZENVAL	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	889 081 824	10.00	9.99	Mise en
					équivalence (ME)

NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation

SEVRAN 3-9 BIR HAKEIM	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	891 935 157	10.00	9.99	Mise en
					équivalence (ME)

GARGES LES GONESSE GREEN AVENUE	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	887 838 928	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

ROL TANGUY AUBERVILLIERS	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	888 481 827	49.90	49.88	Mise en
					équivalence (ME)

EGLY-AVENUE DE VERDUN 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 890 525 967 100.00 99.95 Globale (IG) BLANC MESNIL REPUBLIQUE RENAULT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 889 588 380 100.00 99.95 Globale (IG) IVRY 2K1 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 891 951 071 100.00 99.95 Globale (IG)

EUROPE CASTELNAU	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	901 213 025	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

LE PERREUX 4-10 AL 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 895 099 950 100.00 99.95 Globale (IG) ANTONY 116-118 RUE PASCA 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 892 971 383 78.00 77.96 Globale (IG)

JUVISY - RUE ARGELIES - IDF	RESIDENCE LE NOUVEL	HERMITAGE	898 040 118	49.00	48.98	Mise en
	2 RUE LEDAY 80100 ABBEVILLE					équivalence (ME)

SCCV 1 B1C1 SEINE	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	894 336 312	25.00	24.99	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV GARCHES - OPERATION DU 19	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	852 324 409	35.00	34.98	Mise en
JANVIER					équivalence (ME)

B2A CITE TECHNIQUE	27 RUE CAMILLE	DESMOULINS	898 345 764	25.00	24.99	Mise en
	92130 ISSY-LES-MOULINEAUX					équivalence (ME)

SAS 10 COMMERCES B1A4 ET B1B1B3	69 BD MALESHERBES 75008	898 479 852	25.00	24.99	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV 2 B1D1 BUREAUX	69 BD MALESHERBES 75008	894 270 495	25.00	24.99	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV 6 B1C3 COWORKING	69 BD MALESHERBES 75008	894 270 560	25.00	24.99	Mise en
					équivalence (ME)

LE PERREUX SUR MARNE - 24-28 AVENUE	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	901 327 965	100.00	99.95	Globale (IG)
DU GÉNÉRAL DE GAULLE

BUIS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 898 474 218 100.00 99.95 Globale (IG)

SCCV 4 - Commerces	27 Rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY-LES-	894 286 806	25.00	24.99	Mise en
	MOULINEAUX				équivalence (ME)

SCCV 5 - B1C1 hotel	27 Rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY-LES-	894 287 127	25.00	24.99	Mise en
	MOULINEAUX				équivalence (ME)

SCCV 7 - B2A Tour Seine	27 Rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY-LES-	894 396 357	25.00	24.99	Mise en
	MOULINEAUX				équivalence (ME)

SCCV 8 - B2A participatif	27 Rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY-LES-	894 396 134	25.00	24.99	Mise en
	MOULINEAUX				équivalence (ME)

SCCV 3 - B1D1 logements	25, All Vauban, CS 50068, 59110 La Madeleine	894 623 305	25.00	24.99	Mise en
					équivalence (ME)

CHAMPIGNY SUR MARNE - 136 RUE DE	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	903 601 789	100.00	99.95	Globale (IG)
VERDUN

NOISEAU BRESSET CARNOT 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 917 505 547 60.00 59.97 Globale (IG)

CHARTRES BOULEVARD CLEMENCEAU	7, rue de Balzac - 75008 Paris	890 750 128	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS - PASTEUR	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	908 473 911	10.00	9.99	Mise en
					équivalence (ME)

VILLENEUVE SAINT GEORGES - RUE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt EUGENE SUE

948 746 474

70.00

69.97

Globale (IG)

EVRY COURCOURONNES - RUE DU BOIS	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	912 090 867	10.00	9.99	Mise en
ENTRE DEUX					équivalence (ME)

NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation

LES BELVEDERES - (CLAMART PARC	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	910 629 229	70.00	69.97	Globale (IG)
LENOTRE)

LE PORT MARLY - Rue Jean Jaurès	1, rue Sainte Mère Teresa - 60110 Amblainville	921 689 188	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

MONTLHERY - RUE LUISANT	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	912 468 436	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

ASNIERES 192-194 BOULEVARD VOLTAIRE	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	913 414 215	10.00	9.99	Mise en
					équivalence (ME)

FEUCHEROLLES MARE J	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	919 535 971	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

L'HAY LES ROSES	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	920 175 411	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

NOISY LE GD AV.E.COSS 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 919 794 842 99.00 98.95 Globale (IG) TRIEL S/SEINE PAVILLON 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 919 601 344 80.00 79.96 Globale (IG) ST THIBAULT VIGNE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 920 664 463 99.00 98.95 Globale (IG)

ORGEVAL FOCH 78	72, avenue Edouard Vaillant - 92100 Boulogne-	919 352 096	51.00	50.97	Mise en
	Billancourt				équivalence (ME)

CHAMPIGNY SUR MARNE - 47_59 RUE JEAN	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	980 610 273	99.90	99.85	Globale (IG)
JAURES

NOISY LE GRAND - AV MICHEL GOUTIER	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	980 384 630	10.00	10.00	Mise en
(MF DESISTEE)					équivalence (ME)

NOISY LE GRAND - BOULEVARD SOUCHET	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	977 980 416	10.00	10.00	Mise en
					équivalence (ME)

SAS QUATRE	HONORE	D'ESTIENNE	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	979 993 169	10.00	10.00	Mise en
D'ORVES							équivalence (ME)

BEAUPARC	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	949 108 658	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

LES ALLEES DU BOURG 129, Rue Servient - 69326 Lyon 488 536 681 100.00 99.95 Globale (IG) VILLEURBANNE POUDRETTE 129, Rue Servient - 69326 Lyon 533 315 214 100.00 100.00 Globale (IG) VALENCE CHEVANDIER 129, Rue Servient - 69326 Lyon 540 097 334 100.00 99.95 Globale (IG) SAINT FONS GIRARDET 129, Rue Servient - 69326 Lyon 800 310 401 100.00 99.95 Globale (IG) VENISSIEUX DAUMIER 129, Rue Servient - 69326 Lyon 811 090 737 100.00 99.95 Globale (IG) VENISSIEUX VAILLANT COUTURIER 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 921 258 513 99.90 99.85 Globale (IG)

RILLEUX ROUTE DU MAS	57 RUE SERVIENT - 69003 LYON	918 077 694	49.00	48.98	Mise en
					équivalence (ME)

THONON LES BAINS AV D'EVIAN 129, Rue Servient - 69326 Lyon 918 383 696 99.90 99.85 Globale (IG) MARSEILLE SAINT BARTHELEMY 1, Rue Albert Cohen BP2001 - 13016 Marseille 491 401 469 100.00 99.95 Globale (IG) NICE COLLINE 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 498 117 936 100.00 99.95 Globale (IG) PERTUIS LES MARTINES 1, Rue Albert Cohen BP2001 - 13016 Marseille 492 065 339 100.00 99.95 Globale (IG) ST LAURENT DU VAR 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 507 878 858 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE 10EME CHANTE PERDRIX 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 793 067 802 100.00 99.95 Globale (IG)

PARC AVENUE - MONTPELLIER	183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier	490 344 124	30.00	30.00	Mise en
					équivalence (ME)

12 RUE JULES FERRY CASTELNAU	183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier	494 753 379	40.00	40.00	Mise en
					équivalence (ME)

FRA ANGELICO LIRONDE - MONTPELLIER	183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier	524 952 421	45.00	45.00	Mise en
					équivalence (ME)

PLAN DE CUQUES LES GARDANENS 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 791 782 121 100.00 99.95 Globale (IG)

DOMAINE DE CAUDALIE - MONTPELLIER	183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier	529 903 304	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation CANNES MONTFLEURY 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 530 154 319 100.00 99.95 Globale (IG) THEROIGNE DE MERICOURT 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 538 518 572 100.00 100.00 Globale (IG) SAINT LAURENT DU VAR ST HUBERT 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 791 015 043 100.00 99.95 Globale (IG)

HORIZON PROVENCE	6, Allée Turcat Méry - 13008 Marseille	753 228 980	42.00	41.98	Mise en
					équivalence (ME)

3-4 AV. DU GNRL DE GAULLE 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 537 790 859 51.00 51.00 Globale (IG)

SAINT LAURENT DU VAR - PLATEAUX	400 Avenue de Roumanille	06410 BIOT	798 170 486	100.00	99.95	Globale (IG)
FLEURIS

RUE LEONARD DE VINCI MONTPELLIER 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 798 710 349 100.00 99.95 Globale (IG) RUE BERNARD BLIER MONTPELLIER 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 801 778 879 100.00 99.95 Globale (IG) RUE DE LA GARDIOLE - CARNON 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 804 572 634 100.00 99.95 Globale (IG) RUE CROIX VERTE MONTPELLIER 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 809 799 299 100.00 99.95 Globale (IG) CAGNES AVENUE DE GRASSE 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 801 488 529 100.00 99.95 Globale (IG)

PRADO LOUVAIN	7, rue du Devoir - 13009 Marseille	812 795 128	50.00	49.98	Mise en
					équivalence (ME)

ISTRES FELIX GOUIN 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 801 353 491 100.00 99.95 Globale (IG) OPIO - ROUTE DE CANNES 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 808 011 506 100.00 99.95 Globale (IG) SALAISON CASTELNAU-LE-LEZ 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 808 076 921 100.00 99.95 Globale (IG) ARISTIDE BRIAND CASTELNAU-LE-LEZ 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 808 077 440 100.00 99.95 Globale (IG) CANNES - AVENUE LOUIS GROSSO 400 Avenue de Roumanille 06410 BIOT 804 497 204 100.00 99.95 Globale (IG) AVENUE ST LAZARE MONTPELLIER 183 avenue Henri Becquerel - 34000 Montpellier 811 561 729 100.00 99.95 Globale (IG) PELISSANNE VILLAGE 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 804 637 973 100.00 99.95 Globale (IG)

MARSEILLE 9EME - CHEMIN JOSEPH	10, PL de la Joliette - 13016 Marseille	808 887 582	100.00	99.95	Globale (IG)
AIGUIER

RUE DES REDOUTES TOULOUSE 81, Bd Lazare Carnot - 31000 Toulouse 811 047 323 100.00 99.95 Globale (IG) MARSEILLE 14EME FLORIDA 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 812 695 575 100.00 99.95 Globale (IG)

CAVALAIRE SUR MER AVENUE PIERRE	400 Avenue de Roumanille	06410 BIOT	812 900 942	100.00	99.95	Globale (IG)
RAMEIL

VITROLLES MARCEL PAGNOL 10, PL de la Joliette - 13016 Marseille 813 781 770 100.00 99.95 Globale (IG) ROQUEFORT LES PINS - CENTRE VILLAGE 400, Avenue Roumanille - 06410 Biot 841 475 965 100.00 99.95 Globale (IG) AUBAGNE CAMP MAJOR 44 Bd Dunkerque-13002 Marseille 922 289 202 51.00 50.97 Globale (IG)

LES COTTAGES DU VAL D'EUROPE	50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt	481 535 862	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

CESSON LA PLAINE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 488 939 315 100.00 100.00 Globale (IG) LES VILLAS DE CESSON 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 480 990 670 100.00 100.00 Globale (IG)

JARDINS DE LA GEODE	86, Rue du Dôme - 92100 Boulogne Billancourt	490 616 596	42.00	42.00	Mise en
					équivalence (ME)

KWERK	44, rue de la Bienfaisance - 75008 Paris	809 039 985	85.90	85.90	Mise en
					équivalence (ME)

KWERK 2	44, rue de la Bienfaisance 75008 Paris	813 981 610	100.00	85.90	Mise en
					équivalence (ME)

KWERK GESTION	44, rue de la Bienfaisance 75008 Paris	953 095 106	100.00	85.90	Mise en
					équivalence (ME)

KWERK HAUSSMANN	29, rue de Courcelles - 75008 Paris	824 583 090	100.00	85.90	Mise en
					équivalence (ME)

KWERK MADELEINE	22, Bd Malesherbes - 75008 PARIS	850 078 148	100.00	85.90	Mise en
					équivalence (ME)

NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation

KWERK MESSINE	44, rue de la Bienfaisance 75008 Paris	951 542 968	100.00	85.90	Mise en
					équivalence (ME)

KWERK SERVICE	44, rue de la Bienfaisance - 75008 Paris	911 503 951	100.00	85.90	Mise en
					équivalence (ME)

KWERK SAINT HONORE	29-31, rue de Courcelles - 75008 PARIS	848 467 064	100.00	85.90	Mise en
					équivalence (ME)

Autres sociétés France CHATENAY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 428 810 949 100.00 99.95 Globale (IG) CHATENAY EPP 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 428 189 526 100.00 99.95 Globale (IG) MOMA 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 488 579 640 100.00 99.95 Globale (IG) Périmètre Bayard Holding MARIGNAN 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 438 357 295 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN NORD 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 490 712 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN GRAND EST 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 490 274 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN NORMANDIE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 490 886 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN ILE DE FRANCE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 490 365 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN RHONE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 491 660 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 491 843 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN BRETAGNE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 489 938 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN CENTRE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 490 159 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN PAYS DE LOIRE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 491 298 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN COTE D’AZUR 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 490 233 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN PROVENCE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 491 561 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN LANGUEDOC 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 490 514 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN OCCITANIE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 885 392 480 100.00 100.00 Globale (IG) SNC MARIGNAN AQUITAINE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 887 489 813 100.00 100.00 Globale (IG)

SNC MARIGNAN	IMMOBILIER	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	882 384 175	100.00	100.00	Globale (IG)
D’ENTREPRISE

MESNIL LE ROY TERRASSE CHATEAU	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	922672621	70.00	70.00	Mise en
					équivalence (ME)

COURS LAFAYETTE	107 rue Servient - 69003 LYON	390 855 476	70.00	70.00	Mise en
					équivalence (ME)

BMGL 107 rue Servient - 69003 LYON 411 180 813 100.00 100.00 Globale (IG) MARIGNAN RESIDENCES 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 419 750 252 100.00 100.00 Globale (IG)

SGEL PC4 DESOYER	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	898 619 606	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SAINT MAUR MOULIN	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	899 630 842	70.00	70.00	Mise en
					équivalence (ME)

ANNECY REPUBLIQUE	Route De La Bouvarde, Park nord Bp 30035, 74370	905 200 283	50.00	50.00	Mise en
	Epagny Metz-Tessy				équivalence (ME)

NICE CORNICHE FLEURIE 400 promenade des Anglais - 06200 NICE 423 678 887 100.00 100.00 Globale (IG) MARIGNAN HABITAT 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 428 668 230 100.00 100.00 Globale (IG) MARIGNAN ELYSEE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 433 205 838 100.00 100.00 Globale (IG)

MONTPELLIER PEYRE PLANTADE	79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE	433 081 874	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

96 NICE CHAPELLE ST PIERRRE 400 promenade des Anglais - 06200 NICE 437 610 967 100.00 100.00 Globale (IG) NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation

MONTPELLIER JARDIN LIRONDE	79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE	447 483 744	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

LES LONGERES MAGNY	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	450 211 958	91.00	91.00	Mise en
					équivalence (ME)

SENORIALES LE MANS	58 Mail François Mitterrand - 35069 RENNES cedex	904 671 559	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCI TOURCOING PARC CHÂTEAU	521 boulevard du Président Hoover - 59008 LILLE	478 146 491	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCI LA GARENNE	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	479 110 793	70.00	70.00	Mise en
					équivalence (ME)

EURL MARIGNAN VAL D'ALBIAN 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 484 597 158 100.00 100.00 Globale (IG) VAL ALBIAN 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 431 625 037 100.00 100.00 Globale (IG)

PARIS 19 PASSAGE MELUN	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	489 452 425	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

OLLIOULES PICHAUD	79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE	908 920 135	55.00	55.00	Mise en
					équivalence (ME)

AMENAGEMENT ILOT VALDO	107 rue Servient - 69003 LYON	491 063 681	34.00	34.00	Mise en
					équivalence (ME)

LYON ISLAND	107 rue Servient - 69003 LYON	490 874 260	90.10	90.10	Mise en
					équivalence (ME)

MONTPELLIER PARC MARIANNE	79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE	492 543 210	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCI REBERMEN	107 rue Servient - 69003 LYON	508 049 921	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCI GALTIER	107 rue Servient - 69003 LYON	515 034 379	70.00	70.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCI MARCEAU ARAGO	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	502 688 062	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SANNOIS MERMOZ	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	531 338 531	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

GIF FLEURY	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	532 055 738	80.00	80.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCI LE MILLESIME	107 rue Servient - 69003 LYON	532 393 808	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

LYON JOANNES	107 rue Servient - 69003 LYON	533 961 520	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCI CERGY AT1 PAIX	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	539 094 847	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

MARIGNAN BATIGNOLLES 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 790 018 543 100.00 100.00 Globale (IG)

QUINTESSENCE VALESCURE	79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE	794 660 456	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

8EME BONNEVEINE	79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE	800 902 124	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

CAMPAGNE LOUISE	79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE	802 925 495	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

MONTPELLIER RIMBAUD	79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE	804 464 311	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

YERRES-QUARTIER DE LA GARE	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	807 633 607	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

COLOMBES - LES FOSSES JEAN	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	812 133 999	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCI HOME PARC 6 Impasse Serge Reggiani - 44800 SAINT HERBLAIN 817 662 067 65.00 65.00 Globale (IG)

97 NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation

LILLE WAZEMMES	521 boulevard du Président Hoover - 59008 LILLE	820 795 581	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

NANTERRE PROVINCES	A1B1	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	820 827 087	50.00	50.00	Mise en
						équivalence (ME)

TERRE DE SIENNE	3 avenue de l'Europe - 67300 SCHILTIGHEIM	820 789 857	70.00	70.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCI LE BELVEDERE	3 avenue de l'Europe - 67300 SCHILTIGHEIM	828 973 636	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

COURS ST MARTHE	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	824 628 986	70.00	70.00	Mise en
					équivalence (ME)

CRISTAL CHARTRON 11 Place de Tourny - 33000 BORDEAUX 827 774 290 70.00 70.00 Globale (IG) PANORAMIQUE 79 bd de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 812 155 513 100.00 100.00 Globale (IG) SCCV LES CIGALES 79 bd de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 812 131 639 100.00 100.00 Globale (IG)

SCCV AUSONE ILOTS 3.5 ET 3.6	11 Place de Tourny - 33000 BORDEAUX	828 834 531	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV JOUE LES TOURS LA JOCONDIE	6 Impasse Serge Reggiani - 44800 SAINT HERBLAIN	829 346 618	70.00	70.00	Mise en
					équivalence (ME)

LES ALIZES 79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 798 797 387 100.00 100.00 Globale (IG)

HAMEAU DE LONGUEIL	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	829 188 580	54.00	54.00	Mise en
					équivalence (ME)

ASNIERES MOURINOUX ORGEMONT	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	830 852 943	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCI SOUTH CANAL	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	832 738 447	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SAS JARDIN D'ABRAXAS	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	834 001 653	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCI LE CARRE LAVANDOU	79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE	833 671 886	65.00	65.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV ZAC BOSSUT 13B	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	837 476 886	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

SUFFREN MAISON BLANCHE	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	839 239 563	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

BOUT DES PAVES	6 Impasse Serge Reggiani - 44800 SAINT HERBLAIN	838 170 835	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

SAS MDM 107 rue Servient - 69003 LYON 353 138 845 100.00 100.00 Globale (IG)

SNC PEYROLLES AMENAGEMENT	79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE	841 643 950	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

SNC PEYROLLES LE MOULIN	79 bd de dunkerque - 13002 MARSEILLE	841 644 065	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

BLAGNAC ANDROMEDE ILOT 23B	7 rue du Fourbastard - 31000 Toulouse	841 506 991	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV ASNIERE PARC B2	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	843 351 727	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV ROCHECARDON	107 rue Servient - 69003 LYON	845 354 794	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV JARDIN ABRAXAS 1	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	848 293 163	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV GARCHES-ECO ILOT DE L’EGLISE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 849 923 024 80.00 80.00 Globale (IG)

SNC SAINT LAURENT SEASIDE VIEW	400 promenade des anglais 06200 NICE	849 801 261	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

MONTEVIDEO	79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE	849 543 822	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

98 NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation SCCV THORIGNE LES COLOMBINES 6 Impasse Serge Reggiani - 44800 SAINT HERBLAIN 852 409 127 65.00 65.00 Globale (IG)

SCCV FIESCHI 14 MIXTE	19 rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN	852 592 336	75.00	75.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV ZAC BOSSUT 8A	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	850 615 634	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV L'ETOILE	107 rue Servient - 69003 LYON	829 233 220	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

SARL PATRIMOINE IMMOBILIER 107 rue Servient - 69003 LYON 441 795 374 100.00 100.00 Globale (IG) SCCV STELLA FACE MER 521 av du Préisident Hoover 59800 LILLE 878 912 013 80.00 80.00 Globale (IG)

SCCV BLOIS L’ECHIQUIER	6 Impasse Serge Reggiani - 44800 SAINT HERBLAIN	887 956 746	60.00	60.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV 341 JJ BOSC	11 Place Tourny 33000 Bordeaux	890 096 969	65.00	65.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV LES SENIORIALES DE GEVEZE	58 MAIL FRANCOIS MITTERRAND 35000 RENNES	884 764 010	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

LES SENIORIALES DE LORIENT	58 Mail François Mitterrand - 35069 RENNES cedex	890 614 175	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV RUE DE PACE	58 mail Francois Mitterrand 35000 RENNES	891 977 480	40.00	40.00	Mise en
					équivalence (ME)

ZAC BOSSUT 10	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	891 844 649	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

LE BOURGET 14-24 REPUBLIQUE 4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET 918 618 869 70.00 70.00 Globale (IG)

SCCV CUCQ BD EDMOND LABRASSE	52, avenue du général de Gaulle - 92800 PUTEAUX	977 494 368	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV WAMBRECHIES RUE OBERT 52, avenue du général de Gaulle - 92800 PUTEAUX 953 475 910 100.00 100.00 Globale (IG)

SARL SAINT GERMAIN PC4 DESOYER	52, avenue du général de Gaulle - 92800 PUTEAUX	982 867 285	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCI MARCEAU ROBESPIERRE	4, place du 8 Mai 1945 - 92300 LEVALLOIS PERRET	491 113 254	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

LA MADELEINE LE GRAND ANGLE	521 boulevard du Président Hoover - 59008 LILLE	443 654 033	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

HABITAT AMIENS SUD	18 Rue du Fonds Pernant - 60200 COMPIEGNE	443 265 491	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

HAUTE BORNE PM-IE	594 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE	478 925 514	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

HAUTE BORNE PM-IO	594 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE	478 925 522	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

AMENAGEMENT MARTINET	79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE	452 124 324	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

HAUTE BORNE PM-C	594 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE	478 925 498	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

HAUTE BORNE PM-M	594 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE	478 925 555	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SNC ROSES DE CARROS	400 promenade des Anglais - 06200 NICE	524 599 388	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

CERGY CONSTELLATION	25 allée Vauban - 59110 LA MADELEINE	538 896 721	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

TOULOUSE CARTOUCHERIE ILOT 3.4	8-10 rue des 36 Ponts - 31400 TOULOUSE	833 916 299	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

RE BPD RSS CENON	42 avenue George V - 75008 PARIS	830 490 611	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

RE BPD RSS CAEN	42 avenue George V - 75008 PARIS	830 459 509	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

99 NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation

ST ANDRE LEZ LILLE -LES JARDINS DE	11 rue du Palais Rihour - 59800 LILLE	824 110 209	50.00	50.00	Mise en
TASSIGNY					équivalence (ME)

SCCV ASNIERE PARC B8 B9	27 rue Camille Desmoulins - 92130 ISSY LES	839 090 370	50.00	50.00	Mise en
	MOULINEAUX				équivalence (ME)

SCI ROSERAI MAISON BLANCHE	25 allée Vauban - 59562 LA MADELEINE	840 957 146	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV ZAC BOSSUT 8B	28 rue Escudier - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT	839 642 683	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

LA CALADE DE MOUGINS	400 promenade des Anglais - 06200 NICE	833 132 426	49.00	49.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV ZAC BOSSUT 9	28 rue escudier 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT	851 341 529	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

SAINT GERMAIN - CLOS SAINT LOUIS	58 avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE-	879 908 911	50.00	50.00	Mise en
	BILLANCOURT				équivalence (ME)

LES GRANDES TERRES	Immeuble Astrolable - 79 bd de Dunkerque - CS 70461	880 018 700	49.00	49.00	Mise en
	- 13235 MARSEILLE CEDEX 02				équivalence (ME)

RSS CHOLET	42 avenue George V 75008 PARIS	881 724 439	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

NANTERRE HANRIOT	167 quai de la bataille de Stalingrad 92130 ISSY-LES-	891 502 908	50.00	50.00	Mise en
	MOULINEAUX				équivalence (ME)

ROISSY EN BRIE 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 889 278 263 100.00 100.00 Globale (IG) THONON JULES FERRY 50, route de la Reine - 92100 Boulogne Billancourt 901 916 858 100.00 100.00 Globale (IG)

SGEL PC1 OURCHES	58 avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE-	898 678 172	50.00	50.00	Mise en
	BILLANCOURT				équivalence (ME)

SGEL PC2 BARONNE GERARD	58 avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE-	898 678 222	50.00	50.00	Mise en
	BILLANCOURT				équivalence (ME)

SGEL PC5 HOPITAL	58 avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE-	898 678 297	50.00	50.00	Mise en
	BILLANCOURT				équivalence (ME)

ZAC BOSSUT 14	28 rue Escudier - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT	904 303 468	51.00	51.00	Mise en
					équivalence (ME)

SCCV ST MAUR GODEFROY CAVAIGNAC	121, avenue de Malakoff, 75116 Paris	922 448 196	50.00	50.00	Mise en
					équivalence (ME)

VILLE AVRAY IMPRESIONISTE 8 avenue Duval le Camus - 92210 SAINT-CLOUD 909 475 980 100.00 100.00 Globale (IG) Sociétés étrangères PREMIER CB2 BERLIN Hans-Cornelius-Str. 4, 100.00 94.56 Globale (IG) PREMIER DEUTSCHLAND FRANKFURT Hans-Cornelius-Str. 4, 100.00 100.00 Globale (IG)

PREMIER INDONESIA	Mid Plaza I. Jakarta 10220 Indonésie	99.00	99.00	Mise en
				équivalence (ME)

Fountaine Bleau Golf Residence	50.00	50.00	Mise en
			équivalence (ME)

Central Park	100.00	100.00	Mise en
			équivalence (ME)

Kayu Putih Residence	50.00	50.00	Mise en
			équivalence (ME)

La Vanoise Village	50.00	50.00	Mise en
			équivalence (ME)

Premier Résidence	50.00	50.00	Mise en
			équivalence (ME)

Pinang Ranti Mansions	50.00	50.00	Mise en
			équivalence (ME)

Les Belles Maisons	50.00	50.00	Mise en
			équivalence (ME)

100 NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation

	C/Balmes 150. 1e-2e 08006 Barcelona	100.00	100.00	Globale (IG)
PREMIER ESPANA

Premier Desarrollos 100.00 100.00 Globale (IG) Premier Activos 100.00 100.00 Globale (IG) Premier Cimbra Homes 80.00 80.00 Globale (IG)

Cimbra Global Group	20.00	16.00	Mise en
			équivalence (ME)

Premier Projectos y Promocion de Viviendas 100.00 100.00 Globale (IG) Premier Gestion y Promocion de Viviendas 100.00 100.00 Globale (IG) Premier Elements 100.00 100.00 Globale (IG)

	Hans-Cornelius-Str. 4,
CONCEPT BAU MUNICH		94.00	93.95	Globale (IG)
	82166 Gräfelfing

Projekt Karsfeld Gmbh 100.00 93.95 Globale (IG) Concept Bau - Projekt Lichtenreuth - GmbH 100.00 93.95 Globale (IG) NOM SOCIETE SIEGE N° SIREN % Contrôle direct ou indirect % Intérêts Méthode de consolidation Concept Bau Projekt Harras - GmbH 100.00 93.95 Globale (IG) Concept Bau - Projekt Neuhausen -GmbH 100.00 93.95 Globale (IG) Concept Bau - Projekt Feldmoching - GmbH 100.00 93.95 Globale (IG)

Wohnpark Lerchenauer Feld GmbH & Co.	50.00	46,98	Mise en
KG (anciennement Blitz 16-684 Gmbh)			équivalence (ME)

Projekt Lerchenauer Feld Verwaltungs	50.00	46,98	Mise en
GmbH (anciennement Blitz 16-683 Gmbh)			équivalence (ME)

Mortonstraße GmbH 100.00 93.95 Globale (IG) Zapf Kreuzstein Development Gmbh 90.00 84,56 Globale (IG) ZAPF GmbH Nürnberger Strasse 38, 95440 Bayreuth 92.92 92.92 Globale (IG) Zapf France SARL 100.00 92,92 Globale (IG) Zapf Schweiz GmbH 100.00 92.92 Globale (IG) ZAPF LAND DEVELOPMENT (ZLD) 100.00 93.11 Globale (IG) Projekt Germering GmbH 100.00 93,11 Globale (IG) PREMIER POLSKA Domaniewska 41 Taurus Bldg 02-675 Warszawa 99.99 99.99 Globale (IG) HLDB SPRL Rue de Malvoisin, Pat. 38, 5575 Gedinne 0684850187 100.00 55.00 Globale (IG) GROUPE MB SA Rue de Malvoisin, Pat. 38, 5575 Gedinne 0890843248 100.00 55.00 Globale (IG) MB ECO-CONSTRUCTIONS SPRL Rue de Malvoisin, Pat. 38, 5575 Gedinne 0864085205 100.00 55.00 Globale (IG) MAISONS BAIJOT SPRL Rue de Malvoisin, Pat. 38, 5575 Gedinne 0479494259 100.00 55.00 Globale (IG) BAIJOT JOSEPH SPRL Rue de Malvoisin, Pat. 38, 5575 Gedinne 0426808215 100.00 55.00 Globale (IG) SPRL MAISONS BAIJOT TOITURES Rue de Malvoisin, Pat. 38, 5575 Gedinne 0477432515 100.00 55.00 Globale (IG) MB CONSULT SPRL Rue de Malvoisin, Pat. 38, 5575 Gedinne 0667569242 100.00 55.00 Globale (IG) MB IMMO SPRL Rue de Malvoisin, Pat. 38, 5575 Gedinne 0885977313 100.00 55.00 Globale (IG) MB LUXEMBOURG Rue Allerborn 24B, 9752 Amersfoort 0692518929 100.00 55.00 Globale (IG) MB FRANCE Clos des Ecoles 11, 08000 PRIX LES MEZIERES 0692519028 100.00 55.00 Globale (IG) MB Promotion Rue de Malvoisin, Pat. 38, 5575 Gedinne 0776351376 100.00 55.00 Globale (IG)

101 3.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l'assemblée générale des actionnaires de la société BASSAC, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BASSAC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

102 Reconnaissance du chiffre d’affaires et de la marge des programmes de promotion immobilière comptabilisés à l’avancement en France (Notes 1.3.1 et notes 3.1 de l’annexe) Risque identifié Procédures d’audit mises en œuvre pour répondre à ce risque BASSAC est un groupe immobilier qui exerce principalement une activité de promotion immobilière de logements neufs et d’immobilier d’entreprise en France et en Europe. Le chiffre d’affaires et la marge des activités de promotion immobilière sont reconnus à l’avancement en France, tel que décrit dans la note 1.3.1 de l’annexe. Le chiffre d’affaires de l’exercice 2023 des programmes de promotion immobilière comptabilisés à l’avancement en France, s’élève à 955 millions d’euros sur l’exercice 2023 et représente 74% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe. Ce chiffre d’affaires comptabilisé à l’avancement en France est essentiellement réalisé au travers de contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Comme présenté dans la note 1.3.1 des annexes aux comptes consolidés, le chiffre d’affaires et la marge sont comptabilisés au prorata de l’avancement des programmes immobiliers, estimé sur la base de l’avancement commercial à la fin de l’exercice, pondéré par le pourcentage d’avancement technique. Une provision pour perte à terminaison est comptabilisée lorsqu’il est probable que le prix de revient final du programme sera supérieur au chiffre d’affaires généré. Nos travaux ont notamment consisté, pour la reconnaissance du chiffre d’affaires et de la marge des programmes de promotion immobilière comptabilisés à l’avancement en France à :  Prendre connaissance des processus mis en place par la Direction pour appréhender le chiffre d’affaires et les coûts des projets ;  Tester la conception, la mise en place ainsi que l’efficacité opérationnelle des contrôles généraux informatiques clés relatifs au système d’information utilisé par la Direction pour suivre les budgets et la comptabilité afférents aux programmes ;  Réaliser, via nos solutions d’analyse de données, des procédures analytiques complémentaires portant sur les balances financières des opérations (variations budgétaires, techniques ou commerciales, respect des règles d’aléas dans la construction du budget des opérations, etc.) ;  Pour une sélection de programmes les plus contributeurs en termes de chiffre d’affaires et de marge sur l’exercice : - Constater l’application de la procédure Groupe et apprécier la conformité par rapport à la procédure des différentes composantes intégrées dans le calcul du coût de revient et du montant de chiffre d’affaires budgétés ; - Apprécier par sondage la concordance des montants retenus pour la détermination du taux d’avancement commercial avec les actes notariés ;

103 Le montant de chiffre d’affaires et de marge à comptabiliser, et éventuellement de provisions pour perte à terminaison, dépendent de la capacité de la Direction à appréhender de manière optimale les coûts encourus sur un programme immobilier à la date de clôture et à estimer de manière fiable les coûts restant à engager ainsi que le montant des ventes futures jusqu’à la fin du projet. Nous avons considéré la reconnaissance du chiffre d’affaires et de la marge des programmes de promotion immobilière comptabilisés à l’avancement en France comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ces postes au regard des comptes consolidés, et du niveau d’estimation requis par la Direction pour les prévisions de chiffre d’affaires et de coût final des opérations.  Pour les autres projets sélectionnés en fonction de leur évolution budgétaire, de leurs caractéristiques techniques ou commerciales, mettre en œuvre des diligences complémentaires incluant des entretiens avec la Direction et, le cas échéant, la collecte d’éléments probants pour confirmer notre compréhension du degré d’avancement de ces projets et en apprécier la correcte traduction comptable. Nous avons évalué le caractère approprié des informations données dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés visées ci-dessus sur la description des modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires et de la marge des programmes de promotion immobilière comptabilisés à l’avancement. Acquisition du solde du capital du groupe Maisons Baijot (Notes 1.2.2 ; 1.3.4 ; 2.1 ; 2.4.1 ; 4.2 et 5.1 de l’annexe) Risque identifié Procédures d’audit mises en œuvre pour répondre à ce risque En date du 15 décembre 2023, le groupe BASSAC a signé un protocole d’accord portant sur l’acquisition, au plus tard le 31 janvier 2024, du solde du capital (45%) du groupe Maisons Baijot, dont il avait pris le contrôle le 30 septembre 2022. Au 31 décembre 2022, cette opération avait conduit le groupe à reconnaître notamment :  Un goodwill provisoire de 67M€, le Groupe disposant de douze mois pour finaliser l’allocation du prix d’acquisition, soit jusqu’au 30 septembre 2023 ;  Un engagement de rachat portant sur le solde du capital valorisé à hauteur de 72,6 M€ en dettes financières et obligations locatives au 31 décembre 2022. Dans le cadre de nos diligences, nous avons :  Mené des entretiens avec la Direction de BASSAC et pris connaissance de la documentation juridique relative à l’opération de rachat du solde du capital du groupe Maisons Baijot ;  Apprécié la conformité aux principes comptables applicables des méthodes d'évaluation utilisées par le groupe pour procéder à la détermination du goodwill définitif ;  Apprécié le caractère approprié de l’information présentée en annexe des comptes consolidés et notamment l’information relative à la correction d’erreur liée à l’estimation erronée de la formule du prix d’acquisition du solde des parts du groupe Maisons Baijot et au retraitement du bilan au 31 décembre 2022 (Note 1.2.2).

104 Au cours de l’exercice 2023, une erreur portant sur l’estimation initiale de la valorisation de l’engagement de rachat du solde du capital a été identifiée, conduisant le groupe BASSAC à corriger le bilan de l’exercice 2022. En raison du caractère significatif du rachat du groupe Maisons Baijot par le groupe Bassac, et du traitement comptable de la correction d’erreur portant sur l’estimation initiale de l’engagement de rachat du solde du capital, nous avons considéré ces éléments comme un point clé de l’audit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’obj et d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451- 1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

105 Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BASSAC par l’Assemblée Générale du 15 mai 2020 pour les cabinets Mazars et KPMG. Au 31 décembre 2023, le cabinet Mazars était dans la 10 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG SA était dans la 4 ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

106  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes Paris La Défense, le 8 avril 2024 KPMG S.A. Mazars François PLAT Associé Olivier THIREAU Associé

107 3.3. Comptes sociaux - Bilan Actif - Brut Amortissement Net 2023 Net 2022 Capital souscrit non appelé Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisation incorporelles Total immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains 2 638 2 637 1 1 Constructions Installations techniques, mat. et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes Total immobilisations corporelles 2 638 2 637 1 1 Immobilisations financières Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 372 935 369 37 081 891 335 853 478 248 175 018 Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés 127 894 123 Prêts 10 648 684 10 648 684 10 648 684 Autres immobilisations financières 12 176 179 12 176 179 Total immobilisations financières 395 760 232 49 258 070 346 502 162 386 717 825 ACTIF IMMOBILISE 395 762 870 49 260 707 346 502 163 386 717 826 Stocks Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Total des stocks Créances Avances et acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés 321 714 321 714 164 852 Autres créances 122 624 094 12 969 909 109 654 185 68 551 364 Capital souscrit et appelé, non versé Total des créances 122 945 808 12 969 909 109 975 899 68 716 216 Disponibilités et divers Valeurs mobilières dont actions propres : Disponibilités 135 940 866 135 940 866 123 772 962 Total disponibilités et divers 135 940 866 135 940 866 123 772 962 Charges constatées d'avance 395 ACTIF CIRCULANT 258 886 673 12 969 909 245 916 764 192 489 573 Frais d'émission d'emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif 2 445 012 2 445 012 2 431 773 TOTAL GENERAL 657 094 555 62 230 616 594 863 939 581 639 172

108 - Bilan Passif - 2023 2022 Capital social ou individuel Dont versé : 16 390 099 16 390 099 16 043 155 Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... 97 717 684 81 284 545 Écarts de réévaluation Réserve légale 1 604 316 1 604 316 Réserves statuaires ou contractuelles 20 914 20 914 Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau 314 623 949 226 535 008 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 71 185 095 128 345 291 Total situation nette 501 542 056 453 833 228 Subventions d'investissement Provisions réglementées 717 143 772 781 CAPITAUX PROPRES 502 259 199 454 606 009 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques 2 555 542 2 580 880 Provisions pour charges 12 599 856 17 105 294 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 15 155 398 19 686 174 Dettes financières Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers 76 419 198 106 167 437 Total dettes financières 76 419 198 106 167 437 Dettes d'exploitation Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 286 279 332 852 Dettes fiscales et sociales 645 874 563 545 Total dettes d'exploitation 932 153 896 397 Dettes diverses Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 670 100 Autres dettes 73 116 259 521 Total dettes diverses 73 786 259 621 Comptes de régularisation Produits constatés d'avance TOTAL DES DETTES 77 425 137 107 323 454 Ecarts de conversion passif 24 206 23 534 TOTAL GENERAL 594 863 939 581 639 172

109 SA BASSAC Compte de résultat (Partie 1) France Export Net 2023 Net 2022 Vente de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services CHIFFRES D'AFFAIRES NETS Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 97 141 71 898 Autres produits 32 631 117 TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 129 772 72 015 Charges externes Achat de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achat de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes 1 060 031 958 423 Total charges externes 1 060 031 958 423 Impôts, taxes et assimiles 122 704 125 016 Charges de personnel Salaires et traitements 1 034 303 1 508 675 Charges sociales 265 995 404 618 Total charges de personnel 1 300 298 1 913 293 Dotations d'exploitation Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges Total dotations d'exploitation Autres charges d'exploitation 35 498 54 450 TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 2 518 531 3 051 182 RESULTAT D'EXPLOITATION (2 388 759) (2 979 166)

110 Compte de résultat (Partie 2) Net 2023 Net 2022 RESULTAT D'EXPLOITATION (2 388 759) (2 979 166) Opérations en commun Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers Produits financiers de participations 105 013 308 116 150 355 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 9 473 639 Autres intérêts et produits assimilés 8 216 951 1 703 471 Reprises sur provisions et transferts de charges 14 116 624 9 536 773 Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Total des produits financiers 127 346 884 136 864 238 Charges financières Dotations financières aux amortissements et provisions 45 423 356 4 569 061 Intérêts et charges assimilées 8 496 822 700 141 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Total des charges financières 53 920 178 5 269 202 RESULTAT FINANCIER 73 426 706 131 595 036 RESULTAT COURANT 71 037 947 128 615 870 Produits exceptionnels Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital 30 000 000 Reprises sur provisions et transferts de charges Total des produits exceptionnels 30 000 000 Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital 30 000 000 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 40 134 Total des charges exceptionnelles 30 040 134 RESULTAT EXCEPTIONNEL (40 134) Participation des salariés aux résultats Impôts sur les bénéfices (147 148) 230 445 TOTAL DES PRODUITS 127 476 655 166 936 253 TOTAL DES CHARGES 56 291 561 38 590 963 BENEFICE ou PERTE 71 185 095 128 345 291 Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs Dont charges afférentes à des exercices antérieurs Dont produits concernant les entreprises liées 108 184 213 Dont intérêts concernant les entreprises liées 8 484 180

111 ANNEXE DES COMPTES SOCIAUX Événements significatifs de l’exercice  Résultat 2023 : Pour l'exercice 2023, la société dégage un bénéfice net comptable de 71 185 095 €, contre un bénéfice net comptable de 128 345 291 € pour l'exercice précédent. Le montant des dividendes perçus s'est élevé à 105 m€ contre 115.2 m€ en 2022, en provenance des sociétés Marignan (59 m€), Concept Bau 1 er Deutschland (34 m€) et Premier España (12 m€). Au cours de l’exercice 2023, BASSAC a versé 40.25 m€ de dividendes à ses actionnaires. Sur option et partiellement, la société a permis à ses actionnaires de recevoir le paiement en actions. A l’issue de la période de souscription, 287 559 actions nouvelles ont été créées pour une valeur d’émission de 13.8 m€. Les capitaux propres de la société s'établissent à 502.2 m€ à fin 2023 contre 454.6 m€ à fin 2022.  Autre évènement : Le 30 juin 2023, la société Bassac a décidé de dissoudre sans liquidation, par transmission universelle de patrimoine, sa filiale Bayard Holding. Cette opération a entrainé la constatation d’un mali technique de 12.2 m€ dans les comptes de Bassac. Règles et méthodes comptables Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2016-07 de l’Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté ministériel du 26 décembre 2016 relatif à la réécriture du Plan Comptable Général. L’exercice a une durée de 12 mois couvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2023  Immobilisations financières - La valeur brute des titres de participation des sociétés figurant au bilan est constituée par leur coût d’acquisition. Les participations détenues dans les sociétés de capitaux (y compris de droit étranger) sont évaluées sur la base de la quote-part de situation nette au 31 décembre de l'exercice. Une provision pour dépréciation est constituée si nécessaire, à concurrence de la différence entre la quote- part de situation nette et la valeur brute comptable de la participation. En cas de situation nette négative, il est également procédé à la dépréciation des participations et des créances détenues et le cas échéant à la dotation de provisions pour risques. - La quote-part de résultat des participations dans les SCI/SNC de construction vente est appréhendée par BASSAC l'année même de leur réalisation : - d'une part, du fait de la transparence des sociétés, - d'autre part, du fait de l'existence d'une clause statutaire de remontée automatique des résultats sous condition résolutoire du vote de l'assemblée générale des associés.

112  Depuis 1999, en conformité avec la méthode préférentielle retenue par le CNC, le groupe reconnaît son chiffre d'affaires ainsi que les résultats des programmes immobiliers selon la méthode de l'avancement, cet avancement étant constitué tant d'un critère d'avancement technique de l'opération que d'un avancement commercial caractérisé par la signature des actes authentiques par les clients. - Les autres immobilisations financières sont essentiellement composées de prêts, dépôts et cautionnements. Dans le souci d’une meilleure lisibilité des comptes, nous avons procédé à la compensation des comptes courants d’associés actif et passif par société.  Disponibilités Les disponibilités sont principalement constituées de valeurs mobilières de placement qui font l’objet d’une provision éventuelle en cas d’identification d’une moins-value latente.  Créances et dettes libellées en devises étrangères Elles font l’objet d’une évaluation au cours de clôture avec constatation d’un écart de conversion actif ou passif. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour risques.  Provisions pour risques commerciaux et juridiques Elles sont destinées à couvrir des risques et charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation, l’échéance ou le montant sont incertains. Notes sur le bilan actif Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous : Note 1 : Immobilisations Le tableau de synthèse des immobilisations brutes est le suivant : Rubriques Montant début 2023 Augmentations Diminutions Montant fin 2023 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 638 2 638 TOTAL DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 395 501 390 201 597 624 201 338 782 395 760 232 TOTAL GENERAL 395 504 029 201 597 624 201 338 782 395 762 870

113 Les trois catégories d’immobilisations sont détaillées ci-après.  Immobilisations incorporelles Néant  Immobilisations corporelles Le total des immobilisations corporelles se décompose comme suit : Rubriques Montant début 2023 Augmentations Diminutions Montant fin 2023 Terrains 2 638 2 638 Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencement des constructions Installations techniques, mat. et outillages indus. Installations générales, agencement et aménagements divers Matériel de transport Matériel de bureau et mobilier informatique Emballages récupérables et divers Avances et acomptes TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 638 2 638  Immobilisations financières Le total des immobilisations financières se décompose comme suit : Rubriques Montant début 2023 Augmentations Diminutions Montant fin 2023 Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 256 958 583 189 421 444 73 444 659 372 935 369 Autres titres immobilisés 127 894 123 127 894 123 Prêts et autres immobilisations financières 10 648 684 12 176 179 22 824 863 TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES 395 501 390 201 597 624 201 338 782 395 760 232

114  Compensation des comptes courants des sociétés liées Créances rattachées à des 267 64 535 799 451 64 889 815 participations Versements à effectuer sur 269 titres de participation non libérés Dettes rattachées à des 458 -19 474 451 -373 490 participations _____________ _____________ 64 516 325 64 516 325 Comptes (en euros) Avant compensation Après compensation Note 2 : Tableau des amortissements Néant Note 3 : Tableau des provisions  Provisions Le tableau de synthèse des provisions est le suivant : Montant début 2023 Dotations Reprises Montant fin 2023 Provisions réglementées 772 781 55 638 717 143 Provisions pour risques et charges 19 686 174 2 445 012 6 975 788 15 155 398 Provisions pour dépréciation 26 393 108 42 978 344 7 140 836 62 230 616 TOTAL GENERAL 46 852 063 45 423 356 14 172 262 78 103 157  Détail des provisions Nature des provisions Montant début 2023 Dotations de l'exercice Reprises Montant fin 2023 Utilisées au cours de l'exercice Non Utilisées au cours de l'ex Reprises de l'exercice Provisions réglementées Amortissements dérogatoires 772 781 55 638 55 638 717 143 Autres provisions règlementées Total des provisions règlementées 772 781 55 638 55 638 717 143 Provisions pour risques et charges Provisions pour litiges

115 Nature des provisions Montant début 2023 Dotations de l'exercice Reprises Montant fin 2023 Utilisées au cours de l'exercice Non Utilisées au cours de l'ex Reprises de l'exercice Provisions pour garanties données aux clients 5 000 5 000 Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change 2 431 773 2 445 012 2 431 773 2 431 773 2 445 012 Sous total provisions pour risques 2 436 773 2 445 012 2 431 773 2 431 773 2 450 012 Provisions pour pensions et obligations similaires Provisions pour impôts Provisions pour renouvellement des immobilisations Provisions pour gros entretien et grandes révisions Prov. pour charges soc. et fisc. sur congés à payer Sous total provisions pour charges Autres provisions pour risques et charges 17 249 401 12 457 4 531 558 4 544 015 12 705 386 Total des provisions pour risques et charges 19 686 174 2 445 012 12 457 6 963 331 6 975 788 15 155 398 Provisions pour dépréciation Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles 2 637 2 637 Sur immobilisation de titres mis en équivalence Sur immobilisation de titres de participation 8 783 566 30 662 935 1 037 130 1 327 480 2 364 610 37 081 891 Sur autres immobilisations financières Sur stocks et en-cours Sur comptes clients Autres provisions dépréciations 17 606 905 12 315 409 4 606 940 169 286 4 776 226 25 146 088 Total des provisions pour dépréciation 26 393 108 42 978 344 5 644 070 1 496 766 7 140 836 62 230 616 TOTAL GENERAL 46 852 063 45 423 356 5 712 165 8 460 097 14 172 262 78 103 157 Dont dotations et reprises d'exploitation Dont dotations et reprises financières 45 423 356 5 656 527 8 460 097 14 116 624 Dont dotations et reprises exceptionnelles NB : amortissement dérogatoire net Bayard pris en compte dans le calcul du mali de TUP : amortissement antérieur non repris en 78

116 Note 4 : Etat des stocks Néant Note 5 : Créances ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an Créances rattachées à des participations Prêts 10 648 684 10 648 684 Autres immobilisations financières 12 176 179 12 176 179 Clients douteux ou litigieux Autres créances clients 321 714 321 714 Créances représentatives de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices 4 582 903 4 582 903 Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers Groupe et associés (2) 117 991 390 117 991 390 Débiteurs divers 49 801 49 801 Charges constatées d'avance Total des créances 145 770 671 122 945 808 22 824 863 Note 6 : Produits à recevoir Produits à recevoir Exercice 2023 Exercice 2022 Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières 16 394 124 Créances clients et comptes rattachés Autres créances 38 077 66 855 Valeurs mobilières de placement Disponibilités TOTAL 38 077 16 460 980 Note 7 : Charges et produits constatés d'avance  Charges constatées d'avance Nature des charges Exercice 2023 Exercice 2022 Charges d'exploitation : 395 TOTAL DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 395

117  Produits constatés d'avance Nature des charges Exercice 2023 Exercice 2022 Produits d'exploitation : TOTAL DES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE Notes sur le bilan passif Note 8 : Capitaux propres Le capital social est composé au 31/12/2023 de 16 043 155 actions de 1 € de nominal chacune. Variation des capitaux propres Montant début 2023 Augmentatio n de capital Diminutio n de capital Affectation résultat N-1 Résultat N Autres mouvement s Montant fin 2023 Capital en nombre d'actions 16 043 155 16 390 099 Valeur nominale 1 1 Capital social ou individuel 16 043 155 346 944 16 390 099 Primes d'émission, de fusion, d'apport ... 81 284 545 16 433 139 97 717 684 Ecarts de réévaluation 1 604 316 Réserve légale 1 604 316 1 604 316 Réserves statutaires ou contractuelles 20 914 20 914 Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau 226 535 00 8 88 088 941 314 623 94 9 Résultat de l'exercice 128 345 29 1 (128 345 29 1) 71 185 09 5 71 185 095 Subventions d'investisseme nt Provisions règlementées 772 781 (55 638) 717 143 Dividendes versés (13 794 205) 40 256 350 (26 462 145) Total capitaux propres 454 606 009 2 985 878 71 185 095 (26 517 783) 502 259 199 Note 9 : Dettes ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires

118 Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit à un an maxi Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit à + d’un an Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés 286 279 286 279 Personnel et comptes rattachés 431 897 431 897 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 154 918 154 918 Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée 44 140 44 140 Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et assimilés 14 918 14 918 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 670 670 Groupe et associés (2) 76 419 198 76 419 198 Autres dettes (dont dettes relatives à des 73 116 73 116 Dette représentative de titres empruntés Produits constatés d'avance TOTAUX 77 425 137 77 425 137 Note 10 : Charges à payer Charges à payer Exercice 2023 Exercice 2022 Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commande en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 194 592 290 114 Dettes fiscales et sociales 572 703 509 988 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 670 100 Autres dettes 72 000 56 000 TOTAL 839 965 856 202 Notes sur le compte de resultat Note 11 : Chiffre d'affaires Néant Note 12 : Autres produits d’exploitation Ils sont principalement composés de reprises de provisions pour risque juridique et de transferts de charges.

119 Note 13 : Résultat financier Exercice 2023 Exercice 2022 Produits financiers Produits financiers de participations 105 013 308 116 150 355 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 9 473 639 Autres intérêts et produits assimilés 8 216 951 1 703 471 Reprises sur provisions et transferts de charges 14 116 624 9 536 773 Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 127 346 884 136 864 238 Charges financières Dotations financières aux amortissements et provisions 45 423 356 4 569 061 Intérêts et charges assimilées 8 496 822 700 141 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement TOTAL DES CHARGES FINANCIERES 53 920 178 5 269 202 RESULTAT FINANCIER 73 426 706 131 595 036 Note 14 : Résultat exceptionnel Exercice 2023 Exercice 2022 Produits exceptionnels Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital 30 000 000 Reprises sur provisions et transferts de charges TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 30 000 000 Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital 30 000 000 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 40 134 TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES 30 040 134 RESULTAT EXCEPTIONNEL (40 134) Note 15 : Impôt sur les sociétés Le résultat fiscal du groupe d’intégration d'un montant de 46 386 284 € a conduit à constater dans les comptes de la société Bassac un produit d'intégration fiscale d'un montant de 147 148 €, ainsi qu’un impôt sur les sociétés pour 11 413 563 €.

120 Autres informations Note 16 : Situation fiscalité latente Base Impôt correspondant (25%) Provisions réglementées : Amortissements dérogatoires Provisions pour hausse de prix Provisions pour fluctuation des cours Autres provisions réglementées : TOTAL SITUATION LATENTE PASSIVE Montant Impôt correspondant (25%) Provisions non déductibles l'année de leur dotation : Provisions pour congés payés Participation des salariés Effort construction Contribution sociale de solidarité Taxes sur les surfaces commerciales Provisions pour risques et charges Provisions pour dépréciation des stocks Autres provisions non déductibles 12 698 486 3 174 622 TOTAL SITUATION LATENTE ACTIVE 12 698 486 3 174 622 Conformément aux principes énoncés précédemment, la société constate uniquement un impôt latent en cas de situation fiscale passive, soit 0 pour 2023.Sociétés composant le périmètre d'intégration fiscale : Sociétés composant le périmètre d'intégration fiscale : BASSAC, tête du groupe SCS Premier LNC - SA Les Nouveaux Constructeurs - SASU Marignan - SAS Jacques, Ivry 2k1 SARL Moma, Comepar, NDB, EPP Chatenay, Le Chatenay, Le Pereux 4-10 AL - EURL Marignan Batignolles, Marignan Val d'Albian SCI Chartres Beaulieu, Bagneux rue des Tertres, St Ouen l'Aumône Parc le Notre, St-Denis Ornano, Rue de la Croix Verte, Clichy Anatole France, Villeurbanne Poudrette

121 Note 17 : Engagements hors bilan Engagements donnés Total Filiales Participations Entreprises liées Autres Avals et garantie donnés au titre des filiales étrangères 69 088 000 69 088 000 Autres avals et garanties données 28 701 562 28 701 562 TOTAL 97 789 562 28 701 562 69 088 000 Autres informations : 1. Dans le cadre du financement des opérations de construction-vente tant en France qu'à l'étranger, la société est amenée à prendre l'engagement de réaliser et maintenir les apports nécessaires pour assurer la viabilité économique des dites opérations et/ou de garder le contrôle des sociétés d'opération. 2. Dans le cadre du financement des opérations réalisées par ses filiales étrangères, la société est amenée à subordonner le remboursement des créances en compte-courant qu'elle détient contre ses filiales, au remboursement préalable des créances des établissements financiers. BASSAC est amenée à consentir des abandons de créances en compte courant au profit de ses filiales étrangères, de manière à rétablir leur situation nette. Ces abandons peuvent être assortis à des clauses de retour à meilleure fortune. 3. BASSAC est amenée à confirmer le maintien de sa convention de trésorerie avec ses filiales étrangères. Note 18 : Mandataires sociaux Catégories Montants Membres des organes d'administration 1 006 680 Membres des organes de direction Membres des organes de surveillance TOTAL 1 006 680 Président du Conseil d'Administration : 930 680 € Membres du Conseil d'Administration : 66 000 €

122 Note 19 : Entreprises liées et participations Postes 2023 Total Entreprises liées participations Total Total Bilan 2022 Immobilisations financières Participations 330 325 299 330 325 299 335 853 478 248 175 018 Créances rattachées à des participations Prêts 10 648 684 10 648 684 10 648 684 10 648 684 Total immobilisations financières 340 973 983 340 973 983 346 502 162 258 823 701 Créances Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés 142 853 178 861 321 714 321 714 164 852 Autres créances 50 439 245 54 588 977 105 028 222 109 654 185 54 561 399 Capital souscrit appelé non versé Total créances 50 582 098 54 767 838 105 349 936 109 975 899 54 726 252 Dettes Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers 747 938 75 671 260 76 419 198 76 419 198 106 167 437 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 37 425 37 425 286 279 Autres dettes 1 116 1 116 73 116 203 521 Total dettes 749 054 75 708 685 76 457 739 76 778 593 106 370 957 Eléments financiers Produits de participation 105 013 308 105 013 308 105 013 308 116 150 355 Autres produits financiers 2 851 861 14 384 633 17 236 494 22 333 575 20 406 646 Charges financières 53 907 536 53 907 536 53 920 178 5 269 202 Total éléments financiers 2 851 861 65 490 405 68 342 266 73 426 706 131 287 800 Autres : Dont relations avec la société mère : - Autres créances (compte-courant de placement) 50 296 573 50 296 573 47 471 858 - Produits financiers 2 824 715 2 824 715 1 215 548 Autres relations avec la société mère : - Dividendes versés 30 279 573 30 279 573 30 279 573

123 Note 20 : Effectifs Catégories 2023 2022 Cadres 1 1 Employés TOTAL Hommes 1 1 Femmes Total Effectif moyen 1 1.58 Note 21 : Rémunérations allouées au cours de l’exercice aux organes d’administration et de direction - Organes d’administration : L’assemblée générale du 15 mai 2020 a alloué une somme de 100 000 € à titre de jetons de présence et ce, pour chacun des exercices suivants jusqu’à décision nouvelle de l’assemblée générale. - Organes de direction : Cette information, au demeurant non significative pour la compréhension des comptes, n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à indiquer des rémunérations individuelles. Note 22 : Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société Forme Juridique Désignation de l'entreprise et adresse du siège social SAS MAGELLAN - 50 Route de la Reine - 92100 Boulogne - Billancourt Tête du groupe, mère de la société Bassac. Etats financiers disponibles au siège SA BASSAC - 50 Route de la Reine - 92100 Boulogne - Billancourt Tête du sous-groupe. Etats financiers disponibles : https://www.bassac.fr/informations-financieres/ Note 23 : Faits postérieurs Néant

124 Note 24 : Résultat des 5 derniers exercices Nature des indications 2019 2020 2021 2022 2023 Capital en fin d'exercice Capital social 16 039 755 16 042 705 16 043 155 16 043 155 16 390 099 Nombre des actions ordinaires existantes 16 039 755 16 072 705 16 043 155 16 043 155 16 390 099 Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes 74 013 893 Résultat avant impôt, participation des salariés, 120 571 008 72 772 618 103 617 741 123 648 158 102 344 678 Impôt sur les bénéfices 8 759 823 6 593 049 5 117 553 230 445 (147 148) Participation, intéressement des salariés Résultat après impôt, participation des salariés, 88 036 612 81 151 288 114 754 812 128 345 291 71 185 095 Résultat distribué 40 081 765 40 095 648 40 107 888 40 107 888 Résultats par action Résultat après impôt, participation des salariés, 7 4 6 8 6 Résultat après impôt, participation des salariés, 5 5 7 8 4 Dividende attribué à chaque action 3 3 3 3 Personnel Effectif moyen des salariés pendant l'exercice 284 1 1 2 1 Montant de la masse salariale de l'exercice 27 901 170 678 155 815 713 1 508 675 1 034 303 Sommes versées au titre des avantages sociaux 12 080 970 117 346 257 825 404 618 265 995

125 Note 25 : Liste des filiales et participation Sociétés Capital Valeur comptable des Prêts et avances Montant des Résultat Dividendes Réserves et re- Quote- part consentis par CA HT cautions et (bénéfice ou encaissés par titres détenus port à nouveau du capital société et non du dernier donnés par perte du société au avant affectation détenu Brute Nette encore exercice clos la société exercice clos) de l'exercice des résultats (en %) remboursés Filiales étrangères Détenues à plus de 50% PREMIER ESPANA SA 5 017 827 79 713 358 100 7 407 695 7 407 695 10 648 684 130 220 342 15 427 378 12 000 000 PREMIER INDONESIA PT 216 997 (407 870) 99 353 721 390 619 CONCEPT BAU PREMIER 25 000 (19 590 405) 100 54 801 54 801 59 155 523 22 139 134 34 000 000 DEUTSCHLAND GMBH PREMIER POLSKA Sp. Z o.o. 981 836 (10 179 633) 100 1 053 691 12 381 905 699 678 ZAPF GMBH 732 110 16 174 836 93 1 091 302 1 091 302 108 268 834 8 268 143 Détenues entre 10 et 50% CONCEPT BAU 2 1 000 000 (164 348) 10 100 000 25 124 (584 412) Filiales françaises Détenues à plus de 50% LES NOUVEAUX 19 182 066 146 798 724 100 58 475 678 58 475 678 65 109 739 56 610 063 CONSTRUCTEURS SA CFH SAS 10 653 600 2 502 674 100 33 688 043 33 688 043 401 623 1 950 291 PREMIER LNC SCS 15 245 547 431 100 15 230 15 230 46 467 MARIGNAN SAS 12 000 000 116 525 113 100 189 420 493 153 287 820 43 972 858 36 418 053 59 000 000 KWERK SAS 3 674 (4 747 346) 86 4 995 114 3 100 285 4 114 757 (319 872) JACQUES SAS 76 271 000 (404 316) 100 76 271 000 76 271 000 48 662 990 (3 737 253) THEROIGNE DE MERICOURT - 1 000 100 1 000 1 000 (2 365) MONTPELLIER SCI 3 & 4 AV. DU GAL DE GAULLE 2 000 51 1 020 1 020 (17 618) - PALAVAS LES FLOTS SCI AN2 CHAMPS SUR MARNE SCV 1 000 100 999 999 (5 856) 62-68 Jeanne d'Arc SCI 1 000 342 019 100 999 999 13 018 65 155 VILLEURBANNE POUDRETTE SCI 1 000 5 311 100 1 000 1 000 (156) Détenues entre 10 et 50% PARC AVENUE 2 000 30 600 600 2 957 MONTPELLIER SCI DU 12 RUE JULES FERRY 2 000 40 800 800 (13 037) CASTLENAU LE LEZ SCI FRA ANGELICO - LIRONDE - 2 000 45 900 900 I. MONTPELLIER SCI DOMAINE DE CAUDALIE - 2 000 339 045 50 1 000 1 000 MONTFERRIER SUR LEZ SCI

126 3.4. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'assemblée générale des actionnaires de la société BASSAC, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BASSAC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

127 Evaluation des titres de participation (Note « Règles et méthodes comptables » de l’annexe) Risque identifié Procédures d’audit mises en œuvre pour répondre à ce risque BASSAC a une activité de holding opérationnelle et assure un rôle de direction, de coordination et de supervision de l’ensemble de ses filiales en France et à l’étranger. Au 31 décembre 2023, la valeur nette des titres de participations s’élève à 335,9 millions d’euros. Elle représente 56,5% du total bilan. Comme indiqué dans la note « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, les participations détenues dans les sociétés de capitaux (y compris de droit étranger) sont évaluées sur la base de leur quote-part de situation nette au 31 décembre de l'exercice. Une provision pour dépréciation est constituée si nécessaire, à concurrence de la différence entre la quote-part de situation nette et la valeur brute comptable de la participation. En cas de situation nette négative, il est également procédé à la dépréciation des participations et des créances détenues et le cas échéant à la dotation de provisions pour risques. Nous avons considéré l’évaluation des titres de participation comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ce poste au regard des comptes annuels. Pour apprécier ces évaluations, nous avons mis en œuvre les travaux suivants par sondage :  Testé les mouvements d’acquisitions et cessions de titres sur l’exercice afin de s’assurer de leur correcte prise en compte dans le calcul de la quote-part de situation nette ;  Rapproché les données retenues dans la réalisation des tests de dépréciation des titres de participation avec les données source des entités, à savoir le montant de la situation nette au 31 décembre de l’exercice clos ;  Testé l’exactitude arithmétique des calculs ;  Apprécié la correcte comptabilisation des provisions pour dépréciation et pour risques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D.441-6 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels.

128 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22- 10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BASSAC par l’Assemblée Générale du 15 mai 2020 pour les cabinets Mazars et KPMG. Au 31 décembre 2023, le cabinet Mazars était dans la 10 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG était dans la 4 ème année de sa mission.

129 Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

130 - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes Paris La Défense, le 8 avril 2024 KPMG S.A. Mazars François PLAT Associé Olivier THIREAU Associé

131 4. GESTION DE LA SOCIETE ET DU GROUPE AU COURS DE L’EXERCICE 2023 4.1. Rapport de gestion sur l’activité de la Société et la gestion du Groupe Ce rapport est destiné à rendre compte de l’activité et des résultats de la société Bassac SA et de ses filiales (ci - après « le groupe Bassac ») au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Il se réfère aux comptes sociaux et aux comptes consolidés de la société Bassac SA arrêtés au 31 décembre 2023. 1. ACTIVITE ET RESULTAT 1.1. L’activité et les résultats de la société Bassac SA. Bassac (ci-après « la Société ») est une société anonyme de droit français, cotée sur Euronext Paris, compartiment B. Le siège social de la Société est situé au 50, Route de la Reine, CS 50040, 92773 Boulogne Billancourt Cedex. Ses titres sont cotés au compartiment B d’Euronext. Depuis le 28 janvier 2020, son action cotée sur Euronext (code ISIN FR0004023208 inchangé) est identifiée sous le nom Bassac, avec pour mnémonique « BASS ». La Société et ses filiales sont ci-après dénommées « Bassac », « le Groupe » ou « le groupe Bassac ». Le Groupe exerce principalement une activité de promotion immobilière de logements neufs et d’immobilier d’entreprise en France, en Espagne, en Allemagne et en Belgique, ainsi qu’une activité de vente de garages préfabriqués en Allemagne. Au cours de l’exercice 2023, Bassac SA a réalisé un chiffre d’affaires nul, tout comme en 2022. Le résultat d’exploitation de l’exercice est négatif à hauteur de (2) m€, contre (3) m€ en 2022. Les produits financiers de participations perçus par Bassac SA de ses filiales au cours de l’exercice 2023 se sont élevés à 105m€, essentiellement en provenance de la filiale Marignan pour 59m€. En 2022, les produits financiers de participations atteignaient 116m€. Le résultat net de l’exercice est un bénéfice de 71m€, contre 128m€ en 2022. En 2023, Bassac SA a versé un dividende de 2,50 euros par action, avec une option pour le paiement d’une fraction du dividende en actions, comme suit : • 1,50 euro par action en numéraire, • 1 euro par action, lequel pourra, au choix de l’actionnaire, être payé soit en actions nouvelles de la société soit en numéraire. Soit une distribution totale en numéraire de 26,5m€, et la création de 287 559 actions ordinaires nouvelles Bassac (représentant environ 1,78 % du capital social sur la base du capital social au 31 mai 2023). Les capitaux propres de la société s’établissent à 502m€ au 31 décembre 2023, contre 455m€ à fin 2022. 1.2. L’activité et les résultats du groupe Bassac Principaux indicateurs opérationnels En millions d’euros 2023 consolidé 2022 consolidé 2022 pro forma* Variation 2023/2022 pro forma Chiffre d’affaires (HT) 1 297 1 297 1 352 -4% Réservations (TTC) 1 383 1 599 1 682 -18% Carnet de commandes (HT) 1 922 2 074 2 098 -8% Portefeuille foncier (HT) 9 196 8 761 9 056 +2% * pro forma Maisons Baijot, comme si la société avait été consolidée sur 12 mois dès le 1er janvier 2022

132 Comme annoncé le 4 février 2024, Bassac est devenu propriétaire de 100% du capital de Maisons Baijot le 31 janvier 2024. Pour mémoire, les comptes de la société sont consolidés par la méthode d’intégration globale depuis le 30 septembre 2022, date d’acquisition par Bassac de 55% de son capital et de prise de contrôle. Principaux indicateurs financiers - (En m€) 2023 2022 Chiffre d’affaires (HT) 1 297 1 297 Marge brute 302 334 Taux de Marge brute 23% 26% Résultat opérationnel courant (*) 117 159 Taux de marge opérationnelle courante 9% 12% Résultat net - part du groupe 65 102 (En m€) 31-12-2023 31-12-2022 Capitaux propres consolidés 770 758 Endettement net (yc IFRS 16) 307 277 CHIFFRE D’AFFAIRES Pour l’activité de promotion immobilière, il correspond, en France, en Allemagne, et en Belgique au montant total des ventes signées par-devant notaire à la date de clôture de l’exercice, pondéré par le pourcentage d’avancement du prix de revient (en ce compris le terrain). En Espagne, il est dégagé, lors du transfert de propriété qui intervient à la livraison du lot achevé. Il est exprimé hors taxes. Pour l’activité Garages, le chiffre d’affaires est reconnu lors de la livraison et de l’installation du garage. En 2023, le chiffre d’affaires baisse de 4% à périmètre comparable et s’élève à 1 297 millions d’euros. En millions d’euros (HT) 2023 2022 2022 pro forma * Variation 2023/2022 pro forma Promotion immobilière France 955 969 969 -2% Promotion immobilière Étranger 230 211 266 -13% Autres 112 117 117 -4% Total 1297 1297 1352 -4% * pro forma Maisons Baijot, comme si la société avait été consolidée sur 12 mois dès le 1er janvier 2022 Le chiffre d’affaires dégagé par le périmètre Promotion immobilière France (cf. Glossaire) est en baisse de 2%. Le chiffre d’affaires de l’activité Promotion immobilière Étranger (cf. Glossaire) est en baisse de 13% du fait du très fort ralentissement de l’activité chez Concept-Bau.

133 Le chiffre d’affaires des Autres activités (cf. Glossaire) est en baisse de 4%, provenant essentiellement de la diminution du nombre de livraisons de garages et des ventes, de Zapf. ACTIVITE COMMERCIALE Les réservations correspondent à des promesses d’achats de lots immobiliers signées par des clients, pour lesquelles un dépôt de garantie a été versé et le délai de rétractation est expiré. Elles sont la plupart du temps effectuées sous condition suspensive d’obtention de financement par le client. Elles sont exprimées toutes taxes comprises. Le montant total des réservations s'élève à 1 383 millions d’euros TTC en 2023, en diminution de 18% par rapport à 2022. Au cours de l’exercice, les réservations ont porté sur 4 955 lots, contre 5 900 lots en 2022, soit une diminution de 16% en volume. Cette baisse s’explique par le ralentissement des rythmes de vente survenu en 2023. MONTANT DES RESERVATIONS En millions d’euros (TTC) 2023 consolidé 2022 consolidé 2022 pro forma* Variation 2023/2022 pro forma Promotion immobilière France 1105 1411 1411 -22% Promotion immobilière Étranger 278 188 271 +3% Total 1 383 1 599 1 682 -18% * pro forma Maisons Baijot, comme si la société avait été consolidée sur 12 mois dès le 1er janvier 2022 En France, les réservations s’inscrivent à 1 105 millions d’euros TTC représentant 4 272 logements, contre 1411 millions d’euros en 2022 pour 5 205 logements Les ventes en bloc représentent 22% en 2023, contre 15% sur l’année précédente. En Espagne, les réservations s’élèvent à 190 millions d’euros, soit 435 unités vendues, contre 153 millions d’euros et 379 unités en 2022. En Allemagne, chez Concept Bau, les réservations s’élèvent à 20 millions d’euros pour 30 unités réservées, contre 35 millions d’euros et 41 unités en 2022. En Belgique, les réservations s’élèvent à 68 millions d’euros pour 218 unités réservées, contre 83 millions d’euros et 275 unités en 2022. CARNET DE COMMANDES Pour l’activité de promotion immobilière, il correspond en France, en Allemagne et en Belgique, à la somme de (1) la part non encore reconnue en comptabilité du chiffre d’affaires des ventes de logements signées par-devant notaire et (2) le chiffre d’affaires attendu des logements réservés et non encore signés. En Espagne, le carnet de commandes représente le chiffre d’affaires attendu des logements réservés non encore livrés. Il est exprimé hors taxe. Pour l’activité Garages, le carnet de commandes correspond au chiffre d’affaires des garages réservés et non livrés.

134 Au 31 décembre 2023, le carnet de commandes s'élève à 1 922 millions d’euros, en baisse de 8% par rapport au 31 décembre 2022 à périmètre comparable. Sur la base du chiffre d’affaires des douze derniers mois, le carnet de commandes représente environ 18 mois d’activité contre 19 mois fin 2022. CARNET DE COMMANDES En millions d’euros (HT) 31-12-2023 31-12-2022 31/12/2022 pro forma* Variation 2023/2022 pro forma Promotion immobilière France 1539 1720 1720 -11% Promotion immobilière Étranger 337 277 301 +12% Autres 46 77 77 -40% Total 1 922 2 074 2 098 -8% * pro forma Maisons Baijot, comme si la société avait été consolidée sur 12 mois dès le 1er janvier 2022 En France, le carnet de commandes est en baisse de 11% à 1 539 millions d'euros, du fait du recul des réservations en 2023. À l’Étranger, le carnet de commandes augmente de 12% grâce à la hausse du carnet de commandes de Premier España, qui fait mieux que compenser la diminution du carnet de commandes de Concept Bau en Allemagne. Le carnet de commandes de Zapf s’établit à 46 millions d'euros, représentant 5 800 garages à livrer, cet indicateur est en forte baisse du fait du fort ralentissement des ventes en 2023. PORTEFEUILLE FONCIER Le portefeuille foncier correspond aux terrains maîtrisés sous forme de promesse de vente qui permettent à Bassac, sous la réserve de levée des conditions suspensives, de disposer d’une visibilité sur son activité future. Ce portefeuille est mesuré en nombre de logements non encore réservés et est estimé en chiffre d’affaires prévisionnel hors taxe. Au 31 décembre 2023, le portefeuille foncier de Bassac s'établit à 9 196 millions d'euros, en progression de 2% par rapport à fin 2022. Sur la base du chiffre d'affaires 2023, le portefeuille foncier représente un peu plus de 7 années d'activité contre 6,7 fin 2022.

137 Marge brute Entre les deux exercices, la marge brute diminue de 32m€. Cette variation est principalement le reflet de :  la diminution en France de la rentabilité des opérations de promotion immobilière, du fait notamment des diminutions des prix de vente en 2023 et des projections de prix de ventes pour les appartements restant à vendre.  La baisse de la contribution de la promotion en Allemagne - du fait de l’effondrement des rythmes de ventes et d’une offre limitée - compensée par la contribution en année pleine de Maisons Baijot (seulement 3 mois de contribution en 2022). En millions d’euros (HT) 2023 2022 Variation (en m€) Promotion immobilière France 187 220 -33 Promotion immobilière Étranger 70 65 +5 Autres 45 49 -4 Total 302 334 -32 Résultat opérationnel courant Le résultat opérationnel courant (« ROC ») diminue de 42m€. La marge opérationnelle courante est en baisse entre les deux exercices, s’inscrivant à 9% du CA en 2023, contre 12% en 2022. En millions d’euros (HT) 2023 2022 Variation (en m€) Promotion immobilière France 84 98 -14 Promotion immobilière Étranger 21 42 -21 Autres 12 18 -7 Total 117 159 -42 Comme en 2022, le résultat opérationnel 2023 courant de Bassac est significativement affecté par les effets de l’allocation du prix d'acquisition de Marignan (-17m€ en 2023, contre -27m€ en 2022) et de Maisons Baijot (-39m€ en 2023, contre -10m€ sur 3 mois en 2022). Marignan : lors de l’acquisition du solde de 40% du capital par Bassac le 13 août 2021, un écart d’acquisition s’élevant à 77,5m€ (avant impôts) a été constaté, et affecté en totalité à la Relation Clientèle et aux Titres mis en équivalence. Cet actif incorporel est amorti sur la durée moyenne des contrats, à compter du 13 août 2021. À ce titre, le ROC de la Promotion immobilière France est impacté par l’amortissement de cet actif à hauteur de 17m€ en 2023 (contre 27m€ en 2022). Au 31 décembre 2023, le solde net de la Relation Clientèle Marignan au bilan de Bassac s’élève à 3m€ Maisons Baijot : lors de l’acquisition de 55% du capital par Bassac le 30 septembre 2022, un écart d’évaluation de 119m€ et un goodwill résiduel de 67m€ ont été constatés (à 100%). Le goodwill a été réévalué à 81m€ au 31 décembre 2023.

138 L’écart d’évaluation a été affecté pour 82m€ à la Relation Clientèle et pour 37m€ aux Stocks. La Relation Clientèle est amortie sur la durée moyenne des contrats, à compter du 30 septembre 2022. À ce titre le ROC de la Promotion immobilière Étranger est impacté par l’amortissement de cet actif à hauteur de 27m€ en 2023 (contre 7m€ en 2022). Le passage en charges progressif de l’écart d’évaluation affecté aux stocks représente quant à lui 12m€ en 2023 (3m€ en 2022), et impacte la marge brute de la Promotion immobilière Étranger. Autres charges et produits opérationnels non courants L’application des normes IFRS aux accords de rachat du solde du capital de Maisons Baijot entraine la reconnaissance d’une charge opérationnelle non courante de 22m€. Quotes-parts dans les résultats des entreprises associées Les quotes-parts de résultats des entreprises associés représentent +17m€ en 2023, contre +2m€ en 2022. En 2023, ce montant se décompose notamment en quote-part dans les résultats : 1. de la filiale kwerk, opérateur de bureaux d’exception, pour +4m€ ; 2. des entreprises associées du périmètre Promotion Immobilière France, constituées de sociétés porteuses de projet réalisés en co-promotion pour +13m€. En 2022, le montant de +2m€ se composait essentiellement de la quote-part de perte de Kwerk pour -2,1m€ ; des sociétés de co-promotion pour +2m€. Résultat financier Le résultat financier s’inscrit à -22m€ en 2023, contre -14m€ en 2022. Cette dégradation s’explique par la stabilisation des taux à un niveau élevé sur l’exercice 2023 et notamment de l’EURIBOR 3 mois auquel la plupart des crédits du groupe sont indexés. Celui -ci avait brutalement augmenté mi 2022. En 2023, le coût moyen de la dette financière s’élève à 5,5%, contre 3,3% en 2022. Résultat net Le résultat des activités avant impôts est en diminution de 53m€, s’élevant à 93m€ en 2023, contre 146m€ en 2022, ce qui s’explique principalement par :  la diminution de la marge brute (-32m€) liée à la baisse de prix observée sur les ventes réalisées pendant la période et des projections de prix de vente pour les appartements restant à vendre  la comptabilité d'acquisition de Maisons Baijot : la dotation aux amortissements incorporels augmente de 20m€ (de 7m€ à 27m€) sur la période du fait du passage en année pleine, et l’application des normes IFRS aux accords de rachat du solde du capital entraine la reconnaissance d’une charge opérationnelle non courante de 22m€.  La dégradation du résultat financier sur la période (-8m€) En 2023, l’impôt sur les bénéfices s’élève à 33m€, contre 42m€ en 2022. Le résultat net part du groupe en 2023 est donc en diminution, sous les effets décrits dans les paragraphes précédents, passant de 102m€ en 2022 à 65m€

140 PASSIF 31.12.2023 31.12.2022 retraité (*) en millions d'euros Capital 16 16 Primes liées au capital 98 81 Réserves 584 549 Résultat net part du groupe 65 102 Capitaux propres part du groupe 763 749 Participations ne donnant pas le contrôle 6 9 Capitaux propres de l'ensemble 770 758 Dettes financières et obligations locatives non courantes 282 385 Avantages du personnel 4 4 Impôts différés passifs 91 100 Autres passifs non courants - 2 Total passifs non courants 377 490 Dettes financières et obligations locatives courantes 484 338 Provisions courantes 43 46 Fournisseurs et autres créditeurs 284 290 Dettes d'impôts 30 18 Autres passifs courants 248 178 Autres passifs financiers courants 9 14 Total passifs courants 1 097 885 Total passif et capitaux propres 2 244 2 133 (*)Les informations comparatives ont été retraitées après correction de la valeur d’acquisition de la participation dans Maisons Baijot (cf. note 1.2 Comparabilité des comptes). Actifs non courants – Goodwill, Immobilisation incorporelles Maisons Baijot : lors de l’acquisition de 55% du capital par Bassac le 30 septembre 2022, un écart d’évaluation de 119,3m€ et un goodwill résiduel de 67m€ ont été constatés (à 100%). L’écart d’évaluation a été affecté pour 82,5m€ à la Relation Clientèle et pour 36,8m€ aux St ocks. La Relation Clientèle est amortie sur la durée moyenne des contrats, à compter du 30 septembre 2022. Au 31 décembre 2023, à l’occasion du rachat du solde du capital de Maisons Baijot, le goodwill a été réestimé à 81m€. Marignan La totalité de l’écart d’acquisition de 77,5m€ (avant impôts) constaté le 13 août 2021 a été affectée à la Relation Clientèle de Marignan et aux Titres mis en équivalence. Au 31 décembre 2023, le solde net de la Relation Clientèle Marignan au bilan de Bassac s’élevait à 3m€.

141 Titres mis en équivalence Les Titres mis en équivalence correspondent cette année encore essentiellement au capital injecté dans la société de co-promotion qui porte le projet de Feldmoching à Munich, à hauteur de 82m€. Besoin en Fonds de Roulement (En millions d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 évolution en m€ Stocks 1 132 1 064 +68 Clients et autres créances 347 308 +39 Fournisseurs et autres dettes 571 484 +87 BFR 907 887 +20 Au 31 décembre 2023, le BFR augmente de 20m€ sur un an, principalement du fait de l’augmentation du BFR de l’activité Promotion Immobilière France. Le BFR à fin 2022 a été ajusté, et intègre désormais les apports en compte courant concédés à la société de co- promotion qui porte le projet de Feldmoching à Munich, à hauteur de 82m€. Ce montant apparait au bilan consolidé de Bassac en Titres mis en équivalence (cf. supra). Endettement net (en millions d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Variation Endettement brut 765 708 +57 Trésorerie, équivalents de trésorerie et convention de trésorerie 458 431 +27 Endettement net 307 277 +30 Capitaux propres consolidés 770 758 +12 Endettement net / capitaux propres consolidés 39,9% 36,6% - Endettement net / (ROC + dotation aux amortissements) 1,6 1,4 - Au 31 décembre 2023, Bassac présente une dette nette consolidée y compris les dettes issues des locations (IFRS 16) de 307m€, contre une dette nette de 277m€ un an plus tôt. Cette augmentation de l’endettement net est liée avant tout à l’acquisition du solde du capital de Maisons Baijot conclue le 15 décembre 2023.

142 III. Tableau consolidé de variation de la trésorerie en millions d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Résultat net de l'ensemble consolidé 63 104 - - Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie 16 2 Élimination des amortissements et provisions 54 45 Élimination des profits / pertes de réévaluation (juste valeur) (2) (7) Élimination des plus ou moins values de cession (0) 0 Élimination des impacts des paiements en actions 1 2 Élimination des produits de dividendes - - Élimination du résultat des mises en équivalence (17) (2) - - = Capacité d'autofinancement après coût du financement et impôts 114 144 - - Élimination des charges (produits) d'intérêt nettes 24 13 Élimination de la charge d'impôt (y compris impôts différés) 30 42 - - = Capacité d'autofinancement avant coût du financement et impôts 168 199 - - Dividendes reçus des sociétés MEE 14 15 Incidence de la variation du BFR liée à l'activité* (69) (97) Intérêts versés nets (24) (10) Impôts payés (14) (64) - - Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 76 43 - - Investissements bruts dans les entités mises en équivalence (1) (80) Acquisitions de filiales nettes de la trésorerie acquise (0) (90) Cession de sociétés intégrées, après déduction de la trésorerie cédée (0) - Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles (7) (4) Acquisition d'immeuble de placement (7) (9) Acquisition d'actifs financiers (2) (36) Cession d'immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Cession et remboursement d'actifs financiers 0 2 - - Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement (16) (216)

143 en millions d'euros 31.12.2023 31.12.2022 - - Transactions avec les actionnaires minoritaires - (0) Augmentations (réductions) de capital 3 - Dividendes payés aux actionnaires de la société mère (26) (40) Dividendes payés aux minoritaires des sociétés intégrées (1) (1) Acquisition et cession d'actions propres - - Encaissements/Décaissements provenant de nouveaux emprunts (11) 255 - - Flux de trésorerie liés aux opérations de financement (35) 213 Incidence des variations des cours des devises 0 (0) Variation de trésorerie 24 40 en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 Trésorerie d'ouverture 383 343 Trésorerie de clôture 407 383 dont Trésorerie de clôture actif 408 384 dont Trésorerie de clôture passif (1) (1) Trésorerie de clôture ** 407 383 * La variation de BFR dans le tableau de flux de trésorerie porte sur des flux réels et ne prend donc pas en compte l’effet des variations de périmètre, reclassements, changements de méthode de consolidation ou paiements en nature. Ceci explique l’écart avec l’évolution du BFR présentée en page précédente, dont la variation résulte d’une comparaison des bilans consolidés entre les deux dates de clôtures. ** La trésorerie de clôture est légèrement différente de la trésorerie apparaissant au bilan. L’écart correspond aux comptes bancaires créditeurs enregistrés au passif du bilan. ASSEMBLEE GENERALE ET DIVIDENDE Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires, qui se tiendra vendredi 17 mai 2024, la distri bution d'un dividende de 1,50 euro par action, soit une diminution de 1 euro par rapport à ce qui avait été proposé l’an dernier. Pour les exercices suivants, Bassac prévoit de réduire le dividende à 1€ par action.

144 PERSPECTIVES Toutes les activités de Bassac, la promotion immobilière, la construction de garages et la construction de maisons individuelles ont été affectées par le niveau des taux directeurs, demeuré élevé en 2023 et ayant donc fortement diminué le pouvoir d’achat des clients. Les rythmes de vente ont ainsi diminué dans l’ensemble des régions d’activité de Bassac. L’ampleur de l’impact sur les ventes des sociétés du groupe a néanmoins été contrastée selon les pays, la typologie des clients et la qualité des produits. Aussi, les blocages politiques ne cessent de s’ajouter aux difficultés conjoncturelles. Les nombreux refus de permis, préemptions, et autres additions de contraintes d’urbanisme ont eu un impact plus défavorable encore que le contexte économique, pourtant dégradé. Plusieurs opérations ont ainsi été sorties du portefeuille foncier, en France notamment, celles-ci n’étant finalement plus réalisables contrairement à ce qui avait été estimé par le passé. En France, en Wallonie, à Madrid et Barcelone, l’offre limitée a néanmoins amorti l’ajustement des prix, et la demande de logements - si elle a diminué - ne semble pas s’être tarie. Les activités de promotion immobilière disposent d’un carnet de commandes et d’un portefeuille foncier représentant à eux deux 9 années d’activité, et qui offrent donc à Bassac une certaine visibilité malgré la volatilité du portefeuille foncier. 1.3 Résultats de BASSAC SA, de ses filiales et des sociétés contrôlées Sociétés Activité % d’intérêt au 31 déce mbre 2023 Devise Capital Capitaux propres au 31 décembr e 2023 * Valeur comptable du capital détenu au 31 décembr e 2023 Provisio ns titres au 31 déce mbre 2023 Dividende s encaissés en 2023 CA HT dernier exercice Résultat net après impôt dernier exercice Date fin exercice Prêts/ avances consentis A/ Françaises LNC SA Holding gestion de participati on dans des sociétés françaises de programm es immobilier s 99,95 EUR 19 182 066 146 798 724 58 475 678 néant Néant 65 109 739 56 610 063 31/12/23 néant CFH Holding gestion de participati on dans des sociétés françaises de programm es immobilier s 100 EUR 10 653 600 2 502 674 33 688 043 Néant néant 401 623 1 950 291 31/12/23 néant

145 Sociétés Activité % d’intérêt au 31 déce mbre 2023 Devise Capital Capitaux propres au 31 décembr e 2023 * Valeur comptable du capital détenu au 31 décembr e 2023 Provisio ns titres au 31 déce mbre 2023 Dividende s encaissés en 2023 CA HT dernier exercice Résultat net après impôt dernier exercice Date fin exercice Prêts/ avances consentis KWERK Holding gestion de participati on dans des sociétés françaises de locations d’espaces partagés 85.90 EUR 3 674 - 4 747 346 4 995 114 4 995 114 néant 4 114 757 - 319 872 31/12/23 3 100 285 Marignan Holding gestion de participati on dans des sociétés françaises de programm es immobilier s 100 EUR 12 000 000 116 525 113 189 420 493 30 604 493 59 000 000 43 972 858 36 418 053 31/12/23 B/ Étrangères Allemagne Concept Bau-Premier GmbH (Munich) Développ ement d’opératio ns de promotion immobilièr e de logements 93.95 EUR 51 200 46 691 704 48 067 néant néant 1 020 254 - 8295 564 31/12/23 néant Concept Bau 2 GmbH (Berlin) Promotion , constructi on et vente de logements 94.55 EUR 1 000 000 -164 348 368 000 74 876 néant néant -584 412 31/12/23 néant ZAPF GmbH (Bayreuth) Fabricatio n, constructi on et promotion de bâtiments préfabriqu és (maisons individuell es et garages) 92.92 EUR 732 110 16 174 836 1 091 302 néant Néant 108 268 834 8 268 143 31/12/23 néant Premier Deutschland GmbH (Frankfurt) Promotion , constructi on et vente de logements 100 EUR 25 000 - 19 590 405 54 801 Néant 34 000 000 59 155 523 22 139 134 31/12/23 néant

146 Sociétés Activité % d’intérêt au 31 déce mbre 2023 Devise Capital Capitaux propres au 31 décembr e 2023 * Valeur comptable du capital détenu au 31 décembr e 2023 Provisio ns titres au 31 déce mbre 2023 Dividende s encaissés en 2023 CA HT dernier exercice Résultat net après impôt dernier exercice Date fin exercice Prêts/ avances consentis Espagne Premier España (Barcelone) Promotion , constructi on et vente de logements 100 EUR 5 017 827 79 713 358 7 407 695 néant 12 000 000 130 220 342 15 427 378 31/12/22 néant Indonésie PT LNC Premier Real Property Indonesia (Jakarta) ** Développ ement de programm es en co- promotion de villages de maisons individuell es 99,00 EUR 216 997 - 407 870 353 721 353 721 néant néant néant 31/12/23 390 619 Pologne Premier Polska (Varsovie) ** Promotion , constructi on et vente de logements 99,99 EUR 981 836 -10 179 633 1 053 691 1 053 691 néant Néant 699 678 31/12/23 12 381 905 *Hors capital social et résultat de l’exercice. ** En cours de liquidation 1.4 Principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée 1.4.1. Risques liés aux activités du Groupe a) Risques liés aux conditions économiques L’activité du Groupe est influencée par les conditions économiques tant locales que nationales et internationales. Ainsi, par le passé, son activité a été affectée par la dégradation des conditions économiques, la crise bancaire, la crise de l’euro et de la dette souveraine, la hausse du taux de chômage ainsi que par la baisse de la confiance ou l’incertitude des ménages ; elle continuera à en dépendre dans les différents marchés qui sont les siens. Toutes les activités de Bassac, la promotion immobilière, la construction de garages et la construction de maisons individuelles sont affectées négativement par l’inflation qui a fait son retour en 2022. Celle-ci a naturellement renchéri les coûts de construction, et a également un impact sur le chiffre d’affaires de Bassac, du fait de la hausse des taux directeurs censée la contenir, qui réduit le pouvoir d’achat de ses clients. Par ailleurs, le Groupe exerce ses activités dans un marché cyclique qui connaît des évolutions rapides faisant naître à son encontre un certain nombre de risques échappant à son contrôle. b) Risques liés à la détérioration de la solvabilité des ménages L’activité du Groupe dépend en grande partie de l’attractivité des prix du logement, ainsi que des taux d’intérêts et de la capacité des ménages à obtenir des prêts en vue de l’acquisition de biens immobiliers puis ensuite à honorer lesdits prêts.

147 Ainsi, depuis le milieu de l’année 2022, la solvabilité des ménages s’est détériorée en raison d’une remontée des taux d’intérêts des crédits immobiliers. L’effet dépressif sur la demande de cette réduction de pouvoir d’achat ainsi que la dégradation des anticipations fragilisent les prix de vente et ralentissent les rythmes de commercialisation. c) Risques liés à la concurrence Le Groupe opère principalement sur le marché très concurrentiel de la promotion, la construction et la vente d’immeubles de logements et de bureaux. La concurrence s’exerce notamment au niveau de la recherche foncière et, outre le marché de la construction neuve, le marché de la revente de maisons et d’appartements anciens fait concurrence aux activités du Groupe. La concurrence se manifeste également quant à l’accès aux entreprises de travaux sous-traitantes de qualité. Les concurrents du Groupe sont des sociétés nationales, mais aussi régionales. Si le Groupe n’était pas en mesure de faire face de manière efficace à cette concurrence particulièrement accrue, il pourrait perdre des parts de marché sur le plan local et sa rentabilité pourrait en être affectée. d) Risques liés à la recherche foncière L’activité future du Groupe dépend de la maîtrise de terrains lui permettant de disposer d’un portefeuille foncier adapté à son volume d’affaires. Le Groupe doit faire face à la raréfaction des terrains de qualité, aux fluctuations de la fiscalité immobilière pesant sur les vendeurs et à la persistance de prix élevés inadéquats pour le lancement de nouveaux programmes de vente de logements neufs à des prix adaptés au marché, dans un contexte de baisse de la solvabilité des clients. Il doit également faire face à la concurrence active des autres opérateurs à la recherche de foncier, ce qui pourrait avoir une incidence significative sur l’activité du Groupe et sa rentabilité. Une insuffisance de reconstitution du portefeuille foncier aurait une influence négative sur le niveau d’activité et de rentabilité du Groupe à moyen terme. e) Risques liés aux fournisseurs, dont principalement les entreprises de construction, bureaux d’étude et maitres d’œuvre externes Pour les besoins de son activité de construction-vente, le Groupe confie la réalisation de travaux, études et/ou missions de suivi à des entreprises tierces du secteur de la construction, appartenant à différents corps d’état entreprises en général de taille petite ou moyenne. La Société estime qu’il existe quatre principaux risques liés à ces fournisseurs :  les risques liés à l’augmentation des coûts de construction et des matières premières en particulier en raison de - la concentration des fournisseurs : l’augmentation du coût de la construction constatée depuis plusieurs années est en grande partie liée à la raréfaction des entreprises compétentes et au renchérissement de leurs coûts. Ces derniers sont dus principalement aux contraintes réglementaires de plus en plus exigeantes, notamment en matière de sécurité et d’environnement en particulier au regard des performances énergétiques. Le Groupe pourrait être dans l’incapacité de répercuter cette inflation des coûts de construction sur le prix de vente des logements de ses programmes immobiliers ; - le retour de l’inflation en 2022, notamment par le biais des coûts énergétiques.  les risques liés à la solvabilité des fournisseurs : compte tenu de la faiblesse actuelle de la conjoncture économique, les difficultés financières des fournisseurs, principalement les entreprises de construction de tous les corps d’état, sont susceptibles de les conduire à l’ouverture de procédures collectives pour insolvabilité, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le bon déroulement d’un programme immobilier conduit par le Groupe du fait du ralentissement du chantier et de l’accroissement des coûts induits par la mise en place d’un nouvel intervenant ;  les risques liés à une insuffisante qualification de ces fournisseurs, ou à une mauvaise exécution des travaux, en particulier lorsqu’ils sous-traitent eux-mêmes une partie des travaux sans maîtriser totalement la qualité des processus de leurs sous-traitants ;  les risques liés à la succession de fournisseurs sur un même chantier : la succession de fournisseurs sur un même chantier est susceptible de compliquer la mise en place des recours en garantie ainsi que la mise en cause par voie d’action directe des assureurs des intervenants successifs dans l’acte de construire.

148 f) Risques liés aux assurances et garanties Les polices d’assurance étant négociées périodiquement, la Société pourrait, en cas de sinistralité importante, ne pas en obtenir à des coûts et conditions acceptables, ce qui pourrait conduire le Groupe à assumer un niveau de risques plus élevé et/ou serait susceptible d’affecter son activité, ses résultats ou sa situation financière. De même, si les sociétés de construction-vente n’étaient pas en mesure d’obtenir des garanties financières d’achèvement par des organismes financiers en raison de durcissement des conditions d’octroi, elles ne seraient pas en mesure de vendre leurs actifs dans le cadre de contrats de VEFA. 1.4.2. Risques liés à la Société a) Risques liés à l’étranger Outre la France qui représente près des deux tiers de son activité, le Groupe est actif en Allemagne et en Espagne, et conserve une présence réduite en Pologne, où il a cessé d’intervenir mais conserve deux terrains à liquider. Les résultats financiers du Groupe sont sensibles à ses activités internationales en raison notamment :  des risques liés aux conditions économiques des marchés locaux dont la dégradation pourrait avoir des conséquences sur les résultats du Groupe ;  des risques liés à la concurrence d’opérateurs locaux disposant d’un savoir-faire reconnu ;  des risques inhérents à des législations ou institutions judiciaires locales, éventuellement éloignées de celles connues en France ;  des risques liés aux variations de taux de change, hors zone euro, pour la Pologne ;  des risques inhérents à un non-respect des procédures internes par des collaborateurs locaux. b) Risques liés à la détention d’une participation dans la société industrielle ZAPF La société allemande ZAPF GmbH, dans laquelle Bassac détient une participation de 93 %, dispose de quatre usines de production de garages préfabriqués. Bien que ces usines de production ne constituent pas une installation classée nécessitant une autorisation particulière, leur activité est soumise à un certain nombre de règles relatives notamment aux limitations sonores, au traitement des déchets et à l’utilisation de l’eau. Cette activité de production, limitée par rapport à l’activité globale du Groupe, peut être soumise à l’évolution de la réglementation relative aux installations industrielles, ce qui pourrait entraîner des contraintes et des coûts supplémentaires. Ces éventuels coûts ne sont pas quantifiés dans la mesure où les installations de la société ZAPF sont actuellement conformes aux normes en vigueur. En 2023, ZAPF a contribué au chiffre d’affaires du Groupe à hauteur de 110millions d’euros, soit 8% du CA consolidé. c) Risques liés à la présence d’associés extérieurs dans les sociétés d’opérations Certains programmes immobiliers du Groupe sont lancés et réalisés moyennant la mise en place d’un tour de table associant des associés extérieurs au Groupe, choisis en raison de leur notoriété, de leur intérêt pour le Groupe et de leur solvabilité. Si, pour la majorité de ces programmes, l’association à des tiers se révèle source d’économie pour le Groupe, en terme d’apport de fonds propres dans un programme immobilier, il demeure que le Groupe est exposé au risque d’avoir à suppléer la carence de certains associés, soit parce qu’ils connaissent, en cours d’opération, des difficultés de trésorerie les empêchant de satisfaire au versement des appels de fonds propres prévus statutairement ou conventionnellement, soit parce qu’ils sont en désaccord avec la gestion et/ou les résultats de chaque société de programme. De telles défaillances peuvent contraindre le Groupe, parfois même au-delà de ses seules obligations juridiques, à devoir dans un premier temps se substituer aux associés défaillants, en satisfaisant en leurs lieu et place aux appels de fonds propres nécessaires à l’achèvement d’un programme immobilier, sous réserve des recours juridiques du Groupe contre ces associés pour obtenir le remboursement des contributions qui leur incombent. L’insolvabilité éventuelle d’un associé pourrait retarder ou réduire significativement les chances de réussite de recours engagés à son encontre. Il convient cependant d’observer que les risques inhérents aux « tours de table», ne font pas courir au Groupe des risques supérieurs à ceux qu’il encourrait, s’il réalisait en direct et à 100 % une opération immobilière, au-delà des honoraires et frais de procédure.

149 d) Risques inhérents à l’activité de maître d’œuvre d’exécution Bien que le modèle prédominant soit de sous-traiter la maitrise d’œuvre d’exécution à prestataires spécialisés, la Société exerce parfois une activité de maître d’œuvre d’exécution confiée par certaines sociétés de construction- vente du Groupe. Compte tenu de l’importance des missions qui lui sont confiées à ce titre, elle est susceptible d’encourir des responsabilités accrues en matière civile, voire pénale. e) Risques inhérents à l’activité de développement, de promotion immobilière L’activité de développement et de promotion immobilière induit un certain nombre de risques liés notamment à la complexité des projets, à la réglementation applicable, au nombre d’intervenants et aux autorisations nécessaires. Chaque projet implique la mobilisation de la Direction et du personnel du Groupe notamment pour effectuer des études préliminaires. L’abandon d’un projet entraîne la perte des coûts ainsi engagés. Par ailleurs, malgré les modalités de contrôle de gestion rigoureuses mises en place par le Groupe, un projet de promotion immobilière peut connaître des dépassements de budgets ou des surcoûts résultant notamment de retards de livraison. f) Risques liés aux systèmes informatiques Le Groupe est exposé au risque de destruction partielle ou totale de ses systèmes informatiques, soit par accident, soit par des attaques malveillantes (cyberattaque, ransomware, etc.) qui pourrait entraîner une rupture de ses flux d’information. Afin de prévenir ce risque, le Groupe a mis en place l’infrastructure permettant la sauvegarde, ainsi que le rétablissement de son environnement informatique essentiel dans les meilleurs délais. g) Risques liés aux épidémies Par sa dépendance à ses collaborateurs et fournisseurs de travaux, le Groupe est exposé au risque épidémiologique, ainsi que l’a démontré l’épidémie de la COVID 19, de nature à entraîner une indisponibilité de ses collaborateurs et/ou fournisseurs. Afin de prévenir ce risque, dont la probabilité et l’acuité se sont précisées très récemment, le Groupe s’informe et applique toutes les bonnes pratiques et instructions données par les autorités sanitaires. En outre, le Groupe a mis en place des moyens informatiques pour permettre aux collaborateurs de pratiquer le télétravail » et a accéléré la digitalisation de son processus de vente de ses programmes immobiliers. 1.4.3. Risques de marché a) Risque de liquidité La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. La Société n’est pas suivie par des agences de rating. L’encours des emprunts du Groupe s’élève à 765 millions d’euros au 31 décembre 2023 réparti comme suit : (*) Compte tenu de la correction de la valeur actualisée du prix d’exercice des intérêts minoritaires de Maisons Baijot, les informations comparatives ont été retraitées (cf. note 1.2 Comparabilité des comptes). Au 31 décembre 2023, le Groupe dispose d’une trésorerie et équivalents de trésorerie s’élevant à 408m€. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent des soldes bancaires détenus par les filiales (notamment sociétés de programmes en France et à l’étranger). Ces soldes sont mises à disposition des filiales pour : - le paiement de toutes leurs charges et/ou Non courant Courant Total Non courant Courant Total Emprunts bancaires (1) 239 400 360 226 599 626 268 208 329 948 598 156 Autres emprunts et dettes assimilées 16 815 1 593 18 408 21 028 3 014 24 042 Options de vente accordées aux minoritaires (2) - 115 828 115 828 88 767 - 88 767 Dettes de loyers 24 924 6 083 31 007 6 684 4 909 11 593 Instruments financiers 490 - 490 46 - 46 Total Endettement brut 281 628 483 730 765 359 384 732 337 871 722 604 en milliers d'euros 31.12.2023 31.12.2022 retraité (*)

150 - ne sont pas librement rapatriables du fait d’accords de co-promotion et/ou des dispositions des concours bancaires et garanties consentis. En fin de programme, les soldes de trésorerie qui représentent alors les fonds propres investis et la marge dégagée redeviennent librement rapatriables. Ces soldes s’élèvent à 102 m€ au 31 décembre 2022, sous forme de disponibilités ; ils s’élevaient à 118m€ au 31 décembre 2022. Il existe des conventions de trésorerie dans le groupe Bassac entre la société mère et ses filles détenues à plus de 50%. Il est rappelé que la trésorerie de clôture indiquée dans le tableau de flux de trésorerie est un montant de trésorerie nette des soldes bancaires créditeurs. Pour les co-promotions et filiales étrangères, le Groupe finance ses programmes au moyen de crédits d’opérations dont les modalités sont adaptées à la nature de son activité. b) Risque de taux La majeure partie de l’endettement du Groupe est à taux variable. Au 31 décembre 2023, déduction faite du solde de trésorerie, le Groupe se trouve en situation d'endettement net de 307m€. De ce fait, sur la base de la dette nette à taux variable du Groupe au 31 décembre 2023, une hausse de 1% des taux d’intérêts sur une année pleine aurait un impact sur le résultat annuel d’environ 3m€. À fin 2023, la société BASSAC SA détient de swaps de taux d’un montant global de 1,8m€. Ceux-ci arrivent à échéance le 15 octobre 2025 pour le premier et le 26 juin 2030 pour le second. c) Risque de contrepartie La trésorerie consolidée du Groupe, qui s’élève au 31 décembre 2023 à 408 millions d’euros, est confiée à différents établissements financiers. Le risque existe que l’un des établissements financiers dépositaire soit défaillant et ne puisse restituer tout ou partie des fonds confiés, le Groupe n’étant couvert qu’à hauteur des sommes allouées par le Fonds de Garantie des Dépôts. Toutefois, la Société considère que ce risque est limité par le fait qu’elle effectue ses opérations de placements ou d’investissements, via des produits à capital garanti, auprès de contreparties européennes de premier rang. d) Risque de crédit Au 31 décembre 2023, le Groupe détenait 95m€ de créances clients, essentiellement liées à son activité principale de promotion immobilière (voir note 5.9 des états financiers consolidés 2023). Compte tenu des modalités de vente de biens immobiliers, qui sont essentiellement réalisées par le truchement d’actes notariés, le Groupe estime le risque de défaut de paiement de la part de ses clients limité. En cas de non-paiement complet du prix d’un bien immobilier, le Groupe a la possibilité de faire constater la nullité de la vente et de recouvrer la propriété de l’actif vendu. 1.4.4. Risques juridiques a) Faits exceptionnels et litiges Le Groupe peut être exposé à des actions judiciaires résultant notamment des vices structurels ou des désordres affectant les immeubles, ainsi que des actions administratives pour non-respect de certaines réglementations. Bien qu’assurée conformément à la législation applicable, la Société ne peut garantir que certaines de ses activités n’entrent dans le champ de clauses d’exclusion de garantie, ou que les plafonds de couverture soient suffisants pour l’ensemble des éventuels sinistres. b) Contraintes légales et réglementaires - Contraintes légales et réglementaires relatives à l’activité de promotion immobilière En qualité de maître d’ouvrage de ses programmes immobiliers, le Groupe doit respecter la réglementation nationale de l’urbanisme, ainsi que les plans d’urbanisme élaborés par les collectivités territoriales (Zone d’Aménagement Concerté et Plan Local d’Urbanisme). D’une façon générale, le Groupe doit respecter les règles relatives aux normes de construction, aux normes relatives à la qualité des matériaux, notamment quant aux isolations thermiques et phoniques des logements, à la hauteur des bâtiments, les distances entre les immeubles, les éventuelles dérogations à ces règles et l’aspect extérieur des constructions.

151 Le Groupe est tenu de respecter la réglementation relevant du droit de l’environnement et, notamment en France, la loi sur l’eau et la réglementation relative aux installations classées (préservation de la nature). Le Groupe doit respecter, particulièrement en France et en Allemagne, les règles d’ordre public du droit de la vente immobilière protégeant le consommateur achetant un logement. L’évolution rapide et l’accumulation des règles d’urbanisme, des normes de construction, des normes d’environnement, des interdictions et restrictions de construction sur des sites classés ou protégés, des règles de délivrance des autorisations de construire, des règles de protection des consommateurs peuvent avoir une influence défavorable sur l’évolution des activités et la rentabilité du Groupe. Cet ensemble de règles induit une complexité croissante du traitement des opérations, ce qui peut entraîner un allongement des délais dans la réalisation des programmes immobiliers et une augmentation du nombre de contentieux, ceci affectant la rentabilité de ces programmes. En outre, en France, le droit de recours des tiers contre les autorisations de construire est de plus en plus utilisé, ayant pour conséquence des retards dans le déroulement des opérations ainsi que des surcoûts, voire des abandons de projets. - Contraintes légales et réglementaires relatives à la pollution et la qualité des sols Dans l’exercice de son activité de promoteur immobilier, le Groupe peut rencontrer des difficultés résultant du passé foncier des sites en ce qui concerne la pollution et la qualité des sols. La découverte de pollution peut entraîner des délais et des coûts supplémentaires susceptibles d’avoir un impact défavorable sur la situation financière du Groupe. - Contraintes légales et réglementaires relatives aux vestiges archéologiques Le Groupe est tenu de respecter, notamment en France et en Allemagne, une réglementation relative au patrimoine archéologique. La découverte de vestiges archéologiques peut nécessiter une suspension des travaux, ce qui pourrait entraîner des retards de livraison ainsi que d’éventuels coûts supplémentaires. c) Réglementations fiscales applicables Les réglementations fiscales applicables aux activités de promoteur immobilier et/ou de constructeur d’immeubles neufs, qu’il s’agisse :  des règles applicables en matière d’assiette des impôts directs pour le calcul et la détermination de l’exercice fiscal de dégagement des profits ou pertes de construction-vente (avancement des travaux ou à leur livraison) ;  de la récupération de la TVA, ou de ses équivalents étrangers, grevant les coûts d’une opération, ou de celle due au Trésor public sur les ventes d’immeubles ;  d’impôts directs dus par le Groupe, notamment sous le régime dit de l’intégration fiscale en France, pour la détermination de l’impôt sur les sociétés dû par le Groupe au titre des résultats des sociétés françaises comprises dans le périmètre d’intégration fiscale ; et  des traitements fiscaux en cas d’entrée en vigueur de nouvelles normes comptables ; sont complexes et facteurs de risques financiers, notamment en termes de coûts administratifs et honoraires de conseils, pour tenter de prévenir les contentieux avec les administrations, ainsi qu’en cas de litige avec les administrations fiscales réclamant des compléments d’impôts en principal, des intérêts de retard voire des pénalités. d) Risques liés à la pérennité des incitations fiscales et des aides à l’accession Comme l’ensemble des opérateurs du marché, notamment français, de logements neufs, l’activité du Groupe bénéficie des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement pour usage locatif des particuliers (notamment le régime appelé « Pinel »), et d’aide à l’accession (Prêt à taux Zéro +, régime particulier des ventes en limite des zones ANRU, NQPV). La modification des réglementations fiscales, par limitation, puis suppression de certains avantages en faveur de l’investissement locatif ou de l’acquisition, pourrait donc avoir des conséquences importantes sur les marchés immobiliers et influer sur la situation financière du Groupe.

152 e) Risques liés aux engagements hors bilan Une description des engagements hors bilan significatifs, susceptibles de pouvoir représenter à terme une charge financière importante pour les sociétés du Groupe, figure dans les comptes consolidés. f) Risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures prises pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas carbone L’accélération du changement climatique pourrait entrainer un durcissement des normes techniques applicables à la construction d’immeubles neufs dans des zones sensibles et engendrer un surenchérissement des coûts de constructions. Cette préoccupation est particulièrement sensible pour projets situés dans des zones de risques naturels tels que les zones inondables. 2. PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES RELATIVES À L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE Les principes et procédures de contrôle interne de la Société s’inscrivent dans le cadre d’une gouvernance d’entreprise conforme au Cadre de Référence de l’AMF sur le dispositif de contrôle interne applicable aux valeurs moyennes et petites (« VaMPs »). Le contrôle interne est en vigueur au sein de l’ensemble du groupe constitué par Bassac et ses filiales. Comme tout système de contrôle, le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que tous les risques d’erreurs ou de fraudes soient totalement éliminés ou maîtrisés. a) Organisation de la Direction Financière La Direction Financière du Groupe est mise en place au niveau de la société Les Nouveaux Constructeurs, laquelle se fait rémunérer pour les services rendus dans le cadre de conventions de prestations de services conclues avec les différentes entités du Groupe. En 2023, la direction financière de la société Les Nouveaux Constructeurs est organisée en cinq services - Le Service Comptable : il tient la comptabilité de Bassac, des holdings intermédiaires et des sociétés de programmes ; il intervient également sur les questions fiscales ponctuelles en appui des équipes opérationnelles ; les comptabilités des sociétés étrangères ainsi que celle du sous-groupe Marignan sont tenues par les responsables financiers locaux. - La Consolidation : ce service, qui fait pour sa majeure partie l’objet d’une sous-traitance à un cabinet comptable spécialisé, prépare les comptes consolidés semestriels et annuels, en application des règles concernant les sociétés cotées sur un marché réglementé. - Les Financements : ce service instruit les propositions de financement des sociétés de programmes françaises, y compris mise en place des Garanties Financières d’Achèvement (GFA), en relation avec la Direction juridique et les Directions locales. Il intervient également dans la conduite des relations bancaires, notamment l’optimisation des conditions offertes par les banques travaillant avec le groupe. - La Trésorerie : ce service assure la gestion quotidienne et la planification centralisées de la trésorerie des filiales du groupe Bassac, en France et à l’étranger. - Le Contrôle de Gestion : chaque contrôleur de gestion suit un certain nombre de Programmes en France et/ou une ou plusieurs filiales à l’étranger. Au dernier trimestre de chaque année, le Contrôle de Gestion assure l’élaboration du Plan annuel à partir des données fournies par les entités opérationnelles ; le Plan de l’année en cours est actualisé à mi année ; il est discuté entre le Directeur local et le la direction générale pour approbation finale. Le Contrôle de Gestion procède en outre au suivi de la gestion des programmes immobiliers tout au long de l’année, dont la mise à jour des budgets d’opérations généralement deux fois par an, l’autorisation des règlements fournisseurs, ainsi qu’à la validation, deux fois par an, du chiffre d’affaires et des résultats du groupe. En cas de besoin, ses membres peuvent réaliser des missions d’audit interne des Programmes ou en filiale. Enfin, il est également en charge de l’élaboration et de la diffusion périodique des données statistiques financières et commerciales.

153 b) Élaboration et traitement des informations comptables et financières relatives aux comptes sociaux et consolidés La Société établit des comptes sociaux annuels dans le cadre des lois et règlements en vigueur en France. Les comptes consolidés semestriels et annuels sont préparés conformément aux normes IFRS adoptées par l’Union Européenne. Les principales normes applicables à Bassac sont rassemblées dans un Manuel des Principes et Méthodes Comptables qui précise les traitements comptables des opérations les plus importantes, compte tenu des activités spécifiques du groupe. Outre ce manuel, le service consolidation prépare et transmet des instructions précises aux filiales étrangères avant chaque consolidation, incluant un calendrier détaillé. Les comptes consolidés sont réalisés à partir des informations communiquées sous forme de liasse saisie par chaque filiale. Pour ce faire, les filiales utilisent un outil progiciel unique SAP BFC déployé au sein de tout le groupe. La maintenance de cet outil est confiée au cabinet externe en charge de la consolidation. Outre leur validation par les auditeurs externes des filiales, les liasses utilisées pour l’élaboration des états financiers consolidés sont contrôlées de la manière suivante : - contrôles de cohérence des montants et flux saisis assurés par l’outil progiciel de consolidation (contrôles automatiques bloquants) et par le service Consolidation - préparation d’une revue analytique des états financiers figurant dans les liasses de consolidation par les responsables financiers des filiales - analyse des écarts par les contrôleurs de gestion entre les états financiers remontés par les filiales et le Plan annuel (contrôle budgétaire). Les comptes sociaux et consolidés achevés font l’objet d’une revue et validation ultime par la Direction Financière avant d’être arrêtés par le Conseil d’Administration. La Direction Financière prépare, en liaison avec la Direction Juridique, les éléments nécessaires à l’information financière publique. c) Fiscalité La Direction Financière gère, en liaison avec des conseils extérieurs, la politique fiscale du groupe. d) Systèmes d’information Les Systèmes d’information du groupe sont en permanence mis à jour avec pour objectif de satisfaire aux exigences de disponibilité, de fiabilité et de pertinence des informations opérationnelles, comptables et financières. Pour les programmes de promotion immobilière menés en France, le groupe utilise un système d’information intégré de type ERP (appelé « G5 »), qui centralise les données et outils de gestion commerciale, gestion des marchés, suivi juridique, planification financière, comptabilité et contrôle budgétaire. Le groupe utilise en outre trois systèmes informatiques destinés à améliorer la rapidité et la fiabilité d’élaboration des reportings comptables et financiers, à savoir CEGID (comptabilité des holdings), SAP BFC (consolidation) et Sage XRT (trésorerie). e) Audit interne Outre les audits internes techniques réalisés par le Responsable Qualité et Innovation, qui portent sur le respect des procédures opérationnelles, le Directeur Délégué Finances peut être amené à faire réaliser des audits internes de nature comptable/financière, soit en réaction à des dysfonctionnements constatés, soit de manière préventive pour des processus particulièrement risqués. Le cas échéant, les rapports d’audit interne sont communiqués au Comité d’Audit. 3. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT En 2023, les activités du Groupe ne présentent pas de dépendance à l’égard de marques, brevets ou licences, le Groupe utilisant notamment les marques « Bassac », « Les Nouveaux Constructeurs », « Premier », « Main Street » et « CFH », « Mon Nouveau Commerce » dont soit Bassac soit la société Les Nouveaux Constructeurs est propriétaire, ainsi que la marque « Concept Bau München » à Munich, dont la filiale Concept Bau GmbH est propriétaire et la marque « Kwerk » dont la filiale du même nom est propriétaire.

154 ZAPF GmbH est propriétaire de la marque qui porte son nom. Des conventions de licences de marques ont été mises en place en fonction des besoins des filiales du Groupe. La société Les Nouveaux Constructeurs développe et exploite une image de marque forte et notoire au travers sa marque principale « Les Nouveaux Constructeurs » ainsi que de son logo. Outre la marque Bassac déposée dès avril 2018, Bassac a créé la marque européenne « Premier » en vue de l’associer à des programmes immobiliers innovants et « haut de gamme », ainsi qu’accompagner son développement international. L’acquisition des sociétés allemandes Concept Bau et ZAPF a apporté deux nouvelles marques au Groupe. Suite à l’acquisition du groupe CFH le 18 octobre 2007, la société Les Nouveaux Constructeurs est propriétaire de la marque « CFH » associée à son logo. Propriété du Groupe Bassac, la marque « LNC Financement » a été déposée en janvier 2010. Cette marque a fait l’objet d’une licence par la société Les Nouveaux Constructeurs au profit d’une société de courtage en matière de financement qui apporte son appui au financement des clients des programmes immobiliers de la Société. Les marques « Main Street » et « Mon Nouveau Commerce » sont des marques exploitées dans le cadre de l’activité « foncière commerce » développée par la filiale CFH du Groupe. Le Groupe est donc titulaire de l’ensemble de ses marques dont le renouvellement et la protection font l’objet d’un suivi centralisé par la Direction Juridique, associée à des conseils spécialisés. Le Groupe n’engage pas de frais significatifs au titre de la recherche et du développement dans le domaine des procédés de construction. En revanche, dans le but de l’optimisation de ses opérations, la société développe en interne et de manière continue des progiciels de gestion et de contrôle d’activité. 4. PERSPECTIVES Comme lors des exercices précédents, Bassac ne communi que pas de prévisions de résultat pour l’horizon 2024-25. Toutes les activités de Bassac, la promotion immobilière, la construction de garages et la construction de maisons individuelles ont été affectées par le niveau des taux directeurs, demeuré élevé en 2023 et ayant donc fortement diminué le pouvoir d’achat des clients. Les rythmes de vente ont ainsi diminué dans l’ensemble des régions d’activité de Bassac. L’ampleur de l’impact sur les ventes des sociétés du groupe a néanmoins été contrastée selon les pays, la typologie des clients et la qualité des produits. Aussi, les blocages politiques ne cessent de s’ajouter aux difficultés conjoncturelles. Les nombreux refus de permis, préemptions, et autres additions de contraintes d’urbanisme ont eu un impact plus défavorable encore que le contexte économique, pourtant dégradé. Plusieurs opérations ont ainsi été sorties du portefeuille foncier, en France notamment, celles-ci n’étant finalement plus réalisables contrairement à ce qui avait été estimé par le passé. En France, en Wallonie, à Madrid et Barcelone, l’offre limitée a néanmoins amorti l’ajustement des prix, et la demande de logements - si elle a diminué - ne semble pas s’être tarie. Les activités de promotion immobilière disposent d’un carnet de commandes et d’un portefeuille foncier représentant à eux deux 9 années d’activité, et qui offrent donc à Bassac une certaine visibilité malgré la volatilité du portefeuille foncier. 5. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS ENTRE LA DATE DE CLOTURE DE L’EXERCICE ET LA DATE D’ETABLISSEMENT DE CE RAPPORT La société est toujours vigilante aux perturbations économiques survenues concomitamment à la guerre en Ukraine. L’inflation affecte en particulier les coûts travaux, par le biais des coûts des matières premières et de l'énergie. Les hausses des taux directeurs qui doivent permettre de réguler cette inflation affectent quant à eux négativement le pouvoir d’achat des clients de Bassac en limitant leur capacité de financement. Il n’y a pas d’autre événement survenu entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes susceptible d'avoir un impact sur la situation économique et financière de l'entreprise.

155 6. PRISES DE PARTICIPATIONS OU PRISES DE CONTROLE SIGNIFICATIVES AU COURS DE L’EXERCICE Bassac s’est engagé a acquérir le solde du capital de Maisons Baijot le 15 décembre 2023. 7. PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT DE BASSAC Il sera proposé à l’Assemblée de décider d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante : - Résultat de l’exercice : 71 185 095euros - Report à nouveau : 314 623 949euros Décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit le montant de 71 185 095euros, comme suit :  à la distribution de 1,5 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 24 585 148,5 euros,  à la dotation du compte « Report à nouveau » pour 46 599 946,5 euros. Après distribution et affectation du résultat de l'exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera à 361 223 896 euros. Le dividende sera détaché de l’action le 21 mai 2024 et mis en paiement le 23 mai 2024. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 16 390 099 actions composant le capital social au 31 décembre 2023, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des six exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants : Montant Éligibilité à l'abattement de 40%* Dividende versé 2016 2,50 euros oui 2,50 euros 2017 2,50 euros oui 2,50 euros 2018 2,50 euros oui 2,50 euros 2019 2,50 euros oui 2,50 euros 2020 2,50 euros oui 2,50 euros 2021 2,5 euros oui 2,50 euros 2022 2,5 euros oui 2,5 euros (avec option pour paiement d’une fraction d’1€ en action) (*) pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts En 2023, Bassac SA a versé un dividende de 2,50 euros par action, avec une option pour le paiement d’une fraction du dividende en actions, comme suit : • 1,50 euro par action en numéraire, • 1 euro par action, lequel pourra, au choix de l’actionnaire, être payé soit en actions nouvelles de la société soit en numéraire. Soit une distribution totale en numéraire de 26,5m€, et la création de 287 559 actions ordinaires nouvelles Bassac (représentant environ 1,78 % du capital social sur la base du capital social au 31 mai 2023). 8. RESULTAT DES CINQ DERNIERS EXERCICES Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l’article R. 225-102 du Code de Commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

156 9. DEPENSES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT N/A 10. INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS L’outil informatique utilisé par la société, ne permet pas de donner en détail les informations sur les délais de paiement. 11. INFORMATIONS SUR LA REPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE Cf. informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. 12. OPERATIONS REALISEES PAR LES DIRIGEANTS SUR LES TITRES DE LA SOCIETE En 2023, Arthur Marle a acquis par l’intermédiaire de la société Ernest SAS qu’il détient à 100%, 59 385 actions de la Société, pour un montant de 2 985 878€, au prix de 50,28€ par action. 13. INFORMATIONS DIVERSES 13.1 Programme de rachat d’actions propres par la Société Un contrat de liquidité a été mis en œuvre par la Société et confié à Portzamparc Société de Bourse le 24 octobre 2018. Ce contrat de liquidité a été résilié en 2021. 13.2. Attribution de stock-options Il n’a pas été consenti de nouveaux plans visant à l’attribution d’options donnant droit à l’achat ou la souscription d’actions nouvelles de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. 13.3. Attributions gratuites d’actions a) AGADP A 2019 La Société a mis en place en 2019 un plan d’association, sous forme d’un Plan d’Attribution Gratuite d’Actions de Préférence de catégorie A 2019 (Plan d’AGADP A 2019) donnant accès à terme à leur titulaire aux actions ordinaires cotées de la Société, sous condition de présence et d’atteinte d’objectifs de performance, dans le but d’associer une population de directeurs et de directeurs adjoints au capital de la Société et de les fidéliser. Ce plan d’AGADP A 2019 a été autorisé par l’assemblée générale du 17 mai 2019, les termes et conditions des actions de préférence de catégorie A ayant été modifiées par l’assemblée générale de la Société du 21 novembre 2019. Sa mise en œuvre a été décidée par le Directoire de la Société le 25 novembre 2019. Au titre de ce plan et par décision du Conseil d’Administration en date du 4 décembre 2020, le conseil a constaté l'attribution définitive de 2.950 ADP A, l’augmentation du capital social de 2.950 € par incorporation de réserves et la modification corrélative des statuts. Par décision en date du 30 novembre 2021, le Conseil d'Administration a constaté que la période de conservation des ADP A 2019 a expiré le 25 novembre 2021 et que l’intégralité des bénéficiaires satisfaisait à la condition prévue à l’article 3.4.3 du Règlement 2019 à l’exception de deux bénéficiaires titulaires chacun de 100 ADP A 2019 lesquelles ont été transformées en action ordinaire avec une parité 1 pour 1. b) AGADP A 2020 La Société a reconduit en 2020 le plan d’association mis en place en 2019 sous forme de Plan d’Attribution Gratuite d’Actions de Préférence de catégorie A 2020 (Plan d’AGADP A 2020) donnant accès à terme à leur titulaire aux actions ordinaires cotées de la Société, sous condition de présence et d’atteinte d’objectifs de performance, dans le but d’associer une population de directeurs et de directeurs adjoints au capital de la Société et de les fidéliser. Ce plan d’AGADP A 2020 a été autorisé par l’assemblée générale du 15 mai 2020 dont les droits particuliers sont définis à l’article 10.2 des statuts de la Société. Sa mise en œuvre a été décidée par le Conseil d'Administration de la Société le 16 octobre 2020. Au titre de ce plan et par décision du Conseil d’Administration en date du 19 octobre 2021, le conseil a constaté l'attribution définitive de 450 ADP A, l’augmentation du capital social de 450 € par incorporation de réserves et la modification corrélative des statuts.

157 c) AGADP B 2023 Bassac a attribué en 2023 des actions gratuites de préférence de catégorie B à 2 collaborateurs, donnant accès à terme à leurs titulaires à des actions ordinaires de la société, sous réserve de la validation de certaines conditions. L'assemblée générale du 12 mai 2023 de la Société a donné cette autorisation d'attribution au conseil d'administration, qui l'a mise en œuvre le 23 juin 2023. 14. INFORMATIONS SUR LA DECLARATION CONSOLIDEE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE En application de l’article L225-102-1 du Code de Commerce, la présente section représente la déclaration consolidée de performance extra-financière de la société BASSAC et de ses filiales. Celle-ci présente des informations sur la manière dont la Société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que les effets de cette activité quant au respect des droits de l'Homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale. 14.1. Modèle d’affaire de la Société et de ses principales filiales La société BASSAC détient des participations dans des sociétés dont les activités relèvent essentiellement de la promotion immobilière, réalisant des logements neufs et de bureaux, en France, en Espagne, en Allemagne et en Belgique depuis fin 2022. Filiales de BASSAC au 31/12/2023 Pour l’exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023 : Filiale entrée en 2023 dans le présent reporting extra-financier: - Maison Baijot qui fait partie du groupe depuis le 30 septembre 2022. Filiale exclue du reporting: - Kwerk détenue indirectement par le groupe BASSAC. Ses activités sont appréhendées dans les comptes consolidés du groupe par mise en équivalence du fait de contrôles conjoints.

160 Étapes et caractéristiques des modèles d’affaires des deux secteurs opérationnels L’activité de BASSAC se découpe en deux secteurs opérationnels : la promotion immobilière et la fabrication et vente de garages. Pour ces deux secteurs opérationnels, nous détaillons ci-après le modèle d’affaire. Les indicateurs opérationnels et financiers relatifs à chacune de ces activités sont présentés dans le rapport de gestion. Activité Promotion immobilière Chiffre d’affaires consolidé Filiales Nombre de collaborateurs Implantations Nombre de logements livrés FRANCE 48% 621 m€ 298 France : Biot, Bordeaux, Ile- de-France, Lyon, Annecy, Marseille, Montpellier, Nantes, Toulouse 2338 26% 334 m€ 215 France : Lille, Strasbourg, Ile- de-France, Rennes, Tours, Nantes, Annecy, Lyon, Bordeaux, Nice, Montpellier, Toulouse, Marseille 1600 ETRANGER 10% 130 m€ 49 Espagne : Madrid, Barcelone 399 2% 32 m€ 20 Allemagne : Munich 204 5% 68 m€ 118 Belgique : ensemble du territoire 218 91% 1185 m€ 700 4759 Le modèle d’affaire de la promotion immobilière se déroule selon les 10 étapes suivantes, de la recherche foncière à la gestion de l’après-vente.

162 Activité de fabrication et vente de garages L’activité de fabrication et vente de garages préfabriqués est réalisée par la filiale allemande ZAPF. Les garages sont vendus et livrés installés à des clients particuliers et professionnels. ZAPF possède un réseau commercial qui couvre de larges régions autour de ses sites de production de Bavière, de Rhénanie Westphalie du Nord et en Bade-Wurtemberg. Sa zone de distribution s’étend jusqu’à certaines régions de France, de Suisse et d’Autriche. Son modèle d’affaire suit les étapes suivantes. Parties prenantes Au vu des activités décrites ci-dessus, la Société, à travers ses filiales opérationnelles, est fortement implantée dans les régions où elle opère, et interagit avec de nombreux acteurs individuels et collectifs :  Les collaborateurs sont les premiers acteurs des activités de BASSAC, de son développement, de ses performances et sont garants de son image ;  Les acteurs publics et les collectivités locales, à qui BASSAC propose un patrimoine pérenne et des projets immobiliers à l’architecture de qualité sur des emplacements rigoureusement sélectionnés ;  Les clients, à qui BASSAC tient à offrir bien-être, proximité et accessibilité, tant dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale, secondaire, que d’un investissement immobilier locatif ;  Les fournisseurs, qui sont au socle de la proposition de valeur de l’entreprise ;  Les banques et les assureurs enfin, dont le financement et l’accompagnement sont indispensables à notre activité. Utilité sociétale Le secteur de l’immobilier est marqué par une crise structurelle. L’année 2023 marque une conjoncture immobilière à l’arrêt sans, à date, la perspective d’un retournement de la tendance. 1 - Production du garage préfabriqué Étape réalisée en coulant du béton dans un moule, puis en le chauffant pour qu’il sèche et en appliquant ensuite des finitions (portes) 2 - Vente des garages Vente grâce à un réseau commercial qui couvre de larges régions autour des sites de production. 3 – Livraison et installation des garages En Allemagne, France, Suisse et Autriche

163 L’offre de logements neufs a connu en 2023 un ralentissement historique par son ampleur et sa rapidité, en lien avec le niveau élevé des taux d’intérêt et le durcissement des conditions d’accès au crédit qui compliquent la tâche des acquéreurs. La conjoncture de 2023 implique donc une baisse de revenus pour le secteur, concomitante à une augmentation des coûts qui suit l’inflation. Les défauts d’offre de logement décent n’ont jamais été si saillants. De même que le rôle des promoteurs immobiliers pour permettre, malgré tout, l’accès au parcours résidentiel des ménages dans les meilleures conditions. L’activité de BASSAC s’inscrit dans ce cadre : il est crucial d’amortir le choc, dont on pressent déjà les conséquences en termes de disparition de l’offre, d’exclusion des accédants au parcours résidentiel bloqué, de marché locatif à l’arrêt, et de casse sociale en termes d’emploi. L’année 2023 nous le rappelle plus encore : le logement n’est pas un bien comme les autres. Il est au cœur des trajectoires de vie, des aménagements territoriaux et du tissu social. Malgré la crise structurelle du secteur, le groupe confirme sa responsabilité sociétale, dans la poursuite de l’accès au logement d’une part, et dans la responsabilité de ses employés d’autre part. L’utilisé sociétale de BASSAC se décline ainsi en 4 axes : 14.2 Cartographie des risques extra-financiers La Société a procédé, conformément aux articles : L. 225-102-1 et R.225-104 du Code de commerce, à la revue de ses principaux risques extra financiers à partir de l’analyse de leur matérialité effectuée en 2021, de leur pertinence et de la gravité de leurs enjeux liés à l’analyse des risques financiers. La cartographie de ses risques RSE mise à jour en 2022 a été reconduite en 2023. Les tableaux suivants, en premier lieu, les principaux risques sociaux, environnementaux et sociétaux. Les risques considérés comme étant les plus significatifs font l’objet d’une description plus détaillée accompagnée d’une présentation des indicateurs mis en place pour les mesurer. Les principaux risques et enjeux RSE La cartographie des risques est établie par la direction financière de la Société, se fondant sur la perception des principaux risques par la Société. BASSAC étant une société tête de groupe, les risques cités ci-dessous concernent directement les filiales opérationnelles du groupe, dont en premier lieu Les Nouveaux Constructeurs et Marignan, filiales françaises de promotion immobilière les plus contributives au chiffre d’affaires 2023 consolidé, et par agrégation le groupe BASSAC dans son ensemble. Loger la population dans des logements durables, abordables et de qualité Contribuer au remodèlement urbain (création de nouveaux Permettre l’accès à la propriété et au résidentiel social dans les collectivités où se situent emploi et service Fournir des logements dignes dans les territoires à forte croissance démographique

165 Ils sont précisés dans ce tableau ci-après. Thème Description du risque Conséquences potentielles et opportunités associées Risques : Mise en cause de la responsabilité du groupe BASSAC, dégradation réputationnelle, baisse de l'attractivité Opportunités : Attractivité, bon environnement de travail, instauration de relations de confiance avec les collaborateurs, amélioration de la productivité, Risques : Désorganisation de l'activité, augmentation des coûts de recrutement et de formation, insatisfaction client Opportunités : attractivité, amélioration du taux de rétention et de recommandation, amélioration de la fidélisation des collaborateurs, sécurisation de la croissance de l'activité Risques : Baisse de productivité, perte de compétitivité, mise en cause de la responsabilité du groupe BASSAC Opportunités : montée en compétences des travailleurs et promotions internes, gain de productivité, montée en compétence du groupe, gain de parts de marché, attractivité Risques: Dépollution des terrains Désintérêt de la clientèle pour résider à proximité de sites au passé industriel, pertes sur consultations d’opérateurs immobiliers sur des fonciers dédiés au recyclage durable, Performance environnementale Désintérêt de la clientèle notamment institutionnelles, déclassement de BASSAC dans le paysage compétitif, perte sur consultations d'opérateurs immobiliers, non obtention ou sursis des permis de construire Opportunités : maîtrise de l'exploitation, gain de part de marché, amélioration de l'image, amélioration du droit d'opérer, instauration de relations de confiance avec les parties prenantes Risques : Pression sur les écosystèmes et les espèces, mesures d'adaptations coûteuses et/ou remise en cause de la constructibilité d'un site, réparations et compensation dans le cas où un préjudice écologique effectif a déjà été constaté Opportunités : Maitrise de l'exploitation, gain de parts de marché, instauration de relations de confiance avec les parties prenantes, amélioration de l'image Risques: Perte d'appels d'offres, non obtention de permis de construire, recours des tiers Opportunités : Optimisation du taux d'occupation, amélioration du droit d'opérer, maitrise de l'exploitation, amélioration de l'image, relations de confiance et de transparance avec les parties prenantes Risques : Déclin de ce marché dans certains bassins d'habitat, complexification de ce type de projets entraînant des surcoûts, perte économique pour le groupe BASSAC Opportunités : Repositionnement, gain de parts de marché Risques environnementaux Dépollution des terrains préalable à la construction Risque sanitaire pour les populations amenées à résider sur les terrains, insuffisante préservation de l’environnement et des espaces verts fréquentés par les occupants. Inadéquation aux enjeux environnementaux de recyclage et de transformation de fonciers pollués ou déjà artificialisés. Performance des bâtiments Insuffisantes prises en compte dans la construction des bâtiments, des performances environnementales supérieures aux normes en vigueur, et des usages de demain ( limitation des cycles de déconstruction/reconstruction, hybridation immobilière). Performance environnementale des bâtiments Attractivité des bâtiments à mixité fonctionnelle Baisse d'attractivité des bâtiments à mixité fonctionnelle emploi- habitat du fait des nuisances diurnes et nocturnes qu'ils peuvent engendrer Insuffisante concertation avec les parties prenantes locales (collectivités, riverains, associations) menant à une intégration lacunaire des programmes de logement dans le tissu urbain local Prise en compte des besoins des communautés locales Risques sociétaux Empreinte des bâtiments sur la biodiversité. Construction de bâtiments sur des sites abritant des espèces protégées, entraînant potentiellement un préjudice écologique (Risque mitigé par les études d'impact réalisées en amont des chantiers) Empreinte des bâtiments sur la biodiversité Incapacité à garantir la sécurité des collaborateurs (notamment dans le cadre d'activités accidentogènes sur les chantiers de construction, et sur les sites productifs de ZAPF) et leur santé (en cas de dégradation des conditions de travail) Sécurité et santé des collaborateurs Risques sociaux Inadéquation des compétences des collaborateurs avec les changements sociétaux et économiques, tant sur le plan individuel (compétences rendues obsolètes par la non-maitrise de nouveaux outils) que collectif (cadre de travail ne pouvant répondre aux enjeux posés - notamment - par une généralisation du télétravail) Adaptation des compétences des collaborateurs aux évolutions sociétales Difficulté à recruter, intégrer et conserver les collaborateurs compétents nécessaires à l'activité du groupe BASSAC dans le cadre d'un marché du travail concurrentiel Attractivité et rétention des salariés

166 Les risques RSE sont classés selon une matrice de matérialité. Cette cartographie permet de les hiérarchiser en croisant les attentes des parties prenantes avec les enjeux ayant le plus fort impact sur l’activité de la Société. Les parties prenantes n’ont à ce stade pas été consultées. Cette analyse permet de définir trois risques significatifs, tous sociaux, et un risque modéré pour lesquels la Société a mis en place des indicateurs de suivi. Ces indicateurs, ainsi que les objectifs mis en place en interne sont indiqués ci-dessous. Leurs modalités de calcul sont définies en annexe et les politiques d’atténuation mises en place détaillées dans la suite de la DPEF. Risques significatifs IMPACT MODERE IMPACT IMPORTANT Risques environnementaux Risques sociaux Risques sociétaux Impact sur l'activité du groupe Attractivité des bâtiments à mixité fonctionnelle Empreinte des bâtiments sur la biodiversité IMPACT IMPORTANT iMPACT MODERE Performance environnementale des bâtiments Attentes des parties prenantes Sécurité des collaborateurs Attractivité et rétention des salariés Adaptation des compétences des collaborateurs aux évolutions sociétales Prise en compte des besoins des communautés locales Sécurité des collaborateurs Attractivité et rétention des salariés Performance environnementale des bâtiments Adaptation des compétences collaborateurs aux changements sociétaux et économiques

168 Thématiques règlementaires de gouvernance et d’éthique Description Politique d’atténuation Respect des droits de l’homme Promouvoir et respecter des droits humains fondamentaux (esclavagisme, travail des enfants, interdiction de joindre un syndicat…) en particulier dans le cadre d’activité ou d’approvisionnement dans des pays en voie de développement Prévenir et bannir le travail forcé, obligatoire ou dissimulé, sous toutes formes Depuis 2012 (vente de l’activité en Indonésie), le groupe BASSAC n’exerce ses activités plus que dans des pays de l’Union Européenne. À ce titre le groupe s’estime très peu concerné par ce risque. La filiale Marignan dispose par ailleurs d’un code de bonne conduite des fournisseurs, dont l’article 2 concerne le respect des droits de l’homme et des conditions de travail. Lutte contre la corruption et l’évasion fiscale Atteinte aux règles d’éthique des affaires, notamment en matière de corruption, blanchiment d’argent et financement du terrorisme, entente, conflits d’intérêts, délits d’initiés. Insuffisance et/ou non-conformité des mesures de prévention nécessaires, rendues obligatoires par la loi (notamment Sapin 2) Procédure de lutte contre le blanchiment de capitaux Procédure de lutte contre la corruption Notes sur les informations privilégiées Code d’éthique et de bonne conduite Respect du droit de la concurrence L’article 1 du code de conduite des fournisseurs de Marignan impose l’intégrité dans les relations d’affaires Clauses spécifiques prévues dans des modèles de contrat type.

169 14.3 Politiques d’atténuation des risques Risques sociaux La politique sociale et de gestion des ressources humaines est au cœur des priorités de BASSAC. La Direction des Ressources Humaines est responsable de l’animation de cette stratégie et de sa mise en œuvre. Elle s’appuie sur des relais locaux dans les filiales. Cette démarche se décline en 3 axes principaux. Sécurité et santé des collaborateurs Le groupe se conforme aux obligations règlementaires en matière de sécurité des collaborateurs, et prend les mesures adéquates pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l’ensemble de ses collaborateurs sur leurs postes de travail. Du fait de son activité industrielle, c’est particulièrement la filiale allemande ZAPF (construction de garages) qui est concernée par ce risque social, avec 25 accidents comptabilisés en 2023 sur 746 797 heures travaillées, soit un taux de fréquence d’accidentologie de 33,48. C’est pourquoi le périmètre de l’indicateur de performance « Taux de fréquence d’accidentologie » est limité à ZAPF, permettant un suivi plus fin et pertinent. ZAPF se conforme aux obligations légales locales dans ce domaine. Conformément à ces dernières, ZAPF emploie une personne à temps plein en charge de la sécurité. Ses missions principales sont les suivantes :  Procéder à des contrôles réguliers dans les usines et sur les chantiers ;  Organiser des séminaires d’information et de formation réguliers en groupes de travail avec les ouvriers et les chefs d’équipe ;  Informer immédiatement le Directeur Général de ZAPF de tout accident/incident survenu ; réunion d’un groupe de travail le lundi matin à l’usine de Weidenberg (la plus grande) à laquelle participe le Directeur Général ;  Tirer les enseignements afin d’émettre de nouvelles directives simples à comprendre (croquis de situation, etc…) et les expliquer aux personnes concernées. Périmètre 2022 Objectif 2023 Réalisé 2023 Objectif 2024 Taux de fréquence d’accidentologie ZAPF (Allemagne) 20,01 Inférieur à 30 33,31 Inférieur à 30 Attractivité et rétention des collaborateurs Le groupe est particulièrement attentif aux critères d’attractivité des talents, dans un marché de l’emploi concurrentiel et tendu, à savoir :  L’image du groupe auprès des professionnels ;  L’intérêt des postes et l’efficacité de l’organisation ; Recrutement de collaborateurs de haut niveau en adéquation avec les besoins et la culture de l’entreprise Motivation et engagement des collaborateurs Responsabilisation, définition et partage des objectifs Développement et pérennisation du savoir- faire Priorité à la promotion interne, évaluation et progression des collaborateurs, formation interne et échanges de savoir- faire entre les équipes

170  Le niveau de rémunération ;  L’évolution possible au sein du groupe. Le taux d’erreurs de recrutement est minimisé par un processus approfondi et exigeant (entretiens opérationnels, ressources humaines, direction générale – mises en situation réelle – références professionnelles), conduisant à un nombre de périodes d’essais interrompues faible. Pour l’année 2023, au sein des filiales Les Nouveaux Constructeurs et Marignan, le taux d’échec consolidé des périodes d’essai non validées s’élève à 16 %, soit 24 fins de période d’essai sur 149 recrutements. Périmètre 2022 Objectif 2023 Réalisé 2023 Objectif 2024 Taux d’échec des périodes d’essai non validées Les Nouveaux Constructeurs et Marignan 15% Conserver un taux d’échec inférieur à 15% 16% Conserver un taux d’échec inférieur à 15% Taux d’échec des périodes d’essai non validées La rétention des talents est maximisée par une politique triple :  De promotion interne quasiment de 100% ;  De rémunération variable qui motive et encourage la performance ;  De responsabilisation des collaborateurs, permise par l’organisation agile du groupe Égalité homme-femme Le groupe est attentif au respect des bonnes pratiques en matière d’égalité femmes / hommes (écarts de rémunération, de taux d’augmentation, de taux de promotion, d’augmentation post congé maternité et de représentation parmi les rémunérations les plus élevées). Un point d’attention est donné aux rémunérations variables (partie variable de la rémunération globale qui rémunère la performance), dont les systèmes de détermination définis par fonction sont identiques pour les femmes et les hommes. L’indicateur de performance retenu, « l'index d'Egalité Pro » est calculé en fonction des catégories socio professionnelles à savoir "cadres" et "employés", selon les règles en vigueur. Il est à noter que les règles d'augmentation de salaire aux retours de congés maternité et d'égalité devant la promotion interne sont strictement respectées. Enfin, certains métiers sont sur-représentés par l'un ou l'autre des sexes. Périmètre 2022 Objectif 2023 Réalisé 2023 Objectif 2024 Index d’égalité professionnelle femme/homme Les Nouveaux Constructeurs 80/100 Supérieur à 80/100 80/100 80/100 Marignan 64/100 76/100 77/100 77/100 Adaptation des compétences des collaborateurs aux évolutions sociétales Le groupe a mis en place une politique de formation interne volontariste, s’appuyant sur :  Des journées d’intégration des nouveaux collaborateurs, afin d’accélérer les prises de poste et la bonne compréhension de la culture d’entreprise. Déjà pratiquées chez Les Nouveaux Constructeurs, ces journées d’intégration ont été mises en place chez Marignan en 2023 à raison de deux fois par an.  Un intranet consolidant l’ensemble des outils et méthodes de travail du groupe, accessible à tous ;

171  Des séminaires réguliers (pluriannuels) par métier, à l’initiative des ressources humaines et des directions opérationnelles, afin d’échanger sur les bonnes pratiques et les succès, les évolutions de réglementation, etc. ;  Des formations ciblées, par métier (exemples : formation aux procédures « développement » et « technique ») ;  Des systèmes de tutorat et parrainage entre collaborateurs confirmés et « juniors ».  La création de parcours de formation (développement, technique et vente) sous différents formats : présentiel, distanciel, e-learning. En outre, des intervenants extérieurs validés par la direction des ressources humaines et la direction générale sont sollicités autant que de besoin afin d’assurer une formation des collaborateurs actualisée sur des éléments de réglementation (technique, fiscale, commerciale, juridique, par exemple). En 2023, 452 collaborateurs de Les Nouveaux Constructeurs et Marignan ont bénéficié de formations correspondant au total à 5 708 heures de formation, soit 13 heures de formation en moyenne par salarié formé. Le taux consolidé d’investissement en formation s’élève à 0,5 % pour Les Nouveaux Constructeurs et Marignan. Nombre d’heures de formation par salarié formé Périmètre 2022 Objectif 2023 Réalisé 2023 Objectif 2024 Nombre d’heures de formation par salarié formé Les Nouveaux Constructeurs et Marignan 8 h 16 h 13 h 16 h Taux d’investissement en formation Les Nouveaux Constructeurs et Marignan 0,8% 1% 0,8% 1% La société Les Nouveaux Constructeurs a organisé les actions de formation suivantes : - Développement des compétences de la force de vente : formation à la méthode de vente, ainsi que la mise en jour de leur habilitation au titre de l’IOBSP niveau III, - Veille technique destinée aux collaborateurs occupant une fonction technique afin de maintenir leur niveau de connaissances et les informer des évolutions techniques impactant leurs fonctions, - Formation aux techniques de négociation d’achat pour les équipes dédiées au développement foncier, - Deux journées d’intégration pour les nouveaux collaborateurs afin de faciliter leur prise de poste et les former aux outils et processus internes - Formation aux nouvelles obligations liées à la « facture X » (nouvelle modalité de facturation électronique) - Session de formation destinée aux collaborateurs en charge du développement foncier à la fiscalité immobilière - Formation des équipes comptables à la comptabilité et fiscalité des promoteurs immobiliers afin de mettre à jour leurs connaissances dans ce domaine - Les principales actions de formation développées par Marignan ont porté sur : - Pour la filière développement : des ateliers de conception, des mises à jour sur la fiscalité immobilière et la loi de finance, le montage du logement social, les méthodes de prospection systématique et les outils Promolead et Kel Foncier. - Pour la filière technique : des formations mensuelles sur des sujets d’actualité, des ateliers de conception optimale, des rappels règlementaires, les assurances, techniques de négociation et enfin une formation « du référé préventif à la livraison » - Pour la filière vente : les fondamentaux de la communication interpersonnelle, recyclage et formation complète à l’habilitation IOBSP niveau III - Deux journées d’intégration pour les nouveaux collaborateurs En plus de ces trois risques identifiés (sécurité et santé des collaborateurs, attractivité et rétention des salariés et adaptation des compétences aux changements économiques et sociétaux), la politique sociale de BASSAC est attentive aux accords collectifs, à l’organisation du temps de travail, à la lutte contre les discriminations et à l’emploi et insertion des personnes handicapées.

172 Accords collectifs Le Groupe accorde une grande importance aux dispositifs d’intéressement de ses salariés aux résultats de l’entreprise ainsi qu’à la constitution d’une épargne salariale. Intéressement Dans toutes les filiales du Groupe, un plan d’intéressement a été mis en place. Ils traduisent la volonté d’associer plus étroitement l’ensemble du personnel au développement des performances de l’entreprise. Les accords d’intéressement visent l’implication et la motivation de tous, et la reconnaissance de l’effort collectif nécessaire à la croissance de l’activité, de la productivité et des résultats financiers de l’entreprise. ꟷꟷꟷ ꟷꟷꟷ ꟷꟷꟷ La filiale Les Nouveaux Constructeurs a mis en place en France depuis 2001 un accord d’intéressement légal au profit de ses salariés. Cet accord a été reconduit en 2022 pour une nouvelle période de 3 ans, soit pour les exercices 2022, 2023 et 2024. Cet accord reconduit les mêmes dispositifs que l’accord précédent à savoir une répartition égalitaire de l’intéressement en fonction du temps de travail effectif réalisé au cours de l’année concernée. En 2021, un accord de participation à durée indéterminée a été mis en place. Le montant versé au titre de l’intéressement légal et de la participation légale est plafonné à 5 000 € par salarié éligible. Dans le cadre d’un plan d’association aux résultats à destination de membres du personnel salarié et/ou mandataires des sociétés du groupe BASSAC mis en place en 2023, Les Nouveaux Constructeurs versera un supplément d’intéressement au titre de 2023 (versement 2024) d’un montant de 100 € à ses collaborateurs éligibles. Au sein de Concept Bau, le principe de l’intéressement a été modifié en mai 2021 : versement d’une prime à chacun des collaborateurs pour les années 2021,2022 et 2023, montant qui peut varier de 0 à 10.000€. Pour bénéficier de cet intéressement, le collaborateur doit être présent dans la société au 31 décembre de chaque année et avoir 6 mois de présence dans la société. En Espagne, Premier España a mis en place un « paga de beneficios » en 2014, remplaçant l’ancien « plan de pensiones », destiné à distribuer une partie des bénéfices aux salariés de la filiale. Cet intéressement est calculé sur la base du résultat opérationnel courant de la filiale, et distribué aux collaborateurs selon leur contribution.

173 Épargne salariale ꟷꟷꟷ Chez Marignan, l’accord d’intéressement conclu le 15 juin 2018 étant arrivé à son terme, un nouvel accord a été conclu en 2021 pour une durée de 3 ans. L’enveloppe globale est définie comme la somme de la prime d’intéressement et de la prime de participation aux résultats. Le montant de l’intéressement de chaque exercice résulte de la différence constatée entre l’enveloppe globale et la somme dévolue à la participation qui s’impute en priorité sur cette enveloppe globale. Il est convenu que la prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder 5 100 euros bruts pour une année entière de présence au sein de l’entreprise. Les parties signataires ont retenu comme critère unique de répartition le temps de travail et de présence pour assurer à chaque salarié une prime uniforme proportionnelle à son temps de travail et à sa durée de présence dans l’entreprise. Marignan a également souhaité faire bénéficier à ses collaborateurs d’un montant supplémentaire par salarié selon le seuil qui sera atteint, pour l’intéressement 2023 versé en 2024. La société a décidé de changer de prestataire pour la gestion de son épargne salariale, gérée jusqu’à fin 2022 par CA Titres (Crédit Agricole) et d’opter pour un nouveau prestataire ERES-AMUNDI qui propose des fonds d’investissement plus dynamiques que ceux proposés par le Crédit Agricole. Cette modification de prestataire a impliqué la mise en place, en 2023, d’un nouveau Plan d’Epargne Entreprise, qui a remplacé celui conclu en 2003. Ce PEE a pour objet de permettre aux salariés de la société de participer, à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux attachés à cette forme d’épargne. Le PEE est alimenté par le versement de l’intéressement/participation perçus par les collaborateurs. La société supporte les frais de tenue de compte et n’abonde pas aux versements des salariés. Un PERECO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) a été mis en place en 2023 pour les collaborateurs qui souhaiteraient constituer une épargne jusqu’à leur départ à la retraite. Ce PERECO prévoit la possibilité d’épargner 10 jours de congés maximum, dans le cadre de la règlementation applicable ainsi que de réaliser des versements volontaires afin de bénéficier d’un éventuel avantage fiscal.

174 ꟷꟷꟷ Plan d’attribution gratuite d’actions de préférence Bassac a reconduit en 2020 plan d’association mis en place en 2019 sous forme de Plan d’Attribution Gratuite d’Actions de Préférence de catégorie A 2020 (Plan d’AG ADP A 2020) donnant accès à terme à leur titulaire aux actions ordinaires cotées de la Société, sous condition de présence et d’atteinte d’objectifs de performance, dans le but d’associer une population de directeurs et de directeurs adjoints au capital de la Société. Ce plan d’AGADP A 2020 a été autorisé par l’assemblée générale du 15 mai 2020 dont les droits particuliers sont définis à l’article 10.2 des statuts de la Société. Sa mise en œuvre a été décidée par le Conseil d'Administration de la Société le 16 octobre 2020. Bassac a attribué en 2023 des actions gratuites de préférence de catégorie B à 2 collaborateurs, donnant accès à terme à leurs titulaires à des actions ordinaires de la société, sous réserve de la validation de certaines conditions. L'assemblée générale du 12 mai 2023 de la Société a donné cette autorisation d'attribution au conseil d'administration, qui l'a mise en œuvre le 23 juin 2023. Organisation du temps de travail Filiale Les Nouveaux Constructeurs : Un accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu pour l’activité France en août 2000. Il a été convenu avec les représentants du personnel que, pour la majorité du personnel, la durée hebdomadaire décomptée en moyenne serait ramenée de 39 à 38 heures (la force de vente est à 35 heures hebdomadaires). Filiale Marignan : Un accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu le 15 mars 2000, ramenant, pour la majorité du personnel, la durée hebdomadaire décomptée en moyenne de 38 à 35 heures. Pour notre force de vente, la durée effective de travail est fixée à 36 heures par semaine en moyenne. De ce fait, elle bénéficie de 6 jours de repos RTT par an. Pour les employés sédentaires, la durée de travail effective est fixée à 36h50 centièmes par semaine en moyenne générant 9 jours de repos RTT par an. Pour les cadres à horaires non encadrés, la durée maximale annuelle de travail ne pourra dépasser 214 jours. Ils disposent d’un nombre de jours variables en fonction des années. Celui-ci peut varier entre 13 et 16 jours. Des accords de télétravail ont également été signés depuis 2020. Le dernier en date a été conclu le 19 décembre 2022 pour une durée de deux ans. Il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives des salariés, que l’ensemble des collaborateurs de Marignan à l’exception des conseillers commerciaux et des étudiants, sont éligibles à 1 jour de télétravail par semaine. Un Plan d’Epargne Entreprise avait été conclu le 1 er janvier 2002. Le PEE a pour objet de permettre aux salariés de se constituer, avec l’aide de ces dernières, un portefeuille de valeurs mobilières, par l’intermédiaire de plusieurs Fonds Commun de Placement d’Entreprises. Le PEE est actuellement alimenté par le versement de l’intéressement perçu par les collaborateurs et par des versements volontaires des bénéficiaires. Marignan supporte les frais de tenue de compte et n’abonde pas aux versements des salariés. Le 20 février 2023, Marignan a changé de prestataire et a proposé aux salariés un PERECO utilisable dès 2023, et un PEE équivalent au précédent. Il n’existe pas de dispositif d’épargne salariale au sein des filiales espagnoles et allemandes - PREMIER, CONCEPT BAU et ZAPF.

175 Une charte de droit à la déconnexion a également été mise en place et partagée en novembre 2023. Politique de lutte contre les discriminations La société Les Nouveaux Constructeurs a mis en place un code éthique et de bonne conduite en juillet 2017 qui a été porté à la connaissance de tous ses salariés. Par ce document la Société s’engage à protéger les personnes et l’environnement, à sanctionner tout harcèlement et violence au travail et de lutter contre toute forme de discrimination en matière d’embauche, de rémunération et de promotion interne. Aucune mesure discriminatoire, quelle qu’elle soit est tolérée (morale, politique, religieuse, sexuelle ou liée à l’âge ou au handicap). Aucune discrimination n’est pratiquée à l’embauche, dans la détermination des salaires ou dans les promotions des collaborateurs, que cela soit en France ou dans nos filiales à l’étranger. La Société s’applique également à respecter le principe de non-discrimination sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de la gestion des ressources humaines. La filiale Les Nouveaux Constructeurs a mis place deux référents (un au sein de la DRH et un au sein du C.S.E.) – et la filiale Marignan un référent - chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En 2023, il n’y a eu aucun signalement de ce type au sein de ces entités Mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées Conformément aux dispositions légales, les filiales Les Nouveaux Constructeurs et Marignan ont chacune mis en place un référent « Handicap » au sein de leur Direction des Ressources Humaines respective, et, plus généralement, se conforment aux obligations légales en la matière que cela soit en France ou dans ses filiales à l’étranger. La Fédération de la Promotion Immobilière a lancé en 2022 un diagnostic sur le handicap au sein des sociétés de promotion immobilière en travaillant avec un cabinet conseil spécialisé dans ce domaine. La référente « handicap » de Les Nouveaux Constructeurs fait partie du groupe de travail qui a été constitué. Le diagnostic sera suivi par une proposition d’un certain nombre de mesures que les sociétés de promotion immobilière pourront mettre en œuvre. Le projet n’a pas abouti en 2023 comme prévu initialement et a été reporté à 2024. Les Nouveaux Constructeurs compte 3 salariés reconnus comme personnes handicapées. Marignan compte 1 salarié RQTH, Premier España et Concept Bau n’ont pas de salarié handicapé dans leurs effectifs. ZAPF compte 15 personnes handicapées soit 3.4 % de son effectif total. Les Nouveaux Constructeurs et Marignan font appel à des ESAT pour la réalisation de certaines tâches telles que la gestion du courrier et le recyclage des papiers et cartons. Elles versent également une partie de leur taxe d’apprentissage à l’école Walt qui accompagne des enfants neuro-atypiques. Information sur la diversité La diversité est le fondement d’une société performante socialement et économiquement. Le Groupe a pour souci de développer un management respectueux des différences, source d’un meilleur vivre ensemble et donc de performance. L’objectif : favoriser la représentation de la diversité de la société dans toutes ses différences et richesses, les composantes culturelle, ethnique et sociale, au sein des effectifs et à tous les niveaux de responsabilités. Actions de pratiques sportives Au sein de la filiale Marignan, des cours de sport sont dispensés au siège social un mercredi sur deux par un coach sportif. Marignan y participe à hauteur de 50%. Cette participation s’applique également aux agences régionales qui souhaiteraient mettre en place des cours de sport.

176 Suite à la présentation d’une société prestataire d’activités sportives, la filiale Les Nouveaux Constructeurs a décidé fin 2022 de mettre en place un partenariat avec un coach sportif qui dispense depuis janvier 2023 deux heures de sport (cours de yoga et cardio training) par semaine, dans ses locaux de Boulogne-Billancourt. Le financement de ces heures de sport est partagé entre Les Nouveaux Constructeurs, une autre société installée dans l’immeuble, et leurs collaborateurs sportifs respectifs. Risques environnementaux Performance environnementale des bâtiments Fournir des logements durables, abordables et de qualité est au cœur de l’utilité sociétale de BASSAC. En ce sens, la performance environnementale des bâtiments est requise, et fait l’objet d’une attention particulière tout au long des processus de promotion immobilière. Cette politique se décline principalement en deux axes. Dépollution des terrains et bâtis pollués préalablement à la construction La dépollution des sols et terrains est un enjeu majeur pour le secteur de la construction et de la promotion immobilière. La reclassification de friches industriels participe à rendre les sols sains et sans risque pour les habitants. Ces démarches ont un impact positif sur la biodiversité en contribuant à augmenter les surfaces végétalisées. La Société se conforme à ses obligations légales en matière de prévention des risques environnementaux et des pollutions, et suit un processus strict d’analyse des pollutions et de dépollution. Pour chaque projet de promotion immobilière, le processus se déroule selon les étapes suivantes :  Maîtrises des terrains au moyen de promesses de vente sous conditions suspensives liées aux pollutions susceptibles de nuire à la santé des occupants des logements devant y être construits.  Études géotechniques, hydrogéologiques et de pollution pour les terrains sur lesquels des constructions doivent être édifiées réalisées par des bureaux d’études spécialisés en sites et sols pollués ;  Dépollution du site en cas de constatation de pollutions des terres (par exemple liée à l’exploitation précédente du site par une station-service, une décharge, etc.).  Désamiantage des bâtiments à démolir ou à rénover lorsque le diagnostic immobilier révèle la présence d’éléments susceptibles de contenir de l’amiante.  Transport tracé (Bordereau de Suivi des Déchets) et évacuation des déchets vers des décharges spécialisées agréées. Dans de rares cas, au cours des travaux de terrassement, il peut arriver que l’excavation des terres mettent à jour des terres présentant des indices organoleptiques (couleurs et odeurs) suspects non décelées par les sondages préalablement exécutés sur le terrain. Dans pareil cas, le bureau d’études spécialisé effectue un prélèvement des terres suspectes pour analyse. Si la pollution est confirmée, ces terres souillées sont évacuées vers une filière adaptée à leur type de pollution. Dépollution des terrains et des bâtis préalablement à la construction Dépôt de permis de construire en accord avec les normes en matière de performance énergétique et environnementale

177 Les 2 tableaux ci-dessous présentent des indicateurs de dépollution qui appellent les précisions suivantes : Tableau 1 - les dépollutions en nombre ciblent les sols et terrains pollués ainsi que les désamiantages de bâtiments à démolir ou à rénover, sur la base des prestations de dépollutions achetées en 2023. Tableau 2 - les dépollutions en part ciblent uniquement les sols et terrains pollués, sur la base des maîtrises foncières signées en 2023. Tableau 1 Périmètre 2022 Objectif 2023 Réalisé 2023 Objectif 2024 Nombre d’opérations de promotion nécessitant des travaux de dépollution des sols et des bâtiments préalablement à la construction Les Nouveaux Constructeurs et Marignan 47 13 61 14 Tableau 2 Périmètre 2022 Objectif 2023 Réalisé 2023 Objectif 2024 Part des opérations en maitrise foncière intégrant un programme de dépollution de sols et terrains Les Nouveaux Constructeurs et Marignan 12% 10% 9% 10% Performance énergétique et environnementale des bâtiments Depuis 2022, la règlementation « RE2020 » est celle en vigueur. Cette nouvelle règlementation énergétique et environnementale a pour objectif de diminuer drastiquement les émissions de carbone directement émise par la construction, et plus largement, pendant tout le cycle de vie d’un bâtiment. La Société est accompagnée par différents bureaux d’études thermiques sur la réglementation environnementale 2020, communément appelée « RE 2020 », qui régit les normes de construction de l’immobilier neuf. La RE 2020 est applicable aux permis de construire déposés à compter du 1 er janvier 2022 (sauf ceux dont le contrat de maitrise d’œuvre a été signé avant le 1 er octobre 2021, qui restent en RT 20212). Dans une démarche environnementale pour ses programmes immobiliers français, la Société a la volonté d’accroitre la part des projets développés bénéficiant d’une certification environnementale. Parmi les principales certifications visées en 2023 pour partie des programmes immobiliers, on peut citer : ▫ NF Habitat/NF Habitat HQE offrant des performances supérieures : thermique, acoustique, luminosité naturelle, économie de charges, qualité de l’air intérieur, fonctionnalité, sécurité, respect de l’environnement. ▫ BEE/BEE+ (Bâtiment Energie Environnement) ayant pour ambition de généraliser les bâtiments à faible empreinte écologique et forte qualité d’usage. ▫ Bâtiment Biosourcé qui comprend une part importante de matériaux obtenus à partir de biomasse végétale ou animale : bois, chanvre, paille, laine de mouton, plumes… ▫ Biodivercity particulièrement indiqué pour les bâtiments faisant une place importante à la nature au sol ou sur le bâtiment.

178 Périmètre 2022 Objectif 2023 Réalisé 2023 Objectif 2024 Part des nouvelles opérations ciblant un label/certification environnementale minimale Les Nouveaux Constructeurs et Marignan 36% 30% 23% 30% Changement climatique et biodiversité La pression sur les ressources et sur la biodiversité de la part de la Société, aggravant les facteurs opérationnels liés au dérèglement climatique pourrait être amené à devenir des risques significatifs dans le futur. Changement climatique Dans le secteur du bâtiment, les enjeux de mitigation et d’adaptation au dérèglement climatique se déclinent sur trois niveaux :  Émissions directes d’équivalent CO2 du bâtiment liées aux consommations d’énergie pendant la phase d’usage (gaz, fioul, etc.) – Scope 1 ;  Émissions indirectes d’équivalent CO2 liées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de froid via les réseaux urbains – Scope 2.  Émissions indirectes d’équivalent CO2 liées à la fabrication des matériaux et équipements mis en œuvre dans les constructions ou rénovations – Scope 3. La Société contribue à son échelle à la lutte contre le dérèglement climatique en agissant sur le premier niveau, via l’amélioration progressive de la performance énergétique des bâtiments qu’elle construit. Enjeu climatique Politique de la société Émissions directes du bâtiment liées aux consommations d’énergie pendant la phase d’usage Le principal facteur de réduction est l’amélioration de l’isolation permettant une moindre consommation énergétique. L’ensemble des certifications énergétiques et environnementales listées plus, dont l’une au moins est toujours respectée sur chaque programme de la Société, permettent de réduire l’émission de CO2 et autres gaz à effet de serre. Concernant les émissions liées à la fabrication des matériaux et équipements, la Société, au vu des projets auxquels elle participe et des attentes de ses clients, a principalement recours à des méthodes de construction traditionnelles. Ainsi, l’usage du béton est généralisé et l’utilisation du bois très limitée. Contribution à l’atténuation du changement climatique Amélioration progressive de la performance énergétique des bâtiments Politiques en matière de biodiversité Préservation de la biodiversité des sites de construction (sols, plantations arbustives). Approvisionnement en bois tracé d’origine française, élimination des bois exotiques des offres

179 Biodiversité En général, les programmes immobiliers bénéficient d’une gestion différenciée des espaces verts visant plusieurs objectifs :  la préservation, voir l’augmentation de la biodiversité du site ;  la gestion des ressources naturelles par la valorisation des déchets verts ;  la non pollution des sols en limitant l’usage de produits phytosanitaires. Ainsi, la préservation ou l’augmentation de la biodiversité est intégrée dans certains des programmes immobiliers pour les futurs résidents et riverains, comme par exemple des cœurs d’îlots végétalisés et des jardins plantés d’arbres fruitiers d’ornements, dont certains sont mellifères, c’est-à-dire qui attirent les insectes pollinisateurs renforçant ainsi la biodiversité du territoire. Une attention particulière est également donnée aux plantations arbustives en limite de lots, qui sont organisées en strates favorisant la création de niches et la continuité des corridors écologiques : un niveau avec des arbustes hauts (petits arbres), un niveau avec des arbustes, et un dernier avec des arbustes bas (couvre-sol). Lorsqu’il est fait appel à un paysagiste, le choix des essences arbustives ou arborées respectent les critères non allergènes et non allergisants, mais également des critères géographiques (respect de la flore régionale et provenance de pépinières françaises, et idéalement proches de la région du site en construction. Afin de participer à une démarche plus globale de conservation de la biodiversité, la Société a éliminé les bois exotiques de ses offres et ne travaillent qu’avec des fournisseurs de parquets et d’escaliers utilisant du bois certifié aux normes PEFC, essentiellement du hêtre issu des forêts européennes. Changement climatique et biodiversité Changement climatique et biodiversité étant de facto deux concepts interdépendants, ils sont pris en compte de concert sur de plus en plus de projets, notamment concernant la végétation urbaine. Avec les effets des changements climatiques sur les précipitations, la végétation urbaine joue en effet un rôle dans la régulation des eaux pluviales et la régulation thermique des bâtiments ; cet état de fait pousse davantage les collectivités à promouvoir et favoriser le développement de la végétalisation des bâtiments. Ainsi, sur certains de ses projets immobiliers, la Société peut être amenée à réaliser des toitures et terrasses végétalisées qui captent la pluie qui tombe sur leurs surfaces, la pluie captée étant fonction de la durée et de l’intensité de l’épisode pluvieux. Lorsque la surface du terrain d’un futur programme immobilier d’habitation le permet, la gestion des eaux pluviales peut s’opérer via un système de récupération des eaux par noues paysagères reliées à un bassin d’orage à l’air libre. Ce type de procédé s’inscrit pleinement dans une démarche de développement durable.

182 14.5 TAXONOMIE Reporting de la Taxonomie au 31 décembre 2023 1. Eléments introductifs Conformément aux directives européennes, le Groupe Bassac publie dans son document de référence son reporting « taxonomie » qui permet d’appréhender la part de ses activités alignées et éligibles à la taxonomie, selon trois indicateurs financiers : le chiffre d’affaires, les Opex (coûts opérationnels) et les Capex (volume d’investissement). Issu du plan d’action pour la finance durable lancé en 2018 par la Commission européenne, le Réglement européen 2020/852 établit un cadre général, visant à favoriser les investissements « durables » en Union Européenne. Appelée « taxonomie européenne », cette règlementation vise à promouvoir l’investissement durable en fixant une définition homogène et objective des activités considérées comme « durables » par l’UE. Le Règlement Délégué 2021/2139 en détaille les critères techniques et le Règlement Délégué 2021/2178 précise des modalités de reporting attendues. Pour finir, le Règlement 2023/2486 développe les conditions d’éligibilité et d’alignement des 4 derniers objectifs environnementaux. Une activité économique est éligible à la taxonomie verte si elle est classifiée dans la Taxonomie européenne. Une activité qui est éligible peut ensuite être alignée à la taxonomie si elle contribue à un ou plusieurs des six objectifs environnementaux. Le reporting de l’année fiscale 2023 étudie l’éligibilité de l’activité de BASSAC pour les six objectifs environnementaux (atténuation, adaptation, eau, pollution, économie circulaire et biodiversité). L’alignement est lui étudié pour les deux premiers objectifs seulement (atténuation et adaptation). Source image : Banque de France

183 Comme mentionné ci-dessus, une activité est qualifiée éligible à un objectif de la taxonomie si elle fait partie de la liste d’une centaine d’activités établie par la Commission Européenne. Pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique, le secteur immobilier est concerné par sept activités (secteurs 7.1 à 7.7 du Règlement 2021/21139). L’activité de la Société Bassac relève de deux des sept activités définies par la taxonomie : l’activité de construction de bâtiment neuf (promotion immobilière de bâtiments résidentiels et non résidentiels), et l’activité d’acquisition et propriété de bâtiments (foncière de commerce). (Voir ci-dessous) Pour l’objectif de transition vers une économie circulaire, le secteur immobilier est concerné par cinq activités (secteurs 3.1 à 3.5 du Règlement 2023/2486). L’activité de la Société Bassac relève d’une seule de ces cinq activités : l’activité de construction de bâtiment neuf (promotion immobilière de bâtiments résidentiels et non résidentiels). (Voir ci-dessous) Le détail des activités de la société Bassac est précisé au sein du Rapport Financier Annuel (RFA) du groupe.

184 2. Note méthodologique Périmètre Le périmètre du reporting taxonomie est identique au périmètre du reporting extra-financier. Le périmètre du reporting taxonomie englobe les filiales LNC, Marignan, Maisons Baijot, Concept Bau, ZAPF, Mainstreet et Premier España. A noter que la filiale Maison Baijot, acquise en 2022 était exclue du reporting 2022, et son chiffre d’affaires - éligible à la taxonomie - était donc considéré comme non aligné. Indicateurs financiers Les trois indicateurs financiers au titre du reporting taxonomie portent sur : - Le chiffre d’affaires - Les dépenses d’investissement (Capex) - Les dépenses d’exploitation (Opex) Chiffre d’affaires : le chiffre d’affaires est comptabilisé comme suit : Pour l’activité de promotion immobilière, il correspond, en France et en Allemagne, au montant total des ventes signées par-devant notaire à la date de clôture de l’exercice, pondèré par le pourcentage d’avancement du prix de revient (en ce compris le terrain). En Espagne, il est dégagé, lors du transfert de propriété qui intervient à la livraison du lot achevé. Il est exprimé hors taxes. Pour la foncière de commerces, qui développe et gère des actifs de commerce principalement en pied d’immeuble, le chiffre d’affaires est constitué des loyers perçus. Le périmètre et les méthodes de consolidation sont détaillés dans le Rapport Financier Annuel (RFA) de la Société BASSAC. Le montant absolu des taux d’alignement et de conformité sont calculés à partir du chiffre d’affaires opérationnel, mais les pourcentages d’alignement sont calculés à partir du chiffre d’affaires consolidé. Dépenses d’investissement (CapEx) Les dépenses d’investissement éligibles identifiées pour le groupe Bassac peuvent l’être à deux titres : - Lorsqu’elles sont liées à des actifs ou processus associés à des activités économiques (éligibles) - Lorsqu’elles sont liées à l’achat de la production d’activités économiques (éligibles) sur la Taxonomie et à des mesures individuelles Les dépenses d’investissement alignées à la taxonomie peuvent l’être à trois titres : - Dépenses d’investissement liées à des activités alignées

185 - Dépenses d’investissement liées à des plans CapEx, c'est-à-dire faisant partie d’un plan pour étendre une activité alignée ou rendre une activité alignée - Dépenses d’investissement individuellement alignées relatifs à l’achat de productions issues d’activités alignées ou de mesures individuelles, permettant d’améliorer par exemple l’efficience énergétique des bâtiments. Dépenses d’exploitation (Opex) Toutes les natures d’Opex ne sont pas retenues par la taxonomie. Seules le sont les coûts directs non capitalisables (ce qui englobe les frais de recherche et développement, les coûts de rénovation des bâtiments, les frais de maintenance et réparation, les loyers présentés au compte de résultat et toute autre dépense liée à l’entretien quotidien des actifs). Collecte de données Le calcul d’éligibilité a été effectué au niveau groupe. En ce qui concerne le calcul d’alignement, la collecte de données a été effectuée filiale par filiale, et opération par opération. Les filiales du groupe dont le chiffre d’affaires est éligible ont identifié toutes les opérations immobilières contribuant à leur chiffre d’affaires 2023. Un même référentiel rassemblant les critères techniques détaillés par les règlements européens leur a été transmis, et chaque filiale a complété ce référentiel en interne, en mobilisant les équipes opérationnelles. Les données ont ensuite été consolidées au niveau du groupe. Cette organisation par filiale permet d’éviter les doubles comptages. Principe de prudence Pour chacun des critères techniques détaillés par le règlement taxonomie, et pour chaque opération contribuant au chiffre d’affaires, trois réponses sont possibles : oui / non / NA (critère non applicable pour cette opération). Lorsque le critère était non applicable pour une opération, la réponse a été comptabilisée comme un « oui ». L’absence de réponse est comptabilisée comme un « non ». Ce choix réduit considérablement le nombre d’opérations qui peuvent être alignées à la taxonomie. La mise en place dans les années à venir d’un process de collecte de données au moment de la signature des contrats (et non en aval) devrait permettre d’augmenter le nombre de réponses. En 2023, la collecte a été de meilleure qualité (moins d’« absences de réponses »), ce qui a comme conséquence une augmentation des taux mesurés.

186 3. Mesure de l’éligibilité et de l’alignement du chiffre d’affaires 3.1. ELIGIBILITE Introduction L’activité économique « Construction de bâtiments neufs » est éligible aux trois objectifs environnementaux « Atténuation », « Adaptation » et « Economie circulaire ». L’activité économique « Acquisition et propriété de bâtiments » est éligible aux deux objectifs environnementaux « Atténuation » et « Adaptation ». Aucune des deux activités économiques « construction de bâtiments neufs » et « acquisition et propriété de bâtiments » n’est éligible aux trois autres objectifs environnementaux (utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, prévention et contrôle de la pollution, protection des écosystèmes et de la biodiversité). Éligibilité … …à l’atténuation du changement climatique …à l’adaptation au changement climatique … à la transition vers une économie circulaire Construction de bâtiments neufs Promotion immobilière de bâtiments résidentiels et non résidentiels Oui Oui Oui Acquisition et propriété de bâtiments Foncière de commerce Oui Oui Non Calcul de l’éligibilité Le CA consolidé 2023 s’élève à 1 297 m€. Il provient de sept filiales. 91,5 % du chiffre d’affaires du groupe Bassac (équivalant à 1187 m€) est éligible à l’objectif d’atténuation du changement climatique. 91,5 % du chiffre d’affaires du groupe Bassac (équivalant à 1187 m€) est éligible à l’objectif d’adaptation au changement climatique. 91,3 % du chiffre d’affaires du groupe Bassac (équivalant à 1185 m€) est éligible à l’objectif de transition vers une économie circulaire. 0% du chiffre d’affaires du groupe Bassac est éligible aux trois objectifs restants.

187 Une activité économique est considérée éligible si elle est éligible à l’un des six objectifs environnementaux. Compte tenu de l'activité du groupe et la nature des revenus, l'objectif le plus pertinent est l’objectif « Atténuation ». On considère donc que 91,5% du chiffre d’affaires du groupe Bassac (équivalent à 1187 m€) est éligible à la taxonomie. Voir le tableau ci-dessous pour le détail. Activité économique Eligibilité Atténuation Eligibilité Adaptation Eligibilité Economie circulaire Eligibilité Eau Eligibilité Pollution Eligibilité Biodiversité CA 2023 (m€) % CA conso Les Nouveaux Constructeurs (France) Construction de bâtiments neufs Oui Oui Oui Non Non Non 621 m€ 47,9 % Marignan (France) Construction de bâtiments neufs Oui Oui Oui Non Non Non 334 m€ 25,8 % Premier España (Espagne) Construction de bâtiments neufs Oui Oui Oui Non Non Non 130 m€ 10,0 % Concept Bau (France) Construction de bâtiments neufs Oui Oui Oui Non Non Non 32 m€ 2,5 % Maisons Baijot (France) Construction de bâtiments neufs Oui Oui Oui Non Non Non 68 m€ 5,2 % ZAPF (France) Garages Non Non Non Non Non Non 110 m€ 8,5 % Mainstreet (France) Acquisition et propriété de bâtiments Oui Oui Non Non Non Non 2 m€ 0,2 % 1297 m€ 100%

188 3.2. ALIGNEMENT Introduction Une opération est alignée à la taxonomie si et seulement si elle remplit 3 groupes de critères : - Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation au changement climatique ou à la transition vers une économie circulaire - Absence de préjudice environnemental aux 5 autres objectifs (atténuation, adaptation, eau, pollution, biodiversité et économie circulaire) - Respect des garanties sociales minimales Objectif environnemental Pour le reporting 2023, seul le calcul d’alignement aux deux objectifs environnementaux « Atténuation » et « Adaptation » sont requis. Le calcul d’alignement pour l’objectif environnemental « économie circulaire » ne sera requis qu’à partir de l’exercice 2024. Les deux activités économiques « Construction de bâtiments neufs » et « Acquisition et propriété de bâtiments » (qui composent le CA de Bassac) sont éligibles aux deux objectifs environnementaux « atténuation » et « adaptation ». Cependant, le groupe Bassac ne dispose pas aujourd’hui de politique d’adaptation au changement climatique conforme aux exigences de l’objectif Adaptation. Le taux d’alignement à l’objectif d’adaptation est donc automatiquement nul. L’activité « Construction de bâtiments neufs » est éligible à l’objectif de transition vers une économie circulaire, mais le reporting de l’alignement sur cet objectif n’est pas requis pour l’exercice 2023. Il deviendra obligatoire pour le reporting sur l’exercice 2024. Le reporting taxonomie ci-après détaille donc uniquement le calcul de l’alignement à l’objectif d’atténuation. Respect des garanties sociales minimales Le respect des garanties sociales minimales concerne quatre thématiques : droit de l’homme, corruption, lutte contre l’évasion fiscale et concurrence déloyale. Quatre textes de référence sont cités par la taxonomie dans le Règlement (UE) 2020/852, sur lesquels le groupe Bassac est aligné. - les lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales ; - les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ; - les 11 instruments fondamentaux de l’Organisation internationale du travail ; - la Charte internationale des droits de l’homme. En 2023, le groupe Bassac n’a fait l’objet d’aucune condamnation sur une des quatre thématiques (droit de l’homme, lutte contre l’évasion fiscale, corruption et concurrence déloyale) concernés par la taxonomie.

189 Par ailleurs, ces quatre thématiques sont adressées dans les documents suivants : le Code d’éthique et de bonne conduite (voir les articles relatifs à la concurrence page 8 et ceux relatifs à la corruption page 10), la procédure Lanceur d’alerte (relative à l’évasion fiscale), le Code de conduite des fournisseurs de Marignan (dont l’article 1 impose l’intégrité des relations d’affaires). En plus de ces procédures, le groupe s’appuie sur les dispositifs mis en place dans le cadre de la loi relative au devoir de vigilance et la loi Sapin 2. Concernant les droits de l’homme, depuis 2012, le groupe Bassac n’exerce ses activités que dans des pays de l’Union Européenne. A ce titre, le groupe s’estime peu concerné par les risques d’atteinte aux droits de l’homme tels l’esclavagisme, le travail des enfants, l’interdiction de joindre un syndicat, etc. Le code de conduite des fournisseurs de la filiale Marignan concerne par ailleurs de respect des droits de l’homme et des conditions de travail. Alignement aux objectifs « Atténuation » et « Adaptation » Pour l’exercice 2023, 0% du chiffre d’affaires du groupe Bassac contribue à l’objectif d’atténuation. En effet, dans la mesure où le groupe Bassac ne possède pas de politique d’adaptation au changement climatique, l’ensemble du chiffre d’affaires du groupe est considéré comme portant préjudice environnemental à l’objectif « Adaptation » 1 . Or, si une opération contribue substantiellement à un objectif environnemental mais porte préjudice à un autre objectif, elle est considérée non alignée. Le caractère cumulatif du calcul rend donc le taux d’alignement du groupe automatiquement nul. Pour plus de granularité dans l’analyse, voir la section ci-dessous « analyse des taux de conformité par objectif environnemental ». 1 Le groupe Bassac ne possède pas de politique d’adaptation au changement climatique qui évalue la vulnérabilité de l’activité à l’ensemble des aléas climatique liés à la température, au vent, à l’eau et aux masses solides - tels que, à titre d’exemple, le dégel du pergélisol (aléa climatique lié à la température), la modification des régimes de vent (aléa climatique lié au vent), l’acidification des océans (aléa climatique lié à l’eau) ou l’érosion du littoral (aléa climatique lié aux masses solides). Le groupe Bassac n’a pas non plus mis en place de solutions d’adaptation pour chaque aléa climatique identifié, sur la base de projections sur 10 à 30 ans. Par conséquent, selon le règlement Taxonomie, l’activité du groupe Bassac porte un préjudice environnemental à l’objectif « Adaptation » et est donc considérée comme non alignée, malgré, pour certaines opérations, le respect d’autres critères de DNSH.

191 Le tableau ci-dessous résume la part du chiffre d’affaires alignée et éligible par objectif, comme requis dans le règlement 2023/2486. Part du chiffre d’affaires/chiffre d’affaires total Objectif environnemental 2 Alignée sur la taxonomie par objectif Eligible sur la taxonomie par objectif CCM 0% 91,5% CCA 0% 91,5% WTR N.a. 0% CE N.a. 91,3% PPC N.a. 0% BIO N.a. 0% Analyse des taux de conformité du chiffre d’affaires par objectif environnemetal Pour qu’une opération soit alignée avec l’objectif d’atténuation, elle doit contribuer à l’objectif d’atténuation et ne pas porter préjudice aux cinq autres objectifs. Aucune opération ne remplit ces six conditions (et aucune opération n’est donc alignée à la taxonomie), mais certaines en remplissent une, deux ou trois. L’objectif de cette analyse est d’avoir une lecture plus granulaire du calcul d’alignement en mesurant la part du chiffre d’affaires qui est conforme par critère (et non pas aligné à l’ensemble des critères). Dans la suite de ce document, le « taux de conformité à un objectif » est donc le respect de l’ensemble des critères techniques liés à un objectif. Le taux de conformité diffère du taux d’alignement, car l’alignement nécessite la conformité sur l’ensemble des 6 critères environnementaux. Le tableau ci-dessous présente donc les taux de conformité du chiffre d’affaires de Bassac pour chacun des 6 objectifs environnementaux. Le détail par filiale est présenté dans la section 6 du présent rapport. Lire par exemple « 46 % du CA de Marignan est conforme à l’objectif de préservation des ressources hydrologiques et marines », ou « 100% du chiffre d’affaires de Premier España est conforme à l’objectif d’atténuation du changement climatique ». Avec cette granularité d’analyse, on retrouve des taux de conformité plus conformes aux moyennes du secteur, avec, notamment, 17% du chiffre d’affaires du groupe conforme à l’objectif d’atténuation, 14% du chiffre d’affaires du groupe conforme à l’objectif de préservation des ressources hydrologiques et marines, 11% du chiffre d’affaires conforme à l’objectif de transition vers une économie circulaire, et 18% du chiffre d’affaires conforme aux objectif de prévention et contrôle de la pollution, et préservation de la biodiversité. L’augmentation des taux de conformité par critère depuis l’exercice 2022 est principalement corrélé à une meilleure qualité de la collecte de données. 2 Les codes de cette colonne les abréviations des objectifs environnementaux tels que standardisés à l’échelle européenne, à savoir : - CCM pour Atténuation du changement climatique - CCA pour Adaptation au changement climatique - WTR pour Ressources aquatiques et marines - CE pour Économie circulaire - PPC pour Prévention et réduction de la pollution - BIO pour Biodiversité et écosystèmes

193 4. Mesure de l’alignement et de l’éligibilité des CapEx 4.1. ELIGIBILITE Introduction Les dépenses d’investissement du groupe en 2023 s’élèvent à 6 742 k€. Elles sont réparties en sept filiales. 13 % des dépenses d’investissement du groupe Bassac (équivalant à 882 k€) sont liées à l’activité de construction de bâtiment neufs, et sont donc éligibles à l’objectif d’atténuation du changement climatique, à l’objectif d’adaptation au changement climatique et à l’objectif de transition vers une économie circulaire. 87 % des dépenses d’investissement du groupe Bassac (équivalant à 5 860 k€) ne sont pas éligibles à la taxonomie. On considère donc que 13 % des dépenses d’investissement du groupe Bassac (équivalent à 882 k€) sont éligibles à la taxonomie. Voir détail ci-dessous. Activité économique Eligibilité Atténuation Eligibilité Adaptation Eligibilité Economie circulaire Eligibilité Eau Eligibilité Pollution Eligibilité Biodiversité CapEx 2023 (k€) % CapEx Les Nouveaux Constructeurs (France) Construction de bâtiments neufs Oui Oui Oui Non Non Non 222 k€ 3% Marignan (France) Construction de bâtiments neufs Oui Oui Oui Non Non Non 268 k€ 4% Premier España (Espagne) Construction de bâtiments neufs Oui Oui Oui Non Non Non 19 k€ 0% Concept Bau (France) Construction de bâtiments neufs Oui Oui Oui Non Non Non 5 k€ 0% Maisons Baijot (France) Construction de bâtiments neufs Oui Oui Oui Non Non Non 368 k€ 5% ZAPF (France) Garages Non Non Non Non Non Non 5 860 k€ 87% Mainstreet (France) Acquisition et propriété de bâtiments Oui Oui Non Non Non Non 0 0% 6 742 k€ 100%

196 5. Mesure de l’alignement et de l’éligibilité des OpEx 5.1. EXEMPTION DE MATERIALITE Les dépenses d’exploitation du Groupe bénéficient de l’exemption de matérialité. Comme précisé au sein de la Note méthodologique (section 2 du présent rapport), toutes les natures d’Opex ne sont pas retenues par la taxonomie 4 . Les « Opex taxonomie » pour 2023 s’élèvent à 17,3m€ (voir détail ci-dessous). Ce montant représente 1,4 % du montant total des charges opérationnelles (soit 1198 m€ en 2023, englobant le coût des ventes, les charges de personnel, les charges et produits opérationnels courants et non courants, les impôts et taxes et les dotations aux amortissements). Les « Opex taxonomie » n’ont donc pas d’importance significative. 4 Ne sont comptabilisés au sein de « OpEx taxonomie » que les coûts directs non capitalisables (ce qui englobe les frais de recherche et développement, les coûts de rénovation des bâtiments, les frais de maintenance et réparation, les loyers présentés au compte de résultat et toute autre dépense liée à l’entretien quotidien des actifs). Opex Bassac 2023 (en k€) LNC Marignan Premier España Concept Bau Maisons Baijot ZAPF Mainstreet TOTAL Locations et charges locatives (retraité en IFRS) -3 502 -2 236 -178 -259 0 -2 181 0 -8 356 Locations et charges locatives (non retraité IFRS) -1 738 -1 726 -67 -14 -359 -1 701 -121 -5 726 Entretien et réparation -547 -787 -31 -5 -117 -1 746 0 -3 233 Refacturation de loyers sous location 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL -5 787 -4 749 -276 -278 -476 -5 628 -121 -17 315

197 5.2. ELIGIBILITE ET ALIGNEMENT Les tableaux réglementaire ci-dessous, mis à disposition dans l’annexe de l’acte délégué 2023/2486, présentent l’alignement et l’éligibilité des OpEx du groupe Bassac. Au regard de l’exemption de matérialité, tous les taux sont nuls. Exercice N Activités économiques Code OpEx Part des OpEx année N Attenuation du changement climatique Adaptation au changement climatique Eau Pollution Economie circulaire Biodiversité Attenuation du changement climatique Adaptation au changement climatique Eau Pollution Economie circulaire Biodiversité Part des OpEx alignée sur la taxonomie (A.1.) ou éligible à la taxonomie (A.2.), année N-1 Catégorie activité habilitante Catégorie activité transitoire t+C7:U15exte m€ % OUI;N ON;N/ EL OUI;N ON;N/ EL OUI;N ON;N/ EL OUI;N ON;N/ EL OUI;N ON;N/ EL OUI;N ON;N/ EL OUI;N ON OUI;N ON OUI;N ON OUI;N ON OUI;N ON OUI;N ON % H T A. ACTIVITES ELIGIBLES ALATAXONOMIE A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignéessur la taxonomie) Construction de bâtiment neuf CCM 7.1 & CE7.2 0 0% N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0% T Propriété et acquisition de bâtiments CCM 7.7 0 0% N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0% T OpExdes activités durables sur le plan environnemental (alignées à la taxonomie (A1) 0 0% N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0% T Dont habilitantes 0 0% N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0% H Dont transitoires 0 0% N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0% T A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignéesà la taxonomie) EL;N/E L EL;N/E L EL;N/E L EL;N/E L EL;N/E L EL;N/E L Construction de bâtiment neuf CCM 7.1 & CE7.2 0 0,0% N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0,0% Propriété et acquisition de bâtiments CCM 7.7 0 0% N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL N/EL 0,0% OpExdes activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemntal (non alignées à la taxonomie) (A2) 0 0,0% ² OpEx des activités éligibles à la taxonomie (A= A1 + A2) 0 0,0% ACTIVITES NON ELIGIBLES ALATAXONOMIE OpEx des activités non éligibles à la taxonomie (B) 0 0,0% TOTALA+B (100%) 0 100% Année Critères de contribution substantielle Critère d'absence de préjudice important (critères DNSH)

200 Marignan Pour l’exercice 2023, le chiffre d’affaires de Marignan s’élève à 334 m€ (soit 25,8% du chiffre d’affaires consolidé au niveau groupe). L’activité économique sous-jacente est la construction de bâtiments neufs. 0% du chiffre d’affaires de Marignan est aligné sur la taxonomie. Mais sur les objectifs de préservation et protection des ressources aquatiques et marines ou de transition vers une économie circulaire, la filiale atteint des taux de conformité de, respectivement, 46% et 11%. L’augmentation de ces taux de conformité par rapport à l’exercice 2022 est notamment due à une meilleure collecte d’information (l’absence de réponse étant considérée, dans une hypothèse de prudence, comme un « non », elle sanctionne le calcul d’alignement). Taux de conformité 7 2023 Marignan Taux de CA conforme par critère (%) CA conforme par critère (m€) Atténuation 5 % 16 m€ Taux de conformité 2022 0 % 0 m€ Adaptation 0 % 0 m€ Taux de conformité 2022 0 % 0 m€ Eau 46 % 154 m€ Taux de conformité 2022 8 % 26 m€ Economie circulaire 11 % 37 m€ Taux de conformité 2022 3 % 11 m€ Pollution 4 % 12 m€ Taux de conformité 2022 4 % 14 m€ Biodiversité 4 % 134 m€ Taux de conformité 2022 3 % 104 m€ Lire, par exemple « 46% du chiffre d’affaires de Marignan ne porte pas de préjudice environnemental à l’objectif de préservation des ressources hydrologiques ou marines en 2023. En 2022, ce taux de conformité était de 8 %. » 7 Voir définition du taux de conformité à la section 3 du présent rapport.

201 Premier España Pour l’exercice 2023, le chiffre d’affaires de Premier España s’élève à 130 m€ (soit 10% du chiffre d’affaires consolidé au niveau groupe). 0% du chiffre d’affaires de la filiale Premier España est aligné à la taxonomie. Mais le calcul par critère révèle des taux de conformité de 100% pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, de la prévention de pollution ou de la préservation de la biodiversité. Le taux de conformité pour la transition vers une économie circulaire s’élève lui à 83%. L’augmentation de ces taux de conformité par rapport à l’exercice 2022 est notamment due à une meilleure collecte d’information (l’absence de réponse étant considérée, dans une hypothèse de prudence, comme un « non », elle sanctionne le calcul d’alignement). Taux de conformité 8 2023 Premier España Taux de CA conforme par critère (%) CA conforme par critère (m€) Atténuation 100 % 130 m€ Taux de conformité 2022 0 % 0 m€ Adaptation 0 % 0 m€ Taux de conformité 2022 0 % 0 m€ Eau 0 % 0 m€ Taux de conformité 2022 0 % 0 m€ Economie circulaire 83 % 108 m€ Taux de conformité 2022 0 % 0 m€ Pollution 100 % 130 m€ Taux de conformité 2022 0 % 0 m€ Biodiversité 100 % 130 m€ Taux de conformité 2022 0 % 0 m€ Lire, par exemple « 83% du chiffre d’affaires de Premier ne porte pas de préjudice environnemental à l’objectif de transition vers une économie circulaire en 2023. En 2022, ce taux de conformité était nul. » 8 Voir définition du taux de conformité à la section 3 du présent rapport.

202 Concept Bau Pour l’exercice 2023, le chiffre d’affaires de Concept Bau s’élève à 32 m€ (soit 2,5% du chiffre d’affaires consolidé au niveau groupe), et provient de trois opérations. L’activité économique de Concept Bau est la construction de bâtiments neufs. 0% du chiffre d’affaires de Concept Bau est aligné à la taxonomie. Le calcul du taux de conformité par critère révèle cependant un fort taux d‘alignement pour les critères d’utilisation durable des ressources hydrologiques et marines, et de contrôle et prévention de la pollution. Les trois opérations qui contribuent cette année au chiffre d’affaires de Concept Bau contribuaient déjà au chiffre d’affaires de Concept Bau en 2022. Le reporting est donc sensiblement identique. Taux de conformité 9 2023 Concept Bau Taux de CA conforme par critère (%) CA conforme par critère (m€) Atténuation 0 % 0 m€ Taux de conformité 2022 0 % 0 m€ Adaptation 0 % 0 m€ Taux de conformité 2022 0 % 0 m€ Eau 100 % 32 m€ Taux de conformité 2022 100 % 86 m€ Economie circulaire 0 % 0 m€ Taux de conformité 2022 0 % 0 m€ Pollution 50 % 16 m€ Taux de conformité 2022 81 % 70 m€ Biodiversité 0 % 0 m€ Taux de conformité 2022 0 % 0 m€ Lire, par exemple « 50% du chiffre d’affaires de Concept Bau ne porte pas de préjudice environnemental à l’objectif de prévention et contrôle de la pollution en 2023. En 2022, ce taux s’élevait à 81% ». 9 Voir définition du taux de conformité à la section 3 du présent rapport.

203 Maisons Baijot Pour l’exercice 2023, le chiffre d’affaires de Maison Baijot s’élève à 68 m€ (soit 5,2% du chiffre d’affaires consolidé au niveau groupe). L’activité économique de Maisons Baijot est la construction de bâtiments neufs. 0% du chiffre d’affaires de Maisons Baijot est aligné à la taxonomie. Cependant, l’intégralité du chiffre d’affaires de Maisons Baijot est conforme au critère d’atténuation et au critère de préservation de la biodiversité. Taux de conformité 10 2023 Maisons Baijot Taux de CA conforme par critère (%) CA conforme par critère (m€) Atténuation 100 % 68 m€ Taux de conformité 2022 N.a N.a Adaptation 0 % 0 m€ Taux de conformité 2022 N.a N.a Eau 0 % 0 m€ Taux de conformité 2022 N.a N.a Economie circulaire 0 % 0 m€ Taux de conformité 2022 N.a N.a Pollution 0 % 0 m€ Taux de conformité 2022 N.a N.a Biodiversité 100 % 68 m€ Taux de conformité 2022 N.a N.a Lire, par exemple « 100% du chiffre d’affaires de Maisons Baijot ne porte pas de préjudice environnemental à l’objectif de préservation de la biodiversité en 2023 ». 10 Voir définition du taux de conformité à la section 3 du présent rapport.

205 6.2. DETAIL DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX Nous détaillons ci-après les différents critères techniques composant chaque objectif environnemental, les éventuels arbitrages effectués, et, le cas échéant, les données qualitatives justifiant du respect des critères. La méthode a été la même pour l’analyse de la contribution substantielle et pour l’analyse d’absence de préjudice environnemental (DNSH - Do Not Significant Harm): analyser opération par opération la conformité à chacun des critères techniques détaillés dans le Règlement Délégué 2021/2139. Chaque objectif environnemental est découpé en plusieurs critères techniques. Une opération doit être conforme à l’intégralité des critères techniques d’un objectif pour être conforme à l’objectif. Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique Arbitrages/remarques : Pour l’activité de construction de bâtiments neufs, l’acte délégué impose, comme premier critère de contribution substantielle à l’objectif d’atténuation, le respect d’un seuil de demande d’énergie primaire inférieur d’au moins 10% du niveau N-ZEB (« N-ZEB – 10% »). Or, les seuils fixés dans la RE 2020 ont été reconnus, par les services du ministère de la transition écologique, en accord avec la Commission européenne compatibles avec ceux de la taxonomie. Dans un souci d’harmonie du reporting avec les années à venir, le groupe Bassac retient comme critère technique le respect de la règlementation RE 2020 plutôt que le critère de respect de seuil d’énergie primaire. Depuis le 1 er janvier 2022, tous les nouveaux projets du groupe Bassac répondent aux enjeux environnementaux fixés par RE 2020. La conformité à ce critère technique sera donc amenée à augmenter dans les années à venir. Construction de bâtiments neufs Acquisition et propriété de bâtiments Critères techniques -alignement

210 14.6 Exclusions, notes méthodologiques et référentiel Thèmes exclus de la DPEF et justifications Thème Justification Économie circulaire Hormis les cas de ses opérations immobilières certifiées (voir supra), dont l’objectif est d’avoir des chantiers plus respectueux de l’environnement, la Société n’a pas de politique particulière en matière d’économie circulaire. Les actions de réduction des matières premières qu’elles peut être amenées à effectuer s’inscrivent dans la politique d’optimisation des coûts de construction, comme par exemple l’optimisation des volumes de terrassement qui diminue de fait les volumes de terres évacuées. On note cependant que dans la mesure du possible, la Société vise à réutiliser des matériaux du site. Les éléments en béton d’un bâtiment destiné à la démolition sont concassés, les granulats réutilisés pour les pistes de chantier ou fonds de forme sous dallage. Les déchets sont triés. Si les caractéristiques des terres le permettent, la Société effectue un traitement de sol afin d’éviter l’évacuation des terres du site et minimiser l’apport de nouveaux matériaux issus des carrières d’extraction. Lutte contre le gaspillage alimentaire Compte tenu de la pluralité des sites de la Société et de la faiblesse des effectifs par site, aucune restauration collective n’a été mise en place. De ce fait, ces thématiques ne font pas partie des principaux risques Lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable Lien nation armée A ce jour, la Société n’a pas mis en place de plan d’actions visant à promouvoir le lien « nation-armées » et à soutenir l’engagement dans les réserves de ses salariés. Cette thématique sera abordée en 2024 avec l’identification des salariés concernés, la réflexion et la mise en place, le cas échéant, d’un plan d’actions pour soutenir leur engagement. Note méthodologique et Référentiel Pour l’élaboration de la DPEF, la Société s’appuie sur les responsables fonctionnels des différentes Directions (Direction Ressources Humaines, Directions métiers) des différentes filiales. Période de reporting Les données sont collectées annuellement pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023. Cartographie des risques La cartographie des risques est établie par la direction financière de la Société, se fondant sur la perception des principaux risques par la Société.

211 Périmètre de consolidation DPEF Données sociales et environnementales Le périmètre prend en compte les sociétés consolidées en intégration globale ; les sociétés consolidées par mises en équivalence du fait de contrôles conjoints en sont donc exclues. Les sociétés Les Nouveaux Constructeurs et Marignan qui contribuent à elles deux à 74% du chiffre d’affaires consolidé du groupe BASSAC sont prépondérantes dans les indicateurs définis. Sur les 8 indicateurs: 1 en social couvre la société allemande industrielle ZAPF pour le risque Sécurité Santé des collaborateurs. 4 en social couvrent les sociétés françaises Les Nouveaux Constructeurs et Marignan, pour les risques attractivité/rétention et adaptation des compétences. Les 3 en environnemental couvrent les sociétés françaises Les Nouveaux Constructeurs et Marignan. Il est précisé qu’à ce jour, la Société n’a pas calculé les émissions de GES (gaz à effet de serre) liées aux activités de transport car il ne s’agit pas d’un poste significatif au regard de ses activités. Référentiel DPEF Un référentiel a été établi en 2022 afin d’homogénéiser le reporting extra-financier du groupe. Il définit, pour chaque indicateur, la méthodologie de calcul, le périmètre, les entités contributrices, la source de l’information, les modalités et la fréquence de reporting et le niveau d’impact. Ce référentiel a été reconduit et complété en 2023, permettant une amélioration nette dans la fluidité du reporting. Modifications des modalités de calculs 2022 de l’effectif et du taux d’investissement en formation L’effectif de l’exercice 2022 de l’activité « Promotion immobilière » est ainsi modifié : Effectif 2023 Effectif 2022 publié Effectif 2022 modifié Marignan 215 272 249 Autres filiales 485 340 340 Total Effectif 700 612 589 L’indicateur « Taux d’investissement en formation 2022 » est ainsi modifié : Réalisé 2023 Réalisé 2022 publié Réalisé 2022 modifié Les Nouveaux Constructeurs et Marignan 0,8% 0,8% 0,7%

212 Indicateurs Unité Formule de calcul Colonne E : Méthodologie et modalités de calcul Périmètre Sources et directions contributrices Fréquence de reporting Risque associé Impact Effectif Nombre Effectif administratif inscrit au 31/12 de l'exercice Inclus: CDD et CDI Exclus: Contrats des stagiaires, alternants et intérimaires Filiales en intégration globale, des activités des 2 secteurs opérationnels (Promo.Immob. Et Garages) Directions des Ressources Humaines de Les Nouveaux Constructeurs, Marignan et ZAPF Annuel n.a n.a Nombre d'accidents Inclus: - les accidents survenus sur le lieu du travail ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 3 jours. - les accidents des employés en CDD et en CDI, stagiaires et alternants Exclus: - les accidents de trajet. Heures travaillées Inclus: celles des employés en CDD et en CDI, stagiaires et alternants compris Données collectées sur la période 01.01.N au 31.12.N Filiales françaises Directions des Ressources Inclus: les employés en CDD et CDI Inclus: Humaines de : - Les Nouveaux Constructeurs Exclus: Les alternants, stagiaires et intérimaires - Marignan - Les Nouveaux Constructeurs - Marignan Données collectées sur la période 01.01.N au 31.12.N L'indicateur est composé de 5 sous-indicateurs : 1. L'écart de rémunération femme-homme (40 points) Filiales françaises Directions des Ressources 2. L'écart de répartition des augmentations individuelles (20 points) Inclus: Humaines de : 3. L'écart de répartition des promotions (15 points) - Les Nouveaux Constructeurs 4. Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15 points) - Marignan - Les Nouveaux Constructeurs 5. La parité parmi les plus hautes rémunérations (10 points) - Marignan Le rapport de déclaration est à fournir via l'outil Index Egapro (https://egapro.travail.gouv.fr/) Données collectées sur la période 01.01.N au 31.12.N Nombre total d'heure de formation Le nombre de base provient des heures de formation figurant dans les conventions de formation : Filiales françaises Directions des Ressources Nombre d'heure figurant dans la convention x nombre de participants prévus. Inclus: Humaines de : Ce nombre est réajusté des heures non réalisées pour aboutir au nombre d’heures de formation réalisées. - Les Nouveaux Constructeurs - Marignan - Les Nouveaux Constructeurs Les types de formation pris en compte sont les formations internes, externes et de e-learning. - Marignan Nombre de salariés formés Inclus: les employés en CDI, CDD, alternants, stagiaires Exclus: Les intérimaires Données collectées sur la période 01.01.N au 31.12.N Montant investi en formation Filiales françaises Directions des Ressources Formation externe : Coûts pédagogiques de l'organisme formateur + frais divers afférents Inclus: Humaines de : Formation interne : Coût pédagogique (salaire horaire brut chargé) de l'intervenant x Nb d'heures - Les Nouveaux Constructeurs d'intervention + frais divers afférents Coûts des employés formés (salaire horaire brut chargé) x Nb heure de présence + frais divers afférents - Marignan - Les Nouveaux Constructeurs Exclus: le reste à charge des coûts pédagogiques de formation des alternants non pris en charge par l'OPCO. Masse salariale brute - Marignan Montant de la DADS de l'exercice Données collectées sur la période 01.01.N au 31.12.N Significatif Annuel Adaptation des compétences collaborateurs aux changements sociétaux et économiques Taux d’investissement en formation % Montant investi en formation / masse salariale brute Annuel Adaptation des compétences collaborateurs aux changements sociétaux et économiques RISQUES SOCIAUX Significatif Significatif Significatif Significatif Annuel Attractivité et rétention des salariés Sécurité et santé des collaborateurs % Nombre de périodes d’essai non validées / Nombre de recrutements Taux d’échec des périodes d’essai non validées Annuel Attractivité et rétention des salariés Taux de fréquence accidentologie (Nb accidents / Nb heures travaillées) x 1.000.000 Indice ZAPF (Allemagne) Direction Ressources Humaines ZAPF Annuel Nombre total d'heures de formation / nombre de salariés formés Index d’égalité professionnelle femme-homme Nb de points sur 100 Sur la base du calculateur officiel de l'outil Index Egapro (https://egapro.travail.gouv.fr/) Nombre d'heures de formation en moyenne par salarié formé Nombre d'heure

213 Le 7 mars 2024 Le Conseil d’Administration Représenté par Moïse Mitterrand - Président Indicateurs Unité Formule de calcul Colonne E : Méthodologie et modalités de calcul Périmètre Sources et directions contributrices Fréquence de reporting Risque associé Impact Filiales françaises - Les Nouveaux Constructeurs - Marignan - Directions des Achats Nombre de projets intégrant un programme de dépollution Sur la base de la maitrise foncière brute/signature promesses de vente (ou l'avenant) au 31.12.N formalisant la prise en charge de la dépollution (hors désamiantage du bâti) l'année de sa signature. Filiales françaises Directions Développement Est entendu par programme de dépollution les aménagements et traitements des terres et des sols - Les Nouveaux Constructeurs du tènement foncier visant à neutraliser ou à faire disparaître les nuisances et les risques pour les personnes et l'environnement, liés à la présence de déchets ou de substances chimiques - Marignan - Les Nouveaux Constructeurs polluantes dans les sols du dit tènement. - Marignan Nombre total de projets en cours de développement Sur la base des maitrises foncières brutes/signatures promesses de vente totale au 31.12.N m2 en cours de développement respectant l'indicateur certification environementale minimale L'indicateur certification environnementale minimale désigne : 1. La certification NF Habitat pour le résidentiel 2. La certification NF Habitat HQ pour le résidentiel 3. La certification BREEAM (New Construction) niveau au moins égal à Very Good pour le tertiaire 4. toute autre certification environnementale d'un niveau au moins équivalent à celles visées aux paragraphes (1), (2) et (3) ci-dessus. Directions Conception Un projet est considéré en développement si un permis de construire est déposé. Prise en compte du permis de construire l'année de son dépôt. Les PCM déposés en N ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indicateur. Filiales françaises Les m² sont calculés en surface de plancher. - Les Nouveaux Constructeurs - Les Nouveaux Constructeurs - Marignan Pour tout projet en développement à la date du 31.12.N, les certifications environnementales cibles - Marignan sont présumées obtenues tant qu'une décision de l'organisme de certification concerné n'a pas été prise à cet égard. Nombre total de m2 en cours de développement Un projet est considéré en développement si un permis de construire est déposé. ------------- Sont exclus du numérateur et du dénominateur les projets en développement dont la surface de plancher est supérieure à 10% de la 'surface de plancher totale de l'ensemble des permis de construire déposés. RISQUES ENVIRONNEMENTAUX Nombre d'opérations intégrant un programme de dépollution préalablement à la construction Nombre d'opérations sans objet Annuel Performance environnementale des bâtiments Faible Le nombre d'opérations est calculé à partir des appels d'offres traités en N intégrant de la dépollution. Faible Part des opérations intégrant un programme de dépollution % Nombre total de projet en cours de développement intégrant un programme de dépollution en date du 31.12.N / nombre total de projets en cours de développement en date du 31.12.N Annuel Performance environnementale des bâtiments Faible Part des nouvelles opérations ciblant un label/certification environnementale minimale % Nbe total de m2 des projets en cours de développement respectant l'indicateur certification environnementale minimale en date du 31.12.N / nombre total de m2 de projets en cours de développement en date du 31.12.N Annuel Performance environnementale des bâtiments

214 4.2. Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport sur la gestion du groupe Exercice clos le 31 décembre 2023 A l’Assemblée Générale, En notre qualité d'organisme tiers indépendant, membre du réseau Mazars, commissaire aux comptes de la société Bassac, accrédité par le COFRAC Inspection sous le numéro 3-1895 (accréditation dont la liste des sites et la portée sont disponibles sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra financière (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), préparées selon les procédures de l’Entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, présentées dans le rapport de gestion de Bassac (ci-après la « Société » ou l’« Entité »), en application des dispositions des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce. Conclusion Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel. Commentaires Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A. 225-3 du code de commerce, nous formulons les commentaires suivants : - Les principaux risques extra-financiers de Bassac ont été identifiés « à dire d’expert » par la Direction en prenant en compte les spécificités de l’entreprise. Certains risques habituellement retenus par les entreprises dans le même secteur d’activité tels que l’impact sur la biodiversité et les risques liés au changement climatique n’ont pas été retenus comme un risque majeur ; - Concernant le risque relatif à la sécurité et santé des collaborateurs et le risque lié à la Performance environnementale des bâtiments, le Groupe présente des actions et résultats, mais ne dispose pas de politiques structurées et formalisées ; - Le périmètre de reporting (hors accidentologie) couvre Les Nouveaux Constructeurs et Marignan, soit 45% des effectifs totaux de Bassac. Tel que mentionné au sein de la DPEF, l’indicateur taux de fréquence accidentologie ne couvre que l’entité ZAPF, soit 38% des effectifs. - Le groupe a identifié comme risque le changement climatique, pour autant, aucun objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre n’a été rédigé dans la DPEF. Préparation de la déclaration de performance extra-financière L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.

215 Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration. Limites inhérentes à la préparation des Informations Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration. Responsabilité de la Société Il appartient au Conseil d’administration : - de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ; - d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; - ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’Entité tel que mentionné ci-avant. Responsabilité de l'Organisme Tiers Indépendant Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : - la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ; - la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225 105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques. Nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques, constatées ou extrapolées. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur : - le respect par l’Entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale) ; - la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; - la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

216 Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée). Le présent rapport est établi conformément au programme de vérification RSE_SQ_Programme de vérification_DPEF. Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Moyens et ressources Nos travaux ont mobilisé les compétences de 3 personnes et se sont déroulés entre février et mars 2024 sur une durée totale d’intervention de 4 semaines. Nous avons mené des entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment la Direction du Contrôle de Gestion et la Direction de Ressources Humaines. Nature et étendue des travaux Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée : - nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux risques ; - nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; - nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225 102 1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ; - nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2 ème alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ;

217 - nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ; - nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour : o apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et o corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe 1. Pour les principaux risques nos travaux ont été réalisés en centrale ; - Le cas échéant nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration; - nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’Entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ; - pour les indicateurs clés de performance 1 et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1 , nous avons mis en œuvre : o des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ; o des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices 2 et couvrent 100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ; - nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation. Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. L’organisme tiers indépendant, Mazars SAS Paris La Défense, le 8 avril 2024 Emmanuel Thierry Associé RSE & Développement Durable 1 Taux d’échec des périodes d’essai non validées ; Nombre d'heures de formation en moyenne par salarié formé ; Taux d’investissement en formation. 2 ZAPF, LNC et Marignan.

218 4.3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2023 Conformément à l’article L.225-37 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration présente à l'Assemblée Générale un rapport sur le gouvernement d'entreprise incluant notamment les informations mentionnées aux articles L.255-37-4, L.22-10-9 et L.22-10-26 du Code de Commerce. 1. PRESENTATION DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE 1.1. Code de Gouvernement Jusqu’au Conseil d’Administration du 30 novembre 2021, la société Bassac (la « Société ») se réfèrerait au Code de gouvernement d’entreprise pour les valeurs moyennes et petites MiddleNext publié en décembre 2009, tel que révisé en septembre 2016 (ci-après « Code MiddleNext »). La société a pris connaissance de la nouvelle édition de Septembre 2021 dudit Code et l’a analysé au regard de l’évolution de son activité. Conformément à l’article L22-10-10 4° du Code de commerce, la Société peut décider soit de se référer volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises soit de définir les règles de gouvernement d’entreprise retenues en complément des exigences requises par la loi. Aucun code établi par les organisations représentatives des entreprises n’étant adapté à la Société compte tenu de la filialisation de l’activité de Promotion Immobilière intervenue le 1 er janvier 2020, le Conseil d’Administration a décidé à l’unanimité de ne plus se référer à l’un quelconque des codes de gouvernement d'entreprise élaborés par les organisations représentatives des entreprises et d’appliquer les grands principes de gouvernance ci-après détaillées : « Relation avec les actionnaires  Favoriser un actionnariat stable, représentatif à la fois de son caractère familial, largement ouvert aux salariés et comprenant également de nombreux autres actionnaires investis sur le long terme, impliquant une analyse des résultats des votes en Assemblée Générale de la Société et, conformément à la réglementation applicable, une communication annuelle claire sur les performances et résultats de la Société. Composition du Conseil d’administration  Equilibre : Recherche d’un équilibre dynamique au sein du Conseil d’Administration entre les Administrateurs issus du cercle familial et les autres Administrateurs ayant noué une relation étroite et durable avec l’entreprise garantissant un contact étroit et permanent hors du strict cadre des réunions du Conseil d’Administration ;  Indépendance : Le Conseil devra être composé d’au moins deux membres indépendants dont au moins un membre présentant des compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes, cette indépendance se caractérise, par l’absence de relation financière et/ou contractuelle, familiale ou de proximité significative avec la Société ou l'une quelconque de ses filiales (ensemble le « Groupe »), susceptible d’altérer l’indépendance du jugement,  Compétence : Un Conseil d’Administration dont l’efficacité dépend largement des compétences techniques des Administrateurs, de leur expérience, de leur connaissance approfondie de l’entreprise et de leur personnalité. Une présentation détaillée (formation, expériences, compétence, liste des mandats) des membres du Conseil d’Administration étant mise à disposition sur le site internet de la Société,  Durée des mandats des membres du Conseil : La durée des mandats et le renouvellement échelonné des mandats des Administrateurs fixés par les statuts de la Société permettent d’assurer une stabilité dans l’administration de la Société,  Représentation hommes-femmes : La prise en considération d’une représentation équilibrée entre femmes et hommes au sein du Conseil d’Administration, Relations entre les différents organes :  L’authenticité et la transparence de la communication entre les différents organes de gouvernance (le Conseil d’Administration, le Comité d’Audit, le Président Directeur Général) et entre ces organes et les Commissaires aux comptes,

219 Transparence des rémunérations versées aux Administrateurs et aux dirigeants :  La documentation produite par la Société présentera de manière claire sur une période de trois exercices l’évolution des rémunérations versées aux Administrateurs et aux dirigeants. Réunion du Conseil et des comités  Fréquence et durée des réunions du Conseil : Les réunions du Conseil d’Administration, dont la fréquence (au minimum quatre par an) et la durée permettent aux Administrateurs d’examiner en détail les points abordés à l’ordre du jour,  Comité d’audit : Le Comité d’Audit est présidé par un membre indépendant. La fréquence et la durée des réunions du Comité d’audit permettent à ses membres d’examiner en détail les thèmes abordés, Plan de succession Mise en place d’un plan de succession (confidentiel) du Président Directeur Général en cas de disparition de ce dernier afin d’assurer la pérennité la Société – plan réexaminé annuellement. Conflit d’intérêt  Mise en place de règles spécifiques concernant l’identification et la gestion des conflits d’intérêts. Dans une situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit entre l’intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ou l’intérêt de l’actionnaire ou du groupe d’actionnaires qu’il représente, l’Administrateur concerné doit : • en informer dès qu’il en a connaissance le Conseil (cette obligation d’information devra le cas échéant être effectuée par les candidats aux fonctions d’Administrateur, préalablement à leur nomination), • et en tirer toute conséquence quant à l’exercice de son mandat. Ainsi, selon le cas, il devra : • soit s’abstenir de participer au vote et aux débats de la délibération correspondante, • soit ne pas assister aux réunions du Conseil d’Administration durant la période pendant laquelle il se trouvera en situation de conflit d’intérêts, • soit démissionner de ses fonctions d’Administrateur. A défaut de respecter ces règles d’abstention, voire de retrait, la responsabilité de l’Administrateur concerné pourrait être engagée. En outre, le Président du Conseil d’Administration ne sera pas tenu de transmettre au(x) Administrateur(s) dont il a des motifs sérieux de penser qu’ils sont en situation de conflit d’intérêts des informations ou documents afférents au sujet conflictuel, et informera le Conseil d’Administration de cette absence de transmission. » 1.2. Mode d’administration Depuis l’Assemblée Générale en date du 15 mai 2020, la Société a adopté une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration régie par les dispositions des articles L.225-17 à L.225-56 du Code de Commerce. 1.2.1. Composition du Conseil d’Administration Du 1 er janvier 2023, le Conseil d’Administration est composé des 5 membres suivants : 1. Moïse Mitterrand, Président Directeur Général : renouvellement de son mandat d’Administrateur pour une durée de 3 ans par l’Assemblée Générale du 13 mai 2022 et Président Directeur Général par le Conseil d’Administration du 13 mai 2022. Son mandat expire à l’issue de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. 2. Premier Investissement (ayant pour représentante permanente Marie Mitterrand Martin), renouvellement de son mandat d’Administrateur par l’Assemblée Générale du 12 mai 2023 pour une durée de 3 ans. Son mandat expire à l’issue de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. 3. Saïk Paugam, Administrateur : renouvellement de son mandat par l’Assemblée Générale du 12 mai 2023 pour une durée de 3 ans. Son mandat expire à l’issue de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. 4. Arthur Marle, Administrateur : nommé depuis l’Assemblée Générale du 13 mai 2022, pour une durée de 3 ans. Son mandat expire à l’issue de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

220 5. Margaux de Saint-Exupéry, Administrateur : nommé depuis l’Assemblée Générale du 13 mai 2022, pour une durée de 3 ans. Son mandat expire à l’issue de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Chacun des membres du Conseil d’Administration a déclaré remplir les conditions légales, réglementaires et statutaires d’exercice du mandat, notamment : - être propriétaire d’au moins 15 actions comme exigé par l’article 11.4 des statuts ; - ne pas être frappé par une mesure susceptible de lui interdire l’exercice des fonctions de membre du Conseil d’Administration d’une société anonyme ; - satisfaire à la limitation requise par la loi en ce qui concerne le nombre de sièges de membres de Conseil d’Administration de sociétés anonymes que peut occuper une même personne ; - satisfaire à ce jour à la limite d’âge de 80 ans fixée par l’article 11.2 des statuts. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, le Conseil d’Administration était composé de 2 membres indépendants : (i) Saïk Paugam et (ii) Margaux de Saint-Exupéry. 1.2.2. Règles relatives à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’Administration ainsi qu’à la modification des statuts Pour mémoire aux termes de l’article 11 des statuts de la Société, il est prévu : « Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations, et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pouvoir en même temps à son remplacement. Les administrateurs sont désignés pour une durée de deux (2) ou trois (3) ans, cette durée prenant fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire. Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 80 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu. En cas de décès ou de démission d’un ou plusieurs administrateurs, le conseil d’administration, peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire dans le cadre des dispositions légales. Lorsque la composition du Conseil n’est plus conforme au premier alinéa de l’article L. 225-18-1 du code de commerce, le Conseil doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d’y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la vacance. Les nominations faites par le Conseil en vertu des deux alinéas ci-avant doivent être soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. À défaut de ratification, les cooptations sont annulées mais les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables. Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Si le Conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l'Assemblée Générale n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée Générale à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues aux alinéas précédents. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. » Les règles concernant la modification des statuts sont celles qui sont habituellement fixées par la loi et la réglementation en vigueur. 1.3. Application du principe de représentation équilibrée au sein du Conseil

221 La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle impose un taux de féminisation des instances dirigeantes à 40%. Avec deux femmes sur les cinq membres au sein du Conseil d’Administration, la Société respecte les dispositions de la loi du 27 janvier 2011. 1.4. Organisation des travaux du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil procède en outre aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Dans le cadre de sa mission et sans que cette énumération soit exhaustive, - Il choisit le mode de direction de la Société (dissociation des fonctions de président et du directeur général ou cumul), il désigne les dirigeants mandataires sociaux, et contrôle leur gestion ; - Il fixe la rémunération des mandataires sociaux ; - Il autorise les cautions, avals et garanties (article L.225-35 du Code de commerce) ; - Il autorise les conventions règlementées et met en place une procédure d’évaluation des conventions courantes ; - ll décide la création de comités dont il fixe la composition et les attributions, le cas échéant, dans les limites fixées par les dispositions légales; - Il arrête les documents comptables (comptes annuels, semestriels et intermédiaire) et les rapports y afférents (rapport financier annuel, rapport financier semestriel….) ; - Il établit les documents de gestion prévisionnelle ; - Il est régulièrement informé par le Comité d’Audit, le cas échéant, de la situation financière, de la situation de la trésorerie et des engagements de la Société, ainsi que des risques ayant un impact financier et des plans d’actions mis en œuvre pour réduire ces risques ; - Il convoque les assemblées générales ; - Il veille à la qualité de l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’aux marchés notamment à travers les comptes ou à l’occasion d’opérations majeures. Le Président du Conseil d’Administration est chargé de convoquer le Conseil et d’en diriger les débats. En cas d’empêchement du Président, cette tâche incombe au Vice-président. Les convocations sont adressées dans un délai raisonnable, aux membres du Conseil accompagnées de tous les projets et autres éléments nécessaires à la bonne information des membres du Conseil d’Administration concernant les points qui seront discutés et examinés en séance. En dehors des séances du Conseil, les membres du Conseil reçoivent de façon régulière toutes les informations importantes concernant la Société. Ils reçoivent notamment les communiqués de presse diffusés par la Société. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois par trimestre. Le Conseil d’Administration s'est réuni six fois au cours de l’année 2023 et a recueilli la présence de 100 % de ses membres. Les membres du Conseil d’Administration ont par ailleurs eu l’occasion d’échanger entre eux de manière informelle et formelle, hors de la présence de l’actionnaire de référence, ces derniers disposant des coordonnées téléphoniques complètes des autres membres du Conseil et ils se croisent en outre régulièrement au sein des locaux de la Société. Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire, soit en l’occurrence trois membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d’une voix. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les membres du Conseil d’Administration. Les délibérations de chaque séance du Conseil sont constatées par des procès-verbaux indiquant le nom des membres présents, représentés, excusés ou absents. Ces procès-verbaux sont signés par le Président de séance et au moins un membre du Conseil d’Administration.

222 Les membres du Conseil d’Administration, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentées. Au cours de l’exercice 2023, le Conseil d’Administration a pris notamment les décisions suivantes : - décider l’acquisition du solde de la participation détenue par M. Dany Baijot dans le groupe belge « Maisons Baijot », - fixation d’un plafond global de cautions, avals et garanties pouvant être consentis par le Président Directeur Général. 1.5. Règlement intérieur du Conseil d’Administration Le règlement intérieur du Conseil d’Administration a été adopté le 15 mai 2020 et est disponible en copie au siège social. Le règlement intérieur rappelle les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration, les critères d’indépendance de ses membres et les principes déontologiques applicables. Il est remis à chaque nouveau membre du Conseil lors de son entrée en fonction. Lors de la réunion du Conseil d’Administration du 16 septembre 2021, il a été décidé de supprimer le Comité des Rémunérations et en conséquence de modifier le règlement intérieur. Lors de la réunion du Conseil d’Administration du 10 mars 2022 et du 28 juillet 2022, il a été décidé de mettre à jour le règlement intérieur du Conseil d’Administration suite à la décision de la Société de ne plus se soumettre au code de gouvernement d’entreprise MiddleNext et d’appliquer les règles définies en Conseil d’Administration (cf.1.1 ci-avant) et de supprimer la mention relative à la police d’assurance Responsabilité Civile Mandataire Sociaux (cette dernière ayant été résiliée). 1.6. Comités d’Audit Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, le Comité d’Audit était composé de deux membres du Conseil (indépendant), chacun désigné pour la durée de son mandat d’Administrateur. - Saïk Paugam, Président, membre indépendant - Margaux de Saint-Exupéry, membre indépendant Le Comité d’Audit élit son Président, lequel est chargé d’en diriger les travaux. Le Comité d’Audit se réunit au moins deux fois par an et autant que nécessaire à la demande à la demande de son président ou du Président du Conseil d’administration. La convocation peut se faire par tous moyens. Il s’est réuni trois fois au cours de l’année 2023. Ce Comité aide le Conseil d’Administration à veiller à l'exactitude et à la sincérité des comptes sociaux de la Société et des comptes consolidés du groupe, ainsi qu'à la qualité du contrôle interne et de l'information délivrée aux actionnaires et au marché financier. Le Comité d’Audit peut procéder à l’audition des Commissaires aux Comptes et des Directeurs fonctionnels. Il présente au Conseil d’Administration ses conclusions lors des séances consacrées à l'examen des comptes semestriels et annuels. 1.7. Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale 1.7.1. Dispositions statutaires Les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée Générale sont prévues et détaillées aux articles 17 et 18 des statuts de la Société ci-après reproduits : « ARTICLE 17. CONVOCATION – ACCES AUX ASSEMBLEES GENERALES – POUVOIRS Les Assemblées Générales d'actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la Loi. La compétence des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaire est fixée par la Loi. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 et suivants du Code de commerce. Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

223 Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier. S’agissant des titres au porteur, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Tout actionnaire peut se faire représenter dans les conditions définies à l’article L. 225-106 du Code de commerce. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. L'assistance personnelle de l'actionnaire à l'Assemblée Générale annule tout vote par correspondance ou tout vote par procuration. De même, en cas de conflit entre le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote par procuration prime le vote par correspondance quelle que soit la date respective de leur émission. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la Société, trois (3) jours calendaires au moins avant la date de l'Assemblée. Toutefois, les formulaires électroniques de vote peuvent être reçus par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'Assemblée Générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Le Conseil d’administration peut décider que les actionnaires peuvent participer aux Assemblées Générales par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification conformément aux lois et règlements en vigueur. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par le Vice- président du Conseil d’administration ou à défaut, par l’administrateur désigné à cet effet par le Conseil ou par une personne désignée par l’Assemblée Générale parmi les actionnaires. Les deux actionnaires présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de Scrutateurs. Le Bureau ainsi constitué désigne le Secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres de l'Assemblée. ARTICLE 18. FEUILLES DE PRESENCE-VOIX-PROCES VERBAUX II est tenu une feuille de présence établie dans les formes légales et certifiée exacte par le Bureau de l'Assemblée. Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité prescrites par la loi et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués conformément à celle-ci. Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à certaines actions dans les conditions prévues aux présents Statuts. Les personnes habilitées à signer ou certifier conformes les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des Assemblées Générales sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. » 1.7.2 Droit de vote double Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions, entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom d’un même titulaire. Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la loi. En particulier, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs, au profit d’un conjoint ou d’un parent successible ne fera pas perdre le droit acquis ou n’interrompra pas le délai de quatre ans prévu à l’alinéa précédent. La fusion ou la scission de la Société sera également sans effet sur le droit de vote double qui pourra être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l’ont institué. Les actions gratuites provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes bénéficieront du droit de vote double dès leur émission dans la mesure où elles sont attribuées à raison d’actions bénéficiant déjà de ce droit.

224 1.7.3. Plafonnement des droits de vote Il n’existe pas de disposition relative au plafonnement des droits de vote. 2. MANDATS ET FONCTIONS EXERCES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE Nom, prénom, titre ou fonction Membre indépendant Année de première nomination Echéance du mandat Comité d’audit Mandats en cours Moïse Mitterrand Président Directeur Général Non 2020 en qualité d’Administrateur, Président Directeur Général AG comptes 31/12/2024 - - Directeur Général de Premier Investissement - Président de Magellan SAS - Gérant de Margaret Sarl - Gérant de Benjamin Sarl - Administrateur de Premier Espana (groupe Bassac) - Gérant de Charlie GP - Président du Directoire de Premier Polska Marie Mitterrand Martin (représentant permanent de Premier Investissement, Membre) Non 2020 en qualité d’Administrateur AG comptes 31/12/2025 - - Directrice Générale de CasaDei Productions - Directrice Générale de Premier Investissement - Présidente de l’association Yara LNC - Administratrice de la Fondation Yara Les Nouveaux Constructeurs - Administratrice de l’association GRYK - Vice-présidente de l’association Yara LNC Suisse Saïk Paugam Membre Oui 2020 en qualité d’Administrateur AG comptes 31/12/2025 Président Administrateur des sociétés Groupe Ginger, Sterimed, GFI SA, Novepan International, Groupe Adit

226 3. DISPOSITIONS STATUTAIRES ET EXTRASTATUTAIRES SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT OU D’ECHANGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.225-37-5 3.1. Répartition du capital et des droits de vote et évolution de l’actionnariat au cours des trois derniers exercices Le tableau ci-dessous indique la répartition du capital de la Société aux dates indiquées. Actionnariat Situation au 31.12.2021 Situation au 31.12.2022 Situation au 31.12.2023 Nombre d'actions % du capita l % des droit s de vote Nombre de droits de vote (4) Nombre d'actions % du capital % des droits de vote Nombre de droits de vote (4) Nombre d'actions % du capit al % des droit s de vote Nombre de droits de vote (4) Premier Investissemen t (1) 12 111 829 75,50 82,5 2 24 100 946 12 111 829 75,50 77,46 24 223 658 12 364 31 3 75,4 % 77,5 % 24 476 14 2 Magellan (2) 1 273 440 7,94 7,11 2 075 535 1 273 440 7,94 8,14 2 545 880 1 299 984 7,9% 8,1 % 2 572 424 Famille Mitterrand (personnes physiques) 25 099 0,16 0,14 41 838 25 114 0,16 0,16 50 228 25 130 0,2% 0,2% 50 259 Autres dirigeants (3) 1 256 313 7,83 5,08 1 484 836 1 256 513 7,83 8,03 2 512 826 684 630 4,2% 4,1% 1 309 070 Salariés 272 733 1,70 1,04 302 772 196 789 1,23 1,25 390 378 187 861 1,1% 1,2% 372 396 Autres actionnaires individuels au nominatif 329 550 2,05 1,46 427 220 376 662 2,35 2,39 748 222 991 968 6,1% 6,3% 1 978 502 Public au porteur 774 191 4,83 2,65 774 191 802 808 5 2,57 802 808 836 213 5,1% 2,6% 836 213 Auto- détention 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 16 043 155 100 100 29 207 338 16 043 155 100 100 31 274 000 16 390 099 100 100 31 595 006 (1) Premier Investissement est une SAS détenue à 99,99 % par Olivier Mitterrand et sa famille, dont il est Président, et dont Moïse Mitterrand et Marie Mitterrand Martin sont Directeurs Généraux. (2) Magellan est une SAS détenue et contrôlée à 99,99% par Moïse Mitterrand (3) La mention « Autres dirigeants » désigne les mandataires sociaux des filiales du Groupe. (4) Nombre total de droits de vote exerçables en Assemblée. 3.2. Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions Il n’existe aucune clause statutaire limitative de l’exercice du droit de vote attaché aux actions. A la connaissance de la Société, il n’existe pas de conventions contenant des clauses portant sur des actions ou des droits de vote et prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition.

227 3.3. Accords conclus par la société modifiés ou prenant fin en cas de changement de contrôle de la société Il n’existe pas d’accords conclus par la société qui sont modifiés ou qui prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à l’exception :  de la convention relative à la marque « Premier » conclue entre Premier Investissement et la Société.  de la convention de trésorerie conclue entre la société Premier Investissement et la Société. Ces conventions sont décrites dans le paragraphe relatif aux conventions réglementées. 3.4. Participations directes ou indirectes dans le capital de la société en application des articles L.233-7 et L.233-12 3.4.1. Contrôle de la Société La détention du capital et des droits de vote de la Société est exposée au point 3.1. ci-dessus. Au 31 décembre 2023, la Société est donc contrôlée à hauteur de 75,4% du capital et 77,5% des droits de vote par la famille d’Olivier Mitterrand : - directement (détention d’actions par Monsieur Olivier Mitterrand et ses six enfants) - indirectement au travers des sociétés Premier Investissement et Magellan, sociétés contrôlées par Moïse Mitterrand, Président Directeur Général de la Société. Il est rappelé que la forme moniste de la Société permet un contrôle effectif de l’organe dirigeant de la Société, le Conseil d’Administration. Toutefois, il est à noter que :  le Conseil d’Administration est composé de 2 membres indépendants conformément aux règles de gouvernement d’entreprise que la Société a décidé d’appliquer depuis le 30 novembre 2021 ;  S’agissant du Comité d'Audit, les deux membres sont des administrateurs indépendants depuis le 13 mai 2022. 3.4.2. Franchissements de seuils statutaires Outre l’obligation légale d’informer la Société de la détention de certaines fractions du capital, toute personne physique ou morale qui vient à posséder, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, un nombre d’actions représentant plus de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société, puis au-delà, toute tranche supplémentaire de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société, y compris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales et réglementaires, devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil, en indiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu’elle possède ainsi que les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et les droits de vote qui y sont potentiellement attachés. Pour la détermination des pourcentages de détention prévus à l’alinéa précédent, il sera tenu compte des actions ou des droits de vote possédés ainsi que ces termes sont définis par les dispositions des articles L. 233-3, L. 233-9 et L. 233- 10 du Code de commerce. Ces informations devront également être transmises par tout actionnaire concerné à la Société, dans les mêmes délais et conditions, lorsque sa participation franchit à la baisse les tranches visées ci-dessus. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la privation des droits de vote pour les actions ou droits y attachés excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus. 3.5. Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et leur description Néant 3.6. Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel Néant 3.7. Accords entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote Il n’existe pas de pacte d’actionnaires concernant directement ou indirectement les titres de la Société. Il est précisé qu’il existe une présomption d’action de concert au sens de l’article L. 233-10 du Code de commerce entre Premier Investissement, Magellan et les membres de la famille d’Olivier Mitterrand.

228 Suite à la fusion-absorption de Premier Associés par Bassac, une déclaration de franchissement en baisse des seuils de 95% des droits de vote et de 90% du capital et des droits de vote de la Société a été déposée par le concert familial Mitterrand auprès de l’AMF le 21 décembre 2018. 4. CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Voir précisions figurant au paragraphe 1.1 ci-avant. 5. CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES AU SENS DE L’ARTICLE L225-86 DU CODE DE COMMERCE Deux conventions réglementées au sens de l’article L225-40 du Code de Commerce sont toujours en cours au 31 décembre 2023 : Convention de licence de la marque « PREMIER » donnée par la Société à profit de la société Premier Investissement SAS afin d’autoriser son utilisation à titre de raison sociale (à titre gratuit et pour une durée indéterminée) autorisée aux termes du Conseil de Surveillance du 20 mars 2015. Aucun produit n’a été comptabilisé en 2023. Convention de trésorerie entre la Société et la société Premier Investissement SAS, autorisée aux termes du Conseil d’Administration du 18 mars 2021. Les fonds transférés au titre de cette convention seront rémunérés au taux de EURIBOR 12 mois + 2 % avec un plancher à 1 %. Cette convention permet d’améliorer les conditions dans lesquelles les parties assurent leurs besoins de trésorerie et utilisent leurs excédents de manière à réaliser un équilibre financier à l'intérieur du groupe formé entre eux. 2 824 715 euros d’intérêt ont été payés au titre de cette convention au cours de l’exercice 2023. 6. RÉMUNÉRATION TOTALE ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS DURANT L’EXERCICE À CHAQUE MANDATAIRE 6.1. Pour les membres du Conseil d’Administration : Par décision du 15 mai 2020, le Conseil d’Administration a décidé d’allouer aux administ rateurs la rémunération ci-après détaillée au titre de leur mandat, dans la limite du plafond global de 100 000 euros, fixé par l’Assemblée Générale du 15 mai 2020 : S’agissant des réunions du Conseil d’Administration : 2 000 € par séance pour tous les membres. S’agissant des réunions du Comité d’Audit: 2 000 € par réunion pour tous les membres. 6.2. Pour le Président Directeur Général : A. Part fixe La part fixe du système de rémunération du Président Directeur Général est versée sur 13 mois. La rémunération fixe de Monsieur Moïse Mitterrand, Président Directeur Général, pour l’exercice 2023 a été fixée lors de la réunion du Conseil d’Administration du 9 mars 2023 à 300.040 euros (contre 344.760 euros en 2022, soit une baisse de 13%). B. Part variable Le Conseil d’Administration arrête chaque année la rémunération variable du Président Directeur Général. Elle vise à aligner la rémunération du Président Directeur Général avec la performance annuelle du Groupe et à favoriser la mise en œuvre de sa stratégie. Le critère de performance quantitatif servant de base au calcul de la rémunération variable annuelle est le Résultat Opérationnel Courant (ROC) Groupe, en ce compris la quote-part de résultat des filiales mises en équivalence. Le taux (en pourcentage) de ROC permettant de calculer les intéressements est revu chaque année, si nécessaire, selon les résultats prévisionnels attendus. Ce critère de performance est apprécié de façon précise par le Conseil d’Administration, mais son niveau de prévision et de réalisation n’est pas publié pour des raisons de confidentialité. En outre, a été introduit, en 2022, un critère de performance qualitatif fondé sur des objectifs liés à la stratégie RSE du groupe. Les modalités de calcul de la rémunération variable du Président Directeur Général pour l’exercice 2023 (taux de ROC applicable) ont été fixées lors de la réunion du Conseil Administration du 9 mars 2023. Le montant de la rémunération variable est plafonné à 200% du montant de la rémunération fixe.

229 La réalisation des critères de performance est examinée chaque année par le Conseil d’Administration arrêtant les comptes annuels de l’exercice écoulé. Le versement des éléments de rémunération variable attribués au Président Directeur Général est conditionné à l’approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire des éléments de rémunération du Président du Conseil d’Administration versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice (vote ex post). C. Avantages et indemnités accessoires Le Président Directeur Général peut bénéficier d’une prime d’expatriation pour les déplacements effectués en Europe dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration sur la base d’un montant journalier compris entre 300 euros et 400 euros. Par ailleurs, le Président Directeur Général ne bénéficie pas de régime de retraite sur-complémentaire. 6.3. Rémunérations versées ou à verser aux membres du Conseil d’Administration/Conseil de Surveillance Ainsi, les sommes suivantes ont été versées aux membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023 : Olivier Mitterrand Montants versés au titre de l’exercice N-1 Montants versés au titre de l’exercice N-2 Jetons de présence (réunion du CS/CA) 4 000 euros 10 000 euros Jetons de présence (Comités) 2 000 euros 10 000 euros Rémunération versée au Président du CS jusqu’au 15 mai 2020 - - Rémunération versée par PI et refacturée aux filiales du Groupe au titre des conventions d’animation 147 000 euros 144 000 euros Total 153 000 euros 164 000 euros Geneviève Vaudelin Martin Montants versés au titre de l’exercice N-1 Montants versés au titre de l’exercice N-2 Jetons de présence (réunion du CS/CA) 4 000 euros 12 000 euros Jetons de présence (Comités) 2 000 euros 10 000 euros Autres rémunérations (*) 43 990 euros 68 533 euros Total 49 990 euros 90 533 Euros (*) Honoraires professionnels Marie Mitterrand Martin Représentant permanent de Premier Investissement Montants versés au titre de l’exercice N Montants versés au titre de l’exercice N-1 Montants versés au titre de l’exercice N-2 Jetons de présence (CS/CA) 12 000 euros 12 000 euros 12 000 euros Jetons de présence (Comités) - - - Rémunération versée par PI et refacturée aux filiales du Groupe au titre des conventions d’animation 27 570 euros 26 700 euros 26 700 euros Total 39 570 euros 38 700 euros 38 700 euros

230 Saïk Paugam Montants versés au titre de l’exercice N Montants versés au titre de l’exercice N-1 Montants versés au titre de l’exercice N-2 Jetons de présence (CA) 12 000 euros 10 000 euros 12 000 euros Jetons de présence (Comités) 6 000 euros 6 000 euros 6 000 euros Autres rémunérations - - Total 18 000 euros 16 000 euros 18 000 euros Margaux de Saint-Exupéry Montants versés au titre de l’exercice N Montants versés au titre de l’exercice N-1 Montants versés au titre de l’exercice N-2 Jetons de présence (CA) 12 000 euros 8 000 euros - Jetons de présence (Comités) 6 000 euros 4 000 euros - Autres rémunérations - - - Total 18 000 euros 12 000 euros - Arthur Marle Montants versés au titre de l’exercice N Montants versés au titre de l’exercice N-1 Montants versés au titre de l’exercice N-2 Jetons de présence (CA) 12 000 euros 8 000 euros - Jetons de présence (Comités) - - - Autres rémunérations - - Au titre du mandat social Chandler : - Rémunération brute fixe 12 000 euros 12 000 euros Au titre du mandat social Jacques : - Rémunération brute fixe 50 050 euros 12 512,50 euros Au titre du contrat de travail Les Nouveaux Constructeurs, en tant que Directeur délégué Finances : - Rémunération brute fixe - Rémunération brute variable 187 980 euros 250 000 euros 150 507,50 euros 255 000 euros Total 512 030 euros 438 020 euros -

231 Moïse Mitterrand Montants versés au titre de l’exercice N en qualité de PDG Montants versés au titre de l’exercice N-1 en qualité de PDG Montants versés au titre de l’exercice N-2 en qualité de PDG Montants dus Montants versés Montants dus Montants versés Montants dus Montants versés (*) Jetons de présence 12 000 euros 12 000 euros 12 000 euros 12 000 euros 12 000 euros 12 000 euros Rémunération brute fixe (**) 300 040 euros 300 040 euros 344 760 euros 344 760 euros 338 000 euros 338 000 euros Rémunération brute variable annuelle en fonction du Résultat Opérationnel Courant (ROC) Groupe BASSAC 435 333 Euros 435 333 euros 530 030 euros 530 030 euros 507 000 euros 507 000 euros Avantage en nature : - prime d’expatriation calculée sur la base de 400€ par jour pour les déplacements en Europe 0 euros 0 euros 0 euros 0 euros 8 000 euros 8 000 euros Total 735 373 euros 735 373 euros 886 790 euros 886 790 euros 865 000 euros 865 000 euros (**) : sous réserve de la validation en Assemblée Générale des actionnaires 2024 6.4. Tableau récapitulatif des indemnités ou des avantages au profit des dirigeants mandataires sociaux : Dirigeants mandataires sociaux Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnité de départ OUI NON OUI NON OUI NON Moïse Mitterrand X X X Président Directeur Général Début mandat : 24 mai 2013 en qualité de Président du Directoire puis de PDG Fin mandat : AG 2024

232 6.5. Ratios de rémunération – Évolution annuelle des rémunérations, des performances et des ratios Ratios de rémunération 2019 2020 2021 2022 2023 Moise Mitterrand, Président Directeur Général Ratio rémunération comparé à la moyenne des salariés de la Société 8,5 9,4 9,5 9,1 7,4 Ratio rémunération comparé à la médiane des salariés de la Société 9,4 10,3 11,8 11,6 9,3 Évolution comparée des rémunérations et des performances en % (n / (n-1)) 2019 2020 2021 2022 2023 Évolution Critère (ROC) +4% -5% +36% -21% -16% Évolution rémunération de Moïse Mitterrand, Président du Directoire +1% +3% +20% +4% -16% Évolution rémunération moyenne (hors mandataires sociaux) -12% 0% +18% +8% +4% Évolution ratio de Moïse Mitterrand rémunération moyenne (hors mandataires sociaux) +15% +3% +2% -4% -19% Évolution ratio de Moïse Mitterrand rémunération médiane (hors mandataires sociaux) -8% +2% +15% -2% -20% 6.6. Rémunérations versées en raison des fonctions exercées au sein de Premier Investissement Dans le cadre de la convention de management conclue entre la Société et Premier Investissement (PI) autorisée par le Conseil de surveillance du 19 septembre 2006, et de la convention d'animation qui l’a remplacée, autorisée par un Conseil de surveillance du 30 décembre 2013, Premier Investissement SAS, présidée par Olivier Mitterrand, est investie, dans un souci de rationalisation de l’organisation des différentes entités économiques du Groupe Bassac, d’un certain nombre de missions concernant :  l’orientation stratégique, la croissance interne et externe et l'organisation du Groupe Bassac,  l’étude et le conseil relatifs à ces missions,  l’utilisation du savoir-faire et de la notoriété d’Olivier Mitterrand par la mise à disposition notamment de ses compétences, expériences, et de ses réseaux relationnels en échange de l’obligation pour Bassac S.A et ses filiales de se soumettre à la politique de groupe exclusivement définie par PI et mise en œuvre sous son impulsion,  l’audit interne du Groupe Bassac, et la direction du contrôle de gestion,  la Communication du Groupe. Cette convention comme la précédente convention de management prévoyait la refacturation de 90 % des traitements et salaires, charges sociales patronales incluses, alloués par Premier Investissement à son Président et aux cadres de Premier Investissement affectés aux missions confiées, ces 90 % étant majorés d’une marge de 10 % HT. Il est précisé que cette convention a été résiliée depuis le 1er janvier 2020.

233 Ainsi que précisé au paragraphe 10 ci-après, de nouvelles conventions d’animation ont été conclues avec les différentes sociétés du Groupe Bassac aux mêmes conditions globale de refacturation que la précédente convention conclue entre Bassac et PI et visées ci-avant. Cette refacturation est prise en charge à 9.09% par Concept Bau, Premier Espana et Zapf, à 59.09% par LNC, 4.55% par Marignan et CFH, 3.64% par Christian Bourgois Editeur, et 0.91% par Jacques. Pour l’exercice 2023, la refacturation totale s’est élevée à 550 000euros HT, comprenant la refacturation concernant : - Olivier Mitterrand, d'une somme de 150 000 euros HT calculée selon les modalités indiquées ci-dessus. Étant noté que ce montant était de 147 000 euros en 2022, aucune indemnité d’expatriation et de rémunération variable n’ont été versées en 2022 et 2023. - Marie Mitterrand, d'une somme de 27 570 euros HT calculée selon les modalités indiquées ci-dessus. Étant noté que Marie Mitterrand a perçu, au titre de l'exercice 2023, 86 400 euros bruts de rémunération fixe (84 000 € en 2022), pas d'indemnités d'expatriation en 2022 et 2023 et une rémunération variable de 5 500 euros en 2023 (5 000 € en 2022) ; étant précisé que 30 % du salaire total de Marie Mitterrand, qui s’est élevé à 91 900 euros, est refacturé au titre des conventions d’animation. - Moïse Mitterrand, d'une somme de 30 004 euros HT, incluse dans la rémunération fixe visée dans le tableau ci- avant. Étant noté que ce montant était de 34 459 euros en 2022, aucune indemnité d’expatriation n’a été versée en 2023 tout comme en 2022, et qu'il n'a reçu aucune rémunération variable en 2022 et 2023. Il est précisé qu’aucune autre indemnité n’est ou ne sera due à Olivier Mitterrand ou autre membre du Conseil d’Administration par une société quelconque du Groupe, directement ou indirectement, et à quelque titre que ce soit, notamment en cas de changement du contrôle actuel de Bassac. 7. ENGAGEMENTS PRIS AU BENEFICE DE CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL A RAISON DE LEUR CESSATION DE FONCTION EN APPLICATION DU DECRET 2016-182 DU 23 FEVRIER 2016 (D.225-104-1) Ainsi que rappelé ci-avant, aucun engagement n’a été souscrit par la Société au profit des mandataires sociaux de la Société. 8. TABLEAU DES DELEGATIONS DE COMPETENCES ET AUTORISATIONS D’AUGMENTATION DE CAPITAL EN COURS DE VALIDITE ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

234 Date d’Autorisation Montant Droit préférentiel de souscription Utilisation Nature Expiration de l’autorisation 13 mai 2022 Assemblée générale mixte (résolution n°13) 15 millions d’euros Maintien Néant Emission d’actions nouvelles et autres valeurs mobilières 25 mois à compter de la date de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes clos au 31/12/2021 13 mai 2022 Assemblée générale mixte (résolution n°14) 15 millions d’euros Suppression Néant Emission d’actions nouvelles et autres valeurs mobilières 25 mois à compter de la date de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes clos au 31/12/2021 13 mai 2022 Assemblée générale mixte (résolution n°15) 20 % du capital Suppression Néant Placement privé visé à l'article L411-2 1° du code monétaire et financier. 25 mois à compter de la date de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes clos au 31/12/2021 13 mai 2022 Assemblée générale mixte (résolution n°16) 15 % de l’émission initiale Maintien ou suppression Néant Extension 25 mois à compter de la date de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes clos au 31/12/2021 13 mai 2022 Assemblée générale mixte (résolution n°17) 5 millions d’euros Néant Incorporation de bénéfices, réserves et primes 25 mois à compter de la date de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes clos au 31/12/2021 13 mai 2022 Assemblée générale mixte (résolution n°19) 1,5 million d’euros Suppression au profit des salariés Néant Réservée aux salariés adhérents au PEE 25 mois à compter de la date de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes clos au 31/12/2021 13 mai 2022 Assemblée générale mixte (résolution n°20) 400 000 actions Suppression au profit des salariés et mandataires sociaux Néant Options de souscription ou d’achat d’actions 25 mois à compter de la date de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes clos au 31/12/2021 13 mai 2022 Assemblée générale mixte (résolution n°18) 10 % du capital Suppression Néant Emission d’actions ou de valeurs mobilières 26 mois à compter de la date de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes clos au 31/12/2021 13 mai 2022 Assemblée générale mixte (résolution n°22) 2 % du capital Suppression Néant Attributions gratuites d’actions au profit des salariés et/ou mandataires sociaux 38 mois à compter de la date de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes clos au 31/12/2021

235 Date d’Autorisation Montant Droit préférentiel de souscription Utilisation Nature Expiration de l’autorisation 12 mai 2023 Assemblée générale mixte (résolution n°14) 800 actions / le nombre d’actions ordinaires issues de la conversion de ces actions ne pourra dépasser 80 000 actions suppression Mise en œuvre en juin 2023 à hauteur de 550 actions * Attribution gratuite d’actions de Préférence B aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées 38 mois à compter de la date de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes clos au 31/12/2022 * pour plus de détails merci de vous reporter au rapport spécial du Conseil d’administration sur les stock-options et attributions gratuites d’actions Tableau des autres délégations de compétences et autorisations en cours de validité : Date d’Autorisation Montant Utilisation Nature Expiration de l’autorisation 12 mai 2023 Assemblée générale mixte (résolution n°12) 10 % du capital Néant Autorisation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions Assemblée générale qui statuera sur les comptes clos le 31/12/2023 et au plus tard 18 mois à compter de l’Assemblée générale du 12 mai 2023 9. ACCORDS PREVOYANT DES INDEMNITES POUR LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU LES SALARIES EN CAS DE DEMISSION OU DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU SI LEUR EMPLOI PREND FIN EN RAISON D’UNE OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT OU D’ECHANGE Sans objet 10. CONVENTIONS INTERVENUES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, ENTRE, D'UNE PART, L'UN DES MANDATAIRES SOCIAUX OU L'UN DES ACTIONNAIRES DISPOSANT D'UNE FRACTION DES DROITS DE VOTE SUPERIEURE A 10 % D'UNE SOCIETE ET, D'AUTRE PART, UNE AUTRE SOCIETE DONT LA PREMIERE POSSEDE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL, A L'EXCEPTION DES CONVENTIONS PORTANT SUR DES OPERATIONS COURANTES ET CONCLUES A DES CONDITIONS NORMALES Outre les conventions réglementées présentées ci-avant, il convient de noter qu’il a été conclue les conventions suivantes : - Convention d’animation entre la société CFH et la société Premier Investissement ; - Convention d’animation entre la société Les Nouveaux Constructeurs SA et la société Premier Investissement ; - Convention d’animation entre la société Premier España et la société Premier Investissement ; - Convention d’animation entre la société Zapf et la société Premier Investissement ; - Convention d’animation entre la société Concept Bau et la société Premier Investissement ; - Convention d’animation entre la société Jacques (Maisons Baijot) et la société Premier Investissement ; - Convention d’animation entre la société Marignan et la société Premier Investissement (ci-après « PI »). Ces conventions ont pour objet de définir les missions d’animation confiées à PI lesquelles portent notamment sur : - l’orientation stratégique, la croissance interne et externe et l'organisation de la société co-contractante, - l’étude et le conseil relatifs à ces missions,

236 - l’utilisation du savoir-faire et de la notoriété d’Olivier Mitterrand et de Moïse Mitterrand par la mise à disposition notamment de ses compétences, expériences, et de ses réseaux relationnels, en échange de l’obligation pour la Société de se soumettre à la politique exclusivement définie par PI et mise en œuvre sous son impulsion, - l’audit interne de la Société co-contractante, et la direction du contrôle de gestion. 11. DESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE CONTROLE DES CONVENTIONS COURANTES ET INFORMATION SUR SA MISE EN ŒUVRE Par décision du Conseil d’Administration du 15 mai 2020, le Conseil a adopté conformément aux dispositions de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, une procédure de contrôle des conventions courantes. Les principales étapes prévues dans le cadre de cette procédure sont les suivantes : - Transmission une fois par an (au cours du premier Conseil d’Administration de l’exercice) de la liste des conventions courantes conclues au cours de l’année - Présentation de leurs conditions financières et de leurs principales caractéristiques - Comparaison desdites conditions avec les conditions pratiquées sur le marché - Le cas échéant, transmission sur demande du Conseil des contrats signés et/ou d’informations complémentaires au cours du prochain Conseil Cette procédure a été mise en œuvre au cours du Conseil du 18 mars 2021, du 10 mars 2022, du 9 mars 2023 et du 7 mars 2024. 12. PRESENTATION DES PROJETS DE RESOLUTION RELATIFS (I) A LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX ET (II) DES ELEMENTS DE REMUNERATION INDIVIDUELLE VERSES OU ATTRIBUES PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 (RESOLUTIONS N° 5 A N°7) Nous vous remercions de bien vouloir vous reporter au rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2024. Le 7 mars 2024 Le Conseil d’Administration

237 4.4. Rapport complémentaire du Conseil d’Administration en date du 31 décembre 2023 sur l’attribution gratuite d’actions de préférence de catégorie A et de catégorie B Chers Associés, Le Conseil d’administration (le Conseil) vous rend compte, conformément aux dispositions légales en vigueur, de l'usage de la délégation de compétence qui a été consentie au Conseil, par l’assemblée générale des associés de la Société - en date du 17 mai 2019 en vue de procéder à une ou plusieurs attributions gratuites d’actions de préférence de catégorie A (les ADP A 2019) à émettre au profit d’une catégorie de bénéficiaires déterminés. - en date du 15 mai 2020 (l’Assemblée Générale) en vue de procéder à une ou plusieurs attributions gratuites d’actions de préférence de catégorie A (les ADP A 2020) à émettre au profit d’une catégorie de bénéficiaires déterminés. - en date du 12 mai 2023 (l’Assemblée Générale) en vue de procéder à une ou plusieurs attributions gratuites d’actions de préférence de catégorie B (les ADP B 2023) à émettre au profit d’une catégorie de bénéficiaires déterminés. I. CONDITIONS DEFINITIVES DE L’OPERATION ETABLIE CONFORMEMENT A LA DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE PAR DECISION DES ACTIONNAIRES DU 17 MAI 2019 En date du 25 novembre 2019, il a été décidé de procéder à l’attribution gratuite de 3.150 ADP A 2019 aux bénéficiaires figurant dans la liste ci-dessous (les Bénéficiaires), et ce dans les conditions visées ci-après, plus amplement décrites aux termes du règlement du plan d’attribution gratuite d’actions (le Règlement 2019) (Annexe 1) au profit des bénéficiaires figurant en Annexe 2. Par décision en date du 4 décembre 2020, le Conseil a : - constaté que la période d'acquisition des actions gratuites a expiré le 25 novembre 2020 et qu’à l’exception de deux bénéficiaires, l’intégralité des bénéficiaires satisfaisait à, la condition prévue à l’article 3.2 du Règlement 2019 et n’avait pas renoncé à l’attribution ; Une des attributaires a renoncé à l’attribution de la moitié des actions proposées et la seconde a renoncé à l’intégralité de ses actions ; - constaté que l'attribution des 2.950 ADP A 2019 de la Société, d’une valeur nominale d’un euro (1 €), est définitive et au profit des bénéficiaires figurant en Annexe 2. - constaté par conséquent la réalisation de l'augmentation de capital social correspondante (l’Augmentation de Capital), soit une augmentation de capital d’un montant de 2.950 euros par l’émission de 2.950 ADP A 2019 d’une valeur nominale d’un euro (1€) chacune à libérer par incorporation du compte « Réserve» de la Société avec effet à compter de ce jour ; - pris acte que les nouvelles ADP A 2019 seront soumises à toutes les dispositions statutaires, ainsi qu’aux dispositions des termes et conditions qui leur sont propres, et jouiront de leurs droits à compter de la date de réalisation de l’Augmentation de Capital ; et - décidé de modifier corrélativement l’article 6 (Capital Social) des statuts de la Société. Par décision en date du 30 novembre 2021, le Conseil a : - constaté que la Période de Conservation des ADP A 2019 a expiré le 25 novembre 2021 et que l’intégralité des bénéficiaires satisfaisait à la condition prévue à l’article 3.4.3 du Règlement 2019 à l’exception : o de Maxime Logé dont le décès est intervenu le 16 août 2021 (titulaire de 100 ADP A 2019), o du départ de Monsieur Thierry Vayssière de la société Les Nouveaux Constructeurs le 12 mai 2021 (titulaire de 100 ADP A 2019). - constaté que les ADP A 2019 sont devenues disponibles et librement transmissibles. - rappelé que s’agissant de Monsieur Maxime Logé et en application de l’article 3.4.3. du Règlement 2019, la transmission des droits et obligations pour cause de décès pendant la période d’acquisition dispense les héritiers ou ayant droits du respect de la période de conservation. - rappelé qu’en application de l’article 3.4.3. du Règlement 2019 pour être éligible à la conversion des ADP A 2019 en fonction de l’atteinte des critères de performance fixés par la décision du Directoire du 25 novembre 2019, le Règlement 2019 prévoit que : o les attributaires ADP A 2019 doivent conserver la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par les articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce, jusqu’à l’Assemblée Générale d’approbation des comptes clos le 31 décembre 2023.

238 o en cas de non-respect de cette condition de présence prévue à l’article 4.1.1. dudit Règlement 2019 notamment du fait d’un décès de l’un des attributaires ou du départ/démission d’un salarié des sociétés liées à la Société au sens de l’article L225-197-2 du Code de commerce, chaque ADP A 2019 qui lui a été attribuée est convertie en une action ordinaire. Le Conseil a autorisé, compte tenu du décès de Monsieur Maxime Logé (titulaire de 100 ADP A 2019) et du départ de Monsieur Thierry Vayssière de la société Les Nouveaux Constructeurs le 12 mai 2021 (titulaire de 100 ADP A 2019), la transformation des 200 ADP A 2019 attribuées à ces derniers en actions ordinaires. - décidé de modifier corrélativement l’article 6 (Capital Social) des statuts de la Société. A l’issue de l’Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2023, le Conseil d’Administration sera appelé à statuer sur les conditions de convertibilité des ADP A 2019 en actions ordinaires et la modification corrélative des statuts de la Société. II. CONDITIONS DEFINITIVES DE L’OPERATION ETABLIE CONFORMEMENT A LA DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE PAR DECISION DES ACTIONNAIRES DU 15 MAI 2020 En date du 16 octobre 2020, il a été décidé de procéder à l’attribution gratuite de 450 ADP A 2020 aux bénéficiaires figurant dans la liste ci-dessous (les Bénéficiaires), et ce dans les conditions visées ci-après, plus amplement décrites aux termes du règlement du plan d’attribution gratuite d’actions (le Règlement 2020), tel que figurant en Annexe 3 au profit des bénéficiaires figurant en Annexe 4. Par décision en date du 19 octobre 2021, le Conseil a : - constaté que la période d’acquisition des actions gratuites a expiré le 16 octobre 2021 et que l’intégralité des bénéficiaires satisfaisait à la condition prévue à l’article 3.2 du Règlement 2020 et n’avait pas renoncé à l’attribution ; - constaté que l'attribution des 450 ADP A 2020 de la Société, d’une valeur nominale d’un euro (1 €), est définitive et au profit des 5 bénéficiaires figurant en Annexe 4. - constaté par conséquent la réalisation de l'augmentation de capital social correspondante (l’Augmentation de Capital), soit une augmentation de capital d’un montant de 450 euros par l’émission de 450 ADP A 2020 d’une valeur nominale d’un euro (1€) chacune à libérer par incorporation du compte « Réserve» de la Société avec effet à compter de ce jour ; - pris acte que les nouvelles ADP A 2020 seront soumises à toutes les dispositions statutaires, ainsi qu’aux dispositions des termes et conditions qui leur sont propres, et jouiront de leurs droits à compter de la date de réalisation de l’Augmentation de Capital ; et - décidé de modifier corrélativement l’article 6 (Capital Social) des statuts de la Société. Par décision en date du 24 novembre 2022, le Conseil a : - constaté que la Période de Conservation des ADP A 2020 a expiré le 16 octobre 2022 et que l’intégralité des bénéficiaires satisfaisait à la condition prévue à l’article 3.4.3 du Règlement 2020. - constaté que les ADP A 2020 sont devenues disponibles et librement transmissibles. III. CONDITIONS DEFINITIVES DE L’OPERATION ETABLIE CONFORMEMENT A LA DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE PAR DECISION DES ACTIONNAIRES DU 12 MAI 2023 En date du 23 juin 2023, il a été décidé de procéder à l’attribution gratuite de 550 ADP B 2023 à deux bénéficiaires (M. Stéphane Cardarelli et M. Cyrille des Vallières) (les Bénéficiaires), et ce dans les conditions visées ci-après, plus amplement décrites aux termes du règlement du plan d’attribution gratuite d’actions (le Règlement 2023), tel que figurant en Annexe 5. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent rapport sera tenu à votre disposition au siège social, et sera directement porté à votre connaissance lors de la prochaine assemblée générale. Le 31 décembre 2023 ___________________________________ Monsieur Moïse Mitterrand Président du Conseil d’administration

240 RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU PLAN D'ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS DE PREFERENCE DE CATEGORIE A 2019 Le présent règlement général du plan d’attribution gratuite d’actions de préférence de catégorie A 2019 (le « Règlement » et les « ADP A 2019 ») est établi le 25/11/2019, PRÉAMBULE A. Les termes commençant par une majuscule et non définis au présent Préambule auront la signification qui leur est conférée à l'Article 1. B. Le 17 mai 2019, l’ assemblée générale de la société Les Nouveaux Constructeurs, une société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé 50 route de la Reine – 92100 Boulogne- Billancourt, identifiée sous le numéro 722 032 778 R.C.S. Nanterre (la « Société ») a décidé, de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’un nombre maximum de cinq mille (5.000) actions de préférence de catégorie A (les « Actions Attribuées ») à émettre de la Société, au profit de bénéficiaires éligibles employés par la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce (les « Filiales » et l’« Attribution »). Etant précisé que les termes et conditions des ADP A ont été modifiés par l’assemblée générale de la Société en date du 21 novembre 2019. C. En conséquence, le directoire de la Société (le « Directoire ») a, conformément à la délégation qui lui a été conférée par l’assemblée générale de la Société (la « Décision d'Attribution »), décidé de mettre en place un programme d’attribution gratuite d’actions de préférence A 2019 à émettre par la Société au profit de bénéficiaires qu’il a désignés dans ladite Décision d’Attribution (ensemble les « Bénéficiaires » et individuellement un « Bénéficiaire ») et a, à ce titre, arrêté le présent Règlement. D. Le Règlement stipule les termes et les conditions dans lesquels les bénéficiaires pourront, le cas échéant, recevoir gratuitement une ou plusieurs ADP A 2019 à émettre de la Société. E. Il est rappelé à chaque Bénéficiaire que l’évolution de la valeur des Actions Attribuées, et par conséquent la plus- value d’acquisition et la plus-value de cession éventuelle à l’issue de la Période de Conservation (tel que ce terme est défini à l’Article 3.4.3) résultant du transfert de propriété desdites actions, dépendra en grande partie de la performance de la Société et notamment de ses résultats financiers. Le Bénéficiaire se trouvera ainsi associé aux performances de la Société. F. L’avantage financier obtenu à raison de l’Attribution Définitive relève en outre d’un régime spécifique en matière fiscale et sociale susceptible de faire l’objet de réformes, ainsi que cela est plus amplement exposé à l’ Article 6. En tout état de cause, le Bénéficiaire est invité à se renseigner sur le régime fiscal qui lui est applicable, notamment auprès de ses conseils habituels. G. Il est précisé à toutes fins utiles que : (a) la présente attribution gratuite d’ADP A 2019 est une offre réservée aux Bénéficiaires et ne constitue donc pas une offre faite au public ; et (b) aucune des stipulations du présent Règlement ne constitue un élément du contrat de travail ou du mandat social des Bénéficiaires. Les droits et obligations découlant de la relation de travail ou du contrat de mandat entre les Bénéficiaires et la Société ou les Filiales ne peuvent en aucune manière être affectés par le présent Règlement dont ils sont totalement distincts. La participation au présent plan d'attribution gratuite d’actions ne saurait conférer aucun droit relatif à la poursuite de la relation de travail ou du mandat social.

241 ARTICLE 1. DÉFINITIONS « Acquisition » a la signification donnée à ce terme à l’Article 3 du Règlement. « Actions Acquises » a la signification donnée à ce terme à l’Article 3 du Règlement. « Actions Attribuées » désigne les trois mille cent (3.100) actions de préférence de catégorie A 2019 à émettre par la Société, attribuées gratuitement par le Directoire aux bénéficiaires éligibles employés par la Société ou les sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code du commerce, tels qu’identifiés dans la Décision d'Attribution. « Attribution » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Bénéficiaire » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Conditions d’Acquisition » a la signification donnée à ce terme à l’Article 3 du Règlement. « Date d'Attribution » désigne la date de la Décision d’Attribution, soit le 25/11/2019. « Date d’Acquisition » désigne, s'agissant de chaque Bénéficiaire, (i) la date d'acquisition de ses Actions Attribuées ou (ii) la date à laquelle les héritiers ou ayant-droits du Bénéficiaire concerné ont demandé l'Acquisition des Actions Attribuées du Bénéficiaire décédé. « Décision d'Attribution » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Directoire » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Filiales » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Nombre d’Actions Attribuées » a la signification donnée à ce terme à l’Article 2 du Règlement. « Période d’Acquisition » a la signification donnée à ce terme à l’Article 3 du Règlement. « Période de Conservation » a la signification donnée à ce terme à l’Article 3 du Règlement. « Préambule » désigne le préambule du Règlement. « Règlement » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Société » a la signification donnée à ce terme au Préambule. ARTICLE 2. MODALITÉS D’ATTRIBUTION (a) Chaque Bénéficiaire s'est vu attribuer le nombre d’Actions Attribuées tel qu'indiqué dans la Décision d'Attribution en regard de son nom (le « Nombre d’Actions Attribuées »), lequel sera susceptible, le cas échéant, d’éventuels ajustements conformément aux stipulations de l’Article 5. (b) La Décision d’Attribution est un engagement irrévocable de la Société au profit de chaque Bénéficiaire sous réserve du respect par celui-ci des stipulations du Règlement. (c) Chaque Bénéficiaire sera informé de l'Attribution et des modalités particulières y afférentes par une lettre du Directoire, envoyée à son domicile ou remise en mains propres contre décharge, précisant : (i) le Nombre d’Actions Attribuées ; (ii) la durée de la Période d’Acquisition ; (iii) la durée de la Période de Conservation ; et (iv) le droit de chaque Bénéficiaire d’accepter ou de renoncer à l’Attribution. Une copie du Règlement sera jointe à ladite lettre. (d) Chaque Bénéficiaire accusera réception de la lettre d’attribution et du Règlement en renvoyant un exemplaire signé de la lettre d’attribution et un exemplaire paraphé et revêtu de la mention « bon pour accord » du Règlement. Si le Bénéficiaire ne renvoie pas un exemplaire de la lettre d’attributi on signée et un exemplaire paraphé du Règlement avant le vendredi 27 décembre 2019, son droit à l’acquisition des Actions Attribuées à l’issue de la Période d’Acquisition sera définitivement perdu.

242 ARTICLE 3. ACQUISITION DES ACTIONS ATTRIBUÉES 3.1 Période d’Acquisition (a) La période d’acquisition visée à l'article L. 225-197-1 I alinéa 6 du Code de commerce expirera le dernier jour (inclus) d’une période d'un (1) an commençant à courir à compter de la Date d’Attribution, soit le 25/11/2019 (la « Période d'Acquisition »). (b) Pendant la Période d’Acquisition, les Bénéficiaires ne seront pas propriétaires des Actions Attribuées et ne seront dès lors titulaires d’aucun droit d’actionnaire de la Société. Les droits résultant de l'attribution gratuite des Actions Attribuées sont incessibles. 3.2 Acquisition (a) À l’issue de la Période d’Acquisition, les Actions Attribuées seront définitivement acquises (les « Actions Acquises ») par chaque Bénéficiaire (l'« Acquisition ») à la condition que le Directoire constate qu'à la date d'expiration de la Période d'Acquisition chaque Bénéficiaire est (i) un bénéficiaire éligible employé par la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, étant précisé qu'en cas de rupture conventionnelle, la date de fin d'activité du bénéficiaire concerné sera la date d'homologation de ladite rupture conventionnelle par l'autorité compétente, (ii) ne fait pas l'objet d'une procédure de licenciement (iii) n'est pas en période de préavis (que celle-ci soit effectuée ou non) (ensemble, les « Conditions d'Acquisition »). (b) En cas d’invalidité permanente (de 2 ème et 3 ème catégorie au sens de l'article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale) d’un Bénéficiaire préalablement à la Date d'Acquisition anticipée, celui-ci pourra demander, dans un délai de six (6) mois suivant la constatation de l’invalidité, l'Acquisition des Actions Attribuées. (c) En cas de décès d’un Bénéficiaire pendant la Période d’Acquisition, ses héritiers ou ayant-droits pourront demander l'Acquisition anticipée des Actions Attribuées dans un délai de six (6) mois à compter de la date dudit décès. 3.3 Livraison des Actions Acquises (a) À l’issue de la Période d’Acquisition, et sous réserve de la satisfaction des Conditions d'Acquisition à cette date, chaque Bénéficiaire deviendra propriétaire de l'intégralité des Actions Attribuées dont il est bénéficiaire. (b) Un courrier confirmant l'Acquisition sera remis à chaque Bénéficiaire dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la Date d'Acquisition. (c) Les Actions Acquises seront transférées à la Date d'Acquisition, sur un compte d’actions nominatif ouvert à cet effet au nom de chaque Bénéficiaire. 3.4 Catégorie et droits attachés aux Actions Acquises 3.4.1 Catégorie des Actions Acquises (a) Les Actions Acquises jouiront à compter de la Date d'Acquisition de la totalité des droits attachés aux actions de préférence de catégorie A 2019 émises par la Société. (b) Les Actions Acquises seront soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales de la Société, sous réserve des droits particuliers attachés aux actions de préférence. 3.4.2 Droits attachés aux Actions Acquises Malgré l’obligation de conservation et l’incessibilité de ses Actions Acquises conformément aux stipulations de l’Article 3.4.3, chaque Bénéficiaire des Actions Acquises pourra exercer pendant la Période de Conservation tous les droits attachés aux Actions Acquises et en particulier : (i) le droit de communication ; (ii) le droit de participer aux assemblées d’actionnaires de la Société dans les conditions prévues par les statuts; et (iii) le droit aux dividendes et aux éventuelles distributions de réserves. Il est précisé, à toutes fins utiles, que dans l’hypothèse où l'Acquisition interviendrait après une décision de distribution de dividende mais avant sa date de mise en paiement, les Actions Acquises n'ouvriront pas droit à une quote-part dudit dividende. 3.4.3 Conservation et incessibilité des actions acquises

243 Les Actions Acquises seront indisponibles pendant une période dite "de conservation" d'une durée d’un (1) an à compter de leur Date d'Acquisition (la « Période de Conservation ») et ne pourront être cédées ni transmises à qui que ce soit au cours de cette Période de Conservation. Chaque Bénéficiaire s’engage à respecter ladite Période de Conservation et à maintenir ses Actions Acquises inscrites au nominatif avec mention expresse de leur indisponibilité. Chaque Bénéficiaire s’engage irrévocablement à indemniser la Société de toutes les conséquences dommageables d’un manquement à son obligation de conservation des Actions Acquises aux termes du Règlement, tant au regard des cotisations sociales que des obligations fiscales. La transmission des droits et des obligations au titre des Actions Attribuées pour cause de décès ou d’invalidité permanente pendant la Période d'Acquisition dispensera les héritiers ou ayant-droits du respect de la Période de Conservation. A l’issue de la Période de Conservation, les Actions Attribuées deviennent disponibles et librement transmissibles sous réserve notamment des dispositions des statuts de la Société et des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce qui seraient applicables. ARTICLE 4. CONDITIONS DE CONVERSION 4.1. Condition de présence Chaque Bénéficiaire doit également, en application des termes et conditions des actions de préférence de catégorie A 2019, conserver la qualité de Bénéficiaire éligible telle que définie par les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, jusqu’à l’assemblée générale d’approbation des comptes du quatrième exercice social de la Société suivant l’exercice au cours duquel il aura été Bénéficiaire de l’attribution gratuite considérée. Il est précisé que pour les besoins des présentes, un bénéficiaire sera réputé ne plus avoir la qualité de Bénéficiaire éligible à compter, selon le cas, de (i) la date de son décès ou la date à laquelle l'administration ou l'organisme de Sécurité Sociale compétente reconnaît l'incapacité aux termes des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale (ii) la date de première présentation de la lettre de licenciement, (iii) le lendemain de la date d'homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative compétente, (iv) la date de réception par la Société d'une lettre de démission ou (v) le jour du départ effectif à la retraite. 4.2. Critères de performance Il est rappelé aux Bénéficiaires que les actions de préférence de catégorie A 2019 ont été créées dans un objectif de fidélisation des Bénéficiaires et de recherche de performance de la Société. A l’issue de la période fixée par lesdits termes et conditions, les actions de préférence de catégorie A 2019 seront converties en actions ordinaires de la Société, selon un coefficient de conversion qui sera fonction de l’atteinte de certains critères de performance pendant la période considérée. A titre de rappel, les termes et conditions des actions de préférence de catégorie A 2019, tels que modifiés par l’assemblée générale du 21 novembre 2019, prévoient : (i) un « critère de performance minimum », soit l’objectif de « NOPAT NET » minimum fixé par le Directoire de la Société le 25/11/2019 au montant de 90 millions d’euros et (ii) le « critère de performance maximum », soit l’objectif de « NOPAT NET » maximum fixé par le Directoire de la Société le 25/11/2019 au montant de 150 millions d’euros, étant précisé que pour les (i) et (ii), « NOPAT NET » désigne la somme sur cinq (5) exercices sociaux consécutifs (le premier exercice social pris en compte étant celui au cours duquel il est décidé de procéder à l’attribution gratuite des actions de préférence de catégorie A 2019 considérées), du NOPAT constaté au titre de l’exercice considéré, diminué du CFSFP constaté au titre du même exercice, les termes NOPAT et CFSFP ayant, pour chaque exercice considéré, le sens ci-dessous : « NOPAT » désigne le revenu opérationnel courant réalisé par LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA en France net d’impôt sur les sociétés, lequel est égal à l’application de la formule suivante : (i) résultat opérationnel courant réalisé par LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA et ses filiales de droit français dans les activités de promotion immobilière en Résidentiel et Immobilier d’Entreprise (en ce compris la quote-part de résultat des opérations de promotion immobilière consolidées par mise en équivalence, mais à l’exclusion des résultats du sous-groupe Bayard Holding / Marignan), multiplié par (ii) la soustraction de 1 moins le taux normal de l’impôt tel que défini à l’article 219 I du code général des impôts et applicable à l’exercice considéré. « CFSFP » qui désigne le coût de financement des stocks en fonds propres, lequel est égal à l’application de la formule suivante :

244 valeur nette des stocks et encours de production de LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA en France - les dettes financières courantes et non courantes de LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA en France * 15% Etant précisé que le NOPAT et le CFSFP au titre de chaque exercice seront déterminés sur la base des agrégats visés ci-dessus, tel que ces agrégats ressortent des informations sectorielles des comptes consolidés audités par les Commissaires aux Comptes. La société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA désigne la société anonyme dont le siège social est situé 50, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 325 356. En cas d’atteinte des critères de performance rappelés à l’Article 4.1.2 et de respect de la condition de présence prévue à l’Article 4.1.1 des présentes, chaque action de préférence de catégorie A 2019 sera convertie en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société déterminé en application du « coefficient de conversion » déterminé comme suit : « coefficient de conversion » désigne le nombre d’actions ordinaires qui sera issu de la conversion de chaque action de préférence de catégorie A 2019, lequel variera linéairement entre une (1) action ordinaire, si le « critère de performance minimum » n’est pas atteint, et cent (100) actions ordinaires, si le « critère de performance maximum » est atteint, étant précisé que lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire d’actions de préférence de catégorie A 2019 en application du coefficient de conversion, en faisant masse de l’ensemble des actions de préférence de catégorie A 2019 du même millésime qu’il détient, n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre entier d’actions ordinaires immédiatement inférieur. En cas de non-atteinte des critères de performance rappelés à l’Article 4.1.2 et / ou de non-respect de la condition de présence prévue à l’Article 4.1.1 des présentes, chaque action de préférence de catégorie A 2019 sera convertie en une seule action ordinaire en application des termes et conditions des actions de préférence de catégorie A. ARTICLE 5. PROTECTION ET RÉDUCTION DES DROITS DES BÉNÉFICIAIRES 5.1 Protection des droits des Bénéficiaires Si, durant la Période d'Acquisition ou la Période de Conservation, la Société procède à une opération visée à l'article L. 225-197-1 III du Code de commerce, chaque Bénéficiaire pourra exercer ses droits dans la société résultant de la fusion ou dans la (ou les) société(s) résultant de la scission, conformément aux dispositions dudit article L. 225-197-1 III du Code de commerce, la durée restant à courir au titre de la Période d’Acquisition ou de la Période de Conservation (selon le cas) demeurera applicable aux actions reçues en échange, et les stipulations du Règlement leur seront applicables mutatis mutandis. Le nouveau nombre d’Actions Attribuées ou d’Actions Acquises (selon le cas) sera déterminé en corrigeant le nombre d’Actions Attribuées ou d’Actions Acquises (selon le cas) par le rapport d’échange des actions de la Société contre des actions de la société absorbante ou contre les actions de la (ou des) société(s) résultant de la scission. Cette (ou ces) dernière(s) société(s) seront substituée(s) de plein droit à la Société dans ses obligations envers chaque Bénéficiaire au titre du Règlement. Pendant la Période d’Acquisition, en cas d’opération pour laquelle la loi organise le maintien des droits des Bénéficiaires, le maintien des droits de chaque Bénéficiaire sera assuré par le Directoire, après accord du conseil de surveillance de la Société, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 228-99 et suivants, de telle sorte que la participation de chaque Bénéficiaire au capital en cas d'acquisition par lui de la totalité de ses actions gratuites soit rétablie au plus près de, mais sans être inférieure à, la participation détenue par le Bénéficiaire concerné telle qu'elle existait à la date d’attribution des actions gratuites. 5.2 Réduction des droits des Bénéficiaires en cas de réduction de capital motivée par des pertes En cas de réduction de capital motivée par des pertes intervenant pendant la Période d’Acquisition, réalisée par diminution soit du montant du nominal des actions de la Société, soit du nombre de celle-ci, les droits de chaque Bénéficiaire seront réduits en conséquence comme si le Bénéficiaire concerné avait été actionnaire de la Société avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive. ARTICLE 6. REGIME FISCAL ET SOCIAL APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES RESIDANT EN FRANCE Il appartient à chaque Bénéficiaire de s’informer tout au long de la vie du plan objet du présent Règlement sur le traitement fiscal et social des Actions Attribuées. Cette obligation s’étend de l’Attribution à la date de cession. Le Bénéficiaire est également entièrement responsable des déclarations qui lui incombent auprès des autorités fiscales du pays dont il est résident fiscal ou de tout autre pays où il aurait des obligations fiscales.

245 Chaque Bénéficiaire supportera les charges résultant des dispositions sociales, fiscales, légales et réglementaires qui lui sont applicables et dont il est redevable in fine en vertu de ces dispositions, qu’il soit ou non celui à qui incombe le paiement ou le précompte de cette charge envers l’administration compétente et sans aucun recours possible contre la Société ou les autres Bénéficiaires. Toute information relative à la fiscalité applicable au Bénéficiaire à raison du plan objet du présent Règlement et éventuellement transmise à ce dernier par la Société ne l’est qu’à titre d’information et ne saurait être considérée comme étant exhaustive. Une telle information ne peut notamment appréhender la diversité des situations fiscales et personnelles des Bénéficiaires. ARTICLE 7. OPPOSABILITÉ DU RÈGLEMENT (a) Le Règlement s’impose en tant que tel à la Société ainsi qu’aux Bénéficiaires. (b) Aucune modification ne peut être apportée au Règlement si elle porte atteinte aux droits acquis des Bénéficiaires. Par dérogation à ce qui précède, il est précisé que dans l’hypothèse où (i) la législation existante sur les attributions d’actions gratuites venait à être modifiée, ou (ii) dès lors que de nouvelles dispositions légales, fiscales, comptables ou sociales auraient un impact défavorable pour la Société ou sur ses comptes ou renchérirait le coût pour la Société de l’attribution gratuite d’actions, le Règlement pourra être modifié en conséquence, après accord du conseil de surveillance de la Société, par le Directoire, lequel prendra alors toutes mesures nécessaires pour adapter le Règlement tout en préservant les intérêts et les droits des Bénéficiaires. En tout état de cause, le Règlement devra être conforme à la réglementation en vigueur. (c) Il appartiendra au Directoire, après accord du conseil de surveillance de la Société, d’interpréter les dispositions du Règlement en tant que de besoin. ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le Règlement est soumis au droit français. Tout différend concernant le présent Règlement ou son application sont de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la Société. ARTICLE 9. RECONNAISSANCE ET ENGAGEMENT EXPRES DES BENEFICIAIRES Chaque Bénéficiaire soussigné reconnait avoir lu attentivement et compris le texte du présent Règlement et avoir eu l'opportunité d'en discuter les termes et d'obtenir tout éclaircissement qu'il a pu souhaiter auprès des représentants de la Société. Chaque Bénéficiaire soussigné s'engage expressément et irrévocablement à respecter strictement et complètement l'ensemble des termes et conditions du présent Règlement et en accepte expressément et irrévocablement chacun de ses termes et conditions. Il reconnait que son engagement et son acceptation en ce sens sont des conditions essentielles et déterminantes de l'attribution par la Société à son bénéfice des Actions Attribuées. Chaque Bénéficiaire soussigné est informé que, pour les besoins d’exécution et de gestion du Règlement et le cas échéant de sa rémunération, certaines de ses données personnelles (état civil, adresse personnelle, données professionnelles…) font l’objet d’un traitement par la Société (organes de direction, Ressources Humaines, Direction financière, Direction Juridique). Les données sont traitées par la Société pendant toute la durée de détention par le Bénéficiaire des Actions Attribuées et au-delà, pendant la durée nécessaire pour la Société pour répondre à ses obligations légales. Les données seront traitées conformément à la règlementation. S’agissant des traitements effectués par la Société, chaque Bénéficiaire soussigné dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et la portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès de la direction des Ressources Humaines de la Société à l’adresse postale suivante : 50 route de la Reine CS 50040 92773 Boulogne-Billancourt cedex. ____________________________ Bénéficiaire

248 RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU PLAN D'ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS DE PREFERENCE DE CATEGORIE A 2020 1. Le présent règlement général du plan d’attribution gratuite d’actions de préférence de catégorie A 2020 (le « Règlement » et les « ADP A 2020 ») est établi le 16/10/2020, PRÉAMBULE A. Les termes commençant par une majuscule et non définis au présent Préambule auront la signification qui leur est conférée à l'Article 1 B. Le 15 mai 2020, l’ assemblée générale de la société BASSAC, une société anonyme Conseil d’Administration dont le siège social est situé 50 route de la Reine – 92100 Boulogne-Billancourt, identifiée sous le numéro 722 032 778 R.C.S. Nanterre (la « Société ») a décidé, de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’un nombre maximum de quatre cents (400) actions de préférence de catégorie A (les « Actions Attribuées ») à émettre de la Société, au profit de bénéficiaires éligibles employés par la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce (les « Filiales » et l’« Attribution »). C. En conséquence, le Conseil d’Administration de la Société (le « Conseil d’Administration ») a, conformément à la délégation qui lui a été conférée par l’assemblée générale de la Société (la « Décision d'Attribution »), décidé de mettre en place un programme d’attribution gratuite d’actions de préférence A 2020 à émettre par la Société au profit de bénéficiaires qu’il a désignés dans ladite Décision d’Attribution (ensemble les « Bénéficiaires » et individuellement un « Bénéficiaire ») et a, à ce titre, arrêté le présent Règlement. D. Le Règlement stipule les termes et les conditions dans lesquels les bénéficiaires pourront, le cas échéant, recevoir gratuitement une ou plusieurs ADP A 2020 à émettre de la Société. E. Il est rappelé à chaque Bénéficiaire que l’évolution de la valeur des Actions Attribuées, et par conséquent la plus- value d’acquisition et la plus-value de cession éventuelle à l’issue de la Période de Conservation (tel que ce terme est défini à l’Article 3.4.3) résultant du transfert de propriété desdites actions, dépendra en grande partie de la performance de la Société et notamment de ses résultats financiers. Le Bénéficiaire se trouvera ainsi associé aux performances de la Société. F. L’avantage financier obtenu à raison de l’Attribution Définitive relève en outre d’un régime spécifique en matière fiscale et sociale susceptible de faire l’objet de réformes, ainsi que cela est plus amplement exposé à l’ Article 6. En tout état de cause, le Bénéficiaire est invité à se renseigner sur le régime fiscal qui lui est applicable, notamment auprès de ses conseils habituels. G. Il est précisé à toutes fins utiles que : (a) la présente attribution gratuite d’ADP A 2020 est une offre réservée aux Bénéficiaires et ne constitue donc pas une offre faite au public ; et (b) aucune des stipulations du présent Règlement ne constitue un élément du contrat de travail ou du mandat social des Bénéficiaires. Les droits et obligations découlant de la relation de travail ou du contrat de mandat entre les Bénéficiaires et la Société ou les Filiales ne peuvent en aucune manière être affectés par le présent Règlement dont ils sont totalement distincts. La participation au présent plan d'attribution gratuite d’actions ne saurait conférer aucun droit relatif à la poursuite de la relation de travail ou du mandat social. ARTICLE 1. DÉFINITIONS « Acquisition » a la signification donnée à ce terme à l’Article 3 du Règlement. « Actions Acquises » a la signification donnée à ce terme à l’Article 3 du Règlement. « Actions Attribuées » désigne les quatre cents (400) actions de préférence de catégorie A 2020 à émettre par la Société, attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration aux bénéficiaires éligibles employés par la Société ou les sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code du commerce, tels qu’identifiés dans la Décision d'Attribution. « Attribution » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Bénéficiaire » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Conditions d’Acquisition » a la signification donnée à ce terme à l’Article 3 du Règlement.

249 « Date d'Attribution » désigne la date de la Décision d’Attribution, soit le 16/10/2020. « Date d’Acquisition » désigne, s'agissant de chaque Bénéficiaire, (i) la date d'acquisition de ses Actions Attribuées ou (ii) la date à laquelle les héritiers ou ayant-droits du Bénéficiaire concerné ont demandé l'Acquisition des Actions Attribuées du Bénéficiaire décédé. « Décision d'Attribution » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Conseil d’Administration » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Filiales » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Nombre d’Actions Attribuées » a la signification donnée à ce terme à l’Article 2 du Règlement. « Période d’Acquisition » a la signification donnée à ce terme à l’Article 3 du Règlement. « Période de Conservation » a la signification donnée à ce terme à l’Article 3 du Règlement. « Préambule » désigne le préambule du Règlement. « Règlement » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Société » a la signification donnée à ce terme au Préambule. ARTICLE 2. MODALITÉS D’ATTRIBUTION (a) Chaque Bénéficiaire s'est vu attribuer le nombre d’Actions Attribuées tel qu'indiqué dans la Décision d'Attribution en regard de son nom (le « Nombre d’Actions Attribuées »), lequel sera susceptible, le cas échéant, d’éventuels ajustements conformément aux stipulations de l’Article 5 (b) La Décision d’Attribution est un engagement irrévocable de la Société au profit de chaque Bénéficiaire sous réserve du respect par celui-ci des stipulations du Règlement. (c) Chaque Bénéficiaire sera informé de l'Attribution et des modalités particulières y afférentes par une lettre du Conseil d’Administration, envoyée à son domicile ou remise en mains propres contre décharge, précisant : (i) le Nombre d’Actions Attribuées ; (ii) la durée de la Période d’Acquisition ; (iii) la durée de la Période de Conservation ; et (iv) le droit de chaque Bénéficiaire d’accepter ou de renoncer à l’Attribution. Une copie du Règlement sera jointe à ladite lettre. (d) Chaque Bénéficiaire accusera réception de la lettre d’attribution et du Règlement en renvoyant un exemplaire signé de la lettre d’attribution et un exemplaire paraphé et revêtu de la mention « bon pour accord » du Règlement. Si le Bénéficiaire ne renvoie pas un exemplaire de la lettre d’attribution signée et un exemplaire paraphé du Règlement avant le vendredi 20 novembre 2020, son droit à l’acquisition des Actions Attribuées à l’issue de la Période d’Acquisition sera définitivement perdu. ARTICLE 3. ACQUISITION DES ACTIONS ATTRIBUÉES 3.1 Période d’Acquisition (a) La période d’acquisition visée à l'article L. 225-197-1 I alinéa 6 du Code de commerce expirera le dernier jour (inclus) d’une période d'un (1) an commençant à courir à compter de la Date d’Attribution, soit le 16/10/2020 (la « Période d'Acquisition »). (b) Pendant la Période d’Acquisition, les Bénéficiaires ne seront pas propriétaires des Actions Attribuées et ne seront dès lors titulaires d’aucun droit d’actionnaire de la Société. Les droits résultant de l'attribution gratuite des Actions Attribuées sont incessibles.

250 3.2 Acquisition (a) À l’issue de la Période d’Acquisition, les Actions Attribuées seront définitivement acquises (les « Actions Acquises ») par chaque Bénéficiaire (l'« Acquisition ») à la condition que le Conseil d’Administration constate qu'à la date d'expiration de la Période d'Acquisition chaque Bénéficiaire est (i) un bénéficiaire éligible employé par la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, étant précisé qu'en cas de rupture conventionnelle, la date de fin d'activité du bénéficiaire concerné sera la date d'homologation de ladite rupture conventionnelle par l'autorité compétente, (ii) ne fait pas l'objet d'une procédure de licenciement (iii) n'est pas en période de préavis (que celle-ci soit effectuée ou non) (ensemble, les « Conditions d'Acquisition »). (b) En cas d’invalidité permanente (de 2 ème et 3 ème catégorie au sens de l'article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale) d’un Bénéficiaire préalablement à la Date d'Acquisition anticipée, celui-ci pourra demander, dans un délai de six (6) mois suivant la constatation de l’invalidité, l'Acquisition des Actions Attribuées. (c) En cas de décès d’un Bénéficiaire pendant la Période d’Acquisition, ses héritiers ou ayant-droits pourront demander l'Acquisition anticipée des Actions Attribuées dans un délai de six (6) mois à compter de la date dudit décès. 3.3 Livraison des Actions Acquises (a) À l’issue de la Période d’Acquisition, et sous réserve de la satisfaction des Conditions d'Acquisition à cette date, chaque Bénéficiaire deviendra propriétaire de l'intégralité des Actions Attribuées dont il est bénéficiaire. (b) Un courrier confirmant l'Acquisition sera remis à chaque Bénéficiaire dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la Date d'Acquisition. (c) Les Actions Acquises seront transférées à la Date d'Acquisition, sur un compte d’actions nominatif ouvert à cet effet au nom de chaque Bénéficiaire. 3.4 Catégorie et droits attachés aux Actions Acquises 3.4.1 Catégorie des Actions Acquises (a) Les Actions Acquises jouiront à compter de la Date d'Acquisition de la totalité des droits attachés aux actions de préférence de catégorie A 2020 émises par la Société. (b) Les Actions Acquises seront soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales de la Société, sous réserve des droits particuliers attachés aux actions de préférence. 3.4.2 Droits attachés aux Actions Acquises Malgré l’obligation de conservation et l’incessibilité de ses Actions Acquises conformément aux stipulations de l’Article 3.4.3, chaque Bénéficiaire des Actions Acquises pourra exercer pendant la Période de Conservation tous les droits attachés aux Actions Acquises et en particulier : (i) le droit de communication ; (ii) le droit de participer aux assemblées d’actionnaires de la Société dans les conditions prévues par les statuts; et (iii) le droit aux dividendes et aux éventuelles distributions de réserves. Il est précisé, à toutes fins utiles, que dans l’hypothèse où l'Acquisition interviendrait après une décision de distribution de dividende mais avant sa date de mise en paiement, les Actions Acquises n'ouvriront pas droit à une quote-part dudit dividende. 3.4.3 Conservation et incessibilité des actions acquises Les Actions Acquises seront indisponibles pendant une période dite "de conservation" d'une durée d’un (1) an à compter de leur Date d'Acquisition (la « Période de Conservation ») et ne pourront être cédées ni transmises à qui que ce soit au cours de cette Période de Conservation. Chaque Bénéficiaire s’engage à respecter ladite Période de Conservation et à maintenir ses Actions Acquises inscrites au nominatif avec mention expresse de leur indisponibilité. Chaque Bénéficiaire s’engage irrévocablement à indemniser la Société de toutes les conséquences dommageables d’un manquement à son obligation de conservation des Actions Acquises aux termes du Règlement, tant au regard des cotisations sociales que des obligations fiscales.

251 La transmission des droits et des obligations au titre des Actions Attribuées pour cause de décès ou d’invalidité permanente pendant la Période d'Acquisition dispensera les héritiers ou ayant-droits du respect de la Période de Conservation. A l’issue de la Période de Conservation, les Actions Attribuées deviennent disponibles et librement transmissibles sous réserve notamment des dispositions des statuts de la Société et des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce qui seraient applicables. ARTICLE 4. CONDITIONS DE CONVERSION 4.1.1 Condition de présence Chaque Bénéficiaire doit également, en application des termes et conditions des actions de préférence de catégorie A 2020, conserver la qualité de Bénéficiaire éligible telle que définie par les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, jusqu’à l’assemblée générale d’approbation des comptes du quatrième exercice social de la Société suivant l’exercice au cours duquel il aura été Bénéficiaire de l’attribution gratuite considérée. Il est précisé que pour les besoins des présentes, un bénéficiaire sera réputé ne plus avoir la qualité de Bénéficiaire éligible à compter, selon le cas, de (i) la date de son décès ou la date à laquelle l'administration ou l'organisme de Sécurité Sociale compétente reconnaît l'incapacité aux termes des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale (ii) la date de première présentation de la lettre de licenciement, (iii) le lendemain de la date d'homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative compétente, (iv) la date de réception par la Société d'une lettre de démission ou (v) le jour du départ effectif à la retraite. 4.1.2 Critères de performance Il est rappelé aux Bénéficiaires que les actions de préférence de catégorie A 2020 ont été créées dans un objectif de fidélisation des Bénéficiaires et de recherche de performance de la Société. A l’issue de la période fixée par lesdits termes et conditions, les actions de préférence de catégorie A 2020 seront converties en actions ordinaires de la Société, selon un coefficient de conversion qui sera fonction de l’atteinte de certains critères de performance pendant la période considérée. A titre de rappel, les termes et conditions des actions de préférence de catégorie A 2020 prévoient : (i) un « critère de performance minimum », soit l’objectif de « NOPAT NET » minimum fixé par le Conseil d’Administration de la Société le 16/10/2020 au montant de 90 millions d’euros et (ii) le « critère de performance maximum », soit l’objectif de « NOPAT NET » maximum fixé par le Conseil d’Administration de la Société le 16/10/2020 au montant de 150 millions d’euros, étant précisé que pour les (i) et (ii), « NOPAT NET » désigne la somme sur cinq (5) exercices sociaux consécutifs (le premier exercice social pris en compte étant celui au cours duquel il est décidé de procéder à l’attribution gratuite des actions de préférence de catégorie A 2020 considérées), du NOPAT constaté au titre de l’exercice considéré, diminué du CFSFP constaté au titre du même exercice, les termes NOPAT et CFSFP ayant, pour chaque exercice considéré, le sens ci-dessous : « NOPAT » désigne le revenu opérationnel courant réalisé par LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA en France net d’impôt sur les sociétés, lequel est égal à l’application de la formule suivante : (i) résultat opérationnel courant réalisé par LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA et ses filiales de droit français dans les activités de promotion immobilière en Résidentiel et Immobilier d’Entreprise (en ce compris la quote-part de résultat des opérations de promotion immobilière consolidées par mise en équivalence, mais à l’exclusion des résultats du sous-groupe Bayard Holding / Marignan), multiplié par (ii) la soustraction de 1 moins le taux normal de l’impôt tel que défini à l’article 219 I du code général des impôts et applicable à l’exercice considéré. « CFSFP » qui désigne le coût de financement des stocks en fonds propres, lequel est égal à l’application de la formule suivante : valeur nette des stocks et encours de production de LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA en France - les dettes financières courantes et non courantes de LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS en France * 15% Etant précisé que le NOPAT et le CFSFP au titre de chaque exercice seront déterminés sur la base des agrégats visés ci-dessus, tel que ces agrégats ressortent des informations sectorielles des comptes consolidés audités par les Commissaires aux Comptes. La société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA désigne la société anonyme dont le siège social est situé 50, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 325 356 079.

252 En cas d’atteinte des critères de performance rappelés à l’Article 4.1.2 et de respect de la condition de présence prévue à l’Article 4.1.1 des présentes, chaque action de préférence de catégorie A 2020 sera convertie en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société déterminé en application du « coefficient de conversion » déterminé comme suit : « coefficient de conversion » désigne le nombre d’actions ordinaires qui sera issu de la conversion de chaque action de préférence de catégorie A 2020, lequel variera linéairement entre une (1) action ordinaire, si le « critère de performance minimum » n’est pas atteint, et cent (100) actions ordinaires, si le « critère de performance maximum » est atteint, étant précisé que lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire d’actions de préférence de catégorie A 2020 en application du coefficient de conversion, en faisant masse de l’ensemble des actions de préférence de catégorie A 2020 du même millésime qu’il détient, n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre entier d’actions ordinaires immédiatement inférieur. En cas de non-atteinte des critères de performance rappelés à l’Article 4.1.2 et / ou de non-respect de la condition de présence prévue à l’Article 4.1.1 des présentes, chaque action de préférence de catégorie A 2020 sera convertie en une seule action ordinaire en application des termes et conditions des actions de préférence de catégorie A. ARTICLE 5. PROTECTION ET RÉDUCTION DES DROITS DES BÉNÉFICIAIRES 5.1 Protection des droits des Bénéficiaires (a) Si, durant la Période d'Acquisition ou la Période de Conservation, la Société procède à une opération visée à l'article L. 225-197-1 III du Code de commerce, chaque Bénéficiaire pourra exercer ses droits dans la société résultant de la fusion ou dans la (ou les) société(s) résultant de la scission, conformément aux dispositions dudit article L. 225-197-1 III du Code de commerce, la durée restant à courir au titre de la Période d’Acquisition ou de la Période de Conservation (selon le cas) demeurera applicable aux actions reçues en échange, et les stipulations du Règlement leur seront applicables mutatis mutandis. (b) Le nouveau nombre d’Actions Attribuées ou d’Actions Acquises (selon le cas) sera déterminé en corrigeant le nombre d’Actions Attribuées ou d’Actions Acquises (selon le cas) par le rapport d’échange des actions de la Société contre des actions de la société absorbante ou contre les actions de la (ou des) société(s) résultant de la scission. Cette (ou ces) dernière(s) société(s) seront substituée(s) de plein droit à la Société dans ses obligations envers chaque Bénéficiaire au titre du Règlement. (c) Pendant la Période d’Acquisition, en cas d’opération pour laquelle la loi organise le maintien des droits des Bénéficiaires, le maintien des droits de chaque Bénéficiaire sera assuré par le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 228-99 et suivants, de telle sorte que la participation de chaque Bénéficiaire au capital en cas d'acquisition par lui de la totalité de ses actions gratuites soit rétablie au plus près de, mais sans être inférieure à, la participation détenue par le Bénéficiaire concerné telle qu'elle existait à la date d’attribution des actions gratuites. 5.2 Réduction des droits des Bénéficiaires en cas de réduction de capital motivée par des pertes En cas de réduction de capital motivée par des pertes intervenant pendant la Période d’Acquisition, réalisée par diminution soit du montant du nominal des actions de la Société, soit du nombre de celle-ci, les droits de chaque Bénéficiaire seront réduits en conséquence comme si le Bénéficiaire concerné avait été actionnaire de la Société avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive. ARTICLE 6. REGIME FISCAL ET SOCIAL APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES RESIDANT EN FRANCE Il appartient à chaque Bénéficiaire de s’informer tout au long de la vie du plan objet du présent Règlement sur le traitement fiscal et social des Actions Attribuées. Cette obligation s’étend de l’Attribution à la date de cession. Le Bénéficiaire est également entièrement responsable des déclarations qui lui incombent auprès des autorités fiscales du pays dont il est résident fiscal ou de tout autre pays où il aurait des obligations fiscales. Chaque Bénéficiaire supportera les charges résultant des dispositions sociales, fiscales, légales et réglementaires qui lui sont applicables et dont il est redevable in fine en vertu de ces dispositions, qu’il soit ou non celui à qui incombe le paiement ou le précompte de cette charge envers l’administration compétente et sans aucun recours possible contre la Société ou les autres Bénéficiaires. Toute information relative à la fiscalité applicable au Bénéficiaire à raison du plan objet du présent Règlement et éventuellement transmise à ce dernier par la Société ne l’est qu’à titre d’information et ne saurait être considérée comme étant exhaustive. Une telle information ne peut notamment appréhender la diversité des situations fiscales et personnelles des Bénéficiaires.

253 ARTICLE 7. OPPOSABILITÉ DU RÈGLEMENT Le Règlement s’impose en tant que tel à la Société ainsi qu’aux Bénéficiaires. Aucune modification ne peut être apportée au Règlement si elle porte atteinte aux droits acquis des Bénéficiaires. Par dérogation à ce qui précède, il est précisé que dans l’hypothèse où (i) la législation existante sur les attributions d’actions gratuites venait à être modifiée, ou (ii) dès lors que de nouvelles dispositions légales, fiscales, comptables ou sociales auraient un impact défavorable pour la Société ou sur ses comptes ou renchérirait le coût pour la Société de l’attribution gratuite d’actions, le Règlement pourra être modifié en conséquence, par le Conseil d’Administration, lequel prendra alors toutes mesures nécessaires pour adapter le Règlement tout en préservant les intérêts et les droits des Bénéficiaires. En tout état de cause, le Règlement devra être conforme à la réglementation en vigueur. Il appartiendra au Conseil d’Administration de la Société, d’interpréter les dispositions du Règlement en tant que de besoin. ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le Règlement est soumis au droit français. Tout différend concernant le présent Règlement ou son application sont de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la Société. ARTICLE 9. RECONNAISSANCE ET ENGAGEMENT EXPRES DES BENEFICIAIRES Chaque Bénéficiaire soussigné reconnait avoir lu attentivement et compris le texte du présent Règlement et avoir eu l'opportunité d'en discuter les termes et d'obtenir tout éclaircissement qu'il a pu souhaiter auprès des représentants de la Société. Chaque Bénéficiaire soussigné s'engage expressément et irrévocablement à respecter strictement et complètement l'ensemble des termes et conditions du présent Règlement et en accepte expressément et irrévocablement chacun de ses termes et conditions. Il reconnait que son engagement et son acceptation en ce sens sont des conditions essentielles et déterminantes de l'attribution par la Société à son bénéfice des Actions Attribuées. Chaque Bénéficiaire soussigné est informé que, pour les besoins d’exécution et de gestion du Règlement et le cas échéant de sa rémunération, certaines de ses données personnelles (état civil, adresse personnelle, données professionnelles…) font l’objet d’un traitement par la Société (organes de direction, Ressources Humaines, Direction financière, Direction Juridique). Les données sont traitées par la Société pendant toute la durée de détention par le Bénéficiaire des Actions Attribuées et au-delà, pendant la durée nécessaire pour la Société pour répondre à ses obligations légales. Les données seront traitées conformément à la règlementation. S’agissant des traitements effectués par la Société, chaque Bénéficiaire soussigné dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et la portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès de la direction des Ressources Humaines de la Société à l’adresse postale suivante : 50 route de la Reine CS 50040 92773 Boulogne-Billancourt cedex. ____________________________ [Bénéficiaire] Bénéficiaire * *Faire précéder la signature de la mention manuscrite « bon pour accord »

256 PRÉAMBULE A. Les termes commençant par une majuscule et non définis au présent Préambule auront la signification qui leur est conférée à l'Article 1. B. Aux termes des délibérations en date du 12 mai 2023, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, a autorisé le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’un nombre maximum de huit cent (800) actions de préférence de catégorie B (les « Actions de Préférence B » ou les « ADP B ») à émettre de la Société, au profit des salariés et/ou mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L.225-197-2 du Code du commerce C. Aux termes des décisions en date du 23 juin 2023 (la « Date d’Attribution »), le Conseil d’Administration de la Société (le « Conseil d’Administration ») a, conformément à l’autorisation qui lui a été conférée (la « Décision d'Attribution »), décidé de procéder à l’attribution gratuite d’Actions de Préférence B (les « ADP B 2023 ») au profit de certains cadres salariés, dirigeants et mandataires sociaux de la société Marignan, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 4, place du Huit Mai 1945, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 438 357 295 (la « Filiale Marignan »). (ensemble les « Bénéficiaires » et individuellement un « Bénéficiaire ») et a, à ce titre, arrêté le présent Règlement. D. Le Règlement stipule les termes et les conditions dans lesquels les Bénéficiaires pourront, le cas échéant, recevoir gratuitement une ou plusieurs ADP B 2023 à émettre de la Société. E. Il est rappelé à chaque Bénéficiaire que l’évolution de la valeur des ADP B 2023 qui lui ont été attribuées et des actions ordinaires de la Société qui seraient émises en conversion desdites ADP B 2023 conformément aux stipulations de l’Article 6 du Règlement, et par conséquent la plus-value d’acquisition et la plus-value de cession éventuelle à l’issue de la Période de Conservation (telle que définie à l’Article 4.1 du Règlement) résultant du transfert de propriété desdites actions, dépendra en grande partie de la performance de la Société (et de ses filiales) et notamment des résultats financiers de cette dernière. Le Bénéficiaire se trouvera ainsi également associé aux performances de la Société. F. L’avantage financier obtenu à raison de l’Acquisition des ADP B 2023 relève en outre d’un régime spécifique en matière fiscale et sociale susceptible de faire l’objet de réformes, ainsi que cela est plus amplement exposé à l’Article 6 du Règlement. En tout état de cause, le Bénéficiaire est invité à se renseigner sur le régime fiscal qui lui est applicable, notamment auprès de ses conseils habituels. G. Il est précisé à toutes fins utiles que : (a) la présente attribution gratuite des ADP B 2023 est une offre réservée aux Bénéficiaires et ne constitue donc pas une offre faite au public ; et (b) aucune des stipulations du Règlement ne constitue un élément du contrat de travail ou du mandat social des Bénéficiaires. Les droits et obligations découlant de la relation de travail ou du contrat de mandat entre les Bénéficiaires et la Société ou la Filiale Marignan ne peuvent en aucune manière être affectés par le Règlement dont ils sont totalement distincts. La participation au présent plan d'attribution gratuite des ADP B 2023 ne saurait conférer aucun droit relatif à la poursuite de la relation de travail ou du mandat social.

257 ARTICLE 1. DÉFINITIONS « Acquisition » a la signification donnée à ce terme à l’Article 3 du Règlement. « ADP B » ou « Actions de Préférence B » désigne les actions de préférence de catégorie B à émettre par la Société disposant des droits particuliers définis à l’article 10.3 des statuts de la Société reproduit en Annexe 1 au Règlement. « ADP B 2023 » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « ADP B 2023 Acquises » désigne les ADP B définitivement acquises par son Bénéficiaire au terme de la Période d’Acquisition dans les conditions définies à l’Article 3 du Règlement. « ADP B 2023 Attribuées » désigne, pour chaque Bénéficiaire, le nombre total d’AGADP B 2023 qui lui ont été attribuées à la Date d’Attribution, lequel sera susceptible, le cas échéant, d’éventuels ajustements conformément aux stipulations de l’Article 5 du Règlement. « Attribution » désigne l’attribution par le Conseil d’Administration des AGADP B 2023. « Bénéficiaire » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Conditions d’Acquisition » a la signification donnée à ce terme à l’Article 3 du Règlement. « Conversion » désigne la conversion des ADP B 2023 en actions ordinaires conformément aux stipulations de l’Article 6 du Règlement. « Date d'Attribution » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Date d’Acquisition » désigne, s'agissant de chaque Bénéficiaire, (i) la date d'acquisition de ses ADP B 2023 Attribuées au terme de la Période d’Acquisition ou (ii) la date à laquelle les héritiers ou ayants-droits du Bénéficiaire concerné ont demandé l'Acquisition des ADP B 2023 Attribuées du Bénéficiaire décédé. « Décision d'Attribution » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Date de Convertibilité » a la signification donnée à ce terme à l’Article 6 du Règlement. « Date de Conversion » a la signification donnée à ce terme à l’Article 6 du Règlement. « Filiale Marignan » a la signification donnée à ce terme au Préambule. « Information Privilégiée » a le sens qui lui est donné à l’article 7 du règlement UE n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, soit à ce jour : une information à caractère précis qui n’a pas encore été rendue publique concernant directement ou indirectement la Société, l’un de ses instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers qui leur sont liés L’information cesse d’être privilégiée lorsqu’elle est rendue publique. « Notification d’Attribution » a la signification donnée à ce terme à l’Article 2 du Règlement. « Période d’Acquisition » a la signification donnée à ce terme à l’Article 3 du Règlement « Période de Conservation » a la signification donnée à ce terme à l’Article 4 du Règlement « Période de Référence » a la signification donnée à ce terme à l’Article 6.2 du Règlement « Préambule » désigne le préambule du Règlement. « Règlement » désigne le présent règlement de plan d’attribution gratuite des ADP B 2023. « Société » désigne la société BASSAC, telle que définie en entête du Règlement.

258 ARTICLE 2. MODALITÉS D’ATTRIBUTION (a) La Décision d’Attribution est un engagement irrévocable de la Société au profit de chaque Bénéficiaire sous réserve du respect par celui-ci des stipulations du Règlement. (b) Chaque Bénéficiaire sera informé par une lettre individuelle, envoyée à son domicile ou remise en mains propres contre décharge, des modalités particulières afférentes à l’attribution des ADP B 2023 et notamment du nombre d’ADP B 2023 Attribuées (la « Notification d’Attribution »). Une copie du Règlement sera jointe à la Notification d’Attribution. (c) Chaque Bénéficiaire accusera réception de la Notification d’Attribution et du Règlement en renvoyant un exemplaire signé de la lettre d’attribution et un exemplaire signé et revêtu de la mention « bon pour accord » du Règlement dans le délai de huit (8) jours suivant la Notification d’Attribution. A défaut, le Bénéficiaire sera réputé avoir renoncé définitivement à l’Attribution des ADP B 2023. ARTICLE 3. ACQUISITION DES ADP B 2023 3.1 Période d’Acquisition Sous réserve des Conditions d’Acquisition, les ADP B 2023 Attribuées seront définitivement acquises au terme d’une période d’un (1) an suivant la Date d'Attribution, soit le [___] 2024 (la « Période d’Acquisition »). Pendant la Période d’Acquisition, les Bénéficiaires ne seront pas propriétaires des ADP B 2023 Attribuées et ne seront dès lors titulaires d’aucun droit d’actionnaire de la Société. Les droits résultant de l'attribution gratuite des ADP B 2023 Attribuées sont incessibles. 3.2 Conditions d’Acquisition Les ADP B 2023 Attribuées seront définitivement acquises par chaque Bénéficiaire (l'« Acquisition »), à la condition que le Conseil d’Administration constate qu'à la date d'expiration de la Période d'Acquisition, le Bénéficiaire (i) soit salarié ou mandataire social dirigeant de la Société ou de toute entité liée à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce (une « Fonction Eligible »), étant précisé qu'en cas de rupture conventionnelle, la date de fin d'activité du bénéficiaire concerné sera la date d'homologation de ladite rupture conventionnelle par l'autorité compétente, (ii) ne fasse pas l'objet d'une procédure de licenciement (iii) ne soit pas en période de préavis (que celle-ci soit effectuée ou non), (iv) n’ait pas été révoqué de son mandat social (ensemble, les « Conditions d'Acquisition »). Nonobstant ce qui précède, l’Acquisition des ADP B 2023 Attribuées interviendra avant l’expiration de la Période d’Acquisition en cas de décès ou d’invalidité du Bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale. En cas de décès du Bénéficiaire pendant la Période d’Acquisition, ses héritiers ou ayants-droits pourront demander l’Acquisition des ADP B 2023 Attribuées dans un délai de six (6) mois à compter du décès. 3.3 Livraison des ADP B 2023 Acquises (a) Sous réserve de la satisfaction des Conditions d'Acquisition, chaque Bénéficiaire deviendra propriétaire de l'intégralité des ADP B 2023 Acquises à la Date d’Acquisition. (b) Un courrier confirmant l'Acquisition sera remis à chaque Bénéficiaire dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant le terme de la Période d’Acquisition. (c) Les ADP B 2023 Acquises seront transférées à la Date d’Acquisition, sur un compte d’actions nominatif ouvert à cet effet au nom de chaque Bénéficiaire. 3.4 Catégorie et droits attachés aux ADP B 2023 Acquises 3.4.1 Catégorie des ADP B 2023 Acquises (a) Les ADP B 2023 Acquises jouiront à compter de la Date d’Acquisition de la totalité des droits attachés aux actions de ADP B émises par la Société.

259 (b) Les ADP B 2023 Acquises seront soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales de la Société, sous réserve des droits particuliers attachés aux ADP B définis à l’article 10.2.3 des statuts de la Société reproduit en Annexe 1 au Règlement. 3.4.2 Droits attachés aux ADP B 2023 Acquises (a) Sous réserve des stipulations de l’Article 4, le Bénéficiaire des ADP B 2023 Acquises sera actionnaire de la Société et pourra exercer dès la Date d’Acquisition tous les droits attachés aux ADP B 2023 Acquises et en particulier : (i) le droit de communication ; (ii) le droit de participer aux assemblées d’actionnaires de la Société dans les conditions prévues par les statuts; et (iii) le droit aux dividendes et aux éventuelles distributions de réserves. (b) Il est précisé, à toutes fins utiles, que dans l’hypothèse où la Date d’Acquisition interviendrait après une décision de distribution de dividende mais avant sa date de mise en paiement, les ADP B 2023 Acquises n'ouvriront pas droit audit dividende. ARTICLE 4. PERIODE DE CONSERVATION - RESTRICTIONS A LA CESSION 4.1 Période de Conservation 4.1.1 Durée Les ADP B 2023 Acquises seront indisponibles jusqu’à leur Date de Conversion (la « Période de Conservation ») et ne pourront être cédées ni transmises à qui que ce soit au cours de cette Période de Conservation. Il est précisé que les ADP B 2023 Acquises ne seront pas admises (et leur admission ne sera pas demandée) aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext. 4.1.2 Forme et indisponibilité Les ADP B 2023 Acquises revêtiront obligatoirement la forme nominative jusqu’à leur Conversion. Les ADP B 2023 Acquises seront indisponibles jusqu’à leur Date de Conversion et leur indisponibilité sera notifiée par la Société à l’établissement teneur de titres, qui veillera au respect de cette obligation. Pendant la Période de Conservation, les ADP B 2023 Acquises seront personnelles, insaisissables et incessibles (sauf en cas de décès ou en cas d’invalidité du Bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale). En conséquence, les ADP B 2023 Acquises ne pourront ni être grevées d’aucun privilège ou nantissement, ni d’aucune charge ou sûreté d’aucune sorte, ni être transférées de manière directe ou indirecte d’une quelconque façon, à titre onéreux ou gratuit. 4.2 Restrictions à la cession Outre les obligations d’abstention sur les titres de la Société auxquelles le Bénéficiaire peut être soumis en application des dispositions légales et règlementaires, le Bénéficiaire ne pourra céder, à l’issue de la Période de Conservation, les actions ordinaires qui lui seront remises en conversion des ADP B 2023 : (i) dans le délai de trente (30) jours calendaires avant l'annonce d'un rapport financier intermédiaire ou d'un rapport de fin d'année que la Société est tenue de rendre public ; (ii) dès lors qu’il a connaissance d'une Information Privilégiée et, ce jusqu’à ce que cette information soit rendue publique. Pour la détermination des périodes d’abstention visées au (i), la diffusion par la Société d’un communiqué de presse selon le cas, des résultats annuels et semestriels constitue l’annonce faisant courir les délais susvisés. Le non-respect de ces obligations d’abstention pourra donner lieu à des sanctions pénales ou administratives.

260 ARTICLE 5. AJUSTEMENT DES DROITS DES BÉNÉFICIAIRES 5.1 Opération de fusion ou de scission pendant la Période d’Acquisition ou la Période de Conservation En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant la Période d’Acquisition ou la Période de Conservation, chaque Bénéficiaire pourra exercer ses droits dans la société résultant de la fusion ou dans la (ou les) société(s) résultant de la scission, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 III du Code de commerce, la durée restant à courir au titre des Périodes d’Acquisition et/ou de la Période de Conservation demeurera applicable aux actions reçues en échange, et les stipulations du Règlement leur seront applicables mutatis mutandis. Le nouveau nombre d’ADP B 2023 Attribuées ou d’ADP B 2023 Acquises (selon le cas) sera déterminé en corrigeant le nombre d’ADP B 2023 Attribuées ou d’ADP B 2023 Acquises (selon le cas) par le rapport d’échange des actions de la Société contre des actions de la société absorbante ou contre les actions de la (ou des) société(s) résultant de la scission. Cette (ou ces) dernière(s) société(s) seront substituée(s) de plein droit à la Société dans ses obligations envers chaque Bénéficiaire au titre du Règlement. 5.2 Ajustement des droits du Bénéficiaire pendant la Période d’Acquisition Pendant la Période d’Acquisition, le Conseil d’Administration pourra décider d’ajuster le nombre d’ADP B 2023 en cas d’opérations sur le capital visées au deuxième alinéa de l’article L. 225-181 du Code de commerce, sous réserve que l’ajustement ait pour seul effet de préserver à l’identique les droits des Bénéficiaires et qu’aucun versement en espèces ne soit effectué au profit des Bénéficiaires notamment pour compenser les rompus. L'ajustement du nombre d’ADP B 2023 sera réalisé en transposant les règles applicables en matière d'options sur titres prévues par les articles R. 225-137 et suivants du Code de commerce et, en cas de distribution de réserves ou de primes d'émission, dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 228-91 du Code de commerce. 5.3 Ajustement des droits du Bénéficiaire pendant la Période de Conservation Conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1, III du Code de commerce, en cas d’échange sans soulte d’actions résultant d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement d’actions réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant la Période de Conservation, la durée restant à courir au titre de la Période de Conservation demeurera applicable aux actions reçues en échange des ADP B 2023 Acquises, et les stipulations du Règlement leur seront applicables mutatis mutandis. En outre, pendant la Période de Conservation, les droits des titulaires des ADP B 2023 Acquises seront préservés dans les conditions définies à l’article L. 228-17 du Code commerce. ARTICLE 6. CONDITIONS DE CONVERSION Il est rappelé que les ADP B ont été créées dans un objectif de fidélisation de certains cadres dirigeants, salariés et mandataires sociaux des Filiales, et de recherche de performance de la Société et de ses Filiales. Conformément aux stipulations de l’article 10.3 des statuts de la Société, les ADP B seront convertibles en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société selon une parité maximum de cent (100) actions ordinaires nouvelles ou existantes pour une (1) ADP B, en cas de respect de la Condition de Présence (telle que définie audit article 10.3 des statuts de la Société ci-annexé) et des Critères de Performance déterminés par le Conseil d’Administration lors de la décision d’attribution des ADP B. 6.1 Condition de Présence La Condition de Présence, telle que définie à l’article 10.3 des statuts reproduit en Annexe aux présentes désigne pour un bénéficiaire d’une attribution gratuite d’ADP B : (a) pour la Date de Conversion 1, le fait d’avoir conservé la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par l’article L 225-197-2 du Code de commerce jusqu’à la Date de Conversion et (b) pour la Date de Conversion 2 et la Date de Conversion 3, le fait de ne pas avoir perdu la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par l’article L 225-197-2 du Code de commerce pour cause de révocation ou de licenciement, et ce, pour quelle que cause que ce soit, avant la Date de Conversion concernée,

261 étant précisé que la date de la perte de qualité de bénéficiaire éligible correspondra, selon le cas, pour les besoins des présentes, à (i) la date de première présentation de la lettre de licenciement, (ii) au lendemain de la date d’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative compétente, (iii) la date de réception par la société d’une lettre de démission, ou (iv) la date de révocation de son mandat social par l’organe compétent. Le respect de la Condition de Présence ne sera pas requis dans les cas de décès, d’invalidité correspondant à la deuxième ou à la troisième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que dans les cas de départ ou de mise à la retraite, ou dans les cas où la Filiale concernée cesserait de répondre à la définition de société liée au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce. Dans ces hypothèses, les ADP B seront converties en actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions que le cas général sous réserve de satisfaction des Critères de Performance définis ci-après. 6.2 Critères de Performance Aux termes de la Décision d’Attribution, le Conseil d’Administration a décidé de fixer les Critères de Performance des ADP B 2023 au titre de la période de référence comprise entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 (la « Période de Référence ») comme suit : Critère de Performance Minimum « NOPAT NET » minimum Critère de Performance Maximum « NOPAT NET » maximum Période de Référence 1 er janvier 2023 - 31 décembre 2025 31 m€ 66 m€ Il est précisé que pour la détermination des Critères de Performance, « NOPAT NET » désigne le NOPAT NET cumulé réalisé par la Filiale Marignan au titre de la Période de Référence diminué du CMPC cumulé constaté au titre de la Période de Référence par la Filiale Marignan. Les termes NOPAT et CMPC sont définis ci-après conformément aux termes de l’article 10.3 des statuts de la Société.  « NOPAT » désigne le revenu opérationnel courant réalisé en France par la Filiale Marignan net d’impôt sur les sociétés, lequel est égal à l’application de la formule suivante :  (i) résultat opérationnel courant consolidé réalisé en France par la Filiale auquel sera ajouté la quote-part dans les résultats des entreprises associées, le tout multiplié par (ii) 1 moins le taux normal de l’impôt tel que défini à l’article 219 I du code général des impôts et applicable à l’exercice considéré.  « CMPC » qui désigne le coût moyen pondéré du capital, lequel est égal à 10%. Le montant financé par ledit capital correspond au Besoin en Fonds de Roulement consolidé de la Filiale Marignan. Il est précisé que le NOPAT et le CMPC au titre de chaque exercice seront déterminés sur la base des agrégats visés ci- dessus, tel que ces agrégats ressortent comptes consolidés annuels de la Filiale Marignan audités par le(s) Commissaire(s) aux Comptes de la Filiale concernée Il est en outre précisé que le Conseil d’administration a décidé que le « Critère de Performance Maximum » sera abaissé d’un montant compris entre six et dix millions d’euros en fonction du nombre moyen annuel d’Équivalents Logements (les « EQL ») réalisé sur la Période de Référence. Il est précisé que les EQL sont le cumul des équivalents logements associés aux maitrises foncières approuvées pour la première fois par le comité de la Filiale Marignan, étant précisé le Président Directeur Général de la Société se réserve le droit de refuser une ou plusieurs maitrises foncières à sa seule discrétion. Le mécanisme d’abaissement fonctionnera ainsi : o Si EQL<3000, le « Critère de Performance Maximum » ne sera pas abaissé ; o Si EQL=3000, le « Critère de Performance Maximum » sera abaissé de six millions d’euros ; o Si 3000<EQL<4000, le « Critère de Performance Maximum » sera abaissé linéairement d’un montant compris entre six et dix millions d’euros ; o Si EQL=ou>4000, le « Critère de Performance Maximum » sera abaissé de dix millions d’euros ;

262 6.3 Convertibilité des ADP B 2023 Acquises Sous réserve du respect de la Condition de Présence stipulée à l’article 10.3 des statuts de la Société, chaque ADP B 2023 Acquise sera convertie en un nombre « NA » d’actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société déterminé linéairement en fonction de l’atteinte des Critères de Performance au titre de la Période de Référence (le « Coefficient de Conversion ») étant rappelé que NA ne pourra être inférieur à 1 (si NOPAT NET minimum n’est pas atteint) ni être supérieur à 100 (si le NOPAT NET cumul est supérieur au NOPAT NET maximum). 6.4 Modalités de Conversion – Dates de Conversion 6.4.1 Détermination du Coefficient de Conversion Le Conseil d’Administration devra se réunir au plus tard le tard 30 juin suivant le terme de la Période de Référence à l’effet de constater le respect de la Condition de Présence, constater l’atteinte des Critères de Performance et déterminer le Coefficient de Conversion (la « Date de Convertibilité »). En outre, sur la base de ces constatations, il devra déterminer pour chaque Bénéficiaire le nombre total d’actions ordinaires « NAT » qui lui seraient remises en conversion des ADP B 2023 Acquises au terme de la Période de Référence, sous réserve du respect de la Condition de Présence stipulée à l’article 10.3 des statuts. Dans l’hypothèse où le nombre d’actions ordinaires devant être remises au Bénéficiaire en conversion des ADP B 2023 Acquises ne serait pas un nombre entier, ledit Bénéficiaire recevra le nombre entier d’actions ordinaires immédiatement inférieur. 6.4.2 Dates de conversion – Remise des Actions Sous réserve du respect de la Condition de Présence stipulée à l’Article 10.3 des statuts de la Société, les ADP B 2023 Acquises seront converties en actions ordinaires selon la périodicité suivante (la (les) « Date(s) de Conversion ») : - à concurrence du tiers du nombre « NAT» à la Date de Convertibilité (« Date de Conversion 1 ») ; - à concurrence du tiers du nombre « NAT» à l’expiration du délai d’un (1) an suivant la Date de Convertibilité (« Date de Conversion 2 ») ; - à concurrence du tiers du nombre « NAT» à l’expiration du délai de deux (2) ans suivant la Date de Convertibilité (« Date de Conversion 3 »). Chaque Bénéficiaire sera informé dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de soixante (60) jours suivant la Date de Convertibilité du nombre total d’actions ordinaires qui lui seraient remises en conversion des ADP B 2023 Acquises à chaque Date de Conversion, sous réserve du respect de la Condition de Présence, étant précisé que dans l’hypothèse où le nombre d’actions ordinaires NAT lui revenant ne serait pas un nombre entier, ledit Bénéficiaire recevra le nombre entier d’actions ordinaires immédiatement inférieur. Conformément aux dispositions de l’article L. 228-12 du Code de commerce, le Conseil d’Administration constatera le nombre et le montant nominal des actions issues de la Conversion et apportera les modifications nécessaires aux statuts relatives notamment au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent. 6.5 Droits et obligations attachés aux actions ordinaires remises en échange des ADP B 2023 Acquises Les actions ordinaires remises au Bénéficiaire en conversion des ADP B 2023 Acquises seront dès leur Date de Conversion assimilées aux actions ordinaires existantes. La Société demandera l’admission aux négociations sur le marché règlementé Euronext Paris des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de la conversion dans les meilleurs délais suivant leur émission. Elles seront admises sur la même ligne de cotation que les actions ordinaires existantes (code ISIN : FR0004023208). ARTICLE 7. REGIME FISCAL ET SOCIAL APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES RESIDANT EN FRANCE Il appartient à chaque Bénéficiaire de s’informer tout au long de la durée du plan faisant l’objet du présent Règlement sur le traitement fiscal et social des ADP B 2023 Attribuées. Cette obligation s’étend de l’Attribution à la date de cession. Le Bénéficiaire est également entièrement responsable des déclarations qui lui incombent auprès des autorités fiscales du pays dont il est résident fiscal ou de tout autre pays où il aurait des obligations fiscales.

263 Chaque Bénéficiaire supportera les charges résultant des dispositions sociales, fiscales, légales et réglementaires qui lui sont applicables et dont il est redevable in fine en vertu de ces dispositions. Toute information relative à la fiscalité applicable au Bénéficiaire à raison du plan faisant l’objet du présent Règlement et éventuellement transmise à ce dernier par la Société ne l’est qu’à titre d’information et ne saurait être considérée comme étant exhaustive. Une telle information ne peut notamment appréhender la diversité des situations fiscales et personnelles des Bénéficiaires. ARTICLE 8. OPPOSABILITÉ DU RÈGLEMENT Le Règlement s’impose en tant que tel à la Société ainsi qu’aux Bénéficiaires. Aucune modification ne peut être apportée au Règlement si elle porte atteinte aux droits acquis des Bénéficiaires. Par dérogation à ce qui précède, il est précisé que dans l’hypothèse où (i) la législation existante sur les attributions d’actions gratuites venait à être modifiée, ou (ii) dès lors que de nouvelles dispositions légales, fiscales, comptables ou sociales auraient un impact défavorable pour la Société ou sur ses comptes ou renchérirait le coût pour la Société de l’attribution gratuite d’actions, le Règlement pourra être modifié en conséquence, par le Conseil d’Administration, lequel prendra alors toutes mesures nécessaires pour adapter le Règlement tout en préservant les intérêts et les droits des Bénéficiaires. En tout état de cause, le Règlement devra être conforme à la réglementation en vigueur. Il appartiendra au Conseil d’Administration de la Société, d’interpréter les dispositions du Règlement en tant que de besoin. ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le Règlement est soumis au droit français. Tout différend concernant le présent Règlement ou son application sont de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la Société. ARTICLE 10. RECONNAISSANCE ET ENGAGEMENT EXPRES DES BENEFICIAIRES Chaque Bénéficiaire soussigné reconnait avoir lu attentivement et compris le texte du présent Règlement et avoir eu l'opportunité d'en discuter les termes et d'obtenir tout éclaircissement qu'il a pu souhaiter auprès des représentants de la Société. Chaque Bénéficiaire soussigné s'engage expressément et irrévocablement à respecter strictement et complètement l'ensemble des termes et conditions du présent Règlement et en accepte expressément et irrévocablement chacun de ses termes et conditions. Il reconnait que son engagement et son acceptation en ce sens sont des conditions essentielles et déterminantes de l'attribution par la Société à son bénéfice des ADP B 2023 Attribuées. Chaque Bénéficiaire soussigné est informé que, pour les besoins d’exécution et de gestion du Règlement et le cas échéant de sa rémunération, certaines de ses données personnelles (état civil, adresse personnelle, données professionnelles…) font l’objet d’un traitement par la Société (organes de direction, Ressources Humaines, Direction financière, Direction Juridique). Les données sont traitées par la Société pendant toute la durée de détention par le Bénéficiaire des ADP B 2023 Attribuées et au-delà, pendant la durée nécessaire pour la Société pour répondre à ses obligations légales. Les données seront traitées conformément à la règlementation. S’agissant des traitements effectués par la Société, chaque Bénéficiaire soussigné dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et la portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès de la direction des Ressources Humaines de la Société à l’adresse postale suivante : 50 route de la Reine CS 50040 92773 Boulogne-Billancourt cedex. ____________________________ [Bénéficiaire] Bénéficiaire * *Faire précéder la signature de la mention manuscrite « bon pour accord »

264 5. ASSEMBLEE GENERALE 5.1. Rapport sur les résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2024 Nous vous avons convoqués ce jour en Assemblée Générale Mixte afin de soumettre à votre approbation vingt-et-une résolutions dont l’objet est précisé et commenté ci-après. Nous vous proposons, en première partie, l’adoption de dix résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : I. Comptes annuels - Comptes consolidés - Affectation du résultat – Conventions réglementées Les deux premières résolutions traitent de l’approbation des comptes sociaux (faisant apparaître un bénéfice de 71 185 095 euros) et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et il vous est demandé de donner quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’Administration pour l’exercice 2023, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mission. La troisième résolution traite de l’affectation du résultat social de l’exercice 2023 que nous vous proposons d’affecter :  à la distribution de 1,50 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 24 585 148,50 euros,  à la dotation du compte « Report à nouveau » pour 46 599 946,50 euros. Après distribution et affectation du résultat de l'exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera à 361 223 896 euros. La quatrième résolution a pour objet l’approbation du rapport des Commissaires aux comptes portant sur les conventions visées à l’article L.225-40 du Code de commerce conclues ou poursuivies au cours de l’exercice 2023. II. Rémunération La cinquième résolution a pour objet l’approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux. La sixième résolution a pour objet l’approbation des informations mentionnées en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration. La septième résolution porte sur l’approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués en 2023 à Moïse Mitterrand en qualité de Président Directeur Général. III. Nomination d’un Commissaire aux comptes La huitième résolution et la neuvième résolution ont pour objet de nommer la société KPMG SA et la société MAZARS SA en qualité de Commissaires aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. IV. Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions La dixième résolution a pour objet d’autoriser, pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, votre Conseil d’Administration, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la société dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce lui permettant de procéder à l’achat d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de réalisation des achats, et moyennant un prix maximum d’achat de 65 euros par action. Le montant maximum que la société serait susceptible de consacrer au rachat de ses propres actions serait limité à 100 millions d’euros. Cette autorisation est destinée à permettre à la société :  L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie conforme à la pratique de marché admis par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant,  L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi,  La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe,  La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société,

265  L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,  L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée Générale. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera. Nous vous proposons ensuite l’adoption de onze résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : V. Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions La onzième résolution a pour objet d’autoriser, pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2024 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, votre Conseil d’Administration, conformément à l’article L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social par annulation sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de toutes catégories de la société détenues par celle-ci au titre de la mise en œuvre des plans de rachats décidés par la société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions par période de vingt-quatre (24) mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. VI. Autorisations financières 1. Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social (i) avec maintien du droit préférentiel de souscription, (ii) avec suppression du droit préférentiel de souscription, (iii) avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'un placement privé visé à l'article L411-2 (1°) du Code monétaire et financier ou (iv) en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société. a) Autorisations individuelles et plafonds Nous vous proposons de déléguer au Conseil d’Administration, la compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription (douzième résolution), avec suppression du droit préférentiel de souscription (treizième résolution), et avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'un placement privé visé au 1° de l'article L411-2 du Code monétaire et financier (quatorzième résolution) ou en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (dix-septième résolution), en une ou plusieurs fois, par émission tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, d'actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre. Ces délégations pourront permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. En cas de suppression du droit préférentiel de souscription, le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Le Conseil d’Administration sollicite également la possibilité d’augmenter le montant d’une émission décidée en vertu des douzième, treizième et quatorzième résolutions dans la limite de 15 % de l’émission initiale dans un délai de 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale et dans la limite des plafonds fixés aux onzième, douzième et treizième résolutions (quinzième résolution). Les montants en nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, (i) avec maintien du droit préférentiel de souscription, au titre de la douzième résolution et sans droit préférentiel de souscription au titre de la treizième résolution ne pourraient dépasser individuellement 15 millions d'euros (ii) avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'un placement privé visé au 1° de l'article L411-2 du Code monétaire et financier, au titre de la quatorzième résolution ne pourraient être supérieure à 20 % du capital social par an au moment de l’émission et (iii) en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société au titre de la dix- septième résolution ne pourraient excéder 10% du capital de la Société, étant précisé que ces montants s’imputeront sur le plafond commun aux douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de 15 millions d’euros et que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par l’Assemblée en vertu de ces mêmes résolutions est fixé à 15 millions d’euros.

266 Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis en application des Douzième, treizième et dix- septième résolutions ne pourra excéder cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. b) Délais de validité des autorisations Il vous est proposé de prévoir que les autorisations consenties au Conseil d’Administration expireront 25 mois après la date de la présente assemblée. c) Rapports complémentaires du Conseil d’Administration sur l’utilisation des autorisations Si le Conseil d’Administration fait usage des autorisations susvisées, il établira pour chaque émission un rapport complémentaire décrivant, conformément aux textes applicables, les conditions définitives de l’émission et indiquera son incidence sur la situation de l’actionnaire, en particulier en ce qui concerne sa quote-part des capitaux propres, et l’incidence théorique sur la valeur boursière de l’action. Ce rapport, ainsi que le rapport complémentaire des Commissaires aux comptes, portant sur la conformité des modalités de l'opération au regard de la délégation conférée par l'Assemblée, exprimant leur avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur le montant définitif de ce prix, ainsi que leur avis sur l'incidence d'une telle émission sur la situation de l'actionnaire et sur la valeur boursière de l’action, seront mis à la disposition des actionnaires puis portés à leur connaissance à la plus prochaine Assemblée Générale. 2. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres. Conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, il vous est proposé de déléguer au Conseil d’Administration, la compétence pour décider d’augmenter le capital de la société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés (seizième résolution). La présente autorisation expirerait 25 mois à compter de la présente assemblée. Nous vous proposons de prévoir que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 5 millions d'euros, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputerait sur le montant nominal maximum global de 15 millions d'euros. 3. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. Conformément à l'article L.225-129-2, L.225-129-6, et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, il vous est proposé de déléguer au Conseil d’Administration, la compétence à l'effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, pour un montant nominal maximal global de 1.500.000 euros, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux salariés et anciens salariés adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise de la société ou du groupe étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global de 15 millions d’euros prévue par la vingtième résolution. (dix-huitième résolution). Vous serez appelés à supprimer votre droit préférentiel de souscription aux titres de capital émis et à réserver la souscription des actions nouvelles à émettre aux adhérents susvisés. Les modalités de l’augmentation ou des augmentations de capital seraient fixées par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L.3332- 19 et suivants du Code du travail. Ce prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue est supérieure ou égale à 10 ans. La présente autorisation expirerait 25 mois après la date de la présente assemblée. 4. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions. Conformément à l’article L. 225-177 du Code de commerce, il vous est proposé, par la dix-neuvième résolution, d’autoriser le Conseil d’Administration, à consentir en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société au bénéfice des membres du personnel salariés ou mandataires sociaux éligibles ou certains d'entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce dans la limité de 400.000 actions étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global de 15 millions d’euros prévue par la vingtième résolution.

269 7. AUTRES RAPPORTS ET DOCUMENTS JURIDIQUES 7.1. Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les stock-options et attribution gratuites d’actions Chers actionnaires, 1/ Options d’achat ou de souscription d’actions Conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport spécial afin de vous rendre compte du nombre, prix et date d’échéance des options de souscriptions ou d’achat d’actions qui auraient été consenties au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 aux mandataires sociaux et à chacun des dix salariés non mandataires sociaux de la société Bassac (la « Société ») dont le nombre d’options consenties est le plus élevé. Le Conseil d’Administration n’a pas consenti de nouveaux plans visant à l’attribution d’options donnant droit à l’achat ou la souscription d’actions nouvelles de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Au cours de ce même exercice, aucune option précédemment attribuée aux mandataires sociaux ou aux salariés n’a été levée. 2/ Attributions gratuites d’actions Conformément à l’article L. 225-197-1 alinéa 1 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport spécial afin de vous rendre compte du nombre, prix et date d’échéance des actions attribuées gratuitement au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 aux mandataires sociaux et à chacun des dix salariés non mandataires sociaux de Bassac dont le nombre d’actions attribuées est le plus élevé (les « Bénéficiaires »). Nous vous rappelons que l’assemblée générale de la Société en date du 12 mai 2023 a autorisé votre Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code du commerce, à l’attribution gratuite d’un maximum de huit cents (800) actions de préférence de catégorie B (les « ADP B ») à émettre, au profit des bénéficiaires éligibles employés par la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce. Il convient de souligner que conformément à l'article L 225-197-4 du Code de commerce, cette attribution gratuite n'a pas eu pour effet de permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux de détenir, chacun, plus de 10% du capital social de la Société. Ainsi, en vertu de l’autorisation qui lui a été conférée par l'assemblée, votre Conseil d’administration a attribué gratuitement au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023, en date du 23 juin 2023, un nombre total d’ADP B de 550 au profit d’un salarié et un mandataire social de Marignan, filiale de la Société. Conformément à la décision de l'assemblée, les ADP B ne seront définitivement attribuées aux Bénéficiaires qu'à l'expiration d’une période d'acquisition d’un an (la « Période d’Acquisition »), à compter du jour de la décision d'attribution prise par le Conseil d’Administration. A l'expiration de la Période d’Acquisition, les ADP B devront être conservées par leurs Bénéficiaires pour un tiers jusqu’au 31 décembre 2025, pour un tiers jusqu’au 31 décembre 2026 et enfin pour le dernier tiers jusqu’au 31 décembre 2027 (la « Période de Conservation »).

270 Toutefois, l'attribution définitive des ADP B pourra avoir lieu avant l'expiration de la Période d’Acquisition en cas d'invalidité de 2 eme et 3 eme catégorie, telle que définie à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, où le Bénéficiaire pourra demander, dans un délai de six mois suivant la constatation de l’invalidité, l’attribution des ADP B. De même, en cas de décès du Bénéficiaire, son ou ses ayants droits au titre de la dévolution successorale pourra(ont) demander, dans un délai de six mois à compter de la date du décès, l’attribution des ADP B conformément à l’article L.225- 197-3 du Code de commerce. Ainsi, en cas d’invalidité ou de décès d’un Bénéficiaire tels que précisés ci-dessus, le respect de la condition de Présence sera supprimé et ces dernières seront converties en actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions que le cas général sous réserve de satisfaction des Critères de Performance. S’agissant des informations relatives au déroulement des plans antérieurs au bénéficie de salariés du Groupe Bassac, nous vous renvoyons au rapport complémentaire établi par le Conseil d’Administration de la Société. Le 7 mars 2024 Le Président Directeur Général

271 7.2. Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 A l'assemblée générale de la société BASSAC, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien- fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention d’utilisation de la marque PREMIER Nature et objet Convention d’utilisation de la marque PREMIER à titre de raison sociale, avec Premier Investissement SAS, société détenant plus de 10% des droits de vote de votre société.

272 Modalités Le Conseil de Surveillance du 20 mars 2015 a autorisé la conclusion d’une convention permettant à Premier Investissement SAS d’utiliser la marque PREMIER à titre de raison sociale, moyennant un prix forfaitaire de 1 euro. La convention, signée le 21 mars 2015, a une durée indéterminée résiliable en respectant un préavis d’un mois. Cette convention n’a pas eu d’impact financier sur l’exercice 2023. Personnes concernées Magellan (Actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%) – Moïse Mitterrand (Président Directeur Général) – Premier Investissement (Administrateur, ayant pour représentant permanente Marie Mitterrand Martin) – Olivier Mitterrand (Administrateur) Convention de trésorerie avec la société Premier Investissement SAS Nature et objet Convention de trésorerie conclue avec la société Premier Investissement SAS, société détenant plus de 10% des droits de vote de votre société. Modalités Le Conseil d’Administration du 18 mars 2021 a autorisé la conclusion d’une convention de trésorerie entre votre société et Premier Investissement. La convention, signée le 26 mars 2021, a une durée indéterminée et est résiliable par chacune des parties en respectant un préavis correspondant à la fin du trimestre civil en cours. Les fonds transférés au titre de cette convention sont rémunérés au taux EURIBOR 12 mois majoré de 2 % avec un taux effectif ne pouvant être inférieur à 1 % (taux plancher). Au 31 décembre 2023, le compte-courant vis-à-vis de Premier Investissement SAS, comptabilisé en autres créances, s’élève à 50.296.572,85€ dont des intérêts comptabilisés sur l’exercice pour un montant de 2.824.715,05€. Personnes concernées Magellan (Actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%) – Moïse Mitterrand (Président Directeur Général) – Premier Investissement (Administrateur, ayant pour représentant permanente Marie Mitterrand Martin) – Olivier Mitterrand (Administrateur) Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 8 avril 2024 KPMG S.A. MAZARS François Plat Olivier Thireau Associé Associé

273 7.3. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations affectant le capital Assemblée générale mixte du 17 mai 2024 - Résolutions n° 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 19 A l’assemblée générale de la société BASSAC, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société BASSAC (ci-après « la société ») et en exécution des missions prévues par le code de commerce, nous vous présentons nos rapports sur les différentes opérations portant sur le capital sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer. Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital (11 ème résolution) En exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d’actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Votre conseil d’administration vous propose de lui déléguer, pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2024 et au plus tard dans 18 mois à compter de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10% de son capital, par période de vingt-quatre mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d’achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l’article précité. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des actionnaires, sont régulières. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription (12 ème , 13 ème , 14 ème , 15 ème , 17 ème et 20 ème résolutions) En exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants ainsi que par l’article L.22-10-52 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation au conseil d’administration de différentes émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer. Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport : – de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 25 mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour décider des opérations suivantes et fixer les conditions définitives de ces émissions et vous propose, le cas échéant, de supprimer votre droit préférentiel de souscription :  émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (12 ème résolution) d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusi eurs émissions en application de l’article L.228-93 du code de commerce ;

274  émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier (13 ème résolution) d’actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du code de commerce  émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an (14 ème résolution) d’actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du code de commerce ; – de lui déléguer, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une émission d'actions de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la société, existants ou à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (17 ème résolution), dans la limite de 10 % du capital. Le montant nominal maximal des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder 15 millions d’euros au titre de chacune des 12 ème et 13 ème résolutions, étant précisé que ces plafonds individuels s’imputent sur le plafond global de même montant prévu par la 20 ème résolution au titre des délégations et autorisations conférées par les 12 ème à 19 ème résolutions. Le montant nominal maximal des titres de créances susceptibles d’être émis ne pourra excéder 100 millions d’euros au titre des 12 ème , 13 ème , 14 ème et 17 ème résolutions. Ces plafonds tiennent compte du nombre supplémentaire de titres à créer dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées aux 12 ème , 13 ème et 14 ème résolutions, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du code de commerce, si vous adoptez la 15 ème résolution. Il appartient au conseil d’administration d’établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d’administration relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre. Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions des émissions qui seraient décidées, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du conseil d’administration au titre des 13 ème et 14 ème résolutions. Par ailleurs, ce rapport ne précisant pas les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre dans le cadre de la mise en œuvre des 12 ème et 17 ème résolutions, nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d’émission.

275 Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seront réalisées n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dans les 13 ème et 14 ème résolutions. Conformément à l’article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de ces délégations par votre conseil d’administration en cas d'émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et en cas d'émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription. Rapport des commissaires aux comptes sur l’augmentation du capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (18 ème résolution) En exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d’administration, de la compétence de décider l’émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la société ou du groupe, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le montant nominal maximal de l’augmentation du capital susceptible de résulter de cette émission ne pourra excéder 1.500.000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la 20 ème résolution. Cette émission est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L.225-129-6 du code de commerce et L.3332-18 et suivants du code du travail. Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer, pour une durée de 25 mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération. Il appartient au conseil d’administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d’administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre. Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'émission qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du conseil d’administration. Les conditions définitives dans lesquelles l’émission serait réalisée n’étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite. Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes sur l’autorisation d’attribution d'options de souscription ou d’achat d’actions (19 ème résolution) En exécution de la mission prévue par les articles L. 225-177 et R. 225-144 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur l’autorisation d’attribution d'options de souscription et/ou d'achat d’actions de la société au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou certains d’entre eux, de la société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du code de commerce, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

276 Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d'actions supérieur à 400.000, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 20 ème résolution. Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de l’autoriser pour une durée de 25 mois à compter de la présente assemblée générale à attribuer des options de souscription ou d'achat des actions. Il appartient au conseil d’administration d'établir un rapport sur les motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat. Il nous appartient de donner notre avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat des actions. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat des actions sont précisées dans le rapport du conseil d’administration et qu'elles sont conformes aux dispositions prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat des actions. Paris La Défense, le 8 avril 2024 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. MAZARS François Plat Olivier Thireau Associé Associé

Commissariat aux comptes,
certification, examen des	Services autres que la
comptes individuels et	certification des comptes	Total Honoraires

ACTIF		Valeur
	31.12.2022 publié	actualisée du prix d’exercice	31.12.2022 retraité
		actualisée du prix d’exercice



en milliers d'euros		minoritaires

PASSIF		Valeur
PASSIF	31.12.2022 publié	actualisée du prix d’exercice	31.12.2022 retraité
		actualisée du prix d’exercice



en milliers d'euros		minoritaires

Autres charges et opérationnels non courants	produits	(252)	(653)	(265)	(1 170)

Résultat opérationnel après quote-
part du résultat net des entreprises	99 762	43 214	17 033	160 010
mises en équivalence

	Filiales		Filiales	aux comptes
Emetteur	intégrées	Emetteur	intégrées
	globalement		globalement

	Concessions, brevets &		Autres immobilisations
		Relations clientèle
en milliers d'euros	TOTAL